24_LEG_121 - EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2025 - d'investissement pour l'année 2025 (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mercredi 4 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire), point 6 de l'ordre du jour

Documents

• COFIN - Rapport budget 2025_complet_VDEF
• EMPD BUDGET 2025

Transcriptions

A la suite du débat sur les textes fiscaux, il est temps d’entrer dans le débat budgétaire. Celui-ci devra être conduit avec efficience – terme souvent utilisé – sachant la nécessité de finaliser nos votes en 2024 pour éviter au Conseil d’Etat de débuter 2025 sans budget. L’étude de ce budget a nécessité un grand nombre de séances de la Commission des finances (COFIN). Il en ressort un rapport complet et détaillé qui, j’espère, a su répondre à vos diverses questions et interrogations.

Contrairement aux deux années précédentes, le contexte économique tend à se stabiliser – tendance inflationniste à la baisse et reprise progressive du PIB vaudois, entre autres. Toutefois, il en découle, pour la cinquième année consécutive, un budget fragile et déficitaire, mais garantissant le niveau des prestations existantes au travers de politiques publiques fortes, dans le respect du Programme de législature. Avec un excédent de charges de 303 millions, le petit équilibre est également respecté. Cependant, la marge est encore très faible cette année, le résultat avant amortissement présentant un excédent de 200’000 francs. 164 millions de déficit au budget 2021, 189 millions en 2022, 227 millions en 2023, 249 en 2024 et le déficit prévu se monte à 303 millions. Notons que ce résultat inclut des revenus extraordinaires à hauteur de 295 millions, résultats extraordinaires sur lesquels je reviendrai en détail.

Le total des charges se monte à 12,256 milliards, soit une croissance de 5,4 %. A noter que pour la première fois, les charges liées à l’Ukraine sont incluses à hauteur de 50 % des résultats aux comptes 2023 dans ce budget, soit un montant de 95 millions. Les principales augmentations de charges sont affectées au domaine de l’enseignement et de la formation pour 125 millions, l’action sociale pour 120 millions et la santé pour 103 millions. Le Conseil d’Etat propose de renforcer de manière plus modérée l’effectif du personnel de l’Etat en demandant au Grand Conseil d’accorder 348,2 ETP supplémentaires hors CHUV et hautes écoles, dont 77,2 ont un effet financier. Il s’agit de 158,2 ETP supplémentaires pour le personnel administratif et de 190,03 ETP pour le personnel enseignant. Si l’ensemble de ces postes devait être pourvu, l’Etat de Vaud compterait 20’005 ETP.

Le canton poursuit évidemment le rééquilibrage en faveur des communes à hauteur de 160 millions, soit 90 millions d’effets financiers, selon l’accord de 2020, 25 millions à la suite de la première accélération accordée et 45 millions à la suite de l’accord de 2023. La participation des communes à la cohésion sociale prévisionnelle pour 2025 reste stable par rapport au budget 2024, soit un montant de 789 millions. L’Etat poursuit sa politique d’investissements avec un montant global record de 1,173 milliard inscrit au budget, dont 615 millions d’investissements directs. Le canton poursuit donc sa participation au développement économique de nos entreprises. Les revenus prévus atteignent un total de 11,953 milliards, soit une augmentation de 5,1 % par rapport au budget précédent. Ces revenus ne couvrent plus les charges de l’exercice. Les recettes fiscales devraient progresser de 443 millions, soit 6,8 %, y compris avec les baisses fiscales prévues. Notons qu’une tranche BNS est incluse au budget, soit une de moins qu’au budget 2024, et deux de moins qu’en 2023. Les résultats financiers de la BNS doivent mener à une certaine prudence, malgré les bénéfices de 62,5 milliards au troisième semestre 2024. N’oublions pas le déficit de 132,5 milliards en 2022.

Concernant les revenus d’impôts pour les personnes physiques, l’impôt sur le revenu, qui représente 60 % du groupe des impôts, devrait connaître une hausse de 7,4 %, contrairement à la baisse prévue au budget en 2024 de 1 %, y compris avec la réduction de 4 % de l’impôt cantonal sur le revenu soumis au Grand Conseil dans la Loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP). L’impôt sur la fortune progresse de 7,5 %, par la croissance régulière des valeurs mobilières. La progression de l’impôt sur les gains en capital s’élève à 3,5 %. Les impôts pour les personnes morales voient une augmentation de 6 % sur le bénéfice et de 18,4 % sur le capital. Cette progression, bienvenue, s’inscrit dans une évolution positive de la Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III), entre autres, du résultat de certaines entreprises et de l’introduction du barème progressif sur le bénéfice des sociétés en lien avec le projet GLOBE.

Finalement, 295 millions figurent au revenu du budget par des réaffectations de préfinancements et autres capitaux propres. S’ils permettent un résultat proche du petit équilibre, ils ne peuvent être considérés comme des revenus pérennes.

La dette reste stable à 500 millions. L’Etat prévoit toutefois, au regard de l’insuffisance de financements planifiés, de nouveaux emprunts publics de 200 millions en 2026, de 150 millions en 2027, de 100 millions en 2028 et 100 millions en 2029. La dette de 500 millions à fin 2025 devrait donc augmenter à 1,05 milliard en 2029. Rappelons ici que le niveau d’endettement est primordial pour les ratings de Standard & Poor’s qui permettent, entre autres, des emprunts favorables.

La communication du Conseil d’Etat au sujet de l’indexation est intervenue une fois les travaux de la COFIN sur le budget bouclés, l’indice des prix à la consommation (IPC) d’octobre – le renchérissement de 0,6 % – étant paru durant l’étude de celui-ci. Le budget inclut pour l’indexation un montant de 28,736 millions pour le personnel de l’Etat et de 49,327 millions pour le personnel du CHUV et des entités subventionnées, équivalant à une indexation de 1 %. La majorité de la COFIN, soucieuse de la sincérité budgétaire, a déposé deux amendements pour corriger les lignes budgétaires y relatives afin de réduire les montants prévus à l’indice réel de renchérissement.

Les risques, dont la liste est publique cette année, s’élèvent à 776 millions – contre 684 millions en 2024 – et sont principalement liés à la fiscalité pour 197 millions, à l’éventuelle non-distribution des bénéfices de la BNS pour 63 millions, à l’Ukraine pour 65 millions, à l’asile pour 68 millions ainsi qu’aux subsides LAMal pour 42 millions. Les détails et analyses de ces risques figurent évidemment dans les rapports des sous-commissions.

Durant ses travaux, la COFIN a porté son attention sur certaines thématiques. Les revenus extraordinaires, outre leur nouvelle présentation, sont très fortement sollicités dans ce budget, pour un montant de 295 millions. Si ce montant est inférieur au budget 2024 – dans lequel 390 millions étaient inclus – le solde des préfinancements et autres capitaux propres pour les budgets futurs s’amenuise fortement. En effet, 70 millions sont pris sur le préfinancement de l’accord canton-communes, le solde de 95 millions étant déjà prévu dans l’accord ; plus de 35 millions sont prélevés du préfinancement de la thématique « Ukraine », dont le solde s’élève à 33 millions ; 137 millions des capitaux propres du préfinancements des 4 tranches de la BNS, dont le solde est aujourd’hui à zéro ; 50 millions des capitaux propres réattributions au budget 2025, dont le solde est également à zéro. Pour le processus budgétaire 2026, le solde est de 128 millions, dont 95 sont déjà prévus dans le cadre de l’accord canton-communes.

Au cours de ses travaux, la COFIN a également entendu M. le député Maurice Gay, président de la Commission thématique des systèmes d’information (CTSI) accompagné de M. le député Cédric Rothen, vice-président. Ils nous ont présenté leur rapport sur le budget informatique de l’Etat de Vaud. Les préoccupations de la CTSI rejoignent celles de la COFIN, notamment sur le nombre croissant de projets informatiques rencontrant des difficultés. Le Conseil d’Etat s’est déjà engagé à établir un plan d’action qui sera présenté à la CTSI dès janvier 2025.

Diverses autres thématiques ont attiré l’attention des membres de la COFIN, dont certaines ont mené à la rédaction et au dépôt de 17 observations lors de l’étude du budget. Celles-ci ont été rédigées à la suite de réflexions transverses et générales relatives à la nécessité de trouver des poches d’efficience et des moyens de contenir les augmentations de charges, tout en maintenant la qualité des prestations publiques. Vous trouverez le détail de ces observations en pages 26 à 31 du rapport.

De plus, la majorité de la COFIN a retenu quatre amendements au budget de fonctionnement 2025, proposés par des membres de la commission. Les amendements font suite à une observation de la COFIN lors des comptes 2023 relative à un subventionnement du syndicat AvenirSocial. La réponse du Conseil d’Etat à cette observation a été refusée tant par la COFIN que récemment par le plénum. Elle se concrétise en deux amendements à la Direction générale de l’enseignement et de la jeunesse (DGEJ) et à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) d’une diminution de charges de 2 fois 88’000 francs. Les deux autres amendements sont liés à la différence entre l’indexation prévue au budget, soit de 1 % et le taux de 0,6 % de renchérissement retenu par le Conseil d’Etat. Le différentiel de 0,4 % est donc retiré au budget par ces deux amendements tant pour le personnel de l’ACV que pour le CHUV et les entités subventionnées. Le montant total de ces deux amendements s’élève à 31,225 millions. Les quatre amendements adoptés par la majorité de la COFIN réduisent le déficit pour un montant de 31’401'500 francs ramenant le déficit à 271’156'700 francs. D’autres amendements, discutés mais non retenus, seront repris dans le rapport de minorité.

Avec une croissance des charges de 5,4 % et des revenus de 5,1 % et un déficit budgétaire de 271,1 millions après amendement, la majorité des commissaires estime que le projet de budget reste très fragile. Le recours aux revenus extraordinaires à hauteur de 295 millions afin d’attendre le petit équilibre incite la COFIN à encourager le Conseil d’Etat à trouver les moyens de contenir les charges les prochaines années, d’autant plus au vu du faible solde des capitaux propres et préfinancements pour les budgets futurs. Couvrir des charges pérennes par des revenus hypothétiques est considéré comme dangereux par la COFIN. Elle invite également le Conseil d’Etat à détailler, lors des prochains budgets, les efforts réalisés et leurs conséquences financières dans un but d’optimisation du fonctionnement de l’Etat.

Le projet de budget de fonctionnement amendé présentant un déficit de recettes de 271’156'700 francs est adopté par la commission par 11 voix contre 1 et 1 abstention. Le projet de budget d’investissement proposé par le Conseil d’Etat avec des dépenses nettes globales arrêtées à 577,3 millions est, lui, adopté par 12 voix et 1 abstention. 

Je tiens ici à remercier les personnes qui ont participé à la rédaction de ce rapport, notamment, M. Mascello, notre secrétaire de commission, qui a eu énormément de travail avec le traitement des textes fiscaux en parallèle. Je le remercie vivement pour son efficacité et son professionnalisme, ainsi que pour sa disponibilité, tout particulièrement pendant ce mois de novembre. L’ensemble des membres de la COFIN remercie également M. Pascal Rattaz, le chef du Service de l’analyse et de gestion financière, ainsi que M. Sapin, chef de division, tous deux présents lors de l’ensemble des débats et dont les compétences et l’apport technique sont un fort soutien.

La COFIN remercie le Conseil d’Etat d’avoir amené principalement des textes financiers lors du traitement de l’exposé des motifs et projets de budget, notamment les 14 projets de décrets, lois et rapports présentés que nous allons traiter dans la journée. Je rappelle que le décret en lien avec la Feuille des avis officiels a été retiré et transmis à une commission ad hoc.

Hormis la modification de la Loi sur les impôts communaux (LICom), soit la révision du bouclier fiscal, le traitement des objets fiscaux liés à la feuille de route ont donc été traités en parallèle et à la suite du budget. Concernant les textes de l’exposé des motifs et projet de budget, la COFIN vous recommande, dans sa large majorité, d’entrer en matière sur chacun d’entre eux. Des détails et prises de position vous seront donnés lors du traitement de ces textes, dont la plupart relèvent de montants maximaux d’emprunts, de garanties ou de cautionnements. Je remercie encore une dernière fois les différents services de l’Etat pour le soutien accordé dans le cadre de l’étude du projet de budget 2025, les conseillers d’Etat pour leur disponibilité et évidemment l’ensemble des membres de la COFIN pour leur engagement, la qualité de leur travail dans l’étude de ce budget, des échanges vifs, fructueux, mais toujours coopératifs qui permettent selon moi un travail de grande qualité. 

La minorité de la commission exprime des inquiétudes par rapport à ce budget 2025 présenté par le Conseil d’Etat. Selon nous, ce budget devrait consacrer des moyens plus importants au renfort des secteurs du service public aujourd’hui sous tension en raison de sous-dotations, de conditions de travail difficiles et/ou de faibles rémunérations. C’est le cas en particulier du secteur social et sanitaire parapublic. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen précis du budget de fonctionnement. C’est le cas aussi des hôpitaux et de l’enseignement primaire, secteurs qui, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, ont porté au Grand Conseil des pétitions pour demander une revalorisation de leurs conditions de travail. Bien loin de répondre à ces enjeux, liés à l’amélioration des conditions de travail du public, le Conseil d’Etat préfère se vanter d’un budget qui implique « la croissance la plus faible des postes des cinq dernières années ». Compte tenu d’une croissance démographique dynamique − presque 2 % d’augmentation de la population en 2023 − une telle restriction dans la création des postes aggravera la situation des secteurs déjà sous tension. Pour contrer cette tendance, nous proposerons des amendements qui visent à renforcer ces secteurs essentiels à la population. Nous proposerons également, par voie d’amendement, que les montants prévus au budget pour l’indexation des salaires dans le public et le parapublic soient bel et bien pleinement utilisés pour des revalorisations salariales, même si l’IPC n’a pas augmenté autant que prévu. Selon nous, il serait injuste, pour les salariés, que les autorités budgètent, puis retirent ce qu’elles ont budgété. Nous combattrons donc les propositions de coupes dans les budgets salariaux, proposés par la majorité de la COFIN.

Nous défendrons également des propositions qui visent à accélérer la politique climatique. L’audit mené par l’EPFL en 2022 a montré que les mesures prévues dans le premier Plan climat étaient très insuffisantes pour atteindre les objectifs pourtant fixés par le Conseil d’Etat. Le retard pris dans la présentation d’une version mise à jour et renforcée du Plan climat est donc regrettable. La coalition Objectif climat – qui réunit une trentaine d’organisations et était mobilisée hier soir devant le Grand Conseil – a raison de souligner que les nouveaux moyens prévus dans le budget 2025 sont insuffisants. Elle a également raison d’alerter sur le décrochage du canton de Vaud dans les efforts climatiques par rapport à d’autres cantons suisses. 

La minorité déplore également une situation financière qui se péjore, notamment en raison de la cascade d’allègements fiscaux qui ont été accordés ces dernières années et à nouveau, nous venons d’en discuter longuement, au budget 2025. Compte tenu des enjeux sociaux et écologiques que j’ai mentionnés, il est urgent de consolider les recettes de l’Etat plutôt que de continuer à vider ses caisses.

Sur le plan de la méthode, pour dégager une marge de manœuvre budgétaire pour nos propositions, compte tenu du principe constitutionnel dit du « petit équilibre » – dont nous sommes proches – nous proposerons un amendement visant à réévaluer les recettes fiscales de l’impôt sur le bénéfice des entreprises. En effet, le Conseil d’Etat a budgété le revenu de cet impôt de 60 millions inférieurs au compte 2023, ce qui paraît une véritable sous-estimation compte tenu de la croissance économique prévue en 2024 et 2025.

S’agissant des votes, nous ne nous opposerons pas à l’entrée en matière sur le budget, car nous considérons que l’Etat doit se doter d’un budget pour 2025, mais s’agissant du vote final, nous réservons notre position à ce stade et attendons de voir comment seront traitées nos propositions en plénum. 

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

L’exposé des motifs et projet de budget 2025 s’inscrit dans une tendance peu rassurante. Certes, le petit équilibre est atteint, mais il porte bien son nom de petit équilibre. Passé ce premier constat, le budget qui nous est présenté nous montre plusieurs visages.

Premièrement, nous observons une croissance des revenus fiscaux de 6,8 %. Nous avons beaucoup entendu, hier et aujourd’hui, que si les impôts priveraient le canton de revenus essentiels à la réalisation des prestations de l’Etat, force est de constater que ce n’est pas le cas. Le PLR le défend et le répète de manière incessante : relâcher la pression fiscale de manière ordonnée, créer de l’activité, donner confiance à nos concitoyennes et concitoyens, dope l’entrepreneuriat et, in fine, ne prive pas l’Etat de ses ressources. Au contraire. 

Le deuxième visage de ce budget : une croissance des charges de 5,41 %. L’administration va engager ou pérenniser 348 ETP. Certes, la croissance des ETP est moindre que dans le budget 2024 – il faut relever l’effort – mais l’augmentation des charges ne rassure pas, d’autant qu’elle est peu la conséquence de nouvelles prestations. Mis à part l’effet démographique indéniable, c’est bien l’Etat qui, de manière organique, prend plus de place, année après année. Pour juguler cette augmentation des charges, le petit équilibre n’est atteint que par le biais de revenus extraordinaires pour un montant de 295 millions. A ce rythme, comme cela a été dit, il ne restera quasiment plus de préfinancements pour les prochains budgets. Plus que jamais, il est urgent que le Conseil d’Etat mette la lumière sur la manière dont fonctionne l’administration, apporte de la transparence sur ses procédures, qu’il trouve des pistes sérieuses pour mutualiser des ressources – au-delà des barrières de son organisation par département, direction ou service – qu’il sache tirer parti de toutes les économies que la digitalisation et l’intelligence artificielle peuvent lui offrir et qui donnent les impulsions nécessaires pour simplifier ce qui peut l’être. Nous pouvons appeler cela efficience, économie ou sobriété administrative, peu importe, Cce qui compte est de délivrer le niveau de services élevé auquel nous aspirons toutes et tous sans nous reposer uniquement sur une croissance disproportionnée des charges. Le groupe PLR salue à ce titre les propositions développées par la COFIN au chapitre 7 de son rapport, à savoir les observations transverses. Ces 17 poches d’efficience seront, je l’espère, prises au sérieux par le Conseil d’Etat. Nous en attendons des résultats.

Nous le voyons dans ce budget, les Vaudoises et les Vaudois, par le biais de l’impôt sur les personnes physiques, contribuent au fonctionnement de l’Etat pour plus de 5 milliards de francs. Cela engage une responsabilité. N’oublions pas que nous sommes dans un partenariat qui lie 850’000 personnes dans ce canton, des personnes qui entreprennent, travaillent, s’engagent, font fonctionner leurs institutions, sont en formation, ont besoin de soins, soutiennent et même attendent d’être défendues. Cet équilibre est un grand équilibre qui demande également toute notre attention.

Le projet de budget 2025 présente également un budget d’investissement ambitieux de 1,173 milliard, dont 615 millions en direct. Il s’agit d’un signe positif d’un Etat qui croit en l’avenir. Par-delà les difficultés évidentes de maintien du petit équilibre et de la situation financière du canton, qui n’est plus ce qu’elle était il y a seulement 3 ou 4 ans, le groupe PLR félicite le Conseil d’Etat de maintenir le cap de son Programme de législature. Il en va de la lisibilité de l’action politique dans ce canton qui nous tient toutes et tous à cœur. Le groupe PLR soutiendra le rapport de majorité de la commission, notamment les amendements proposés. Le groupe PLR soutiendra également de manière unanime la modification de la LICom pour rétablir le bouclier fiscal. Il en va du respect de la Constitution fédérale qui institue le principe non confiscatoire de l’impôt. Finalement, le groupe PLR remercie les commissaires de la COFIN pour le travail effectué lors du traitement de ce budget et vous invite à accepter l’entrée en matière du budget 2025.

Le budget 2025 de l’Etat de Vaud, c’est notre clown blanc, M. Loyal, qui entre en scène avec son plus grand sourire dans cet hémicycle, des ballons de couleurs plein les mains. Il salue le public. Regardez, j’ai tout prévu : la santé, l’éducation, l’action sociale et même un petit jonglage fiscal. Le clown commence son numéro en montant sur son fil d’équilibriste avec une promesse pleine de panache : investir dans l’avenir avec près d’un milliard, répondre aux besoins croissants de la population, tout en composant avec des charges qui augmentent de 5,4 %. Il arbore fièrement ses engagements. Davantage de fonds pour les hôpitaux, plus de moyens pour les écoles et un soutien renforcé aux familles et aux travailleurs. Toutefois chaque investissement pèse lourd et M. Loyal doit déjà compenser avec des recettes extraordinaires et d’autres capitaux propres à hauteur de 295 millions pour ne pas perdre son équilibre. Il fait de son mieux pour répondre aux besoins croissants, mais il jongle sur un fil bien mince. Sa ceinture budgétaire est très serrée, au dernier cran, et il essaie d’éviter qu’elle ne craque, car c’est la cinquième année que le déficit grossit. Il est pourtant comprimé par des mesures probabilistes qui retiennent péniblement 33 millions et il arrive à peine à contenir, tant que faire se peut, un déficit de 303 millions de francs présenté presque fièrement comme maîtrisé. 

Malgré tout, le clown reste confiant. Ses tours sont bien rodés. Il jongle avec des priorités, équilibre des projets sans trop inquiéter son public qui ne s’en rend pas compte. Toutefois, chaque tour semble un peu plus risqué. Le plus gros défi ? Faire tenir la pyramide des dépenses sans qu’elle ne s’effondre : 125 millions de francs pour l’enseignement et la formation professionnelle, 120 millions pour l’action sociale, 103 millions pour la santé, l’indexation des salaires, l’intégration de 50 % des charges pour l’Ukraine pour 95 millions. Tout ceci est composé avec les diminutions de recettes liées à l’accord canton-communes. Cependant, M. Loyal ne renonce pas. Il sait que, sans ces dépenses sociales, le cirque ne tournerait plus. Nous devinons sa fatigue, car, au fond, la question qui brûle sous son maquillage est celle-ci : combien de temps pourra-t-il tenir ? Car, soyons honnêtes, si les ballons du clown sont jolis, il reste à savoir qui est prêt à souffler dedans pour qu’ils ne tombent pas. Il faut bien une équipe pour continuer à construire le chapiteau et, surtout, à le payer suffisamment pour qu’il ne parte pas. Un amendement en ce sens, sera déposé.

Si le clown était socialiste et devait choisir un slogan, il serait probablement : « plus de justice, moins de failles, mais vite apporter un filet de sécurité sociale avant que tout ne s’écroule » d’autant que l’auguste BNS a retiré tous les tapis de chute et avalé de manière inexplicable et irraisonnée la clé du coffre. Si nous mettons bout à bout le déficit annoncé avec la liste des risques, nous pourrions atteindre un déficit théorique avoisinant le milliard aux comptes 2025. Notre clown a donc encore bien du travail sur la planche. Il doit préparer son prochain numéro pour 2026, sponsorisé par l’initiative des 12 %. Il prévoit un monocycle pour tenir en équilibre sur son fil, tout en annonçant qu’il va jongler avec 550 millions de francs en moins chaque année. Les spectateurs s’émerveillent, mais certains commencent à se demander où est le filet de sécurité, car il est invisible, il a disparu. En effet, chers députés, l’astuce est là. Si l’initiative passe et si les rentrées fiscales ne suffisent plus, notre clown devra choisir entre le lâcher de ballons ou le saut en élastique dans les gorges de la dette du canton. Ainsi, ce sera la fin du spectacle. Alors le groupe socialiste soutiendra globalement ce budget parce qu’il faut que le spectacle continue, que les prestations soient maintenues et que les obligations légales soient respectées, mais vous l’aurez compris, il est extrêmement inquiet pour la suite.

Le groupe des Verts et Vertes prend note d’un budget fragile, avec un déficit de 303 millions et différents artifices pour atteindre le petit équilibre, notamment une mesure probabiliste agressive à hauteur de 33 millions, une évaluation des recettes fiscales un peu plus proche de la réalité, effectuée sous la contrainte, et surtout une utilisation importante des préfinancements à hauteur de 295 millions.

La marge habituellement disponible en cours d’année pour couvrir les risques est donc en partie importante déjà utilisée dans le budget. Pourtant, ces risques restent élevés, à hauteur de 776 millions, dont plusieurs avec une haute probabilité d’occurrence, notamment les coûts liés à l’Ukraine, qui restent inscrits dans les risques pour moitié. Nous le constatons : la tendance qui avait commencé à être visible aux comptes 2023 se confirme. Nous ne pouvons plus compter sur les comptes pour réalimenter les préfinancements qui fondent à un rythme important. Il faut ajouter des dépenses nouvelles importantes, comme celles liées à la nouvelle péréquation et à l’accord canton-communes. En plus, il faut citer les craintes très concrètes de coupes fédérales et donc de report de charges sur le canton, et de menaces sur des politiques publiques importantes.

