21_INT_136 - Interpellation Marc-Olivier Buffat et consorts - projet fédéral de modification des procédures pour les grands projets énergétiques et climatiques (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 9 novembre 2021, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans la NZZ am Sonntag, la cheffe du Département fédéral de l'environnement et de l'énergie, Mme la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga ,a annoncé une révision du système des autorisations nécessaires pour les grands projets de construction d'infrastructures énergétiques ayant un fort impact climatique.

En particulier, la Ministre souhaite accélérer, unifier et simplifier les procédures d'approbation des projets hydroélectriques et éoliens en suisse. Ainsi, une unique autorisation serait nécessaire sans multiplier les demandes de permis(permis de construire, défrichements, autorisations spéciales en relation avec la protection de la nature et/ou de l'environnement, concessions pour l'utilisations des forces hydroélectriques, etc...)

Le DETEC met en exergue les lenteurs et les retards considérables des projets actuellement en cous dans les différents cantons. Il constate que 76 projets énergétiques d'ampleur climatique sont bloqués depuis de longues années- il cite notamment l'extension du barrage du lac de Grimsel dans le canton de berne, bloqué depuis 20 ans.

Nous pouvons rappeler certains projets vaudois en matière de parc éolien ou le projet de barrage Bex-Massongex, notamment.

Au vu de ce qui précède, et en rappelant le postulat déjà déposé par le soussigné pour l'accélération des procédures d'autorisation pour les projets relevant de l'urgence climatique (postulat 19_pos_166), dont la prise en considération a été votée par le Grand Conseil le 31 août 2021, nous souhaitons poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

1- Quelle est la position du Conseil d'Etat sur les réformes proposées par le DETEC

2-Dans quel délai le Conseil d'Etat entend il adapter les procédures cantonales en la matière pour répondre aux préoccupations du DETEC et répondre au postulat du soussigné ?

3-Dans l'intervalle quelles sont les mesures d'urgence qu'entend prendre le Conseil d'Etat pour résoudre les problématiques procédurales et de blocages des projets en cours ?

On remercie d'avance le Conseil d'Etat de ses promptes réponses

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 21_INT_136-Texte déposé

Transcriptions

Cette interpellation fait suite au postulat (19_POS_166) demandant une accélération dans les procédures à envergure climatique, que j’avais déposé devant ce Parlement et dont la prise en considération a été votée le 31 août 2021, malgré l’opposition de toute une partie de cet hémicycle. Je le dis clairement : je n’imaginais pas avoir à ce point un rôle de précurseur, mais peu de temps après, Mme la conseillère fédérale Sommaruga annonçait une véritable révolution, avec la simplification des procédures concernant environ 37 projets bloqués par des procédures qui concernent l’énergie renouvelable, l’éolien, l’hydroélectrique, dont cinq projets dans le canton de Vaud. J’ai été très heureux d’entendre le Conseiller national Nordmann à l’émission Infrarouge, la semaine dernière, dire que ces simplifications de procédures étaient « une évidence », contrairement à l’avis de son parti, au sein de ce Grand Conseil en tout cas.

A cela s’ajoutent des annonces inquiétantes du Conseil fédéral en matière de black-out. Pour couronner le tout, comme vous le savez toutes et tous, le prix des énergies grimpe : le pétrole + 20 %, le gaz + 30 % et l’électricité va évidemment suivre. Dès lors, se pose à nouveau la question de recourir à l’énergie nucléaire – et c’est un comble, il faut bien le dire – ou du moins d’envisager la prolongation de son exploitation. Enfin, d’ici 2050, les besoins en électricité de notre pays vont encore augmenter de 50 %. Avec les voitures électriques, la mobilité électrique et l’ensemble de nos moyens de communication actuels, nous sommes loin de la société à 2000 Watts !

Je me réserve de déposer une motion à cet égard pour demander au Conseil d’Etat quels projets il entend privilégier. Dans l’immédiat, je serais très intéressé non seulement à obtenir une réponse rapide à mon postulat puisque les choses vont rapidement de l’avant, mais aussi à connaître la position du Conseil d’Etat sur le projet du Conseil fédéral. A cet effet, je lui adresse quelques questions.

1. Quelle est la position du Conseil d’Etat sur les réformes proposées par le Département fédéral de l’environnement, de l’énergie et de la communication (DETEC) ?
2. Dans quel délai le Conseil d’Etat entend-il adapter les procédures cantonales vaudoises en la matière, pour répondre d’une part à mon postulat et d’autre part aux volontés de réforme du DETEC en la matière ?
3. Dans l’intervalle, quelles sont les mesures de soutien que l’Etat entend prendre pour résoudre les problématiques procédurales sur les projets d’ampleur climatique – parc éolien, barrage, parc photovoltaïque – dans le canton ?

D’avance, je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses. Vu l’urgence climatique, j’ose espérer que le délai légal de trois mois sera respecté.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.