22_POS_67 - Postulat Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe PS - Motion pour des soins infirmiers forts, y compris dans le canton de Vaud (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 décembre 2021, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 21 novembre 2019, les partenaires sociaux et le Conseil d’Etat ont communiqué une revalorisation salariale des professionnels du secteur parapublic de la santé. Cet accord marquait alors l’aboutissement d’un long processus visant à améliorer les conditions salariales du personnel soumis à la Convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic vaudois (CCT-San). Il a permis une bascule vers la grille salariale de la convention collective de l’Hôpital Riviera Chablais (CCT-HRC), plus avantageuse. Cette revalorisation des pratiques salariales a eu pour effet de réduire les écarts de rémunération entre les acteurs du secteur parapublic et surtout entre le secteur public et parapublic de la santé. De plus, les salaires les plus bas ont pu être revalorisés. 

Dans leur communiqué de presse daté du 4 décembre de la même année, les représentant-e-s des employeurs et des associations professionnelles et syndicales du secteur sanitaire parapublic vaudois ont également réitéré leur engagement de poursuivre leurs travaux en vue d’obtenir d’autres revalorisations salariales. 

La question des salaires dans le domaine sanitaire parapublic est complexe : en effet, le personnel n’est pas employé par l’Etat, mais par une multitude d’institutions indépendantes juridiquement. Il revient principalement à ces institutions d’utiliser toutes les marges financières à leur disposition afin de contribuer à des revalorisations salariales. Par ailleurs, la question des conditions de travail va plus loin que la seule question salariale. Ces institutions sont également responsables de proposer à leurs collaboratrices et collaborateurs un environnement de travail le plus attrayant possible, notamment en ce qui concerne la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.

Cela étant dit, le peuple vaudois a donné un signal très fort le 28 novembre dernier en adoptant l’initiative populaire « pour des soins infirmiers forts » par près de 64.7% des voix, laquelle demande une amélioration des conditions de travail du personnel soignant.

Il fait donc sens que le secteur des soins, qui n’a pas bénéficié des progressions les plus importantes lors de l’accord de 2019, bénéficie au plus vite, et en priorité, d’une revalorisation salariale. Bien entendu, d’autres secteurs professionnels pourraient être concernés également, en fonction des discussions avec les partenaires sociaux et des possibilités financières.

Les sources de financement usuelles des institutions, en particulier les tarifs, doivent être mises en priorité à contribution. Nous pouvons également imaginer des parts de financement fédéral via la mise en œuvre de l’initiative populaire « pour des soins infirmiers forts ». Cependant, il apparait évident qu’un financement cantonal supplémentaire est nécessaire afin de garantir au personnel concerné une hausse de leurs salaires. Au vu des montants en jeux, une telle revalorisation pourrait être mise en œuvre sur plusieurs années, comme cela avait été le cas à l’Etat de Vaud lors de la mise en place du système Decfo/Sysrem. 

Au vu de ce qui précède, les députée-e-s- signataires demandent au Conseil d’Etat d’élaborer et de présenter au grand conseil un projet de loi ou de décret permettant de financer une nouvelle revalorisation salariale du secteur sanitaire parapublic, en particulier pour le secteur des soins. Cette revalorisation devra se faire en collaboration étroite avec les partenaires sociaux, qui restent concernés en premier lieu.
 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 21_MOT_32-Texte déposé

Transcriptions

L’initiative pour des soins infirmiers forts sur laquelle nous votions le 28 novembre dernier a atteint le score de 64,7 % des voix. Un des points principaux de cette initiative touchait à l’amélioration des conditions de travail du personnel soignant, mis à rude épreuve, une fois de plus, par la pandémie. Pas un jour ne passe sans que nous ayons la possibilité d’entendre des témoignages glaçants sur les conditions de travail du personnel soignant dans nos hôpitaux, nos EMS, ou dans le cadre des soins à domicile. Le personnel soignant est à bout, non seulement parce qu’il travaille plus que d’habitude, mais également parce que ses conditions de travail ne sont plus adaptées aux pressions et exigences de notre époque, particulièrement durant la pandémie que nous connaissons.

Parmi les nombreuses possibilités d’amélioration des conditions de travail évoquées au cours de la campagne, la question de l’établissement des horaires de travail des différents personnels a été évoquée, avec une possibilité d’avoir plus de plages de repos et une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle, ainsi que la nécessité de revoir la hiérarchisation actuelle, dans certains hôpitaux, dans le secteur des soins. Outre ces éléments, la question de la revalorisation salariale est bien évidemment revenue, à juste titre. Ainsi que vous le savez, notre canton a déjà vécu une revalorisation de certaines pratiques salariales grâce à une bascule entre la convention collective de travail (CCT) du monde sanitaire et celle de l’Hôpital Riviera Chablais (HRC), qui a déjà occasionné de larges débats dans ce Parlement.

Cela étant, le temps passe, mais les enjeux restent. Un financement cantonal supplémentaire nous semble donc absolument nécessaire ; ce dernier devrait vraisemblablement intervenir en plus des aides fédérales qui devraient être mises en œuvre suite à l’acceptation de l’initiative que je viens de citer. Un financement cantonal supplémentaire est nécessaire afin de garantir une hausse du salaire du personnel de soin. C’est la raison pour laquelle les signataires de la présente motion demandent au Conseil d’Etat d’élaborer et de présenter au Grand Conseil un projet de loi ou de décret qui permettrait de financer une nouvelle revalorisation salariale du secteur sanitaire parapublic, en particulier pour le secteur des soins, en collaboration étroite avec les partenaires sociaux qui restent les premiers concernés, bien évidemment. Je me réjouis déjà de traiter de cette motion en commission.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.