Dans ce contexte, qui s’explique aussi en partie par les baisses fiscales déjà effectuées, les Verts et Vertes peuvent partager la démarche de la COFIN de recherche d’efficience qui ne cite pas un département particulier. Si elles peuvent améliorer la qualité des prestations tout en contenant l’augmentation des charges, ces démarches ne doivent cependant en aucun cas se faire en augmentant la pression sur des travailleurs et travailleuses du secteur public. Ces mesures d’efficience sont certainement importantes pour faire face à la situation financière actuelle, mais en aucun cas elles ne permettront d’absorber d’importantes baisses fiscales supplémentaires. Dans l’élan des discussions précédentes, le groupe des Verts et Vertes appelle donc à la réserve sur ce sujet.

Concernant le budget, notre groupe salue une meilleure transparence des débats grâce à la publication de la liste des risques. Pour le prochain exercice, il importe qu’elle soit directement transmise à l’ensemble des députés et députées avec le budget.

Sur le fond, la majorité des Verts et Vertes devrait soutenir ce budget qui permet de continuer à délivrer les différentes prestations de l’Etat. Nous saluons notamment l’augmentation du budget de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse dans le cadre des premiers effets des 80 millions annoncés pour le renforcement de la protection de l’enfance. Cependant, nous regrettons fortement le manque de mesures en faveur du climat, de la biodiversité et de la transition énergétique, peu présente dans le budget. Dans le but d’accélérer la mise en œuvre des mesures les plus urgentes en la matière, notre groupe proposera un amendement au budget d’investissement pour encourager le Conseil d’Etat à tenir ses engagements. Les Verts et Vertes proposeront également un amendement pour renforcer le soutien aux mesures de protection des troupeaux contre le loup, mesures qui diminuent dans le budget 2025. Par ailleurs, notre groupe soutiendra majoritairement les amendements du rapport de minorité dont il partage la majorité des analyses. Il soutiendra également les autres amendements visant à réallouer l’excès budgétaire prévu pour l’indexation en 2025 à des revalorisations salariales du secteur parapublic. Il s’opposera à l’amendement de la COFIN visant à supprimer la subvention d’AvenirSocial.

Sur les projets de lois et décrets annexes, le groupe s’opposera à la modification de la LICom qui renforce le bouclier fiscal et acceptera la modification de la Loi sur les prestations complémentaires cantonales pour les familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam), visant à réajuster le taux de cotisation pour les prestations complémentaires cantonales pour les familles. En conclusion, notre groupe votera en majorité l’entrée en matière avec des abstentions.

Vous le savez, mon groupe défend avec ardeur l’efficience de l’Etat. Je vais tâcher de l’appliquer à mon discours d’entrée en matière pour ne pas surcharger la partie préliminaire tant le menu principal qui nous attend risque d’être copieux. Le budget 2025 ressemble malheureusement fortement à celui présenté il y a 12 mois, comme celui de 2024 ressemblait à celui de 2023. Je tiens peut-être déjà mon accroche pour le budget 2026.

Concernant son Programme de législature, le Conseil d’Etat annonçait, en 2022, lors de sa conférence de presse que « la croissance des charges moins élevée que celle des revenus permet un retour progressif vers l’équilibre budgétaire à la fin de la législature ». Il reste donc deux ans. On prévoyait une évolution des charges de 1,5 % en 2025, cette année, nous en sommes à 5,4 %. Le groupe UDC salue « la croissance des effectifs inférieurs au budget 2024 ». Nous sommes ravis que le Conseil d’Etat ait enfin pris conscience que la hausse continue des effectifs de l’Etat ne peut continuer. Nous l’avions déjà mentionné il y a 12 mois : cette croissance est largement supérieure à l’évolution de notre population et le taux d’employés par habitant est également bien supérieur à celui des cantons similaires. Cette année, 348 nouveaux ETP, tout de même, font passer les effectifs de l’Etat au-dessus de la barre fatidique des 20’000 ETP hors CHUV, UNIL ou hautes écoles. En ce sens, notre groupe encourage vivement le Conseil d’Etat à travailler massivement pour contenir ces augmentations, voire diminuer le nombre d’ETP en réorganisant certains services.

Venons-en maintenant au vif du sujet, soit les points sensibles de ce budget 2025. Peut-être, ceux d’entre vous qui ont la chance d’être parents connaissent le jeu « Cuisto dingo ». Vous devez faire manger des burgers à un cuistot en léger surpoids, puis à chaque bouchée, appuyer sur sa tête pour voir si sa ceinture explose. Vous l’aurez compris, celui qui fait exploser la ceinture du cuistot a perdu. Vous aurez fait le parallèle : chaque année nous ajoutons une petite couche de dépenses et appuyons sur la tête du budget de l’Etat, en espérant que ce dernier n’explosera pas. J’ai l’intime conviction que cette année nous sommes dans la position du dernier joueur qui a pu passer son tour sans trop d’encombres, mais sent que la ceinture est déjà desserrée au dernier cran et n’a donc qu’une petite dernière couche pour lâcher. En ce sens, l’exercice du budget, dans 12 mois, pourrait bien être celui où tout explosera.

Il est donc temps, chères et chers collègues, de nous réveiller et de travailler sur les charges qui ne cessent de grossir année après année. Je ne sais pas si cela choque uniquement notre groupe politique que le budget prévoie des revenus en hausse de 575 millions ou 5,1%, mais des charges en progression de 629 millions ou 5,4%. L’écart entre nos revenus et nos charges ne cesse de grandir. Notre canton n’a pas un problème de revenus, mais de charges, et la baisse fiscale décidée l’année dernière n’a pas changé la donne, les revenus continuant d’augmenter. A ce titre, le déficit de cette année se chiffre à 303 millions, soit 54 de plus que dans le budget 2024. C’est également la cinquième année consécutive où le budget présenté est déficitaire. Nous relevons des augmentations dans l’enseignement, +125 millions, l’action sociale, +120, ainsi que la santé, +103, pour n’en citer que quelques-unes. Nous apprécions positivement en revanche que les coûts liés à l’Ukraine apparaissent enfin dans le budget, certes à 50 %, mais ils démontrent le très important effort réalisé pour l’accueil de ces populations, puisque le chiffre s’élève à 95 millions pour un coût, je le rappelle, considéré à 50 %.

Il est temps, avec des primes d’assurance-maladie qui ne cessent de grimper et des Vaudoises et des Vaudois qui se font tondre d’un point de vue fiscal, que ces sommes reviennent à celles et ceux qui y contribuent par le biais de l’impôt. En ce sens, notre groupe est déçu que le Parlement n’ait pas saisi l’opportunité d’accorder une véritable baisse fiscale aux Vaudoises et aux Vaudois. Nous nous réjouissons d’avance, comme déjà dit, du vote populaire sur l’initiative 12 %.

Concernant l’indexation des salaires, nous apprécions l’intervention de la COFIN pour ramener l’indexation à 0,6 % au lieu de 1 % prévu. Néanmoins, notre parti pense que l’indexation devrait être accordée aux plus bas salaires qui subissent de plein fouet l’inflation et que les plus hauts revenus de l’Etat ne devraient pas être indexés, comme dans la plupart des entreprises privées et plusieurs communes. En ce sens, une indexation à tous les niveaux creuse encore le fossé entre le public et le privé. Notre groupe interviendra par un amendement pour corriger cela et privilégier celles et ceux qui en ont le plus besoin. Enfin, le groupe UDC aurait apprécié que le Conseil d’Etat fasse preuve d’initiative concernant sa propre indexation et prenne la courageuse décision de ne pas s’indexer vu la situation de notre budget. Cela n’est pas en lien avec les sommes économisées, mais cela donnerait un cap, un leadership, que l’on peut attendre d’un Conseil d’Etat.

En conclusion, le groupe UDC se déclare déçu du manque d’initiative pour diminuer les charges et faire preuve d’efficience. Il ne peut que rappeler son message d’il y a 12 mois, à savoir que sans mesures d’efficience douces, nous devrons sous peu prendre des mesures de coupe bien plus saignantes. Il ne faudra pas se plaindre, alors que la résolution d’il y a 12 mois, déposée par notre groupe et demandant une baisse de 2 % des charges, n’ait pas été soutenue. Tenant compte de tous ces éléments, la majorité du groupe UDC vous propose d’entrer en matière sur ce budget. Si les amendements devaient être refusés, nous nous opposerions à ce budget en vote final.

Il ne s’agit pas d’un petit équilibre, mais d’un déséquilibre. Dans cet exposé des motifs et projet de décret (EMPD), on a tendance à comparer l'évolution des charges : on dit « l'année passée, les charges ont évolué de 5 %, mais cette année elles n’évoluent que de 4, 9% ». Cela ne nous convient pas ! Nous sommes censés étudier les charges pour elles-mêmes et non pas leur évolution d’une année à l’autre. Se contenter d'une augmentation de 5 % de charges par année ne nous convient malheureusement pas ; l'objectif devrait être une stagnation, voire une diminution des charges. 

Nous avons également eu l'occasion de découvrir dans l’EMPD – et la presse l’a repris – que les préfinancements sont vides. On a cru lire qu'ils étaient à tendance baissière, mais en réalité ils sont vides ou presque. Ils représentent pratiquement 300 millions de francs dans le budget qui nous est présenté, sans compter le fait que 44 millions de francs proviennent des vieux billets de banque non récupérés par la Banque nationale suisse (BNS) et qui ne sont pas dans la liste des revenus extraordinaires, parce que ces revenus liés aux anciens billets de banque sont récurrents – je crois que c'est tous les 40 ans, mais c'est récurrent. 

Il est également surprenant de voir que la liste des risques qui nous a été transmise ne comporte pas de probabilité d'occurrence à côté des risques. C'est un élément que j'ai appris durant mes études dans une magnifique université lausannoise : quand on quantifie un risque, il convient de lui appliquer une probabilité de survenance. Dès lors, si on estime que la probabilité – en moyenne – que les risques qui sont listés surviennent à 70 %, on pourrait considérer le risque à mettre au budget d'environ 540 millions de francs qui viendraient s'ajouter au déficit projeté. Au vu de ce qui précède, le déficit cumulé atteint largement le milliard de francs. 

Si, à nos yeux, les charges nouvelles qui sont présentées dans cet EMPD se justifient, nous regrettons vivement – j'aurais d’ailleurs apprécié que les sept conseillers d'Etat soient présents – qu’un effort sur les charges préexistantes ne soit pas fait dans chacun des départements. Ces charges préexistantes ne sont pas assez souvent questionnées. 

Dans l’EMPD, nous pouvons aussi lire que la dette va doubler d'ici 2030. Mais quand la dette double, les intérêts augmentent et cela signifie que nous n’avons plus de liquidités qui nous rapportent des intérêts. Toutes ces charges seront des charges supplémentaires. 

Le groupe vert’libéral soutiendra les amendements qui ont été retenus par la Commission des finances (COFIN) et qui réduisent maigrement le déficit projeté, quand bien même ces éléments ne sont pas suffisants à nos yeux. C'est le premier budget sur lequel le nouveau Conseil d'Etat a clairement eu l'opportunité d'imprimer sa marque et il est décevant : pas de maîtrise des charges ni de réel investissement dans la transition. Si nous acceptons d'entrer en matière dans ce débat, nous réservons notre position quant au vote final, afin d'envoyer un message clair sur les efforts à fournir. 

Nous sommes au croisement des chemins. Après 20 ans de cryptobudget plus ou moins fantaisiste présenté par l'ancien grand argentier – qui, on l'apprend par la presse, se rend compte de quelques erreurs dans ses prévisions au cours d'un match de hockey – est venu le temps de la transparence. C'est un mojo de la nouvelle grande argentière et pour une fois, sur ce point, nous la croyons – du moins les députés, car pour le grand public, il faudra attendre encore un peu. Suite aux demandes répétées des journalistes d'un quotidien local, le Conseil d'Etat a enfin rendu publique la fameuse liste des risques pour 2023-2024, même s'il a fallu recourir jusqu'au Tribunal fédéral. Cette année la liste des risques pour 2025 est secrète, mais elle est au moins à disposition des députés pour comprendre le micmac du bricolage. 

On l'a assez répété, le budget est un acte politique majeur. Il faut essayer de mettre des chiffres dans des colonnes, colonnes qui vont elles-mêmes sous-tendre les politiques publiques de ces 365 prochains jours. On veut bien croire que l'exercice est difficile et qu'il est peut-être complexe de répondre à l'entier de la population qui, suivant son profil économique, possède des objectifs diamétralement opposés. Ce que ce budget dit à la sortie des travaux de la COFIN, c'est que les choix faits ne sont pas ceux qui permettront à la majorité des habitants et habitantes de ce canton de vivre mieux ou de vivre tout simplement bien – ce qui n'est pas étonnant au vu de la composition de la COFIN. Depuis 2022 et la prise de pouvoir de la mal nommée alliance vaudoise au plénum et au Conseil d'Etat, les propositions qui font fi des réalités de la classe moyenne et des plus précaires explosent dans cet hémicycle : baisse d'impôts pour les plus riches, diminution des prestations pour la population et j'en passe. C'est un festival d'attaques contre le service public ! 

Il faut que le fossé déjà béant entre celles et ceux qui vivent de leur capital et celles et ceux qui travaillent, se lèvent tôt le matin – pour reprendre un mantra souvent galvaudé dans cet hémicycle – ne se creuse davantage. On nous propose des baisses d’impôts dont même le Conseil d’Etat – de loin le moins progressiste de ces vingt dernières années – ne veut pas. Parallèlement, on assiste à des attaques majeures de ces mêmes milieux bourgeois contre notre vaisseau amiral qu’est le CHUV. Pourtant, avoir l’un des meilleurs hôpitaux publics du monde représente un investissement que nous, à gauche, sommes prêts à consentir pour toutes et tous, contrairement à la majorité de ce Grand Conseil et du Conseil d’Etat, qui préfère favoriser le profit au détriment de la santé publique, avec des actes médicaux qui enrichissent les cliniques privées, mais pèsent sur le secteur public. Ce refrain est malheureusement bien connu, car la santé reste un domaine sous-doté et faiblement rémunéré.

Concernant la rémunération, après des indexations ignorant l’inflation réelle au cours des deux dernières législatures, et malgré des manifestations claires des syndicats, nous n’avons obtenu qu’une maigre augmentation de 0,6 % pour le secteur parapublic et public. Pourtant, l’Office de la statistique du canton de Vaud a évalué que les salaires réels dans le secteur public ont chuté de 4,3 % entre 2020 et 2022. La situation est similaire pour les revendications dans l’enseignement obligatoire : les cris d’alarme des enseignants du primaire, confrontés à des difficultés croissantes, restent sans réponse.

Dans le même temps, on entend qu’il faudrait investir toujours plus dans la sécurité et la répression policière, dans la lutte contre la drogue, contre les mendiants, contre le loup, et donc contre la biodiversité. On parle aussi d’augmenter les budgets pour une agriculture – intensive bien entendu, pas celle des petites exploitations bio. Nous nous souvenons avec émotion du succès de la motion pour l’urgence climatique déposée en 2019 par le Vert’libéral Laurent Miéville et adoptée par ce plénum. Nous nous rappelons également le Plan climat vaudois de 2020, qui, selon l’EPFL, ne permettra qu’une réduction de 8 % des émissions de gaz à effet de serre – mais quand la science ne nous arrange pas, on l’accuse d’être populiste. Aujourd’hui, en examinant les colonnes du budget 2025, on constate une fois encore l’absence totale de mesures pour relever ce défi, sans doute le plus grand de notre époque, mais après nous le déluge ! On se contente du minimum : rien pour le transfert modal, pas même une réduction des tarifs des transports publics.

Nous ne sommes plus seuls à tirer la sonnette d’alarme, à mettre en garde ce plénum ou la population. Le rapport de minorité est signé cette année par deux membres de la COFIN, soit une augmentation de 100 %. Mesdames et messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche et POP entrera en matière pour présenter l’ensemble de ses amendements. Il espère ainsi redonner un peu de couleur à cet acte politique et renforcer un service public en phase avec les enjeux vitaux de demain. Notre objectif est d’apporter une légère modification à ce budget pour le rendre plus responsable et mieux aligné avec les besoins des générations futures.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP vous invite à voter avec nous en faveur des amendements qui seront déposés par le rapporteur de minorité, notamment celui relatif au bouclier fiscal dans Loi sur les impôts communaux (LICom). Nous appelons également à rejeter l’amendement incompréhensible visant à supprimer la subvention à AvenirSocial. Enfin, nous vous prévenons d’ores et déjà que notre groupe pourrait refuser ce budget lors du vote final s’il restait en l’état, déconnecté des réalités de la population.

Plusieurs d'entre nous ne pourront pas entrer en matière sur le budget de l'Etat pour l'année prochaine. L'action pour le climat est la grande absente de ce volume financier de plus de 12 milliards de francs. Le Conseil d'Etat, davantage préoccupé par la réduction des revenus, patine depuis bientôt deux ans. Depuis qu'un montant de 209 millions a été réservé au printemps dernier, les mesures dites « emblématiques » arrivent au compte-gouttes. Même le budget des investissements ne prévoit qu’à peine 30 millions liés au Plan climat. Comme annoncé par son porte-parole, le groupe des Verts déposera un amendement de 209 millions sur les investissements afin de concrétiser enfin cette volonté bien incertaine du gouvernement.

Un Plan climat de deuxième génération devait être publié la semaine dernière. Ce plan, appelé « 2024 » a – encore ! – été reporté à l’an prochain. Les éléments présentés au groupe thématique « durabilité et climat » il y a huit jours ont donné l’impression d’un recul cruel par rapport aux options mises en consultation en juin dernier. Même l’objectif de réduction de moitié des émissions d’ici 2030 n’a pas été confirmé, malgré une demande explicite d’un participant. Comme l’a souligné notre collègue Nicolas Suter, nous sommes restés sur notre faim.

Que font les autres cantons ? Bâle-Ville applique une centaine de mesures et augmente ses engagements financiers de 60 % pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2037. A Genève, 53 % des investissements sont consacrés à la transition énergétique, avec un plan de mesures estimé à 5,9 milliards de francs. Zurich ajoute un milliard de francs supplémentaire pour mettre en œuvre son Plan climat. Ici, en revanche, la politique climatique est au point mort, alors même que les Vaudoises et les Vaudois l’ont inscrite dans leur Constitution et se sont souvent montrés à la pointe lors des votations sur les lois et projets climatiques à l’échelle nationale.

Le canton régresse dans la plupart des classements des collectivités publiques en matière d’énergie et de protection du climat. Nous partageons la colère exprimée par une partie de la société civile. Depuis que ce Grand Conseil a déclaré l’urgence climatique en 2019, nous avons trop attendu. La patience n’est plus de mise.

Il y a trente ans, alors que je participais, pour une organisation environnementale, à une table ouverte sur le sujet – dans l’émission qu’Infrarouge a remplacée aujourd’hui sur la RTS – les bouleversements naturels annoncés étaient encore à venir. Depuis, ils sont devenus réalité, que ce soit au loin ou tout près de nous : incendies ravageurs, inondations à répétition, glissements de terrain, éboulements soudains, infrastructures endommagées, cultures et vies dévastées par des extrêmes météorologiques de plus en plus fréquents. Face à cette situation et constatant que notre gouvernement tergiverse, nous nous abstiendrons d'entrer en matière sur ce budget. 

Je profite du débat d'entrée en matière pour faire, au nom de la Commission de gestion (COGES), une très brève remarque générale sur les 17 observations de la COFIN. Notre commission se réjouit de lire les réponses du Conseil d'Etat aux observations qui questionnent des éléments de gestion et de coordonner les actions des deux commissions de surveillance pour une plus grande efficience. A ce propos, je trouve relativement ironique qu'une commission sensible à l'efficience – le mot est d'ailleurs utilisé 13 fois à travers les observations – effectue partiellement le travail d'une autre. 

La rigueur est une vertu, mais l'austérité est une faute. Dans le cadre de ce budget, nous espérons que l’UDC adoptera une logique de rigueur et non d’austérité. Je crois qu’en tout cas, à droite, nous partageons tous cette vision. Avant de développer mon propos, je souhaite replacer mes remarques dans leur contexte.

Aujourd’hui, nous faisons face à un budget présenté avec un déficit de 303 millions de francs, une augmentation des charges de 5,4 % et des revenus en hausse de 5,1 % – j’y reviendrai. Mesdames et messieurs, le canton ne souffre pas d’un problème de recettes : il est même beaucoup trop rapace envers les Vaudoises et les Vaudois. Nous avons eu un débat ce matin et verrons ce que les citoyennes et citoyens en penseront lors de la prochaine votation. Non, le véritable problème du canton, c’est son obésité maladive, marquée par une tendance à une forte augmentation des dépenses.

Quelques chiffres pour illustrer cette explosion des charges : en 2025, elles augmentent de 5,4 %. Or, le Programme de législature prévoyait initialement une hausse de 1,5 %. Nous sommes donc à trois fois plus ! En moyenne, depuis 2022, l’augmentation des charges est de près de 4 % par an. A titre de comparaison, l’indice des prix à la consommation (IPC) entre 2023 et 2024 est de +0,6 %, soit bien loin des 5,4 % d’augmentation. La population, quant à elle, croît de 1,5 %, soit bien loin des 5,4 % d’augmentation, et le PIB vaudois a progressé de 1,2 % en 2024. Ces augmentations, bien inférieures à la hausse des charges, démontrent l’embonpoint grandissant de notre canton, bien au-delà de la réalité économique.

(insérer première image*)

J’aimerais maintenant faire un focus sur un point crucial : la politique des ressources humaines. Regardons les chiffres en face : la masse salariale totale des employés du public et du parapublic représente 7,8 milliards de francs par an, pour un total de 75’000 employés. Cela signifie qu’une personne sur quatre que vous croisez dans la rue travaille directement pour le canton de Vaud – et je ne compte pas ici les employés des communes ni ceux de la Confédération.

En plus du nombre déjà élevé d’employés, leur croissance est forte : entre 2015 et 2024, elle a atteint 19 %, alors que la population n’a augmenté que de 10 %. Nous partons donc d’un niveau déjà élevé, et la progression est bien supérieure à celle de la population.

(Insérer 2^e image*)

Sur ce deuxième transparent, vous trouverez des chiffres significatifs : les classes 1 à 9 regroupent 40’000 employés publics et parapublics, avec une charge salariale moyenne de 118’000 francs par équivalent plein temps (EPT). Ce montant inclut la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV), qui est extrêmement généreuse comparée à ce que l’on trouve dans le privé. Pour les classes 10 et plus, on compte 35’000 employés, avec une charge de 150’000 francs par EPT. Là encore, la CPEV est particulièrement avantageuse.

Je rappelle que le salaire médian dans le canton, pour les personnes travaillant dans le secteur privé, s’élève à 80’000 francs, avec des caisses de pensions « normales » basées sur un principe de primauté des cotisations et des plans bien plus conformes à la réalité économique.

(insérer 3^e image*)

Certains pourraient arguer que cette situation se retrouve dans tous les cantons. Eh bien, non ! A titre de comparaison, en 2023, le canton de Vaud comptait 2,35 % d’employés à l’Administration cantonale vaudoise (ACV) par habitant, contre 1,77 % à Zurich et 0,98 % à Berne — deux cantons qu’on ne peut qualifier de déserts administratifs.

En 1955, l’économiste Parkinson avait déjà démontré cette tendance des administrations à croître sans justification réelle. Sur la base de ses observations de l’administration britannique, il avait constaté qu’en l’absence d’une volonté forte de la contrer, une administration tend à se développer pour son propre intérêt, et non pour celui du public. Mesdames et messieurs, le canton de Vaud souffre, à double titre, du « syndrome de Parkinson » : non seulement le nombre d’employés est considérable, mais la politique salariale est, elle aussi, trop généreuse.

Si nous voulons gérer efficacement le budget de notre canton — ces 12 milliards de francs dont 7,8 milliards concernent uniquement les salaires — nous devrons impérativement, qu’on le veuille ou non, revoir notre politique RH, ainsi que la gestion de la CPEV.

Dans ce contexte, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat pour mieux éclairer la situation :

1. Le Conseil d’Etat partage-t-il cette analyse ?
2. Pourrait-il fournir des informations détaillées sur la croissance des EPT totaux en 2025, non seulement dans l’administration cantonale, mais également au CHUV, dans les autres institutions éducatives et dans les entités parapubliques ?
3. Qu’en est-il des annuités totales prévues pour 2025, toujours dans ces mêmes secteurs ?

Je n’avais pas prévu d’intervenir à ce sujet, mais puisque j’interviens après M. Moscheni et que j’ai quelques intérêts syndicaux – je suis membre du comité régional du syndicat SSP – j'hésite à répondre point par point à ses observations. En effet, je pense que sa copie n'est pas très réussie. Toutefois, en tant qu’enseignant, je ne désespère pas qu’il l’améliore d’ici le deuxième débat. Je vais donc lui proposer quatre pistes de réflexion pour rendre une copie avec l’objectif « zéro faute » pour le deuxième débat. 

