24_INT_164 - Interpellation Grégory Bovay et consorts au nom du groupe PLR - Soutien aux équipes « feux bleus » face aux violences contre les fonctionnaires.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 novembre 2024, point 2.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

En Suisse, selon la Fédération suisse des fonctionnaires de police, le nombre de délits de violence et de menaces contre les autorités et les fonctionnaires est en hausse constante depuis des années. En 2011, leur nombre était de 2519. Dix ans plus tard, un millier de délits annuels en plus sont décomptés. Entre 2019 et 2020, leur nombre a augmenté de 8,1%. Dans le Canton de Vaud, si on observe un léger recul en 2023, on ressence toute de même 192 cas de violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires au sens de l’art. 185 du Code pénal. 

Toutefois, il y a lieu de relativiser cette baisse. En effet, le nombre d'infractions semble malheureusement être plus élevé, étant donné qu'il y a longtemps que les fonctionnaires n'annoncent pas chaque cas, en particulier lorsqu'il s'agit de menaces. Si la majorité de la population conserve sa confiance dans les forces de l’ordre, on observe toutefois que l’image de la police est en principe plus positive dans les régions rurales que dans les villes. Dans certaines villes de Suisse, les forces de police sont l’objet de haine numéro 1 pour certains groupes. Mais la lutte contre la criminalité implique les forces de police mais aussi trop souvent les autres intervenants « feux bleus » pompiers et ambulanciers. 

Ainsi, les policiers ne sont pas les seuls à être visés puisque même des secouristes sont attaqués alors qu’ils arrivent sur place pour sauver des vies. En Valais par exemple, plus d’une cinquantaine de violence envers les ambulanciers et les ambulancières a été déclarée en 2023 et ces chiffres sont sans doute en-dessous de la réalité selon la section valaisanne de la Swiss Parmedic Association.

Fort de ces éléments et afin de connaître la situation et les possibilités légales de mieux protéger les équipes « feux bleus » vaudoises, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes : 

- Quelles sont les statistiques vaudoises de violences contre la police et les autres intervenants « feux bleus » ? 

- Quelles sont les sanctions face à de telles infractions ? 

- Comment les fonctionnaires sont-ils protégés au cours des procédures judiciaires ? 

- Quelles indemnités sont-ils susceptibles de recevoir comme victimes ?

 - Existe-t-il des éléments donnant à croire que cette violence conduit de plus en plus fréquemment à des dispenses, à des résiliations du contrat de travail ou à des fluctuations des effectifs ?

L’on remercie le Conseil d’Etat de ses réponses.

Conclusion

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