Monsieur Moscheni, premièrement, je vous encourage à étudier le statut juridique des établissements hospitaliers dans les différents cantons. Contrairement à d’autres cantons, les employés du CHUV sont des fonctionnaires cantonaux. Deuxièmement, tenez compte dans votre raisonnement du fait que, dans la plupart des cantons, les écoles publiques relèvent des communes ou de structures juridiques autonomes. Troisièmement, je vous invite à consulter les règlements des diverses caisses de pensions du secteur parapublic — elles sont accessibles sur Internet. Elles ne sont pas aussi excellentes que vous le pensez. D’ailleurs, une réponse à l’un de vos propres textes mentionne une étude comparative entre la CPEV, les caisses de pensions des autres cantons et celles d’entreprises de taille comparable. Cette étude conclut que les prestations sont équivalentes. Enfin, je vous signale qu’un rapport récent de Statistique Vaud compare les salaires dans le secteur parapublic et le privé : il en ressort que l’écart salarial n’est que de quelques pourcents.

Je n’ai pas pris la parole uniquement pour corriger la copie de Monsieur Moscheni – exercice que je vous fais volontiers à titre gracieux. Je souhaite aborder un autre sujet : la question du pouvoir d’achat, mise en avant par le Conseil d’Etat dans ses communications budgétaires et fiscales. Tous les partis représentés dans ce Parlement ont insisté sur ce point, et le nôtre également. Il existe toutefois un secteur qui attend encore une mesure déterminante : la santé parapublique.

Aujourd’hui, pour un même travail, les salaires dans les hôpitaux régionaux, les soins à domicile ou les EMS du canton sont inférieurs à ceux du CHUV et de l’Hôpital Riviera-Chablais. Quinze ans après la signature de la Convention collective de travail, il serait injuste de dire que rien n’a été fait. Mais il reste encore beaucoup à accomplir : il faut reconnaître le travail essentiel du personnel de santé et répondre à la pénurie dramatique de personnel qualifié. Sur le terrain, les conditions de travail continuent de se dégrader, les rythmes de travail s’intensifient et les situations deviennent de plus en plus complexes. Il est grand temps de reconnaître la pénibilité de ces métiers.

En tant que membre de la COFIN et représentant d’un parti gouvernemental, je tiens à respecter les grands équilibres proposés par le Conseil d’Etat. Or, celui-ci a prévu dans son budget des montants pérennes destinés à compenser la hausse du coût de la vie, notamment par une adaptation salariale. Le groupe socialiste vous proposera de maintenir un tiers de ces montants, soit 9,5 millions sur les 30 millions prévus, afin de progresser dans la mise à niveau des salaires de ce personnel. Nous devons leur témoigner notre reconnaissance – une reconnaissance qui doit aussi être concrète et palpable. Nous vous remercions par avance du soutien que vous apporterez à cette proposition, qui concerne plus de 24’000 personnes soumises à la CCT sanitaire parapublique.

Je prends la parole en mon nom personnel, en tant que directrice d’EMS et membre de faîtière. Monsieur Moscheni, il est inexact de parler d'une caisse de pensions avantageuse et d'évoquer la CPEV pour le parapublic, car le parapublic ne relève absolument pas de cette caisse de pensions. Les directeurs et directrices d'institutions confrontés à une pénurie ne sont pas, comme vous l'avez affirmé ce matin, engagés dans un secteur public inefficace. Non, nous faisons face à cette pénurie tout en nous efforçant d'offrir les meilleures conditions possibles à nos collaboratrices et collaborateurs, malgré les nombreuses contraintes inhérentes à ce système.

En outre, les classes 1 à 3 dans le parapublic n'existent même plus dans certaines conventions collectives de travail (CCT). J'aimerais donc insister sur la nécessité de ne pas tout mélanger, même si certaines présentations PowerPoint peuvent induire en erreur. La CPEV concerne exclusivement les collaborateurs de l'Etat. Je vous prie de bien vouloir cesser d'assimiler le public au parapublic, car aujourd'hui, les réalités concernant les caisses de pensions et les grilles salariales diffèrent considérablement.

J’aimerais interpeller M. Moscheni sur les montants qu'il a articulés, notamment les 118’000 francs de salaire des classes 1 à 9, comparé au salaire médian de 80’000 francs. J’ai du mal à recouper ces chiffres. 

La crise que traverse le secteur social parapublic vaudois a été largement documentée dans la presse. Sans prétendre à l’exhaustivité, je souhaite néanmoins souligner plusieurs éléments préoccupants : les délais d’attente très longs pour des visites médiatisées entre enfants et parents, les hospitalisations sociales, ainsi que les fermetures de structures ou de classes. Ces problématiques ont même été relevées dans le rapport de la Commission des Finances.

Au cœur de cette crise se trouve une grave pénurie de personnel, reconnue par tous les acteurs. Elle s’explique par des conditions de travail difficiles, mais surtout par des écarts salariaux importants entre le secteur social parapublic vaudois et les autres cantons, ainsi qu’avec la fonction publique. Cette situation engendre des risques majeurs pour la qualité des prestations. Face à cette urgence, les acteurs du secteur, notamment le syndicat et l’Association vaudoise des organismes privés pour personnes en difficulté (AVOP), collaborent étroitement pour trouver des solutions, comme ils l’ont fait lors des assises 2023 de la CCT Social. Plusieurs mesures ont été proposées, avec une priorité claire : revaloriser les salaires pour atteindre les standards du marché. Le montant nécessaire pour cette revalorisation a été estimé à 40 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a validé cet objectif, mais en proposant un échéancier allant jusqu’à 2029. De nombreux acteurs estiment que ce rythme est insuffisant face à l’urgence de la situation et au besoin de préserver des prestations essentielles, telles que l’hébergement et l’accompagnement de mineurs, d’adultes en difficulté ou de personnes en situation de handicap.

Nous aurions pu proposer d’amender le budget pour accélérer la réduction des écarts salariaux et lutter rapidement contre la pénurie de personnel, mais nous avons choisi une autre voie. Une motion sera déposée aujourd’hui par Mmes Minacci et Joly ainsi que par MM. Glayre et De Benedictis. L’idée est que cette motion soit traitée après le débat budgétaire. J’invite celles et ceux qui ne l’ont pas encore fait à la signer. Nous ne proposerons donc pas d’amendement sur cette thématique.

Je voudrais répondre à deux points. Tout d’abord, concernant la CPEV : comme l’a dit Mme Gross, elle couvre 40’000 personnes, mais pas les employés du parapublic. Elle a tout à fait raison sur ce point. Je ne connais pas en détail les autres caisses de pensions, mais je maintiens que la CPEV, que je connais un peu mieux, offre des prestations généreuses. 

Ensuite, pour répondre à la question de M. De Benedictis – je vous remercie de réafficher l’image de tout à l’heure. 

(insérer image PPT n° 2*)

Je précise que je parle ici des charges salariales supportées par l’employeur. N’ayant pas connaissance des spécificités des caisses de pensions dans le secteur privé, je ne peux pas effectuer de comparaison précise. Les montants que je présente concernent les charges salariales par employé pour le canton. Il convient donc de retirer les cotisations à la caisse de pensions pour obtenir le salaire brut. Cela explique pourquoi je fais référence au coût par EPT.

Pour que ce soit bien clair, une personne de classe 1 à 9 ne perçoit pas 118’000 francs de salaire brut. Ce chiffre correspond à la moyenne des charges salariales supportées par l’employeur pour l’ensemble des 40’000 employés concernés. De même, pour les employés de classe 10 et plus, cette charge moyenne dépasse 154’000 francs.

Je souhaitais simplement revenir sur la déclaration de notre estimé collègue Zwahlen, qui a décrit le canton de Vaud comme un désert en matière de politique climatique. J’aimerais lui répondre en précisant qu’il compare notre canton à des cantons-villes comme Genève ou Bâle, alors que la réalité vaudoise est sensiblement différente.

En matière de politique climatique, je rappelle qu’en 2020, le gouvernement a prévu un investissement de 173 millions de francs. En 2023, il a ajouté 209 millions de francs au Plan climat. Le canton a également renforcé son soutien aux communes pour l’élaboration de leur propre Plan climat, notamment avec une enveloppe récente de 8 millions de francs. Par ailleurs, une aide vaudoise de 28 millions de francs a été mise en place pour réduire les émissions de CO₂ dans le secteur agricole. Enfin, le projet de Loi sur l’énergie, actuellement en discussion en commission, s’appuie sur diverses mesures et pourrait bénéficier de près de 800 millions de francs, dont une part significative de subventions. Pour toutes ces raisons, je ne pense pas que l’on puisse qualifier le canton de Vaud de désert en matière de politique climatique.

Monsieur Berthoud, j’ai l'impression que mon intervention était claire, mais je veux bien me répéter. J'ai dit « au nom de la Commission de gestion », commission qui a été consultée sur mes propos avant mon intervention. J'ai ajouté une phrase qui commence par « je » ; je n'ai pas ajouté « à titre personnel », parce que c'est un pléonasme, mais je le ferai volontiers la prochaine fois. 

C’est dommage que M. Moscheni ne nous ait pas accordé une semaine pour discuter des chiffres de manière approfondie. Vous avez raison : si on reprend le document de Statistique Vaud, le salaire médian brut dans le secteur privé est de 80’000 francs par an. Mais ce chiffre correspond au salaire brut médian, et non au coût employeur. Tout le monde comprend bien que 80’000 francs de salaire brut ne prennent pas en compte les charges et cotisations patronales.

Quant au montant budgétaire que vous avez mentionné, je reconnais ne pas avoir effectué la division pour vérifier votre chiffre. Toutefois, il représente bien les coûts du compte 30, qui inclut non seulement les salaires, mais aussi les coûts liés au remplacement en cas de maladie ou de congé, ainsi que les cotisations patronales. Par conséquent, votre comparaison n’a pas de sens ; je suis désolé.

Il faut comparer les salaires bruts médians, comme le fait Statistique Vaud, et analyser les différences selon les secteurs et sous-secteurs. Vous ne pouvez pas calculer des chiffres de votre côté, les comparer à d’autres calculés différemment et en tirer des conclusions définitives. Ce n’est pas une méthode correcte !

Mon intervention va dans le même sens que celle du député Eggenberger. Je demande à celles et ceux qui auraient l’idée de s'inspirer des arguments de M. Moscheni de ne pas comparer des pommes et des poires ou des clowns et des hamburgers. Cela n'a absolument aucun sens ! 

Monsieur Bovay, moi aussi j’apprécie les effets d'annonce du Conseil d'Etat. Il est vrai que j'ai reconnu qu’en cumulant les mesures, on atteint environ 30 millions dans le budget d’investissement. Cependant, comme vous le savez très bien, l'impact réel de ces annonces reste encore très faible. Les dernières évaluations de l’empreinte carbone de notre canton montrent qu'en matière de mobilité, nous sommes en net recul, voire en régression. Heureusement, en matière d'assainissement, la situation s'améliore un peu. J’espère que nous pourrons adopter la Loi sur l’énergie dans les meilleurs délais, sans tentative de la retarder. Je suis désolé de le dire : dans ces conditions, le budget 2025 propose trop peu pour le climat !

Je souhaitais brièvement réagir à certaines affirmations, notamment celles de M. Moscheni, peu surprenantes, mais celles de M. de Benedictis m’ont un peu plus étonné. J’avoue avoir été surpris lorsque vous suggérez que l’objectif devrait être une croissance zéro, voire une diminution des charges. J’aimerais tout de même rappeler qu’il suffit de suivre la croissance démographique, qui avoisine les 2 % annuels, et l’inflation, autour de 1 % en moyenne, pour atteindre déjà près de 3 % de croissance des charges, rien que pour maintenir le niveau actuel des services. Ces deux indicateurs me semblent essentiels, car la croissance démographique de 2023 représente tout de même environ 15’500 habitants supplémentaires dans le canton de Vaud, soit presque l’équivalent de la ville de Morges. Cela implique de nouveaux besoins : des crèches, des classes supplémentaires ou des places en EMS, comme vous le savez aussi bien que moi. Dès lors, prôner une croissance nulle des charges revient à prôner une politique d’austérité sévère, déconnectée de la réalité de la croissance démographique. J'aimerais quand même attirer votre attention sur ce fait. 

Pour finir par une petite boutade à l'intention de M. Moscheni, qui s'inquiète de l’expansion sans fin de l'administration : lorsqu'on voit le nombre record de dépôts parlementaires auxquels vous procédez sur des thématiques récurrentes – par exemple le CHUV, puis le CHUV, puis encore le CHUV – il y a peut-être matière à modérer ces dépôts. Cela permettrait sans doute de libérer un ou deux postes au Département de la santé et de l’action sociale pour d'autres tâches que de répondre aux questions de M. Moscheni. 

Je déclare mes intérêts : je suis membre de la Commission des finances et syndic dans une commune ; je travaille aussi bien avec une Commission des finances qu’avec une Commission de gestion. Et je suis extrêmement surpris de la réaction de leur présidente respective. 

Comment peut-on accuser une Commission des finances qui étudie un budget, qui cherche une efficience, qui cherche à trouver des solutions, à poser des questions, parce que c'est son rôle lorsqu'elle fait la visite des différents départements ? Comment peut-on accuser la Commission des finances d'en faire trop ? Sur les 17 points relevés par la Commission des finances, certains touchent certainement un peu plus que d'autres à la gestion. Toutefois, nous sommes là pour faire avancer le canton, pour trouver des solutions afin de faire des économies, puisque la plupart de ces points touchent à l'économie du canton et au budget. Nous devons faire à la fois des économies et trouver de nouveaux revenus. Je suis donc vraiment très étonné de cette réaction que je ne comprends pas : elle n'est pas du tout productive, au contraire. 

L'élève Moscheni va répondre au professeur Eggenberger ; je vous remercie de m'avoir donné un devoir à faire, je l’ai fait avec diligence. Pouvez-vous afficher à nouveau l’image.

(Insérer à nouveau PPT n° 2*)

J'ai fait le calcul : si l’on prend 80’000 francs de salaire médian brut et que l’on rajoute les charges patronales et salariales des entreprises – AVS, allocations familiales et PC-Familles, etc. – le salaire médian vaudois s’élève à 97’949 francs, soit une belle différence par rapport à 118'000 francs. Dans le domaine privé, le salaire médian vaudois est donc inférieur à 100'000 francs, alors que les classes 1 à 9 sont à 118'000 francs. Cela représente une différence d’un peu plus de 1 %.

Monsieur Buclin, je précise à nouveau que nous acceptons les charges qui croissent ainsi que les nouvelles charges – notamment les ETP qui se justifient. Notre volonté est que les charges existantes soient questionnées, sous l'angle de l'efficience, de l'automatisation, de l'intelligence artificielle et de l'efficacité. C'est dans ce sens qu’il peut y avoir une croissance et une réduction de certaines charges pour atteindre, au final et dans la mesure du possible, l'équilibre des charges et une croissance nulle – ou dans le meilleur des cas, une croissance négative des charges. 

Je souhaite vraiment éviter tout conflit entre nos commissions de surveillance, s’il vous plaît. Je crois que l’objectif de chacune d’elles est simplement de remplir au mieux la mission qui lui a été confiée. Certes, la Commission des Finances a formulé 17 observations, dont certaines peuvent sembler davantage relever de l’organisation et, par conséquent, être perçues comme touchant à la gestion. Toutefois, ce qui nous intéresse avant tout, ce sont les conséquences financières de ces observations.

Pour ma part, je souhaite que nous puissions continuer à travailler de manière coordonnée. Je propose donc de ne pas nous attarder sur ce sujet, mais plutôt de continuer à travailler dans une bonne coordination. Il serait opportun que les bureaux de nos commissions respectives se rencontrent très prochainement afin de pouvoir discuter de cela.

Nous partageons tous le même objectif, et je comprends qu’une partie des observations puisse être perçue comme portant davantage sur l’organisation et la gestion que sur les finances. Néanmoins, l’ensemble de la démarche de la Commission des Finances visait, comme je l’ai souligné lors de l’entrée en matière, à proposer les meilleures solutions possibles, tant sur le plan organisationnel que financier. D’ailleurs, ces observations n’ont été déposées qu’après avoir obtenu une majorité au sein de la COFIN.

Je ne souhaite pas que cela devienne un sujet de division. Nos deux commissions de surveillance ont toujours su travailler main dans la main. Continuons dans cette voie et reprenons ce sujet, si nécessaire, à la rentrée, afin de renforcer encore davantage notre collaboration et notre coordination.

Je rejoins totalement les propos de ma collègue Gross. Monsieur Dumartheray, mon message était une invitation à une collaboration et à une coordination, notamment pour examiner ces réponses, car nous avons peut-être déjà certains éléments de réponse. 

Ce budget 2025 représente bien plus qu’une simple brochure verte ou un document administratif. Je ne m’aventurerai pas dans des métaphores comme celles d’un hamburger ou d’un clown, mais ce budget est réellement le reflet de nos décisions : il constitue un plan destiné à répondre aux attentes de la population et un engagement commun pour construire l’avenir de l’Etat.

Quand je dis qu’il est le miroir de nos décisions, cela signifie que ce budget traduit les décisions du Conseil d’Etat, mais aussi celles du Parlement, à travers les lois qu’il adopte, et par la population elle-même, comme en témoigne la votation sur la réforme de la fiscalité des entreprises (RIE) ou les subsides à l’assurance maladie. Ce budget repose donc sur une volonté démocratique.

Cette année encore, nous évoluons dans un contexte économique et financier de plus en plus exigeant, avec une inflation persistante qui pèse sur le budget des ménages et alourdit les charges publiques. Les crises internationales impactent durablement notre économie et renforcent l’incertitude quant à nos recettes fiscales – même si les prévisions tablent sur une hausse de 3 %. Par ailleurs, les contributions de la BNS, qui représentaient autrefois un soutien précieux, sont désormais aléatoires et ne peuvent plus être considérées comme une ressource garantie, ce qui nous prive de plus de 380 millions de francs dont nous avions pris l’habitude de bénéficier chaque année.

Dans ce contexte, si nos finances restent globalement saines, elles montrent des signes de péjoration, notamment avec un écart de plus en plus réduit entre les recettes et les dépenses. Parallèlement, les besoins en matière de sécurité, de formation, de santé, de mobilité et de transition énergétique demeurent importants.

Face à cette réalité, le Conseil d’Etat a fait des choix articulés autour de deux axes :

1. Poursuivre le développement du canton et réaliser les objectifs du Programme de législature. Nous avons la chance de vivre dans un canton exceptionnel, qui connait une croissance démographique et économique soutenue. Cependant, cette croissance doit être accompagnée : nous faisons face au vieillissement de la population, nous avons des besoins en équipements ou en mobilité. Cette croissance induit de la prospérité et, pour être vécu agréablement par la population, pour que cette dernière ait un sentiment de qualité de vie, il faut que le Conseil d’Etat soit à jour dans ses projets et assure le développement du canton.
2. Préserver l’équilibre financier, malgré un contexte difficile. C’est pourquoi nous combattrons fermement tout amendement susceptible d’aggraver le déficit prévisionnel de ce budget. Certes, l’inflation est légèrement inférieure à ce qui avait été anticipé, à 0,6 % au lieu de 1 %. Mais cela ne signifie pas que les 30 millions initialement prévus pour l’indexation sont disponibles pour d’autres dépenses : ils sont déjà intégrés dans le déficit prévisionnel. Pour faire des économies, pour être efficiente, la première mesure de bonne gestion consiste donc à éviter que ces montants soient réaffectés à d’autres postes.

Nous devons rester prudents. Ceux d’entre nous qui ont vécu la fin des années 1990 et le début des années 2000 se souviennent des difficultés financières de l’époque. Bien que nous n’en soyons pas là aujourd’hui, nous devons veiller à ne pas reproduire les erreurs du passé. Aujourd’hui, la situation est sereine, mais nous devons veiller à ne pas en arriver à une situation catastrophique – pour reprendre les termes de M. Miauton. Nous devons naviguer entre ces deux aspects et trouver un juste milieu entre le développement, la poursuite du Programme de législature, la poursuite des investissements et l’équilibre financier.

Dans ce cadre, quelques mots sur la fiscalité. Ce budget s’inscrit dans une stratégie globale de renforcement du pouvoir d’achat. L’allègement fiscal proposé vise à redonner du souffle aux ménages dans un contexte économique difficile, tout en renforçant l’attractivité du canton, tant pour les résidents que pour les entreprises. Cette démarche fait partie de notre feuille de route. Nous veillons à ce que l’effort fiscal n’affecte ni les prestations publiques, ni la viabilité des finances cantonales L'approche du Conseil d'Etat est progressive, ce n'est pas un contre-projet « one shot » qui vise uniquement 2025. Ce sont des mesures qui s'inscrivent sur l'ensemble de la législature, soit dès 2023. C'est un élément très important lorsque l'on parle de l'initiative 12 %.

Nous avons déjà commencé les démarches de notre contre-projet, notamment en procédant à des baisses fiscales les années précédentes, et nous continuerons avec cette feuille de route. L’approche du Conseil d'Etat est cohérente grâce à des mesures ciblées ; elle est même ambitieuse, puisque l'ensemble de ces mesures représenteront un effet cumulé dépassant le milliard de francs sur cinq ans, soit l'équivalent de 9 points d'impôt. J’ose d’ailleurs faire une petite remarque personnelle par rapport à la dernière législature : lors de la dernière législature, l'alpha et l'oméga étaient de baisser les impôts de cinq points – il y avait d’ailleurs eu deux motions dans ce sens – or, nous proposons aujourd’hui des mesures qui, à terme, représentent 9 points d'impôt, soit beaucoup plus que ce qui avait été demandé la précédente législature par le Parlement. J’ai une autre remarque, encore plus personnelle, à formuler : je crois savoir que ce qui est proposé ici est l'équivalent de certaines promesses de campagne– d'aucuns se reconnaîtront. 

Bref, le Conseil d’Etat considère que ce projet est ambitieux, mais qu’il doit rester raisonnable par rapport aux finances publiques. Ces mesures permettent de répondre aux attentes de la population tout en maintenant les équilibres en vigueur, contrairement à l'initiative baisse d'impôts pour tous, dont les effets sont estimés à environ 550 millions par année. On peut discuter des chiffres, mais cette initiative n'est absolument pas absorbable. 

La population vaudoise peut compter sur un Etat qui assume pleinement ses responsabilités. Je citerai brièvement quatre points essentiels :

1. Aucune coupe dans les prestations publiques, bien au contraire. Ce budget prévoit près de 100 millions supplémentaires pour la formation, 14 millions pour le programme bâtiments, 135 millions pour la santé, 41 millions pour les subventions aux entreprises de transports publics et 9 millions pour les contributions à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE). Il s’agit d’accompagner le développement que j’évoquais tout à l’heure.
2. Un soutien renforcé au pouvoir d’achat, non seulement via la fiscalité, mais aussi par le maintien des subsides et le renforcement des allocations familiales, afin de soutenir les ménages les plus vulnérables.
3. Une gestion responsable des charges publiques, notamment en termes d’efficience, à travers l’accord canton-communes. Auparavant, il y avait chaque année des excédents, notamment grâce à la BNS, mais il faut maintenant effectuer un rééquilibrage de 160 millions en faveur des communes, avec des effets dynamiques puisque l’Etat participera à la hausse de la cohésion sociale, et ce, de manière très importante puisque les communes ne participeront plus qu’à hauteur de 17 %.
4. Des investissements d’avenir, avec un budget d’investissement dépassant le milliard de francs.

Gouverner dans un tel contexte exige un véritable exercice d'équilibre. Ce budget reflète une vision responsable et cohérente. Il est le fruit d'un travail collégial et de choix courageux, combinant des baisses fiscales ciblées et maîtrisées, le maintien des prestations publiques et des investissements ambitieux. Ce budget n'est pas un aboutissement, ce n’est qu’une étape dans un contexte qui continuera d'évoluer, avec des défis qui ne faibliront pas. Nous devons être prêts à les affronter ensemble avec courage et lucidité. En adoptant ce budget, vous donnez au Conseil d'Etat les moyens d'agir, de faire face aux défis immédiats et de bâtir l'avenir. Nous vous invitons à soutenir ce budget. 

C’est un budget de mi-législature, de transition, mais pas un budget d’austérité. J’insiste sur ce point : il s’agit d’un budget de transition et non d’un budget d’austérité ! Nous avons un cap à maintenir : retrouver l’équilibre des finances du canton.

Comme vous le savez, nous sortons d’une période difficile, une période post-Covid lourde d’incertitudes, avec des tensions géopolitiques en Ukraine ou au Proche-Orient, des catastrophes naturelles et des pressions inflationnistes qui ne facilitent pas les prévisions. S’y ajoutent, en matière financière, l’absence de contributions de la BNS et la situation difficile des finances fédérales avec le lancement d’une démarche d’économie pour résorber le déficit structurel. Les finances cantonales seront fortement impactées par ces mesures d’économies de la Confédération.

Comment établir un budget, en tenant compte de ces différentes composantes ? La réponse du Conseil d’Etat est claire : fixer des priorités et procéder à des arbitrages politiques. Quelles sont nos priorités ? Le Conseil d’Etat va continuer à garantir un haut niveau de prestations à la population. Des moyens importants sont consacrés au renforcement des missions de base de l’Etat. Principalement dans les domaines de l’enseignement, de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé. Le Conseil d’Etat va consacrer des ressources supplémentaires pour consolider les politiques publiques, notamment en matière de politique socio-éducative, d’accueil de jour des enfants, de transports publics, d’énergie et environnement, de sécurité, d’aide à l’emploi, de justice et de sport. Le Conseil d’Etat continue sa politique d’investissements, pour accompagner la croissance démographique et économique, et accélérer la transition écologique du canton. Le Conseil d’Etat continue à assurer ses responsabilités d’employeur et à accorder une pleine compensation de l’inflation. En clair, il y a continuité des prestations. 

Le budget 2025 n’est pas un budget d’austérité ! Comme vous le savez cependant, malgré une forte augmentation des revenus, s’appuyant sur une progression soutenue des recettes fiscales, le projet de budget prévoit un déficit de 303 millions, en incluant des revenus extraordinaires. L’Etat de Vaud n’a pas un problème de revenus, mais de charges. C’est du côté des charges que la situation pose problème… Les recettes d’impôts sont en hausse de 443 millions, soit 6,8 % par rapport au budget 2024, et ce, en intégrant les mesures fiscales prévues par le Plan pour le pouvoir d’achat.

En revanche, le rythme de progression des charges questionne. Voilà pourquoi le Conseil d’Etat a décidé de poursuivre ses efforts pour contenir la progression de ses charges. Il enregistre de premiers succès : la croissance des charges est légèrement inférieure à celle de l’année passée – 4,6 % au lieu de 4,9 % – la croissance des effectifs est inférieure à celle du budget 2024. Elle est même la plus faible de ces 5 dernières années.

Les créations de postes concernent principalement le domaine de la formation. C’est un premier effort, mais, en tant que ministre des finances, je dois cependant être claire et tirer la sonnette d’alarme : nous devons continuer à poursuivre cet effort pour maîtriser nos charges. 

La situation des finances cantonales demeure saine, mais il ne sera pas possible de compter indéfiniment sur les revenus extraordinaires pour présenter un budget conforme à la Constitution. La croissance des dépenses pérennes est supérieure à celle des revenus pérennes. L’objectif est de ralentir progressivement la croissance des dépenses. Il en va de la durabilité des finances publiques à moyen et long terme. 

Mesdames, Messieurs les députés, nous avons une responsabilité commune, nous devons prendre au sérieux la situation, pour accompagner la croissance démographique, économique et accélérer la transition écologique du canton, pour garantir le haut niveau des prestations à la population et une fiscalité raisonnable pour les Vaudoises et les Vaudois. Nous devons veiller à disposer de finances saines, car seules des finances saines nous permettent de remplir notre tâche et nos missions de façon durable et efficace, même en période de crise. 

Mesdames, Messieurs les députés, ce budget de mi-législature est un budget de transition. Nous sommes à un moment clé, à la croisée des chemins. Comme un conducteur de train à l’approche d’un aiguillage, nous savons que la décision que nous prenons aujourd’hui déterminera notre trajectoire. Si nous voulons maintenir notre trajectoire vers des finances qui s’inscrivent dans les équilibres financiers prévus par la Constitution, nous devons agir maintenant, pendant qu’il est encore temps de faire les ajustements nécessaires. Un aiguillage bien négocié nous mènera vers une destination en empruntant un chemin clairement défini et sécurisé. Cela signifie : identifier nos priorités budgétaires et allouer nos ressources de manière ciblée, pour avancer de manière durable et équilibrée. Cela implique une réflexion sur nos charges et nos recettes. 

La fiscalité est l’un des sujets centraux, mais également l’un des plus sensibles. Les débats que nous avons eus en sont la preuve ! Certains y verront un paradoxe : pourquoi réformer notre fiscalité alors que la situation financière est sous tension ?

Nous devons maîtriser nos charges, mais aussi préserver nos recettes. Pour préserver nos recettes, nous devons maintenir et améliorer notre attractivité. Cela passe par une réforme de notre fiscalité et le maintien des conditions-cadres favorables à notre économie. Car ces revenus sont essentiels, mais pas garantis. Ils nous permettent de conserver des finances saines sans en arriver à toucher aux prestations.

En revanche, ignorer ces choix ou reporter les décisions, c’est risquer de nous engager sur une voie menant à des impasses financières ou à des mesures bien plus coûteuses à l’avenir. Un train qui roule sans entretien, sur des infrastructures ferroviaires qui se dégradent, perd inévitablement de sa vitesse. Il pourrait même finir par s’arrêter complètement. Il en va de même pour nos finances : pour avancer, elles doivent reposer sur des bases solides et pérennes. 

A l’image du conducteur qui agit au bon moment pour garder sa trajectoire, nous avons l’opportunité, ici et maintenant, de prendre les bonnes décisions pour garder le cap vers un avenir serein et prospère. Des efforts s’imposeront pour maîtriser la croissance des dépenses. Les comptes 2023 ont été un avertissement. Nous n’avons pas eu la grêle, mais une forte pluie. Nous y avons fait face. Nous devons poursuivre nos efforts. 

Avec ce projet de budget, le Conseil d’Etat souhaite poursuivre dans ce sens. Au nom du Conseil d’Etat, je vous remercie pour vos différentes prises de position, qui montrent l’importance des décisions qui seront prises dans le cadre de ce débat budgétaire. Je tiens à remercier tout particulièrement, au nom du Conseil d’Etat, la Commission des finances et tout particulièrement Mme la présidente de la COFIN et M. Mascello, secrétaire. Je vous remercie de voter l’entrée en matière et de soutenir le budget tel qu’il a été examiné par la Commission des finances et de suivre la proposition du rapport de la majorité de cette commission. 

La discussion est close.

L’entrée en matière sur le budget 2025 est admise par 107 voix contre 1 et 14 abstentions.

Projet de loi modifiant la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom)

Premier débat

 

La modification proposée concerne le bouclier fiscal. En effet, lors de l’exposé des motifs et projet de budget 2022, une modification de la base légale sur le bouclier a été apportée en lien avec l’évolution de la jurisprudence dans ce domaine. Depuis, il apparaît que la modification effectuée n’atteint pas le but du bouclier, soit de limiter l’imposition confiscatoire de la fortune prévue par la Constitution fédérale – imposition qui, dans notre canton, est l’une des plus élevées de Suisse. La modification vise donc à revenir au système antérieur afin de respecter les principes constitutionnels et de pérenniser les finances publiques en évitant de perdre les contribuables concernés. Concrètement, il s’agit de limiter l’imposition au revenu effectif selon article 29 de la LI, corrigé de certaines déductions à caractère exceptionnel à 60% de ce revenu net, corrigé pour autant qu’il ne soit pas inférieur au taux fixé dans la loi annuelle d’impôt tel qu’exprimé en pourcentage de la fortune nette imposable dans le canton. Ceci permet notamment d’assurer une imposition de la fortune. 

Jusqu’au 31 décembre 2021, l’article 8 alinéa 3 stipulait que l’impôt cantonal et communal sur le revenu et sur la fortune ne peut dépasser au total les 60% du revenu net au sens de l’article 29 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux, augmentés des déductions prévues à l’article 37, lettres h, hbis, i et j de la LI. Nous traitons donc ici de la composante du revenu effectif rectifié. Toutefois, pour ce calcul, le revenu net de la fortune ne peut être inférieur au taux fixé dans la loi annuelle d’impôt. Pour cette dernière phrase, il est question du revenu théorique minimum. Le calcul du bouclier dépendait donc de deux composantes, le revenu effectif rectifié et le revenu théorique minimum. Si le revenu effectif rectifié est supérieur au revenu théorique minimum, le bouclier limite le total des impôts cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune à 60% du revenu effectif rectifié. Si le revenu effectif rectifié est inférieur au revenu théorique minimum, le bouclier limite le total des impôts cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune à 60% du revenu théorique minimum. Toutefois, une jurisprudence du Tribunal fédéral a fait une interprétation littérale de la disposition légale des autorités fiscales quant aux effets du revenu théorique minimum. Elle en conclut que ce n’est pas le revenu effectif rectifié qu’il faut comparer au revenu théorique minimum pour le calcul du bouclier, mais sa sous-composante « revenu net de fortune » qui doit être d’un montant minimum. Dès lors, il a fallu modifier la base légale pour une application correcte de la jurisprudence, la notion de revenu net de fortune n’étant pas explicitement définie dans la législation fiscale. 

La modification légale de 2021 concernait pour l’essentiel cette définition. Toutefois, les premières taxations suite à la modification entrée en vigueur en 2022 ont montré que les changements effectués ont un réel effet confiscatoire et, dès lors, sont contraires à la Constitution, d’où les modifications demandées au travers de cette loi. 

Pour le Conseil d’Etat, ne rien changer engendrerait un risque de recours important devant les tribunaux. A flux constant, la modification de 2021 induit en effet une différence d’imposition en fonction de la composition du revenu net rectifié. La modification proposée ici par la loi limite au maximum du possible l’imposition effective au flux financier du contribuable, indépendamment de la source de revenu, permettant d’assurer de manière schématique la notion de la garantie de la propriété dont découle l’interdiction de l’imposition confiscatoire. La modification proposée soulage les entrepreneurs qui peuvent laisser les fonds nécessaires réinvestis dans l’entreprise plutôt que de les retirer pour payer des impôts supplémentaires – et j’insiste – en particulier avec la prise en considération des dividendes qualifiés à concurrence de leur rendement fiscal. Enfin, la modification proposée ici préserve les recettes fiscales du canton, s’agissant de contribuables et surtout d’entrepreneurs qui représentent une masse importante des recettes fiscales. Cette solution permet donc de revenir à une situation prévalant avant 2022, en écartant la problématique d’interprétation liée à la jurisprudence du Tribunal fédéral. 

Pour la majorité de la commission, le bouclier est nécessaire, car l’impôt sur la fortune dans le canton est très élevé en comparaison intercantonale et il permet d’éviter les départs d’entrepreneurs et de contribuables qui sont souvent très mobiles. Le projet de loi proposé est censé être plus clair et doit limiter la marge de manœuvre des interprétations possibles. Malgré la réticence du Conseil d’Etat, la majorité de la COFIN estime que la modification proposée doit être rétroactive afin que le caractère confiscatoire n’ait pas de caractère de temporalité. Un amendement a donc été déposé dans ce sens et a été accepté par la majorité. Le texte de loi, paraissant d’une complexité importante, des modifications afin d’en faciliter la compréhension sont également déposées sous forme d’amendements qui seront développés par la suite. En espérant que vous m’ayez suivi, la majorité de la COFIN recommande au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce texte de loi par 10 voix contre 4 et 1 abstention.

La minorité appelle à refuser cette modification de loi qui profitera à une petite minorité de contribuables très fortunés qui bénéficient de ce bouclier fiscal, un bouclier fiscal qui limite la progressivité de l’impôt. Or, la progressivité de l’impôt est au cœur de notre système fiscal. 

Concrètement, cela a été dit par Mme Gross, la modification proposée consiste en deux points et – désolé si c’est un peu technique – une modification du minimum applicable au revenu pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Dans la loi, il y a un minimum fixé à 1% de la fortune qui s’applique concernant le revenu net de fortune et il faut ensuite y ajouter les autres revenus, par exemple le salaire. Dans la révision proposée, le minimum de 1% concerne désormais l’ensemble des revenus. Cette modification réduit donc le minimum de revenu pris en compte et abaisse ainsi le maximum d’imposition. 

Il y a aussi une modification dans la manière dont les rendements de participation qualifiée – soit une participation d’au moins 10% dans le capital d’une entreprise – sont pris en considération dans le calcul du revenu déterminant pour le bouclier fiscal. Dans la loi actuelle, ces revenus sont pris en compte à 100% et dans la révision proposée, ils ne sont désormais pris en compte qu’à 70%. Il s’agit, selon la minorité, d’un privilège indu accordé au revenu du capital – qui plus est de personnes qui détiennent plus de 10% du capital d’une entreprise, donc des investisseurs souvent importants – alors que les personnes qui vivent de leur travail ne bénéficient évidemment pas d’un tel traitement de faveur. Cette modification réduit le revenu considéré et donc le maximum d’imposition. Par exemple, pour un contribuable ayant une fortune de 100 millions de francs – et nous parlons de personnes ayant une très grande fortune – et un revenu de 2 millions liés exclusivement à des rendements de participation, dans la loi actuelle, le bouclier fiscal fixe un maximum d’imposition à 1,2 million, c’est-à-dire 60% de 2 millions. Avec la révision proposée, le maximum d’imposition est de 840’000 francs, soit 60% de 70% de 2 millions. On voit donc qu’il y a une forte baisse d’impôt pour les personnes dotées d’une très grande fortune. 

La proposition renforce ainsi le bouclier fiscal de manière parfois importante, cela sans que l’impact global pour les recettes de l’Etat ne soit chiffré – ce que l’on peut regretter. Une telle limitation de la progressivité fiscale ciblée sur un petit groupe de contribuables est aussi injuste par rapport à tous les autres contribuables, en particulier les salariés et retraités qui ne disposent pas de fortune élevée et donc qui ne profitent pas d’un bouclier fiscal. Le Conseil d’Etat justifie ce renforcement en soutenant que, dans certains cas, l’impôt dû serait trop élevé au point d’être potentiellement jugé confiscatoire par les tribunaux en cas de recours. Selon la minorité, à ce stade, on ne peut pas préjuger de la position des tribunaux. D’autres éléments constitutifs du régime fiscal suisse, comme celui de la capacité contributive, pourraient être invoqués en faveur de l’application actuelle de la loi, dans la mesure où les personnes concernées disposent précisément d’une très grande capacité contributive. De plus, en commission, aucune information probante ne nous a été communiquée à propos d’un nombre particulièrement élevé de recours en justice. Par conséquent, il vaut donc mieux attendre d’éventuelles décisions de justice défavorables à la pratique fiscale actuelle avant d’envisager, cas échéant, dans un deuxième temps, une modification de la loi. 

Des députés de la majorité de la commission ont également soutenu qu’un renforcement du bouclier serait nécessaire pour éviter le départ de contribuables fortunés, mais j’ai eu l’occasion de faire état, lors des débats fiscaux de la journée d’hier, de ces statistiques qui montrent qu’au contraire, on a plutôt une augmentation, et même une forte augmentation, du nombre de contribuables dans le canton qui détiennent des patrimoines supérieurs à 10 millions de francs. En quelques années, ces contribuables sont passés de 1000 à environ 1600. Aujourd’hui, il y a davantage de personnes qui ont des patrimoines supérieurs à 10 millions de francs dans le canton de Vaud que dans le canton de Berne, par exemple, alors que, comme on sait, le canton de Berne est plus peuplé que le nôtre.

Enfin, nous nous opposerons évidemment à l’amendement qui introduit le principe de rétroactivité, donc de faire profiter de la révision pour les années antérieures. Ce principe de rétroactivité est éminemment douteux du point de vue juridique et de la conformité avec l’ordre constitutionnel. Merci pour votre attention sur ce sujet, il est vrai assez technique, mais qui a des implications importantes pour la justice fiscale dans ce canton.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Pour se lancer dans ce débat sur le bouclier fiscal, il faut mentionner deux ou trois éléments sur la situation fiscale dans notre canton et sur la fiscalité en général. Tout d’abord, nous noterons que, selon le magazine Bilan, qui vient d’établir sa liste actualisée des 300 plus grandes fortunes de Suisse, 50 d’entre elles ont une résidence dans le canton de Vaud. Etonnant, au vu des échanges de ces derniers jours pendant lesquels une partie de la droite s’est évertuée à rappeler que notre canton serait un enfer fiscal de manière générale, qui ferait fuir bon nombre de contribuables. Comme quoi, rappelons-le, ce n’est de loin pas uniquement les questions fiscales qui définissent l’attractivité de notre canton, même si on a l’impression, à entendre d’aucunes et d’aucuns, que la fiscalité et l’alma mater nous empêchant de sombrer dans un avenir dans lequel Jean Rosset ne se lèverait plus à potron-minet, car les riches seraient partis avec les dernières lueurs d’espoir de prospérité de ce canton. Comme l’administration cantonale des impôts (ACI) l’avait démontré auprès de la COFIN, le nombre de contribuables avec une fortune de plus de 10 millions a augmenté – je crois d’environ 50% – entre 2015 et 2021. Pas si mal pour un enfer fiscal. 

Ensuite, rappelons qu’aujourd’hui, les 3500 personnes concernées par le bouclier fiscal bénéficient de la mesure qui représente bien la définition de l’injustice fiscale. Contrairement au commun des mortels, 3500 personnes bénéficient d’un privilège absolu, puisque leur impôt est plafonné. La classe moyenne n’a pas ce privilège, elle qui paye ses impôts en fonction de son revenu effectif. Le pire, c’est que ces 3500 personnes sont essentiellement des rentiers et des rentières qui peuvent aisément vivre des revenus de leur capital. L’argent généré n’est plus majoritairement issu de leur travail, mais de leurs placements financiers. Alors que les patrimoines sont toujours de plus en plus importants comparés aux revenus issus du travail, le bouclier fiscal passe aujourd’hui comme une mesure injuste, qui coûte cher, mais n’a pas su prouver d’intérêt économique à ce jour. Une certitude, cette mesure ne bénéficie en rien à la classe moyenne, encore moins à son pouvoir d’achat. Elle n’est absolument pas concernée par d’éventuels impacts de cette initiative, de cette situation en lien avec le bouclier fiscal. 

Enfin, il est dommage que le canton ne chiffre pas l’impact financier d’une telle mesure qui aura nécessairement pour conséquence des baisses de rentrées fiscales pour le canton. Non chiffré par le Département des finances, cela rend aujourd’hui difficile l’analyse de ses conséquences pour l’Etat, mais surtout pour les Vaudoises et les Vaudois. La majorité du groupe socialiste refusera donc ce projet de loi et vous invite à faire de même.

Ce qui se passe avec ces dispositions du bouclier fiscal est assez inimaginable. Nous n’aurions jamais vu de telles choses pour des mesures sociales prises pour les catégories faibles de ce canton. Premièrement, il s’agit d’une mesure non chiffrée. Le Conseil d’Etat se refuse à chiffrer l’impact qu’aura la hausse du bouclier fiscal. Imaginez les protestations que cela engendrerait dans une partie de l’hémicycle pour une mesure sociale ! Vous ne nous dites pas combien cela coûtera. De plus, la COFIN souhaiterait un effet rétroactif, que cette mesure soit mise en vigueur pour les années précédentes. C’est proprement énorme ! Bien sûr, ces mesures vont profiter à des personnes extrêmement fortunées de ce canton. On a parlé de fortunes de 100 millions de francs ou plus encore. Effectivement, la classe moyenne ne s’y retrouvera pas – c’est certain. Avec une telle mesure, en modifiant la Loi sur les impôts communaux, nous creusons les écarts sociaux dans la population vaudoise. Par ailleurs, cela est contraire à toute politique de durabilité, notamment à l’objectif de développement durable numéro 10, que le Conseil d’Etat suit aussi sur le plan international. 

Les chiffres ont été donnés par le rapporteur de minorité – que je remercie pour son intervention et son rapport. Le bouclier fiscal, par exemple, permet de passer de 1'200’000 francs avec la loi actuelle à un maximum d’imposition de 840’000 francs. Pour les personnes qui ont les fortunes les plus élevées, c’est considérable. Ce sont des avantages qu’on ne permettrait jamais dans d’autres secteurs de la société. Cette modification est profondément injuste. Nous vous invitons à la refuser et, bien sûr, à rejeter l’amendement concernant une rétroactivité.

Je voudrais réagir aux informations données par M. Pilloud qui font référence à l’enquête du magazine Bilan. Il nous a dit que 50 personnes parmi les 300 plus grosses fortunes de Suisse possèdent une résidence dans le canton de Vaud. Pour votre information, posséder une résidence dans le canton de Vaud ne veut pas dire avoir son domicile fiscal dans ce même canton. Dans le fond, cela ne nécessite pas toujours d’être très riche ou super riche. On parle aussi de personnes qui ont une fortune immobilière, mais très peu de revenus. Il peut s’agir de retraités qui ont décidé d’acheter des objets immobiliers : ils ont une fortune immobilière et une petite rente AVS. Certaines de ces personnes bénéficient du bouclier – et on ne peut pas y échapper. 

Par ailleurs, je rappelle ce qui s’est passé en 2022. A l’époque, je n’étais pas président de la COFIN, mais j’y siégeais. Les six lignes qui figurent dans le projet de loi en lien avec le bouclier sont intégralement reportées dans le rapport de la majorité de la COFIN. Manifestement, ce qui s’est passé dans le cadre de cet exercice n’a jamais pu être mis en place depuis 2022. Nous ne connaissons donc pas les effets que cela a générés. C’est vrai, à cette époque, on parlait d’une incidence financière de zéro franc. Je suis désolé, mais aujourd’hui le gouvernement ne pratique pas différemment en mettant les incidences financières à zéro franc. 

Nous ne nous sommes pas poser la question de l’unité de matière en lien avec la modification du bouclier telle que présentée, dans la mesure où cela a été fait en raison de modification et d’un jugement du Tribunal fédéral. J’ai repris tous les éléments du Tribunal fédéral, à aucun moment la pratique vaudoise n’est critiquée relativement à cet aspect. 

Monsieur Zwahlen, vous prétendez que nous n’avons jamais rien fait pour les contribuables modestes. Encore une fois, je respecte ces personnes – comme les très riches – nous avons besoin de tout le monde dans ce canton. Monsieur Zwahlen, pour les contribuables modestes, nous avons déjà fait beaucoup de choses. A plusieurs reprises, nous avons augmenté les déductions pour contribuables modestes. Je pense que nous devons revenir à la pratique antérieure pour conserver ces gros contribuables dans notre canton. Ce sont souvent des entrepreneurs, des personnes qui ont investi, qui ont pris des risques. J’aimerais que ces gens continuent à être des contribuables dans notre beau canton de Vaud. Plus que jamais, nous avons besoin d’eux pour assurer la situation fiscale du canton.

En ce qui concerne la rétroactivité, on ne parle évidemment pas des situations qui sont aujourd’hui taxées de manière définitive et exécutoire, mais des personnes qui ont une situation fiscale encore ouverte. En termes de pratiques fiscales – je ne parle pas d’autres pratiques – nous devons partir du principe que cela ne doit pas nuire à d’autres contribuables. Cela a déjà eu lieu par le passé dans deux lois – la Loi sur les impôts anticipés (LIA) et la Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD). A mon sens, cette rétroactivité est tout à fait possible. J’ai aussi consulté plusieurs professeurs de droit fiscal qui m’ont dit qu’il était aussi utile de le faire pour la stabilité de notre droit. Finalement, ces contribuables étaient acceptés dans notre canton jusqu’en 2022. Je reconnais – je ne suis pas le seul, d’autres collègues l’ont aussi fait – que personne ne s’est rendu compte que ces mesures que nous avons mises en place entrainaient une situation beaucoup plus confiscatoire que prévu. Le terme « confiscatoire » est même mentionné dans le rapport. 

Chers collègues, je vous remercie d’accepter l’ensemble des amendements proposés par la majorité de la commission. Je suis d’accord, tout cela est extrêmement complexe et technique. Nous pourrions en discuter tout l’après-midi, voire toute la journée de mardi prochain s’il le faut. Pour ma part, je vous demande de me faire confiance et de revenir à la pratique antérieure.

Je rebondis sur ce que vient de dire mon collègue Berthoud. Effectivement, tout cela est compliqué, mais en fin de compte, on peut aussi voir cela d’une manière assez simple : une loi se doit d’être générale et abstraite, et elle doit respecter le droit supérieur. En l’occurrence, le droit supérieur, c’est la Constitution qui stipule que l’impôt ne doit pas être confiscatoire. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat propose de rétablir un bouclier, justement pour que l’impôt ne soit pas confiscatoire. 

En ce qui concerne les aspects « générale et abstraite », je m’étonne un peu du débat qui parle du magazine Bilan. Cela donne l’impression d’une revue « blingbling » qui met en avant certaines personnes. La loi s’applique pour toutes les Vaudoises et tous les Vaudois. Nous sommes en train de faire une loi pour respecter la Constitution, pour que l’impôt ne soit pas confiscatoire. Au nom du groupe PLR, je vous propose donc d’accepter cette loi ainsi que les amendements de la COFIN.

Je pense que mes préopinants ont bien détaillé les choses. Je voudrais simplement insister sur un point qui n’a pas encore été évoqué : nous parlons de personnes qui participent à la vie active de notre canton. Nous avons besoin de ces personnes qui ont de grands moyens pour participer à notre économie : elles offrent des places de travail, elles s’engagent dans certaines associations, souvent à hauteur de plusieurs milliers de francs. Si nous continuons à mener une politique qui laisse entendre qu’elles ne sont pas les bienvenues chez nous, je vous garantis que la fiscalité dont nous parlons aujourd’hui – et plus globalement l’économie – va en prendre un sacré coup. Je vous demande d’accepter cette loi utile à notre canton et d’arrêter de faire de faux procès. C’est complètement inutile et stérile.

J’aimerais revenir sur cette question de l’attractivité du canton. Je trouve assez triste d’entendre de la part de représentants du canton que Vaud n’aurait rien d’autre à offrir que de la fiscalité basse et que, sans cette dernière, tout le monde partirait. Notre canton a bien des choses à offrir, notamment la qualité de ses services publics – l’école, l’hôpital reconnu mondialement – la qualité de l’environnement, des services qui profitent à l’entier de la population, riches comme pauvres. Je le répète : notre canton est attractif par la qualité de ses services publics, services qui sont défendus par ce côté de l’hémicycle. Nous avons beaucoup de chance et nous devons la préserver. Pour cela, il faut cesser votre racket des finances publiques. 

Votre argumentaire a au moins le mérite d’avoir un lien de cause à effet entre la proposition et l’argument, ce qui n’est pas le cas de votre demande de rétroactivité. Vous pensez quoi ? Que tous les riches vont prendre leur DeLorean pour revenir trois ans en arrière et partir plus tôt si nous refusons aujourd’hui la rétroactivité ? Franchement, ce n’est pas sérieux. Le groupe Ensemble à Gauche vous demande donc de rejeter cette proposition.

Pour répondre aux députés de droite qui parlent d’une fiscalité prétendument confiscatoire, j’aimerais simplement rappeler deux faits. Le premier, c’est que durant de longues décennies, le canton de Vaud a vécu sans bouclier fiscal, puisque ce dernier a été introduit il y a quelques années seulement. Durant ces longues décennies où le canton a vécu sans bouclier fiscal, il s’est, d’une part, assez bien porté au niveau économique et, d’autre part, l’administration n’a jamais perdu devant les tribunaux – en tout cas pas à ma connaissance – quant à un caractère supposément confiscatoire du régime fiscal. L’une des raisons, c’est que les taux d’impôt sur la fortune, indépendamment du bouclier fiscal, sont faibles et que la progression est finalement assez vite plafonnée. En effet, s’agissant de l’impôt cantonal, le taux le plus élevé est de 0,34%. Franchement, avec un tel taux plafonné, il n’y a pas de quoi empêcher des multimillionnaires de dormir. Lorsqu’on sait que plus une fortune est élevée, plus la part de cette fortune placée sur les marchés financiers augmente. Lorsqu’on sait que sur les marchés financiers, il est quand même assez facile, lorsqu’on a un conseiller financier, de dégager des dividendes de l’ordre de 2, 3 ou 4% de la fortune placée, un taux d’impôt sur la fortune à 0,34% risque assez peu de confisquer la fortune elle-même. C’est le rendement de la fortune qui permet largement de payer l’impôt sur la fortune. Je pense que le spectre d’un impôt confiscatoire tient beaucoup de l’idéologie, mais assez peu la réalité.

Le groupe UDC va soutenir l’entrée en matière, mais également les amendements déposés. Nous le savons, la gauche et la droite ne sont pas réconciliables sur ce sujet, je ne vais donc pas épiloguer. Néanmoins, je voudrais préciser que le bouclier fiscal n’implique pas nécessairement une baisse des recettes fiscales. Que font les entrepreneurs ? Ils investissent, puis une fois qu’ils ont investi, ils doivent faire fructifier leurs investissements. Même si la gauche a peut-être une vision différente, je trouve personnellement que cette vision est très claire. Nous pouvons attirer des contribuables intéressants qui sont partis dans d’autres cantons. Stratégiquement, cela permet de soutenir des services publics de qualité, tout en assurant une charge fiscale plus juste et équilibrée pour ces contribuables. Le groupe UDC soutiendra le rapport de majorité et je vous encourage à faire de même.

 Je vous signale qu’il est 15h45, que nous débattons encore de l’entrée en matière de la première loi et que j’ai encore cinq demandes de parole.

Je ne demanderai pas de motion d’ordre, parce que je pense que c’est un débat important et que c’est notre travail de parlementaires d’aller jusqu’au bout de l’exercice. 

Madame Misiego, je suis d’accord avec vous : nous avons un beau canton. J’ai moi-même prononcé ces mots. Nous avons un beau canton, avec des institutions qui fonctionnent. Mais si ces institutions fonctionnent, c’est grâce à des contribuables qui payent des impôts. Pour ma part, je pense qu’il est important de respecter tout le monde. Pourquoi a-t-on un bouclier fiscal dans le canton de Vaud ? Pour la simple et bonne raison que notre impôt sur la fortune est relativement important – un des plus importants de Suisse. Si nous n’avions pas d’impôt sur la fortune, il n’y aurait pas de bouclier fiscal. Dans le canton de Vaud, quelque 800 millions de francs par année sont finalement répartis sur très peu de contribuables. Le bouclier est là pour répondre à ces personnes. 

Je voudrais faire une dernière intervention en lien avec les propos de M. Buclin. Aujourd’hui, certaines personnes ont des fortunes importantes, mais qui sont immobilisées sur des opérations d’achat d’entreprises et autres. Ces personnes n’ont pas des rendements suffisants, parce qu’elles investissent tout leur argent dans leur entreprise. Elles n’ont pas la possibilité d’avoir des rendements suffisants pour payer cet impôt. Si ces personnes ont des rendements suffisants, elles ne sont plus couvertes par ce bouclier. On peut être couvert par ce bouclier une année, mais plus l’année suivante. C’est un aspect tout simple. Ce n’est pas un conseiller financier qui va régler le problème, si un chef d’entreprise a décidé de mettre beaucoup d’argent dans les fonds propres de son entreprise. Cet argent est immobilisé, c’est son choix. Ces gens sont peut-être des créateurs de valeur, des entrepreneurs qui font vivre des vraies gens qui mangent et qui travaillent avec des salaires. Ces personnes n’ont pas de rendement sur leur fortune. C’est leur choix. Cela peut aussi correspondre à des périodes dans leur carrière et à leur stratégie d’entreprise.

Pour ma part, je refuse de mépriser ces personnes. Je vous demande de revenir à l’état antérieur – un impôt non confiscatoire, respectueux du contribuable et de sa manière de gérer ses revenus – et d’accepter l’ensemble des amendements proposés par la majorité de la commission.

Ce sont également les propos de notre collègue Misiego qui me font réagir, elle dit qu’une bonne partie de ce qui fait l’attractivité de notre canton – le filet social, les hôpitaux ou les infrastructures – sont le fait de la partie gauche de cet hémicycle. Madame Misiego, je vous invite à relire vos livres d’histoire des XIX^e et XX^e siècles. Vous y verrez ce que des politiciens ou des entrepreneurs de droite – ou leur famille – ont fait pour nos infrastructures, pour nos hôpitaux ou notre filet social.

Sans répéter ce qu’ont dit mes collègues Philippe Jobin et Nicolas Suter, il est évidemment qu’il n’y a pas que le caractère fiscal qui retient les personnes ou non dans notre canton, il y a aussi la qualité de nos services publics. Or, si nous avons des services publics de qualité, c’est aussi grâce à ces entrepreneurs, ces bons contribuables qui permettent de financer la qualité des services publics. Aujourd’hui, nous devrions les remercier plutôt que de les punir. 

Concernant la rétroactivité, pourquoi la majorité de la COFIN soutient-elle cette rétroactivité ? Le caractère confiscatoire vient du droit constitutionnel, mais ce dernier n’a pas changé depuis l’année passée ou l’année d’avant. Ce qui est confiscatoire en 2024 l’était déjà en 2023, voire en 2022. Aujourd’hui, on ne peut pas vouloir un changement, parce que c’est confiscatoire, mais considérer que c’est confiscatoire depuis l’année prochaine uniquement. Aujourd’hui, le droit constitutionnel considère que la mesure votée est confiscatoire, mais le caractère confiscatoire du droit constitutionnel ne vient pas d’une modification de la Constitution, mais de la modification votée dans ce Parlement en 2021 pour 2022 et l’année suivante. La majorité de la COFIN vous recommande d’entrer en matière et d’accepter ses amendements, dont la rétroactivité.

Je ne comprends pas vraiment le temps qu’on passe dans ce débat. Le Parlement a fait une bêtise, il y a deux ans, en changeant cette loi sur le bouclier fiscal. Il s’agit simplement de corriger cette bêtise. Il y a deux ans, nous n’avons pas vu passer le puck – l’expression fera plaisir à notre président – et maintenant nous corrigeons cette erreur. Ce n’est pas plus compliqué que cela. J’aimerais bien que nous puissions avancer dans ce débat pour ne pas finir ce soir, à minuit. Je ne sais pas combien de personnes ont encore demandé la parole, mais si elles sont nombreuses, je proposerais peut-être une motion d’ordre pour passer directement au vote.

A titre personnel, je regrette ce débat désincarné. D’un côté et de l’autre, on cherche à trouver le contribuable modèle – parmi les 3500 contribuables concernés dans notre canton – qui pourrait être touché par cette loi, on cherche dans quelle mesure il pourrait être touché, et s’il mériterait d’être aidé ou non. 

Je regrette également le manque d’information dans le texte d’accompagnement. C’est ce manque d’information qui a incité la COFIN à passer de longues heures pour comprendre le projet avant de se positionner. C’est une base légale qui touchera, d’après le gouvernement, environ 3500 personnes dans notre canton. Bien qu’elle doive être générale et abstraite, cette base s’adresse – je pense que l’on peut en convenir – à une part congrue de la population. Evidemment, je suis attaché à notre Constitution fédérale et à la garantie de la propriété privée, et si la mesure qu’il faut mettre en place pour la garantir est le bouclier, soit. Actuellement, je n’en suis pas convaincu, et à ce titre, je m’abstiendrai lors du vote sur ce projet de loi.

Chers collègues, ne sous-estimez pas la capacité de mobilité des contribuables aisés. J’ai pris note du fait que l’on ne veut pas baisser les charges de l’Etat. En conséquence, si les impôts de ces contribuables aisés ne profitent plus à notre canton, ce sont tous les autres contribuables – y compris vous et moi – qui verront leurs impôts augmenter.

J’ai entendu M. Buclin qui disait que nous étions beaucoup dans l’idéologie, que nous n’avions pas une vision réaliste des choses. J’ai la faiblesse de lire Libération. Un article de ce journal relate un fait intéressant : la Norvège est passée à un taux d’imposition de 1 à 1,1%. Les plus riches sont partis et les pertes fiscales se comptent en millions. Je tiens à votre disposition l’article de Libération – qui ne peut pas être accusé de rouler pour les grandes multinationales ou les banques. C’est un fait ! Je ne vous dirai pas dans quel pays ces contribuables se sont rendus, mais c’est un peu par chez nous.

Cette proposition de modification est relativement technique. Néanmoins, la question posée est finalement assez simple, mais déterminante pour l’avenir des finances du canton : voulons-nous garder, dans notre canton, un certain nombre de gros contribuables qui assurent des rentrées fiscales importantes ? Ou au contraire, voulons-nous prendre le risque que ces contribuables quittent notre canton, en raison d’un impôt à caractère confiscatoire et ainsi anticonstitutionnel ? Je vous l’ai dit, cette question est simple, mais aussi importante – particulièrement dans l’état actuel des finances.

L’imposition des personnes physiques est un facteur important d’attractivité économique. Pourtant, dans ce domaine, le canton de Vaud se défend mal en comparaison intercantonale, puisqu’il figure au deuxième rang des cantons suisses qui imposent le plus les fortunes supérieures à 1 million de francs. Il est au deuxième rang suisse. Ainsi, je soumets un chiffre à votre réflexion : 0,7% des contribuables génère 43% des recettes cantonales au titre de l’impôt sur la fortune. Nous devons inciter ces contribuables à rester dans notre canton.

Les modifications intervenues dans le cadre du budget 2022 péjorent fortement notre attractivité. L’analyse de leurs effets concrets – effectuée sur la période fiscale 2022 – démontre que pour un certain nombre de contribuables, l’application du bouclier a des effets confiscatoires qui sont anticonstitutionnels. Le mécanisme de ce bouclier ne joue donc plus son rôle. Je n’ai jamais dit que ce boulier répond à une justice fiscale, parce que je ne le pense pas. En revanche, pour supprimer ce bouclier, nous devrions fortement baisser le taux, puisque nous sommes le second plus mauvais canton en matière d’imposition sur la fortune. Avec les deux modifications qui sont intervenues, ce boulier ne joue plus son rôle et nous devons remédier à cette situation afin de nous conformer à d’autres arrêts rendus par le Tribunal fédéral qui portent sur cette question du caractère confiscatoire de l’impôt.

Certains d’entre vous pourraient estimer qu’il faut attendre que le Tribunal fédéral se prononce aussi sur le bouclier actuellement en vigueur dans le canton de Vaud. Ce n’est pas l’avis du Conseil d’Etat qui pense qu’il faut agir maintenant pour corriger un problème juridique connu et bien documenté. Nous souhaitons agir rapidement, car nous sommes déjà au deuxième rang suisse des cantons qui imposent le plus lourdement ces catégories de contribuables. 

Monsieur Pilloud, vous avez fait référence à un article qui parle de ces super riches. Je dois aussi préciser que, dans le cadre de ce bouclier, nous ne parlons pas forcément de ces personnes. En effet, en plus de l’impôt sur la fortune, il y a aussi un impôt à la dépense.

Finalement, la question que nous devons nous poser est assez simple : voulons-nous garder ces contribuables ou pas dans notre canton ? L’imposition doit se conformer aux deux principes constitutionnels de la capacité contributive et de la garantie de propriété. Le mécanisme du bouclier a été conçu pour y veiller. Le Conseil d’Etat souhaite revenir au système en vigueur avant 2022, pour être en phase avec les dispositions de la Constitution fédérale et inciter les contribuables fortunés à maintenir leur domicile principal dans notre canton. 

Ce projet est équitable, mais il est surtout dans l’intérêt du canton de Vaud, car il empêche d’avoir une législation confiscatoire et anticonstitutionnelle. Il augmente surtout la sécurité juridique, ce qui est un facteur extrêmement important. Il contribue ainsi à l’attractivité fiscale de notre canton et, finalement, à la préservation des revenus de l’Etat qui sont très importants pour le ménage de notre canton.

Je vous invite à suivre la proposition du Conseil d’Etat et à refuser les amendements. En effet, selon le Conseil d’Etat, la rétroactivité n’est pas possible dans ce cas. Nous avons parlé de cette rétroactivité dans d’autres contextes, notamment dans le cadre de la solidarité fiscale. Pour qu’une rétroactivité soit possible, il faudrait remplir cinq conditions cumulatives : elle doit être prévue dans une loi ; elle doit être motivée par un intérêt public pertinent ; elle doit être limitée dans le temps ; elle ne doit pas engendrer d’inégalités choquantes et elle ne doit pas porter atteinte à des droits acquis. D’un point de vue juridique, le Conseil d’Etat a estimé que ces conditions ne sont pas remplies dans le cas qui nous occupe. Je vous invite donc à suivre la position du Conseil d’Etat et à refuser cet amendement.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 83 voix contre 39 et 11 abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Article premier. –

Art. 8. –

Comme je l’ai dit lors de l’entrée en matière, la majorité de la commission propose divers amendements à l’article 8, principalement pour tenter de simplifier au maximum ces articles et d’en faciliter la compréhension. Vous trouverez le détail de ces amendements en page 42 du rapport de la COFIN. Il s’agit d’amendements de compréhension.

Le premier amendement concerne l’alinéa 3, il a été accepté par 13 voix et 2 abstentions :

« Art. 8. – al. 3 : L'impôt cantonal et communal sur le revenu et sur la fortune ne peut dépasser au total :

- le 60% du revenu net au sens de l'art. 29 de la loi…, augmenté des déductions prévues aux art. 37, alinéa 1, lettres h, hbis, i et j LI ; ou

- si le revenu net calculé selon le premier tiret,exprimé en pourcentage de la fortune nette imposable dans le canton, n'atteint pas au minimum le taux fixé dans la loi annuelle d'impôt calculé en pourcentage de la fortune nette imposable,le 60% du montant résultant de l’application de ce taux à la fortune nette imposable dans le canton, 60% de ce taux. »

Le deuxième amendement de la COFIN concerne l’alinéa 4. Il s’agit de supprimer la référence à l’alinéa 3bis qui a été abrogé. Cet amendement a été accepté à l’unanimité.

« Art. 8. – al. 4 : Si l’application des alinéas 1,et 3 et 3bis donne lieu (…) »

Les amendements de la commission (alinéas 3 et 4) sont acceptés avec quelques abstentions.

L’article 8, amendé, est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

L'article premier est accepté.

Art. 2. –

Je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit sur la rétroactivité, mais la majorité de la COFIN vous propose d’ajouter un nouvel alinéa 2bis à cet article 2 :

« Art. 2. – Al. 2 (nouveau) : La modification prévue à l’article 8, alinéa 3 s’applique à toutes les taxations encore ouvertes à partir de la période fiscale 2022. »

Cet amendement a été adopté par 8 voix contre 3 et 4 abstentions. J’insiste sur le fait qu’il s’agit évidemment des taxations encore ouvertes, afin d’éviter les recours sur les taxations déjà effectuées. Je rappelle également que ce caractère confiscatoire n’a pas de date ni de délai : une fois qu’il est considéré confiscatoire, il l’est, quelle que soit l’année. Je vous remercie de soutenir cet amendement. 

Je ne prends pas la parole pour rebondir sur l’amendement proposé par la COFIN, mais pour en proposer un second. Le groupe socialiste comprend la volonté du Conseil d’Etat d’apporter un contre-projet indirect à l’initiative 12%. Dans ce cadre, il nous paraît important de lier les mesures fiscales du contre-projet au sort de l’initiative. En effet, il serait incohérent – et même risqué – de voir le contre-projet indirect se cumuler à l’initiative en cas de vote favorable par la population. Le Conseil d’Etat a déjà annoncé vouloir revenir sur la LRIPP en cas d’acceptation de l’initiative. Pourquoi ne pas faire de même avec les autres objets fiscaux du contre-projet indirect ? Afin de corriger cet élément, nous vous proposons l’amendement suivant qui, je le précise, a été vérifié et validé par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) :

« Art. 2. – Al. 1 : La présente loi entre en vigueur le 1^er juillet 2025 pour autant que l’initiative "Baisse d’impôts pour tous : redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne" ne soit pas acceptée en votation populaire. Les modifications sont applicables pour l’année fiscale 2025. »

Cette proposition de modification de l’article 2 me paraît tout simplement infaisable. En effet, il n’y a pas d’unité de matière. Faire dépendre l’entrée en vigueur d’une modification sur d’éventuelles modifications résultant d’une initiative – quelle qu’elle soit, fiscale ou non – ne me paraît tout simplement pas recevable du point de vue de la technique législative. 

Par ailleurs, la date de la votation populaire – sauf erreur de ma part – n’a pas encore été fixée. Fixer des conditions avec des délais impossibles à déterminer ne me paraît pas possible non plus. Enfin, j’observe que l’amendement qui a été voté par la COFIN ne fait que rétablir – comme notre collègue Demaurex l’a dit tout à l’heure – une mauvaise rédaction de la LICom. Comme cela a été dit tout à l’heure, le bouclier fiscal a été introduit, il y a quelques années, à l’époque de la votation sur les PC familles et de la question des subsides à l’assurance-maladie – cela constituait évidemment un tout. Aujourd’hui, nous ne faisons que corriger une imprécision qui a entraîné une surtaxation dans certains cas de figure. 

Comme l’a dit la présidente de la COFIN, il ne s’agit évidemment pas de revenir en arrière pour les décisions qui sont entrées en force. On ne peut pas les modifier. La décision a été rendue. Si elle n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est donc entrée en force. En revanche, pour les cas en suspens, il paraît parfaitement légitime que l’effet rétroactif puisse pleinement s’appliquer, puisqu’il ne s’agit pas d’une décision entrée en force. Dès lors, je vous invite à suivre l’amendement de la COFIN et à rejeter cette proposition de modification qui me paraît, pour utiliser un langage juridique, tout à fait irrecevable et impraticable.

Je sais bien que, lorsqu’on modifie un texte de loi, il y a souvent différents avis de juristes sur la question. Néanmoins, monsieur Buffat, comme je l’ai précisé dans ma première prise de parole, ce dépôt a été rédigé avec le soutien de la DGAIC. Je remercie d’ailleurs cette dernière pour son aide précieuse. De plus, la modification de la LICom a été présentée par le Conseil d’Etat dans la même conférence de presse que l’ensemble du contre-projet indirect, ce qui lie, selon nous, le paquet et la matière.

J’aimerais revenir sur l’amendement de la majorité de la commission concernant la rétroactivité. Pour une fois, je suis d’accord avec Mme la conseillère d’Etat Dittli sur la constitutionnalité d’une telle mesure. Il semble en effet que les cinq conditions citées tout à l’heure ne seraient pas remplies. Si certaines décisions ont déjà été rendues et sont entrées en force, d’autres ne le sont pas – par chance. Dans ce cas, nous traiterions ces contribuables de manière inéquitable. 

J’ai peut-être mal lu le texte du Conseil d’Etat, mais il ne me semble pas que la modification votée en 2021, entrée en vigueur en 2022, rende l’imposition confiscatoire aux yeux de la Constitution fédérale. Je n’ai pas l’impression que le gouvernement l’a dit et je n’ai pas l’impression que c’est effectivement le cas. Même si elle est moins bénéfique que l’imposition qui prévalait auparavant, elle n’est a priori pas confiscatoire. Je vous enjoins donc à ne pas accepter cet amendement qui prévoit la rétroactivité.

Nous venons d’entendre que cet amendement a été rédigé avec l’aide de la DGAIC. Je suis quand même un peu surprise d’entendre que certains partis politiques s’adressent à des services de l’Etat pour rédiger des amendements. Je dois dire que cette manière de faire me surprend pour le moins : jamais je n’aurais pensé que l’on ose s’adresser à un service de l’Etat pour rédiger un amendement dans le cadre d’un débat parlementaire. 

S’agissant de cet amendement, je crois que l’on mélange deux débats différents. Un débat lié aux baisses fiscales et à une initiative pour laquelle nous avons déjà mené ces débats. Aujourd’hui, nous débattons de la LICom, dans le cadre du budget. Je pense que si ces deux objets avaient été intégrés au budget, nous aurions peut-être pu discuter. En l’occurrence, il s’agit de deux débats distincts qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre. Dès lors, je ne vois pas pourquoi on lierait l’initiative 12 % au bouclier fiscal, qui, comme on l’a déjà dit, est confiscatoire pour beaucoup d’entrepreneurs.

A l’instar de ma collègue Bettschart-Narbel, je trouve assez piquant que le juriste de la couronne soit également le juriste du parti socialiste. (Rires.)

Sur la forme, il me semble que la pratique qui consiste à demander un appui de l’administration pour rédiger un amendement est tout à fait conforme à l’article 10 de la Loi sur le Grand Conseil qui précise que tout député peut s’adresser à l’administration pour obtenir des renseignements de nature technique. Je trouve qu’il n’y a rien de choquant sur ce point. 

Sur le fond, je soutiendrai aussi l’amendement, car il me paraît effectivement raisonnable de prendre en compte ce potentiel Big Bang fiscal qui pourrait nous attendre au printemps prochain pour reconfigurer, cas échéant, les lois fiscales qui sont votées à présent. Par cohérence, je pense que l’on pourrait aussi envisager de le faire pour d’autres textes fiscaux en deuxième lecture. Dans tous les cas, je trouve qu’il y a une prudence tout à fait opportune dans cet amendement.

Qu’est-ce que le principe de l’unité de la matière ? Je vous lis un passage du site de la Confédération, puisqu’on semble croire qu’on peut passer outre sans problème : le principe de l’unité de la matière interdit de mêler, dans un même objet soumis au peuple, plusieurs propositions de nature ou de but différents – c’est le cas, puisque nous parlons de l’initiative sur les 12% – alors qu’il pourrait n’être d’accord qu’avec une partie des propositions qui lui sont soumises. Négliger ce principe reviendrait à empêcher le citoyen d’exprimer librement sa volonté, puisqu’il risquerait de devoir choisir entre un oui à l’ensemble du projet, alors même qu’il en désapprouve certains points et le contraire. C’est un principe qui est déduit de l’article 139, alinéa 3 de la Constitution. Je vous fais grâce des 4 ou 5 lignes de citation de constitutionnalistes qui se sont prononcés sur le sujet. J’arrive dès lors à la conclusion que lier deux objets dans le cadre de l’initiative, c’est manifestement faire du chantage en disant aux gens : « si vous votez les 12%, vous n’aurez pas le bouclier fiscal ». C’est précisément ce que nous voulons éviter en exigeant le principe de l’unité de la matière dans les modifications législatives et constitutionnelles.

Certains de nos collègues ont parlé de corriger une imprécision ou une erreur. Tel que je l’ai compris, il n’y a pas d’arrêt de justice ni d’avis de droit qui dit que la pratique actuelle est confiscatoire. C’est le Conseil d’Etat qui estime que potentiellement elle pourrait l’être. Dès lors, nous sommes bien en train de prendre une décision qui concerne le renforcement du bouclier fiscal et donc qui constitue une baisse fiscale. Dans ce sens, je vous propose d’accepter l’amendement socialiste. Si nous acceptons une baisse fiscale supplémentaire, je trouve intéressant de la lier au résultat de cette initiative 12%.

Ce n’est pas une baisse fiscale supplémentaire, c’est une modification d’application d’une loi afin qu’elle respecte la Constitution fédérale – il faut quand même le rappeler. 

La COFIN n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur l’amendement de M. Cala, notamment sur cette clause guillotine. Je ne peux donc pas vous donner de résultat de vote. Toutefois, j’imagine que ces mêmes textes seront déposés sur les autres textes fiscaux et non pas uniquement celui-ci, ce que j’ai bien compris. Je le répète, pour la majorité de la COFIN, la rétroactivité est importante, sachant que le caractère confiscatoire ne s’arrête pas à une période donnée, mais il est le même pour toutes les années concernées par cette modification de loi. Je vous prie donc d’accepter l’amendement de la majorité à cet article 2.

Je suis un petit peu étonné d’entendre certaines interventions. Il s’agit d’un sujet extrêmement ardu et la COFIN y a presque passé trois heures pour bien en apprécier toute la profondeur, la largeur et les différentes dimensions temporelles. A aucun moment, il n’a été dit qu’une jurisprudence du Tribunal fédéral nous obligeait à faire une correction. Au contraire, c’est la modification qui a eu lieu en 2021 qui était motivée par une modification liée à la jurisprudence, notamment parce que la pratique de l’administration de l’Etat n’était pas complètement conforme avec la loi et les directives du Tribunal fédéral sur l’aspect « confiscatoire » du régime fiscal en Suisse. La preuve en est que le Conseil d’Etat, dans son exposé des motifs, ne dit pas qu’il y a des litiges sur la pratique depuis 2022. Si tant est que l’on devait aujourd’hui adapter notre législation pour mettre en œuvre une jurisprudence fédérale, cela voudrait dire qu’il y aurait au moins un cas litigieux que l’on pourrait mettre en avant. Or, ce n’est pas le cas. Il y a une appréciation politique qui consiste à dire – et c’est probablement vrai – que la modification de 2021 a une portée plus grande que celle qui était estimée. Si vous relisez l’exposé des motifs de l’époque, il y a quatre lignes qui expliquent la modification. Dans le rapport de la COFIN, on retrouve grosso modo ces quatre mêmes lignes, mais aucune autre explication des conséquences. Ces dernières ont probablement été sous-estimées à l’époque, et le Conseil d’Etat a maintenant la volonté – que l’on peut apprécier ou pas – de revenir en arrière pour annuler ces conséquences considérées comme négatives pour ceux dont l’imposition a augmenté. Il s’agit donc bien d’une décision d’opportunité que nous devons prendre maintenant, et non pas d’une décision qu’il s’agit de prendre sous la pression de tribunaux de différents ordres. Cela signifie que nous pouvons décider de soutenir cette loi ou pas. C’est vrai, cette loi a des conséquences : certaines personnes vont payer plus d’impôts, pour d’autres, cela ne va rien changer. Dans tous les cas, cas, on ne peut pas dire que nous avons les pieds et les poings liés. 

Un dernier élément sur l’amendement proposé par notre chef de groupe : je crois que le Conseil d’Etat a lui-même présenté ces différentes mesures dans une seule conférence de presse. Il a estimé que c’était un compte-projet qu’il faisait un tout. Nous ne faisons donc que soutenir l’esprit des communications du Conseil d’Etat, comme je vous l’ai dit précédemment, parce que nous sommes loyaux envers les propositions du gouvernement.

Je m’attendais à cette question de la part de M. Eggenberger : le Conseil d’Etat n’a pas encore de position sur ce deuxième amendement, parce que nous venons de le découvrir. Je vous donnerai donc la position du Conseil d’Etat lors du deuxième débat. En revanche, je peux d’ores et déjà vous apporter trois éléments :

1. Premièrement, il arrive fréquemment que des députés demandent des avis ou des informations à la DGAIC, au Service d'analyse et de gestion financières (SAGEFI) ou à la Direction générale de la fiscalité (DGF). Ce n’est pas quelque chose d’anormal. 
2. Deuxièmement, selon la DGAIC, l’unité de matière porte surtout sur des droits populaires et en cas de référendum. Monsieur le député Buffat, vous avez cité la bonne page Internet de la Confédération. En revanche, à ce stade, je ne commenterai pas l’analogie que vous avez faite. 
3. Troisièmement, selon l’ACI, l’amendement proposé semble peu praticable, parce que nous ne pourrons pas arrêter la taxation de ces gens pendant l’année 2025. Si vous demandez cet amendement pour le 1^er janvier 2025, nous taxerons à partir du 1^er janvier 2025. Nous ne pourrons pas arrêter la taxation, parce que nous avons des taux à remplir et à respecter. Dans le cas contraire, si nous ne respections pas cela ou si nous avions des retards dans la taxation, je pourrais probablement m’attendre à d’autres interventions de votre part. Cela ne nous semble donc ni praticable ni opportun.

La semaine prochaine, je vous apporterai une réponse du Conseil d’Etat en lien avec le caractère confiscatoire. Sans entrer dans le domaine du secret fiscal, le Conseil d’Etat a eu connaissance de plusieurs dossiers dans lesquels il y avait un caractère confiscatoire en raison du cumul de ces deux changements. On peut le tourner comme on veut, c’est un problème auquel nous sommes confrontés. Je l’ai dit, il faudra attendre que le Tribunal fédéral décide s’il y a effectivement un caractère confiscatoire et s’il s’agit d’annuler ces taxations. Ou alors, nous pouvons suivre la proposition du Conseil d’Etat d’agir rapidement, parce qu’il s’agit finalement de contribuables que nous voudrions garder dans notre canton, car ils contribuent passablement aux recettes fiscales. Enfin, je peux également vous dire qu’à ce stade, il y a déjà eu un passablement de réclamations qui nous ont été adressées. Néanmoins, je ne peux pas vous donner plus d’informations, parce que l’on entre vite dans la sphère du secret fiscal.

L’amendement Sébastien Cala est refusé par 80 voix contre 53 et 1 abstention.

L’amendement de la majorité de la commission (nouvel alinéa 2) est accepté par 76 contre 51 et 4 abstentions.

L’article 2, amendé, est accepté par 79 voix contre 52 et 2 abstentions.

L’article 3, formule d’exécution, est accepté avec quelques abstentions.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)

Premier débat

Cette modification législative découle de l’entrée en vigueur, d’une part, de la Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires du 17 juin 2022 et, d’autre part, de la Loi fédérale du 17 décembre 2021 modifiant la Loi sur les placements collectifs de capitaux. Dès le 1^er janvier 2025, les changements apportés à la Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires du 17 juin 2022 impacteront tant la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) que la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Actuellement, les rentes viagères sont imposées à hauteur de 40 % comme rendement forfaitaire, une proportion désormais jugée excessive compte tenu des taux d’intérêt en vigueur. La nouvelle réglementation propose une formule pour calculer la part imposable du rendement, permettant ainsi d’adapter cette imposition aux conditions de placement. Cette part sera déterminée sur la base du taux d’intérêt technique fixé de manière transparente par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Cela permettra d’établir une part forfaitaire uniforme pour tous les contrats d’assurance conclus au cours d’une même année civile.

Une assurance de rentes viagères soumise à la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) inclut une prestation garantie et, en général, une participation aux excédents. La rente excédentaire issue de cette participation sera prise en compte dans le calcul individuel de l’impôt sur le revenu. Ainsi, pour les prestations excédentaires des assurances de rentes viagères régies par la LCA, la part de rendement imposable s’élèvera à 70 %. Cette réforme ne modifie pas l’imposition des prestations en capital ni celle des rentes des deuxième et troisième piliers (3A). La notion de rente viagère utilisée dans la nouvelle réglementation correspond au droit en vigueur, mais ajuste le calcul de la part de rendement, laquelle pourra varier d’une année à l’autre. Ce nouveau mode d’imposition repose sur le taux d’intérêt maximum fixé par la FINMA ou sur les obligations fédérales à 10 ans, influençant ainsi l’ampleur de la prestation imposable. La modification de l’article 84 s’inscrit dans le cadre de la révision de la LHID du 1^er mars 2024.

En raison du caractère impératif du droit fédéral, le canton de Vaud doit adapter sa LI de telle sorte que les placements collectifs de capitaux qualifiés de Limited Qualified Investor Fund (L-QIF), selon l’article 118a de la Loi sur les placements collectifs du 23 juin 2006 (LPCC) possédant des immeubles en propriété directe soient assimilés à un fonds immobilier possédant des immeubles en propriété directe. Le législateur fédéral a modifié la LPCC pour doter la Suisse d’un nouveau type de fonds libérés de l’obligation d’obtenir une autorisation ou une approbation de la FINMA, grâce à la surveillance déjà exercée sur les établissements qui les administrent.

Ces diverses modifications, issues des évolutions législatives fédérales, ont été examinées par la Commission des finances (COFIN), qui a analysé plusieurs aspects techniques détaillés dans son rapport. Par conséquent, cette dernière recommande unanimement d’entrer en matière sur ce projet de loi.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité. 

Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD)

Premier débat

La Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires nécessite également une adaptation de la Loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD) afin d’assurer un traitement fiscal cohérent de l’imposition des rentes viagères. Dans le régime actuel, comme indiqué précédemment, les rentes viagères sont imposées à raison de 40 % en tant que rendement forfaitaire dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, les prestations versées ensuite de décès provenant d’assurance de rentes viagères relevant de la prévoyance individuelle libre sont estimées dans le cadre du calcul de l’impôt sur les successions sur la différence, soit à 60 % de la somme acquise par le bénéficiaire ou à 60 % de la valeur capitalisée des rentes obtenues. Lorsqu’une prestation périodique viagère est créée par donation ou par disposition pour cause de mort, la valeur capitalisée est entièrement soumise à l’impôt sur les donations ou les successions. Ainsi, une rente viagère concédée entre vifs ou par disposition pour cause de mort est soumise à 100 % à l’impôt sur les donations ou les successions et non à 60 %, même si le versement de la rente entraîne le prélèvement d’un impôt sur le revenu auprès du bénéficiaire. 

À la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la part de rendement imposable des prestations garanties provenant d’assurance de rentes viagères soumise à la Loi sur le contrat d’assurance sera cette fois calculée en fonction du taux d’intérêt maximum fixé par la FINMA. Pour les rentes viagères et les contrats d’entretien viager fondés sur le Code des obligations ainsi que pour les assurances des rentes viagères étrangères, la part de rendement imposable sera déterminée sur la base du rendement moyen des obligations de la Confédération à 10 ans, augmentée de 0,5 point de pourcentage. Par conséquent, une adaptation de l’article 25a de la LMSD est nécessaire pour pouvoir prélever l’impôt sur les successions sur la totalité de la différence entre la part de rendement soumise à l’impôt sur le revenu et la valeur totale de l’assurance de rente viagère. L’article 26 de la LMSD est également bonifié afin que, dans le cadre d’une rente viagère concédée entre vifs ou par disposition pour cause de mort et soumise à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les donations et les successions soit calculé selon les mêmes modalités que les contrats d’assurance de rente viagère. Ainsi, la double imposition à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les donations et successions sera dorénavant évitée. Après avoir obtenu divers exemples précis de l’impact de cette modification, la COFIN recommande au Grand Conseil d’entrer en matière à l’unanimité. 

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam)

Premier débat

J’aimerais préciser que, lors du traitement de ce texte, la commission a été accompagnée par Mme la conseillère d’Etat, Rebecca Ruiz, ainsi que M. Fabrice Ghelfi, directeur général de la Direction générale de la cohésion sociale que nous remercions. Ce projet de loi vise la modification de l’article 25 de la LPCFAM, soit une augmentation de 0,03 % du taux de cotisation unique pour les Prestations complémentaires cantonales pour familles (PC Familles) en vue de les porter à 0,09 % des salaires et revenus déterminants AVS. Le but du législateur à son introduction était de financer ce programme PC Familles pour moitié par des cotisations et pour moitié par des financements de l’Etat et des communes. La part qui devait revenir aux cotisations employeurs-employés a baissé en dessous de 50 % depuis un certain nombre d’années. Dès lors, après une réflexion en 2019, une potentielle augmentation des cotisations a dû être retardée, car le gouvernement s’était engagé pendant les négociations liées à la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) auprès des faîtières patronales à ne pas augmenter les cotisations d’ici la fin de la législature 2017-2022. L’augmentation proposée ici doit permettre de ramener la part couverte par ces deux cotisations paritaires à la moitié environ du montant total qui permet de financer ce régime. 

Lors des débats en commission, il est rappelé que pour la période 2015-2019, la moitié des personnes au régime des PC Familles est sortie définitivement de ce régime d’aide. De plus, ce régime favorise l’activité lucrative grâce au système de franchise, le Revenu d’insertion (RI) étant effectivement plus cher que le régime des PC Familles. Il est également rappelé que le canton de Vaud a les charges salariales les plus hautes de Suisse romande avec un taux de 2,89 % sans l’augmentation proposée ici, contre 2,47 % pour celui de Genève par exemple. 

Cette nouvelle augmentation est regrettable. Le calendrier d’entrée en vigueur est également questionné, sachant qu’en cas d’acceptation, ceci devrait être mis en vigueur dans le courant de l’année, ne facilitant pas les travaux de certaines entreprises. Il est enfin rappelé que cette modification légale ne prévoit aucune augmentation de prestations. En revanche, il s’agit d’un rééquilibrage de son financement avec une nouvelle répartition entre les cotisations et la part financée par le budget de l’Etat. En d’autres termes, les familles ne recevront pas plus, mais la répartition du financement est réajustée ; un refus de cette mesure grèvera le budget, déjà déficitaire, de 15 millions supplémentaires. Par conséquent, la COFIN unanime recommande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière. 

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Je déclare mes intérêts en tant que directeur de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), qui gère une caisse AVS ainsi qu’une caisse d’allocations familiales. Dans ce dossier, j’ai eu l’occasion, en tant que membre de la COFIN, de soulever ce point. Comme je l’ai mentionné lors des débats, il s’agit moins du réajustement en lui-même – qui, au fond, découle de lois et d’une nouvelle répartition – que de problèmes de procédure que je tiens à mettre en lumière aujourd’hui.

Le changement de taux proposé intervient à un moment délicat, celui de la fin d’année, en plein exercice budgétaire. Or, ce type de modification, lorsqu’elle n’a pas été communiquée en amont, prive les entreprises de l’opportunité d’intégrer ces nouveaux taux dans leurs prévisions budgétaires. Par ailleurs, ce prélèvement supplémentaire, alors que nous discutons d’une politique générale de soutien au pouvoir d’achat, équivaut à un impôt supplémentaire sur le travail, puisqu’il augmente les charges salariales.

C’est surtout sur le fonctionnement du système que je souhaite insister. Ces prélèvements sont effectués par les caisses de compensation, principalement par les caisses d’allocations familiales. Lorsque de tels changements interviennent, il est impératif de prévenir toutes les caisses concernées. Et cela ne se limite pas aux caisses vaudoises : les caisses des autres cantons sont également impactées, notamment parce qu’une même caisse peut gérer les salariés d’entreprises actives dans plusieurs cantons. Dans les Directives sur la remise d'autres tâches aux caisses de compensation (DRAT), il est clairement stipulé, par le biais de deux articles précis, que les caisses doivent être informées au moins deux mois à l’avance de tout changement, afin qu’elles puissent, à leur tour, prévenir les entreprises concernées. De plus, l’entrée en vigueur de ces modifications est spécifiquement fixée au 1^er janvier, sans possibilité d’autre date.

Ce qui est intéressant – et j’ai approfondi cette question auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et des instances fédérales à Berne – c’est que cette directive est entrée en vigueur après que le canton de Vaud a introduit les PC Familles en cours d’année. Plus précisément, elle a été mise en place quelques mois, voire un an, après cette introduction. Cela montre qu’il ne s’agit pas ici d’une question de taux, mais bien d’une question de procédure et de respect des règles en matière d’information préalable.

Introduire un changement en cours d’année pose des problèmes pratiques importants, surtout dans un système automatisé basé sur les charges salariales définies en début d’année. Cela nécessite des correctifs manuels dans les caisses, engendrant des coûts supplémentaires pour gérer ces ajustements, notamment en ce qui concerne les 13^e salaires ou les nouvelles charges à intégrer. Ces processus peuvent rapidement devenir complexes, voire kafkaïens.

Même si je comprends et n’objecte pas à la logique sous-jacente de cette répartition législative, la mise en œuvre me semble problématique. Concrètement, il paraît difficilement réalisable d’appliquer ce changement au 1^er janvier de l’année prochaine. Selon les propos de Mme la conseillère d’Etat, une entrée en vigueur en cours d’année serait envisageable, mais cela me semble risqué. Les DRAT pourraient susciter des oppositions ou, à tout le moins, des remarques de l’OFAS, qui pourrait contester une telle application.

Il serait bien plus judicieux, à mon avis, de différer cette mesure et de suivre les procédures habituelles, en la soumettant en commission pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2026. Cela permettrait de garantir une mise en œuvre conforme et ordonnée. C’est une simple observation, mais, à mes yeux, il serait prématuré et complexe d’accepter ce changement dans le cadre actuel, en tenant compte des exigences de la directive fédérale.

Nous vous proposons de refuser cette augmentation de 50 %, soit une hausse de 0,03 à 0,06, ce qui représente effectivement une augmentation substantielle. Nous estimons que cette proposition doit être rejetée.

Rappelons que l’objectif des PC Familles était de réduire la pauvreté, de limiter le recours à l’aide sociale et de favoriser la participation des familles au marché du travail. A l’époque, certains soutenaient que l’économie était directement responsable de la précarité et de la pauvreté. D’ailleurs, en 2019, le conseiller d’Etat Maillard avait déclaré que « l’économie crée de la pauvreté ». Une telle affirmation pose question quant à la compréhension nécessaire des processus économiques pour exercer une fonction de conseiller d’Etat.

Aujourd’hui, quelle est la situation des PC Familles ? Il faut malheureusement constater qu’elles ont failli. Lorsque nous examinons les familles bénéficiaires de cette aide, leur niveau de revenu reste faible. Pourquoi ? Parce que leur activité économique est insuffisante, bien en deçà de la moyenne cantonale. Ce faible niveau d’activité peut être attribué à un effet d’aubaine. Prenons les chiffres : pour un couple bénéficiaire des PC Familles, le taux d’activité moyen est de 83 %, contre 108 % pour un couple non bénéficiaire. Pour les familles monoparentales, ce taux est encore plus bas : 56 % pour les bénéficiaires des PC Familles, contre 83 % pour celles qui n’en bénéficient pas. Ces données montrent clairement que les PC Familles ne remplissent pas leur mission principale, qui est de permettre aux familles de se réinsérer pleinement dans le marché du travail.

Il est également problématique que cette aide sociale, car c’est bien de cela qu’il s’agit, soit financée par une cotisation salariale. Cela revient à imposer un prélèvement direct sur le pouvoir d’achat des travailleurs et des travailleuses.

L’augmentation qui nous est proposée aujourd’hui, au-delà des aspects légaux concernant son éventuelle introduction au 1^er janvier 2025 ou 2026, ne devrait pas être acceptée. Nous pensons qu’il serait erroné d’investir davantage dans un dispositif qui, dans sa forme actuelle, ne remplit pas ses objectifs. Ce système doit être repensé en profondeur avant d’y injecter des fonds supplémentaires. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à rejeter cette augmentation des PC Familles.

Les PC Familles reposent sur une légitimité populaire indéniable. Rappelons que le vote de mai 2011, largement favorable, a confirmé la création de cette prestation. Les PC Familles s’adressent à des ménages vivant depuis au moins trois ans dans le canton et qui, malgré leur revenu d’activité professionnelle, peinent à joindre les deux bouts. On parle ici de salaires très bas, nécessitant un complément par une prestation publique.

A deux reprises, des évaluations externes ont été réalisées et, chaque fois, les résultats ont confirmé que ce régime atteignait ses objectifs, contrairement à ce qu’a affirmé M. Moscheni, c’est-à-dire de prévenir la pauvreté des familles et d’assurer à des milliers d’enfants des conditions de vie correctes, avec des ressources financières légèrement supérieures à l’aide sociale, tout en rendant l’activité lucrative incitative.

En 2011, le financement avait été annoncé comme équilibré, réparti entre la part de l’Etat et des communes d’un côté, et la contribution des employés et employeurs de l’autre. Toutefois, ces dernières années, la part financée par l’Etat et les communes a augmenté. La proposition d’ajuster le taux de cotisation à 0,09 % vise à rétablir cet équilibre, conformément aux principes énoncés lors de la campagne de 2011, à l’origine du projet.

Les bénéficiaires des PC Familles souhaitent généralement travailler davantage, ce qui réduit d’ailleurs le montant des aides perçues. Cependant, certains ne peuvent le faire, notamment en raison du manque de places de garde ou d’emplois à temps partiel mal rémunérés, souvent dans des secteurs aux horaires atypiques. Ces situations concernent majoritairement des femmes, des mères de jeunes enfants et des familles monoparentales. Même avec un travail accru, ces aides restent indispensables dans ces secteurs.

Permettre une adaptation du taux de cotisation à 0,09 % est essentiel pour garantir un équilibre avec le patronat bénéficiant d’un personnel stable et investi, contribuant ainsi à une économie dynamique. C’est une démarche win-win, pourrions-nous dire.

Encore une fois, rappelons que les PC Familles sont le fruit d’une votation populaire largement favorable. Cette prestation encourage et autonomise les parents, les aidant à maintenir une activité professionnelle. Pour le parti socialiste, cette légère augmentation des cotisations patronales est indispensable pour répondre à ce besoin.

Dès lors, nous ne voulons pas prendre le risque de fragiliser l’équilibre financier qui garantit l’accessibilité de ces prestations aux personnes les plus vulnérables. Affirmer que cette augmentation serait inutile ou techniquement irréalisable, voire kafkaïenne, à notre époque, cela reste un peu difficile à comprendre. Par conséquent, je vous invite à soutenir la proposition du Conseil d’Etat.

La minorité appelle évidemment à soutenir cette modification qui prévoit une augmentation très légère du taux de cotisation. Messieurs Miauton et Moscheni, vous évoquez une hausse de 50 %. Cela peut sembler impressionnant, mais il est important de préciser que nous parlons ici de pour mille. Ce n’est pas 0,6 %, mais bien 0,06 %, avec un passage à 0,09 %. En d’autres termes, cela représente moins de 0,1 % de cotisation. Ces proportions sont extrêmement faibles, mais elles permettent de consolider le financement d’une prestation essentielle pour venir en aide aux ménages en situation de pauvreté.

Ces derniers jours, en tant que députés, nous avons reçu une prise de position du Centre patronal protestant contre cette très légère augmentation. Les arguments avancés dans cette communication se retrouvent dans les propos de MM. Miauton et Moscheni. Je dois dire que ces positions ne manquent pas d’un certain toupet, surtout si l’on se souvient de l’histoire de ces PC Familles. Rappelons qu’en 2011, ces PC Familles ont été introduites comme contre-projet à une initiative populaire lancée par Ensemble à Gauche et POP qui proposait un salaire minimum cantonal. Cette initiative avait été rejetée d’extrême justesse, avec 51 % des voix. Ainsi, ce contre-projet a permis, depuis plus de dix ans, aux employeurs de ce canton d’éviter de devoir payer à certains salariés précarisés un salaire minimum. Cela leur a permis de continuer à proposer des rémunérations souvent inférieures à 20 ou 22 francs de l’heure, obligeant certaines familles à se tourner vers les prestations complémentaires. Nous parlons ici de personnes qui travaillent, mais dont le revenu est insuffisant pour vivre. Protester aujourd’hui contre une consolidation de ces mêmes prestations complémentaires, c’est, en quelque sorte, l’hôpital qui se moque de la charité.

Mme Attinger a d’ailleurs rappelé, à juste titre, la légitimité de ce dispositif. En 2011, lors de la votation populaire, 61 % des électeurs avaient soutenu ces PC Familles, leur conférant une légitimité démocratique forte. Ces prestations constituent également une mesure importante de lutte contre la pauvreté des enfants, une réalité malheureusement bien présente. Dans l’un des pays les plus riches du monde, plus de 130’000 enfants en Suisse vivent dans la pauvreté, ce qui entraîne des conséquences graves, notamment un accès limité aux loisirs, à la sociabilité et à une alimentation saine et variée. Ces enjeux sont essentiels pour permettre aux enfants de grandir dans des conditions décentes, sans que leur développement ou leur vie future ne soient affectés. Cet argument seul devrait suffire à justifier la consolidation du financement de ces prestations.

Enfin, je ne peux passer sous silence le contraste flagrant et troublant entre, d’une part, le traitement de faveur que la majorité de ce Grand Conseil vient d’accorder à des contribuables disposant de fortunes de plusieurs dizaines, voire centaines de millions de francs et, d’autre part, cette réticence face à une augmentation infime du taux de cotisation pour venir en aide aux familles les plus modestes de notre canton. Ce contraste illustre de manière éclatante les priorités de certains représentants du camp bourgeois et, franchement, cela me semble profondément écœurant.

Je souhaiterais simplement réagir aux propos de M. Moscheni. Il est important de souligner qu’aujourd’hui, nous n’avons pas l’opportunité de revisiter la politique publique des PC Familles. Ce dont il est question ici, c’est du mécanisme. Or, ce mécanisme stipule simplement que la modification légale vise à rétablir les parités initialement prévues entre le patronat et l’Etat.

Soyons clairs : les risques sont désormais identifiés et chiffrés. On parle de 14,3 millions de risques financiers. Cela signifie que si ce rééquilibrage n’est pas réalisé, il n’y aura pas un seul franc supplémentaire qui ira dans le porte-monnaie des personnes bénéficiant de ces prestations. C’est le premier point.

Le deuxième point, c’est que ces 14,3 millions de risques incomberont directement à l’Etat si cette modification légale est refusée. Cette situation a été exposée clairement, et M. Miauton a d’ailleurs présenté un rapport de minorité pour défendre sa position. Cependant, cette discussion porte avant tout sur un mécanisme de financement et non sur une remise en question globale de la politique des PC Familles. Ce n’est pas l’objectif du débat actuel. Si certains souhaitent revisiter cette politique publique dans son ensemble, il faudrait alors procéder par les voies appropriées, en déposant une motion, par exemple, pour indiquer que l’on souhaite réévaluer les PC Familles. Dans ce cas, la question serait traitée de manière pleinement démocratique, et nous déciderions ensemble de l’avenir de cette politique à travers l’examen de cette motion.

Je vais aborder ici un point purement organisationnel. Tout d’abord, je tiens à répéter mes intérêts : j’ai été directeur de la Fédération vaudoise des entrepreneurs, qui disposait également d’une caisse de compensation. Lorsque j’ai pris mes fonctions, le 1^er mai 2011, M. Maillard a introduit les PC Familles en cours d’année, et cela a causé beaucoup de difficultés à nos services. Je précise que ce que je vais dire ici n’est pas une critique négative, bien au contraire.

En réalité, l’introduction de ces PC Familles a exigé un travail considérable de la part des équipes concernées. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’une directive fédérale a vu le jour par la suite. Cela dit, mon propos porte uniquement sur la question du timing. Je ne m’oppose pas au principe de cette modification, mais je préconise de postposer sa mise en œuvre pour traiter ce dossier calmement l’année prochaine.

Au niveau des caisses de compensation, il y a déjà d’autres projets importants en cours. Une planification adéquate, avec un délai de deux mois pour informer les parties prenantes et effectuer les adaptations nécessaires, permettrait une mise en œuvre fluide. Nous pourrions ainsi annoncer cette modification en début d’année, pour une application dès le début de l’année suivante.

En tant que président de la Commission des affaires sociales, je souhaite intervenir brièvement sur ce sujet, car nous examinons souvent des cas liés à la paupérisation d’une partie de la population vaudoise. Je rejoins pleinement les propos de notre collègue Berthoud : cette modification vise uniquement à augmenter la contribution salariale pour rétablir un équilibre financier. C’est là un premier point essentiel. Le second, c’est que cette augmentation est nécessaire pour que le financement des PC Familles passe de 32 % à 48 %, comme prévu. L’effort demandé est très faible en comparaison des bénéfices qu’il permet de garantir. Par conséquent, je vous encourage vivement à soutenir cette augmentation. Elle contribuera à réduire le nombre d’objets qui passent en Commission des affaires sociales.

Je ne vais pas prolonger davantage ce débat ni entrer dans le fond, car il ne s’agit pas ici de revisiter les discussions sur les PC Familles. Je souhaite simplement préciser que la hausse de 0,03 point pour les employeurs, les employés et les indépendants représente un coût annuel de 30 francs pour un salaire de 100’000 francs. Par ce projet, le Conseil d’Etat cherche uniquement à rééquilibrer le financement de ce régime social, conformément aux dispositions initiales lors de son adoption. Cela vise à rétablir un partage équitable des charges entre les employeurs, les employés et les collectivités publiques, à savoir l’Etat et les communes.

Concernant la question soulevée par MM. Miauton et Zünd sur le moment de l’entrée en vigueur, nous sommes actuellement en discussions avec l’OFAS pour clarifier cette échéance. La mise en œuvre se fera par arrêté du Conseil d’Etat et tiendra compte des directives de l’OFAS. Si l’évaluation actuelle de nos services s’avère incorrecte, nous ajusterons le calendrier en conséquence. Ainsi, vous pouvez voter en toute sérénité. Si l’entrée en vigueur est validée pour le 1^er mars, elle interviendra à cette date. Si elle doit attendre le 1^er juin ou même le 1^er janvier 2026, nous nous conformerons à ces délais. Nous attendons encore la réponse de l’OFAS et suivrons ses indications.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 107 voix contre 2 et 7 abstentions.

Le projet de loi est admis en premier débat avec quelques avis contraires et abstentions.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement. 

Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI)

Premier débat

Cette modification de loi vise à étendre le périmètre d’utilisation du fonds des musées cantonaux d’archéologie au Musée cantonal des sciences naturelles, réunissant les musées cantonaux de zoologie, géologie et botanique. La COFIN vous recommande à l’unanimité d’accepter l’entrée en matière ainsi que les différents articles de loi. 

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée. 

L’entrée en matière est admise à l’unanimité. 

Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité. 

Le deuxième débat interviendra ultérieurement. 

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2025, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l’Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l’avance de trésorerie que l’Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV du 9 octobre 2024

Premier débat

L’unanimité de la COFIN octroie à la centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois une limite de 120 millions, en 2025, au titre d’avance de trésorerie et concernant le CHUV, la reconduite de la ligne de crédit déjà accordée en 2024 de 150 millions. Ces articles ainsi que l’entrée en matière ont été adoptés à l’unanimité.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise avec quelques abstentions. 

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement. 

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2025, les montants maximaux autorisés des engagements de l’Etat par voie de prêts, de cautionnements et d’arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique (LADE) du 9 octobre 2024

Premier débat

Ce décret propose au Grand Conseil des montants maximums pour 2025 de 83 millions par voie de prêts, 40 millions par voie de cautionnements et 3 millions par voie d’arrière-cautionnements. La COFIN vous recommande à l’unanimité d’entrer en matière et d’accepter ces différents articles. 

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement. 

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES du 9 octobre 2024

Premier débat

Il s’agit des montants maximaux de garanties au nom de l’Etat pour des emprunts contractés ici, dans le cadre de la Loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) par des EMS et des hôpitaux. Les montants maximaux des garanties fixées pour 2025 sont respectivement de 1,15 milliard pour les EMS et Etablissements psychosociaux médicalisés (EPSM), et de 250 millions pour les hôpitaux, des montants inférieurs au montant maximum des garanties qui peuvent être prévues. Dès lors, la COFIN, à l’unanimité, vous recommande d’accepter l’entrée en matière et les articles du projet de décret proposé. 

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement. 

Projet de décret fixant pour l’exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH du 9 octobre 2024

Premier débat

Il s’agit aussi des montants maximaux de garanties au nom de l’Etat, ici pour des établissements socio-éducatifs dans le cadre de la Loi sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées (LAIH). Le montant maximum des garanties fixées pour 2025 est de 286,82 millions, montant inférieur au montant maximum des garanties. Dès lors, nous vous recommandons d’accepter tant l’entrée en matière que les articles de ce décret à l’unanimité. 

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement. 

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des institutions socioéducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin

Premier débat

Il s’agit du montant maximum des garanties au nom de l’Etat, cette fois pour des institutions socio-éducatives, avec un montant prévu pour 2025 de 153,2 21 millions, toujours un montant inférieur au montant maximum de garantie fixée. Dès lors, la COFIN à l’unanimité vous recommande d’entrer en matière et d’accepter les articles de ce projet de décret. 

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement. 

Projet de décret fixant pour l’exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

Premier débat

Il s’agit du montant maximal des garanties, cette fois pour des établissements de pédagogie spécialisée, pour 2025, arrondi à 78,27 millions, montant toujours inférieur au montant maximum des garanties selon la Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS). Dès lors, à l’unanimité, nous vous recommandons d’accepter l’entrée en matière ainsi que les articles de ce projet de décret. 

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement. 

J’en profite pour préciser que le projet de décret réglant les questions relatives à la publication de la Feuille des avis officiels (DFAO) est retiré de notre exposé des motifs et projet de budget 2025 par le Conseil d’Etat au profit d’un traitement en commission ad hoc, nous ne discutons donc pas de cet objet.

Projet de décret modifiant celui du 21 décembre 2022 fixant la contribution de l’Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM) pour les années 2022 à 2026

Premier débat

Comme vous le savez, la contribution cantonale à la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM) est fixée par décret tous les cinq ans par le Grand Conseil. Toutefois, ce décret ne comporte aucun système d’indexation. Dès lors, il est aujourd’hui proposé, pour des raisons d’équité, de procéder à un ajustement possible du socle de base pour une éventuelle indexation, et ceci annuellement, avec une proposition d’entrée en vigueur pour janvier 2024. C’est évidemment pour des raisons d’équité et pour rassurer beaucoup de monde dans cet hémicycle. Ceci n’aura pas d’impact sur les communes. Il s’agit clairement de l’enseignement et non de la culture. Ainsi, la COFIN unanime vous recommande d’entrer en matière et d’accepter les articles de ce projet de décret. 

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

J’aimerais brièvement intervenir pour vous appeler à soutenir cette modification qui permet à l’Etat de soutenir la FEM dans son effort d’indexation des salaires des enseignantes et des enseignants de musique. L’absence d’indexation de la contribution de l’Etat au budget 2024 était problématique, puisqu’elle obligeait la Fondation à assumer cette indexation sans aide de l’Etat, ce qui risquait de péjorer aussi les prestations des écoles de musique, notamment les aides ciblées qui visent à soutenir les parents qui ont peu de moyens pour inscrire leurs enfants à des cours de musique. Cette absence d’indexation était aussi une inégalité de traitement par rapport à d’autres secteurs parapublics où l’Etat contribue à l’indexation des salaires. Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans l’exposé des motifs, j’étais intervenu en cours d’année 2024 par le truchement d’une question orale pour m’inquiéter de cette absence d’augmentation de la contribution cantonale. Je suis satisfait de constater que le Conseil d’Etat a aussi donné suite à cette revendication : ce qui démontre que nous sommes parfois entendus sur les questions budgétaires. Je relève aussi avec satisfaction l’unanimité du vote de la COFIN. 

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec quelques abstentions. 

Le projet de décret est adopté en premier débat avec 1 abstention.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement. 

Budget d’investissement pour l’année 2025

Premier débat

La discussion générale est ouverte.

Comme annoncé, je souhaite déposer un amendement au budget d'investissement pour 2025. Cet amendement vise à ajouter 209 millions de francs au budget d’investissement, afin de concrétiser les engagements pris par le Conseil d’Etat dans le cadre de la présentation des mesures emblématiques du Plan climat.

Pour rappel, lors de la présentation de ces mesures, initialement prévues dans le futur Plan climat 2024, le Conseil d’Etat s’était engagé à proposer au parlement 209 millions d’investissements d’ici le printemps 2024. Cependant, force est de constater que ces investissements n’ont pas été intégralement soumis au Grand Conseil, loin s’en faut. De plus, seule une partie de ces montants figure actuellement dans le budget d’investissement pour 2025. Ainsi, non seulement le Conseil d’Etat n’a pas respecté sa propre échéance du printemps 2024, mais il semble également manquer à celle de 2025, puisque ces 209 millions ne sont toujours pas intégrés au budget.

C’est pourquoi nous proposons cet amendement, afin d’inclure ce montant annoncé par le Conseil d’Etat. Bien que cet amendement soit principalement symbolique – il ne s’agit pas ici d’une dépense concrète ou immédiate – il nous semble essentiel de réaffirmer l’importance de respecter les intentions initiales. Il est impératif que la mise en œuvre des mesures emblématiques du plan climat soit effective dès 2025, à défaut d’avoir été réalisée, au moins en partie, dans les délais annoncés pour 2024.

Enfin, nous restons dans l’attente de la mise à jour du Plan climat vaudois, qui bien que promise, se fait toujours attendre.

*Introduire capture d'écran

La minorité soutiendra cet amendement. Il s’agit d’utile piqûre de rappel concernant les insuffisances du Plan climat vaudois. L'audit mené par l’EPFL en 2022 a montré que les mesures prévues dans le premier Plan climat étaient très insuffisantes, très loin du compte pour atteindre les objectifs fixés par le Conseil d'Etat. Le retard pris dans la présentation d'une version mise à jour et renforcée du plan climat est aussi assez regrettable. La coalition Objectif Climat, qui réunit une trentaine d'organisations et qui a été mobilisée hier soir devant le Grand Conseil, comme vous l'avez certainement vu, a raison de souligner que les nouveaux moyens prévus dans le budget sont faibles. Elle a raison également d'alerter sur le décrochage du canton de Vaud dans les efforts climatiques par rapport à d'autres cantons suisses. Quand on voit que même un canton conservateur comme Glaris a désormais interdit les chauffages à gaz et au mazout, on se dit que, décidément, le canton de Vaud est en train de prendre un certain retard. Je remercie donc les membres d'Objectif Climat pour leur mobilisation, car on voit bien aussi que, sans une pression populaire, les autorités se laissent volontiers endormir sur ces questions climatiques et cèdent aussi à la pression de divers lobbys liés aux énergies fossiles, que ce soit du côté des propriétaires immobiliers ou des lobbys liés à la route. De notre côté, nous sommes aussi conscients des insuffisances de ce budget en matière environnementale et nous avons aussi prévu, en complément, des propositions concrètes que nous présenterons lors du budget de fonctionnement, qui visent notamment à rendre les transports publics plus attractifs. Du côté de mes collègues du groupe Ensemble à Gauche et POP, des propositions concrètes viseront aussi à renforcer l'Office cantonal de la durabilité et du climat ou de faire une meilleure promotion des métiers liés à la transition énergétique. En attendant, je vous invite à voter l'amendement proposé par notre collègue Rebecca Joly. 

Je ne pourrais pas m'exprimer au nom de la majorité de la COFIN quant à cet amendement qui n'a pas été discuté puisqu’il n’y a pas été présenté. Je me réjouis également de la prise de position du Conseil d'Etat. En effet, pour financer ce Plan climat vaudois, j'ai un vague souvenir de préfinancement. Ainsi, je ne peux me prononcer tout en rappelant que des dépenses d'investissement importantes sont déjà prévues au budget et réparties dans les différents départements, ce qui est bien détaillé dans les différents rapports tant du Conseil d'Etat que de la COFIN. 

Comme nous avons déjà beaucoup discuté cet après-midi, je souhaite simplement ajouter que la proposition de notre collègue a fait écho auprès des Vert’libéraux qui soutiendront de manière unanime cette proposition tout en soulignant que ce n'est pas une obligation de dépenser, mais la possibilité de donner au Conseil d'Etat les moyens de ses ambitions. 

Pour Swiss Banking, l'Association suisse des banquiers, « la transition climatique de la Suisse nécessitera d'investir au total 387,2 milliards » – c'est précis – sur les 30 prochaines années, soit en moyenne 12,9 milliards par an, mais 17 jusqu'en 2030, car c'est maintenant qu'il faut donner le coup de collier pour véritablement lancer cette transformation profonde. Cela représente environ 2 % du produit intérieur brut de notre pays » dont une dizaine de pourcents reviendra aux entités publiques. Le canton de Vaud représentant environ 10 % de la Suisse, cela signifie pour notre canton environ 130 millions par an en moyenne uniquement pour les infrastructures publiques et même 170 millions par an d'ici 2030. Et à cela, bien sûr, il faut encore ajouter l'argent nécessaire aux mesures d'encouragement pour le Programme bâtiment, soit 35 millions en 2024, mais il y en aura plus de 50 pour l'année prochaine. 

Pour toutes les autres mesures d'encouragement, on dépasse donc allègrement les 200 millions pour arriver vers les 250 à 300 millions. Et ce, encore sans compter les coûts des travaux de rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat, ni ceux de l'adaptation au changement climatique. C'est donc bien peu 209 millions pour notre canton, mais c'est déjà mieux que rien. Et cela n'est pas basé sur nos ou mes estimations ni sur celles du canton, mais sur celles de l'Association des banquiers suisse. 

De plus, lors des futurs budgets, nous appelons le Conseil d'Etat à plus de transparence sur les investissements en matière de transition climatique. Comme on l'a vu et comme cela a déjà été cité et rappelé par d'autres au cours de ce débat, d'autres cantons sont plus transparents sur les enjeux et les coûts liés à cette transition énergétique et climatique. La structure de présentation par département ne permet pas de rendre compte de politiques publiques transversales. Ainsi, une note de renseignement complémentaire, comme il est fait à d'autres occasions, pour résumer les investissements de l'année à venir, pour l'atténuation et l'adaptation au changement climatique, serait la bienvenue. En conclusion, au nom du groupe socialiste, je vous invite, avec une énergie renouvelable et renouvelée, à soutenir cet amendement. 

J’aimerais vous dire que l'année passée le même amendement avait été déposé, pour un montant de 100 millions, qui venait du côté des Vert’libéraux, et qui fut accepté. Mais en fait, rien n’a changé, comme je l'avais prédit. Parce que, sauf erreur de ma part, un fonds existe qui doit s’élever à 200 millions. Il faudra que la conseillère d'Etat confirme cela. En revanche, je suis étonné par un élément. En effet, mon collègue Suter avait demandé que chaque année, au budget, on puisse connaître un petit peu la situation d’efficience énergétique. Or, ce document n'apparaît pas à ce budget. Or, j’ai cru comprendre qu’il existait un document sous forme de projet de décret. Mais il n'apparaît pas à l'exercice budgétaire 2025. Est-ce qu'on peut également éclairer ma lanterne à ce sujet ? Pour le reste, j’avais combattu cet amendement l'année passée, parce que je pensais qu'il n'avait pas d'effet. Cette année, je réitérerai pour les mêmes raisons. 

Je fais partie de la sous-commission en charge du dicastère de M. Venizelos qui, soit dit en passant, aurait peut-être pu nous répondre s’il avait été présent. Quoi qu’il en soit, je vais tenter d’apporter des éléments de réponse. Comme l’a souligné M. Berthoud, 200 millions ont été alloués au fonds pour l’énergie, avec une prévision selon laquelle ce fonds sera épuisé aux alentours des années 2030-2032. Entre-temps, une utilisation progressive de ce fonds est prévue, et ces projections sont détaillées dans le rapport de la sous-commission, qui permet de suivre son évolution ainsi que les estimations formulées par le gouvernement. Par ailleurs, comme cela a également été mentionné cet après-midi, même s’il s’agit d’investissements, la question reste : où allons-nous trouver les moyens nécessaires ? Dites-nous où nous irons les chercher, même s’il s’agit d’investissements. Par conséquent, il me semble que cette démarche n’est pas raisonnable. Je vous invite donc à vous en tenir à ce qui a été proposé par la COFIN et le Conseil d’Etat.

Très brièvement, je tiens à clarifier une confusion apparente. Mon amendement ne concerne pas le fonds pour la transition énergétique, mais bien les mesures phares du Plan climat, lesquelles impliquent l’ensemble des départements. En effet, il avait été décidé et présenté que ces mesures seraient portées de manière transversale par chaque département. Il s’agit donc d’un sujet distinct du fonds pour la transition énergétique de 200 millions. Je vous rappelle également que le suivi du Plan climat et de son avancement relève principalement de la compétence de la conseillère d’Etat, Mme Dittli, qui pourra d’ailleurs aborder ce point en même temps que sa réponse à cet amendement. Je souhaitais simplement souligner qu’il ne s’agit pas du même débat ni du même fonds.

Tout d’abord, je tiens à répondre à M. le député Zwahlen, car je n’avais pas abordé ce point dans mon discours d’entrée en matière.

Le budget d’investissement contient déjà plusieurs postes qui intègrent les 209 millions prévus pour les mesures dédiées au Plan climat. Par exemple, pour le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité, on trouve des projets liés à l’économie circulaire, à la construction d’infrastructures écologiques, à la rénovation énergétique des bâtiments communaux. Dans d’autres domaines, comme au Département de la santé et de l'action sociale, on retrouve également des mesures associées au plan climat :

• Sous la Direction générale de la santé : des projets liés au système socio-sanitaire vaudois.
• Sous la Direction générale de la cohésion sociale : plusieurs lignes consacrées au plan climat.
• Au CHUV : des initiatives liées au plan climat sont également prévues.
• Au Département de l'économie, de l'innovation de l'emploi et du patrimoine : des projets comme le renforcement du soutien à la filière bois ou des programmes de formation et d’installation pour la transition énergétique.
• Dans mon propre département : déploiement d’un plan de mobilité au sein de l’Administration cantonale des impôts (ACI) ou le Plan climat phase 2.

Ces éléments sont déjà inscrits dans le budget d’investissement. Si vous le souhaitez, je peux vous transmettre ces informations par écrit pour plus de précision.

Cela dit, il est vrai que l’intégralité des 209 millions ne figure pas dans le budget 2025. Cela s’explique par le fait que le Conseil d’Etat s’est engagé à décréter les mesures emblématiques cette année, mais toutes ne pouvaient pas être intégrées immédiatement dans le budget 2025. Ces investissements sont en réalité répartis sur plusieurs années et figurent dans le Plan d’investissement 2025-2029. En 2025, seuls les montants réalistiquement réalisables figurent dans le budget. Le budget représente une autorisation de dépenser, mais pas une obligation. Tout ce qui est prévu pour 2025, et même un peu au-delà en fonction des possibilités, a été intégré.

Enfin, en ce qui concerne le rapport auquel M. Berthoud a fait référence, celui-ci est examiné par une autre commission thématique et ne fait pas partie de nos travaux actuels.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser cet amendement. Les investissements nécessaires sont déjà planifiés, l’argent est alloué, et il serait inopportun de réallouer les ressources prévues dans la planification à ce stade. Tout ce qui peut être concrètement réalisé en 2025 figure déjà dans le budget d’investissement.

Je voudrais simplement demander à Mme Dittli quand elle a l'intention de présenter ce Plan climat. 

Comme indiqué, le Plan climat en phase de finalisation. En juin 2023, nous avons présenté les mesures emblématiques. Suite à cela, nous avons élaboré le contenu complet du Plan climat, en plus de ces mesures emblématiques, qui sont désormais intégrées dans chaque département. Le Plan climat, dans son ensemble, a ensuite été soumis à une consultation auprès d’un groupe, et nous avons pris en compte les retours reçus. A l’heure actuelle, il est en phase de finalisation au sein du gouvernement et sera bientôt prêt à être présenté.

Ma question est simplement de l’ordre de la compréhension. Concernant ces préfinancements, j’aimerais savoir s’il existe un lien entre le préfinancement de 200 millions établi en 2023 pour le Plan climat 2024 et les mesures qui figurent dans le budget d’investissement. Est-ce que cela signifie que les 200 millions du préfinancement de 2023 sont ajoutés aux 209 millions que vous envisagez pour le Plan climat ? Il n'y a aucun piège dans ma question, je cherche simplement à clarifier le lien entre les 200 millions de préfinancements et les 209 millions discutés aujourd’hui.

Je souhaite obtenir une précision de la part de Mme Dittli : qu’entend-elle par prochainement ?

Le dossier est actuellement entre les mains du Conseil d'Etat. Je ne peux pas vous donner de détails plus concrets à ce stade. Ce sera dans les semaines, voire les mois à venir.

En réponse à votre question, monsieur Lohri, si je ne me trompe pas, en 2022, un préfinancement de 200 millions a été prévu pour financer ces investissements, ou plus précisément, les amortissements générés par ces investissements en lien avec les mesures emblématiques. Nous avons donc ces préfinancements à disposition. Il est vrai que le terme préfinancement peut prêter à confusion, car il s'agit en réalité plutôt de pré-amortissements.

Le Plan climat a été conçu comme une série de mesures d’impulsion, visant à déclencher des investissements concrets. Il s'agit de changements tangibles, des investissements au sens propre. Nous souhaitons maintenant investir dans des projets spécifiques, et les amortissements seront ensuite couverts par ces 200 millions, qui sont devenus 209 millions, alloués à cet effet. En revanche, si vous faites référence à l'autre fonds mis à disposition pour la Loi sur l'énergie, cela concerne un tout autre sujet, comme l'a précisé Mme Joly. Ces 200 millions sont distincts.

Par conséquent, il s'agit bien des 200 millions, désormais 209 millions, alloués aux mesures emblématiques du Plan climat, afin de financer les amortissements des investissements prévus. J'espère que c'est clair.

Je souhaiterais à ce stade citer des morceaux choisis du document du Conseil d'Etat de juin 2023 intitulé « Le canton de Vaud renforce sa politique climatique » et qui présente une vingtaine de mesures, pour plus de 200 millions de francs. Ce sont des morceaux choisis dont vous retrouvez l'intégralité sur le site de l'Etat de Vaud. « L'heure est plus que jamais au passage à l'action, c'est pourquoi après une année de législature, le canton de Vaud annonce des mesures immédiates pour renforcer son action climatique en attendant l'actualisation du Plan climat vaudois prévu pour 2024. Pour concrétiser sa volonté d'accélération et de renforcement, le Conseil d'Etat alloue une enveloppe supplémentaire de 209 millions – le montant proposé par l'amendement – à un paquet de mesures emblématiques que les départements sont chargés de déployer dans un délai d'une année, d'ici le printemps 2024. » Ainsi, l'objectif de cet amendement consiste bien à donner les moyens au Conseil d'Etat d'accélérer le rythme. On ne parle pas du fond des mesures, on admet les mesures emblématiques proposées par le Conseil d'Etat, mais il s'agit aujourd'hui de les mettre en œuvre rapidement, immédiatement, comme le propose lui-même le Conseil d'Etat. Et dans ce cadre, il convient de lui en donner les moyens en augmentant le plafond des investissements pour l'année 2025. Par conséquent, je vous enjoins fortement à soutenir cet amendement. 

Il est vrai que les mesures emblématiques – concernées par les 209 millions – en comprennent plusieurs déjà présentées devant ce plénum. Par exemple, la dernière en date concernait l’atteinte de l’autonomie électrique d’ici 2035 pour les bâtiments de l’Etat, pour un montant de 18,1 millions. Ce projet de décret a été présenté par la conseillère d’Etat, Isabelle Moret.

Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de l’article 10 de la Loi sur l’énergie, qui stipule que « dans le cadre du budget annuel, le Conseil d’Etat présente un rapport sur l’état d’avancement du recours à l’énergie. » Comme l’a mentionné M. Berthoud, ce rapport aurait dû être intégré au budget.

Pour ma part, j’ai l’impression que cet amendement a davantage une portée symbolique. En effet, ces mesures emblématiques sont déjà intégrées dans le cadre des projets de décret, et plusieurs ont déjà été présentées. Il en existe certainement d'autres dans les tuyaux. Je ne suis pas certain que l’adoption de ces 209 millions fasse une différence concrète, mais je vois cela surtout comme une mesure symbolique.

Je remercie la conseillère d'Etat Dittli pour ses réponses, pour nous indiquer effectivement, dans le plan d'investissement, quels sont les comptes liés au climat. Maintenant, si j’additionne les montants, je parviens à peine à une quinzaine de millions. Alors, j'en ai peut-être raté l'un ou l'autre, mais disons une vingtaine. Cela reste bien loin des 200 millions. Ma réaction s'apparente en grande partie à celle de mon collègue Duggan, car lorsqu'on constate que le Conseil d'État annonçait un investissement de 209 millions à déployer d'ici le printemps 2024, et que l'audit de l'EPFL révélait déjà que le canton accusait un retard avec le plan climat 1, sans oublier que le plan climat 2 prend du temps à se concrétiser, je me sens préoccupé et j'ai du mal à croire aux assurances qui nous avaient été données, selon lesquelles le Conseil d'État parviendrait à atteindre ses objectifs.

En effet, on constate plutôt justement qu’il ne parvient pas à tenir ni les objectifs du premier Plan climat, ni ceux des investissements qui étaient censés les renforcer, et que le deuxième plan climat qui nous a été annoncé pour 2024 risque d’arriver seulement en 2025. Par conséquent, je réitère la nécessité de prévoir des investissements et des mesures suffisants. Je ne peux qu’inciter le Conseil d'Etat à utiliser cet argent qu'il met à disposition par la mise en place de mesures concrètes. Je crois qu'il y en a bien assez…et si d’aventure il avait besoin d'idées supplémentaires, c'est volontiers que nous en amènerions de complémentaires, pour finalement faire en sorte que le changement climatique soit véritablement pris en main dans notre canton. 

Je remercie la conseillère d’Etat pour la clarté de ses propos relativement aux investissements et aux préfinancements. 

Je prends acte. Monsieur Suter, je vous remercie d'avoir répondu partiellement à la question que j'avais posée au Conseil d'Etat. Ce rapport devait venir dans le cadre du rapport annuel au budget. Ce n'est pas grave. J'ai compris qu’une autre manière serait adoptée. Nous pouvons d’ailleurs acter que dorénavant ce rapport ne fera plus partie intégrante du budget. Ainsi, le travail est réalisé. 

Je souhaiterais simplement ajouter que les moyens sont bel et bien disponibles, et que la question n’est donc pas là. Il s’agit plutôt de déterminer la manière dont nous voulons progresser dans la mise en œuvre. En effet, si nous voulons réellement obtenir un effet, il est impératif de mettre en œuvre ces actions. À cet égard, une accélération s'avère indispensable. Cette discussion devrait se concentrer sur les mesures concrètes, afin de les appliquer le plus rapidement possible. C’est pourquoi je vous invite à rejeter cet amendement.

La discussion générale est close.

Département des institutions, du territoire et du sport

La discussion n’est pas utilisée. 

Département de l'enseignement et de la formation professionnelle

La discussion n’est pas utilisée. 

Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité 

La discussion n’est pas utilisée. 

Département de la santé et de l'action sociale

La discussion n’est pas utilisée. 

Département de l'économie, de l'innovation de l'emploi et du patrimoine

La discussion n’est pas utilisée. 

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

La discussion n’est pas utilisée. 

Département des finances et de l'agriculture

La discussion n’est pas utilisée. 

Ordre judiciaire vaudois

La discussion n’est pas utilisée. 

Ministère public

La discussion n’est pas utilisée. 

L’amendement Rebecca Joly est accepté par 62 voix contre 61 et 1 abstention.

Je demande un vote nominal. 

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Rebecca Joly votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Rebecca Joly est refusé par 65 voix contre 63 et 1 abstention.

* insérer vote nominal

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Exposé des motifs et projets de budgets des charges et des revenus de fonctionnement de l’Etat de Vaud pour l’année 2025

Premier débat

Département des institutions, du territoire et du sport (DITS)

Les services publiés 001, 068, 043, 042 sont acceptés à l’unanimité.

050 Chancellerie d’Etat

Je souhaite déposer un amendement à la rubrique 3000 « Salaires des autorités et juges » pour une diminution de 34’000 francs. Avec cet amendement, le groupe Ensemble à Gauche et POP propose de revenir sur l’indexation salariale que le Conseil d’Etat s’est octroyée pour l’année 2025. Depuis 2023, les salaires du Conseil d’Etat ont régulièrement augmenté. Il justifie cette augmentation par un alignement sur l’indexation des employés de l’Etat. Notre groupe pense que cette indexation est inélégante et peut nourrir, à juste titre, un sentiment d’incompréhension et d’injustice au sein de la population, en particulier pour les gens qui ont un revenu modeste. Contrairement au Conseil d’Etat – dont le salaire avoisine les 10’000 francs et qui n’est pas impacté de la même manière par l’augmentation du coût de la vie – la population et les employés de l’Etat ne bénéficient pas de forfaits de transport ou de représentation à hauteur de 9000 ou 14’800 francs. Afin de ne pas nourrir ce sentiment d’injustice, nous vous demandons d’accepter cet amendement.

« 3000 Salaires des autorités et juges : - 34’000.

Effet sur le déficit : - 34’000. »

Il faut savoir que ce montant de 34’000 francs correspond à l’adaptation qui a eu lieu en 2024. En 2024, le budget a été complètement mis du côté du Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI) – comme pour l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs. Vous verrez dans l’ensemble des opérations qu’il y a une augmentation des prestations en termes de revenus, parce l’indexation perçue en 2024 est, cette fois-ci, actée dans le budget 2025. Néanmoins, comme tout a été centralisé au SAGEFI, l’indexation est comptabilisée de cette manière : ces 34’000 francs correspondent à l’indexation 2024. Est-ce que cette manière de faire est inélégante, comme le dit Mme Lopez ? Finalement, peu importe : ce montant de 34’000 francs correspond à l’adaptation opérée en 2024. 

Je n’ai rien à ajouter aux dires de M. Berthoud. Cet amendement n’ayant pas été présenté à la COFIN, je ne peux pas vous présenter la position de la majorité de la commission.

Je voudrais apporter une rectification : le Conseil d’Etat n’a pas décidé d’indexer le salaire de ses membres. La Loi sur les pensions des membres du Conseil d’Etat stipule, dans son article premier, que l’indexation est liée au même système que la LPers. Soit on change la loi, soit cette indexation s’applique comme pour tout le personnel de l’Etat. Il n’y pas eu de décision du Conseil d’Etat d’indexer nos salaires, c’est simplement le système légal qui s’applique.

La LPers permet tout de même de geler certains salaires : le Conseil d’Etat aurait donc la possibilité de ne pas appliquer cette indexation à son propre salaire. Il me semble que les dispositions légales permettraient de renoncer à cette indexation. En choisissant de ne pas le faire, je considère que cela reste une décision du Conseil d’Etat.

Je remercie le groupe Ensemble à Gauche pour sa proposition, j’espère qu’il tiendra le même discours lorsque nous traiterons de l’indexation du personnel de l’Etat. Néanmoins, dans ma prise de parole lors de l’entrée en matière, j’avais annoncé que je trouvais que cette auto-indexation était peu élégante. Effectivement, comme vous l’avez mentionné, renoncer à cette indexation est possible. 

J’aimerais que l’on tienne compte de la remarque de M. Berthoud pour être sûr que si vraiment l’amendement vise à la non-indexation 2025 du Conseil d’Etat, que l’on soit sur le bon compte parce qu’en effet pour 2025, l’indexation est regroupée au SAGEFI et que dès lors, je ne pense pas que ça soit au compte 3000 du DITS, soit à la chancellerie. Je souhaiterais que cet élément puisse m’être confirmé afin qu’on vote les bons éléments dans les bons plans comptables.

Monsieur Weissert, nous n’appliquerons pas la même ligne pour les employés du secteur public et parapublic. Ce n’est quand même pas difficile de comprendre qu’il y a une différence lorsqu’on gagne 250’000 ou 60’000 francs par année. S’il n’y a aucune différence pour vous, c’est que vous êtes peut-être un petit peu hors des réalités concrètes vécues par les salariés de ce canton.

Monsieur Buclin, il ne faut pas être hargneux, j’ai compris. Vous aussi, parfois, vous ne comprenez pas forcément ce que je dis. Vous ne connaissez pas encore en détail l’amendement que nous allons proposer, mais il suit effectivement la même logique : nous proposerons de ne pas indexer les plus hauts salaires, les personnes qui – comme vous l’avez très bien dit – ont des revenus qui leur permettent de vivre relativement bien et de ne pas subir l’inflation de la même façon. Je me réjouis que vous revoyiez votre position et que vous nous rejoigniez, puisqu’apparemment, nous avons les mêmes idées sur cet aspect.

L’indexation pour l’année prochaine figure dans le budget du SAGEFI. C’est à cette rubrique qu’il s’agirait de déposer un amendement. Nous parlons ici l’indexation 2024 qui a déjà été introduite. Nous pourrons vous donner le numéro exact du service publié à amender.

Pour faire suite aux informations qui viennent d’être données par Mme la présidente du Conseil d’Etat, j’annonce que je retire mon amendement et que je le redéposerai lorsque nous traiterons du SAGEFI.

Le service publié 050 est accepté à l’unanimité.

Les services publiés 056 et 069 sont acceptés à l’unanimité.

Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF) 

Les services publiés 010 et 011 sont acceptés à l’unanimité.

012 DGEO – Enseignement obligatoire et pédagogie spécialisée

Je propose un amendement à la rubrique 3636.4 s’agissant de l’aide à l’intégration. A notre plus grand regret, le Département de la formation a décidé de mettre fin au financement cantonal pour l’accueil des enfants en situation de handicap pendant les vacances scolaires – nous en avons beaucoup parlé dans ce plénum. Nous rappelons que cela a été fait sans consultation préalable des parties concernées, alors que cette décision semble aller à l’encontre des engagements vers l’inclusion scolaire et sociale des enfants à besoins particuliers. Nous nous demandons comment le Conseil d’Etat prévoit de garantir l’application de l’article 61 de la Constitution vaudoise concernant l’accompagnement de ces enfants dans un cadre adapté et empêcher de voir apparaître des inégalités entre les familles d’enfants en situation de handicap habitant dans différentes communes. Dès lors, nous proposons un amendement pour permettre un financement de cette prestation en attendant que les communes puissent s’organiser.

« 3636.4 Subvention au CHUV pour l’équipe mobile développement mental (EMDM) : + 2’000’000.

Effet sur le déficit : + 2’000’000. »

A nouveau, cet amendement n’a pas déposé à la COFIN lors de l’étude de ce budget. Au vu du petit équilibre et de la fragilité du budget, je pourrais vous inviter à ne pas l’accepter, mais il ne s’agit pas d’une prise de position officielle de la COFIN.

Je dépose un deuxième amendement qui propose un début de réponse aux demandes formulées par les enseignantes et enseignants des classes primaires. Ces derniers – vous vous en souvenez certainement – ont déposé récemment une pétition au Grand Conseil. Pour rappel, cette pétition dotée de plus de 2000 signatures demande notamment de permettre des périodes de co-enseignement – deux enseignantes par classe – pour les classes dans lesquelles des difficultés particulières se manifestent, un renforcement des effectifs des assistantes à l’intégration, une réduction des effectifs par classe et des professionnels disponibles pour soutenir les enseignantes en cas de grosses difficultés chez des élèves. Les enseignantes font notamment état de troubles comme l’autisme, des troubles de l’attention ou de l’hyperactivité, troubles face auxquels la prise en charge chez les enfants de 4 à 6 ans est difficile et nécessiterait des moyens humains supplémentaires. L’accompagnement des élèves allophones – dont certains ont des parcours migratoires difficiles – est un défi sur lequel alertent à raison les enseignants du primaire. Il nous paraît important de répondre à ces difficultés dans les petites classes avec une enveloppe supplémentaire permettant des renforts. Par la suite, le Conseil d’Etat sera libre d’utiliser cette enveloppe à meilleur escient possible. J’espère que vous serez prêts à faire un premier pas en direction des revendications des professionnels concernés.

« 3020 Salaires des enseignants : + 8’000’000.

Effet sur le déficit : + 8’000’000. »

La COFIN a refusé cet amendement par 8 voix contre 4 et 3 abstentions, notamment à cause du traitement de la pétition qui sera fait par notre Grand Conseil et en attendant de voir si les besoins exprimés sont avérés. Je vous remercie de bien vouloir suivre la majorité de la commission.

Comme vous, monsieur Buclin, je suis préoccupé par les conditions dans lesquelles les maîtresses et les enseignantes – surtout des femmes, dans les petites classes – doivent enseigner. Néanmoins, les problèmes que vous dénoncez sont le fruit d’une idéologie de l’école inclusive que vous avez soutenue et qui a dépassé ce qui est tolérable. Pour le département, il s’agit maintenant de modérer un tout petit peu cette inclusion et de se rendre compte qu’il y a des enfants qui ne peuvent pas être scolarisés avec les autres sans perturber gravement la classe. Par conséquent, votre amendement est une fuite en avant, alors que, dans ce cas particulier, il faut au contraire revenir en arrière et malheureusement tourner une page écrite par Mme Cesla-Amarelle. Je vous invite à refuser ces amendements.

Monsieur Haury, certes, nous avons soutenu l’école inclusive, mais nous avons toujours dit – et je pense que nous sommes loin d’être les seuls, c’est aussi un discours porté par beaucoup de professionnels de l’éducation – que l’école inclusive doit s’accompagner de moyens pour accompagner cette volonté d’intégrer au maximum les élèves qui ont des difficultés dans les classes. Cela dit, les revendications des enseignantes ne portent pas que sur des élèves qui ont des troubles avérés. Entre 4 et 6 ans, c’est aussi un âge où les enfants piquent des crises. Les difficultés à gérer leurs émotions concernent de nombreux enfants – et pas seulement celles et ceux qui souffrent de troubles diagnostiqués. Dans ces revendications, il y a aussi une portée qui va bien au-delà de l’école inclusive et qui concerne les difficultés pour une enseignante de prendre en charge 20 enfants de 4 à 6 ans. Pour toutes ces raisons, indépendamment du débat sur l’école inclusive, je pense que des moyens supplémentaires se justifient pour l’enseignement primaire.

Je n’avais pas spécialement prévu d’intervenir sur ce point, sachant aussi mes responsabilités syndicales dans ce domaine, mais l’intervention de mon estimé collègue Jacques-André Haury m’oblige à prendre la parole. Monsieur le député Haury, nous étions tous les deux membres de la commission qui a traité de la Loi sur la pédagogie spécialisée qui était présidée par Mme la députée Podio – je ne sais pas si elle est encore présente. Je me rappelle que nous avions travaillé ensemble sur des amendements et que vous avez soutenu cette loi en vote final. Je pense donc que vous faites partie de ces gens qui considèrent qu’il est normal que l’école offre une place à tous les élèves. La question qui nous préoccupe concerne plutôt le fonctionnement du Grand Conseil. Une pétition a été déposée, elle va être examinée par la Commission des pétitions et aujourd’hui un amendement est déposé. La question que nous devons nous poser est la suivante : faut-il accepter cet amendement avant que la Commission des pétitions ait examiné cette pétition ? Pour ma part, j’espère que le Grand Conseil et la Commission des pétitions vont soutenir la demande des professionnels. Cette demande ne concerne d’ailleurs pas l’école à visée inclusive, mais bien le fonctionnement des classes 1 et 2P. C’est la raison pour laquelle notre groupe va s’abstenir sur cet amendement et soutenir la pétition quand elle nous sera soumise, par respect pour le travail fait par les collègues en récoltant ces très nombreuses signatures.

Je suis assez déçu par les propos tenus par M. Haury. Dans ce canton, de nombreuses personnes n’ont pas eu le droit à une scolarité normale en raison d’une discrimination assumée des personnes en situation de handicap. C’est un combat de plusieurs décennies et aujourd’hui notre canton ne s’illustre pas par des avancées importantes dans le domaine. Il faut l’admettre, les statistiques sont malheureusement cruelles. D’autres cantons – qui n’ont pas été gouvernés par Mme Amarelle – font preuve de plus d’intégration, par exemple le Valais. D’autres pays qui sont aussi hors de l’influence de Mme Amarelle font preuve d’une capacité d’inclusion plus importante que celle de notre canton. Je peux entendre que ce n’est peut-être pas la solution pour tout le monde, mais vos propos assez véhéments contre l’inclusion – je vous le dis, pour avoir des personnes dans ma famille qui ont aussi vécu ce parcours du combattant – peuvent être très mal perçus. Je les perçois très mal. Je pense qu’il y a certainement encore des moyens à mettre en œuvre pour parfaire l’inclusion dans notre canton. Je précise que je ne blâme pas les professionnels qui sont confrontés au jour le jour à ces difficultés. Nous devons leur donner les moyens de faire ce travail qui est fait dans d’autres cantons –c’est bien la preuve que ceci est possible. 

Je peux comprendre que vous ayez une autre vision des choses, mais un plaidoyer contre l’inclusion – comme vous le faites – me paraît avoir une portée discriminatoire et contraire à ce que ce Grand Conseil a voté en matière d’intégration des personnes en situation de handicap pour être en conformité avec nos engagements internationaux en la matière. Je regrette profondément ces propos venant de l’humaniste que vous prétendez être.

Je me permets de prendre la parole, car je suis la mère d’un fils qui a vécu une scolarité difficile. Au fil des années, j’ai pu constater que certains élèves ont terminé en école spécialisée, alors qu’ils auraient très bien pu – si l’accompagnement avait été adéquat – continuer leur scolarité dans les écoles dites normales. Il faut se rendre compte qu’aujourd’hui, à force de catégoriser les enfants, se retrouvent en école spécialisée non seulement des enfants qui ont des problèmes, mais aussi des enfants HPI ou qui ont un quotient intellectuel très élevé, mais qui ont de la peine à s’intégrer dans leur classe. Si nous amenons un peu plus de moyens dans les écoles, cela engendrera des économies énormes. Je me permets de le dire, parce que l’on parle souvent des charges sociales des enfants qui finissent à l’AI à la fin de leur scolarité, ce qui coûte des milliers de francs chaque année jusqu’à la fin de leur vie. Certes, ils sont fatigants, parce qu’ils posent des questions qui sont largement au-delà de la norme, mais si l’on exploitait leur potentiel, on pourrait leur permettre d’avoir un avenir exceptionnel.

Je pense que le débat sur l’école inclusive devrait se faire à une autre occasion, je vais donc m’exprimer sur les deux amendements déposés. Le 3636.4 concerne des subventions à une institution privée. Le montant – c’est sans doute ce qui a attiré votre attention – passe de 5,5 millions à 3,2 millions, il y a donc une diminution assez importante du subventionnement. En fait, il s’agit de la reprise du personnel d’une institution qui n’assume plus son rôle en ce qui concerne la psychomotricité et la logopédie en milieu scolaire. La reprise de ce personnel a pour conséquence une augmentation des coûts de personnel que vous retrouvez dans la rubrique 3010.2, en page 26 de la brochure verte « Personnel administratif de l’Office de soutien pédagogique de l’enseignement spécialisé (OSPES) ». Cette augmentation correspond au personnel repris par l’Etat. Il n’y a donc pas de diminution des prestations : c’est une personne pour une personne, ce qui garantit ainsi le soutien aux élèves qui en ont besoin. 

Le deuxième amendement est lié aux 8 millions de la rubrique 3020. Depuis la rentrée 2024-2025, un effort significatif a été consenti pour renforcer l’encadrement des classes de 1 et 2P. A cet effet, 33 ETP supplémentaires ont été alloués aux établissements afin de favoriser des pratiques telles que le co-enseignement ou le soutien individualisé. Avant d’envisager une extension de ce dispositif, il est primordial d’évaluer les effets concrets de ce renforcement sur la qualité de l’enseignement et sur les besoins des élèves. En parallèle, la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO) prévoit d’autres mesures ciblées dans le domaine préscolaire. Ces initiatives visent à faciliter l’entrée en scolarité, notamment par le renforcement des aides à l’intégration dans les structures collectives d’accueil de jour ou le développement du service éducatif itinérant qui mobilise des enseignants spécialisés pour accompagner le développement et l’autonomie des enfants en situation de handicap, tant dans les familles que dans les garderies. De plus, l’ouverture de classes régionales de pédagogie spécialisée pour les niveaux 1 à 4 contribue également de manière indirecte, mais significative, à améliorer la prise en charge des élèves de 1 et 2P en offrant des réponses adaptées à des besoins spécifiques. 

Pour conclure, je précise que la problématique vécue par les enseignants de 1 et 2P que l’on observe dans les classes a été identifiée assez rapidement lors de l’enquête liée à l’école inclusive que nous avons menée au sein du département. Dès la rentrée 2023, il a été communiqué publiquement que nous faisions de ces questions une priorité. Ensuite, il faut bien entendu qu’un budget soit accepté. Il est entré en vigueur lors de la rentrée suivante et il n’a pas fini de déployer ses effets. Nous connaissons la pétition dont vous parliez il y a un instant : elle va dans le sens de ce que nous sommes en train de faire. Malheureusement, nous n’avons pas de baguette magique – ni des budgets illimités d’ailleurs. Nous déployons ces mesures qui ont été prises et nous évaluerons les résultats le plus rapidement possible. Pour les raisons évoquées, je vous invite à ne pas accepter les deux amendements proposés.

Je ne comprends pas la logique de notre collègue Eggenberger qui dit qu’il va s’abstenir sur cet amendement en attendant que le Grand Conseil traite de cette pétition. Monsieur Eggenberger, j’aimerais qu’il en soit autrement, mais vous savez ô combien ces pétitions n’ont aucune valeur contraignante. Je crois que lorsque des pétitions sont déposées avec des problématiques aussi urgentes, elles nous invitent à prendre les mesures qui s’imposent dès lors que nous avons les possibilités et les outils pour le faire. Le débat budgétaire – et en particulier la discussion sur cet amendement – constitue une opportunité d’aller dans le sens des demandes adressées par les enseignantes du primaire. Afin de répondre de manière concrète à ces problématiques, je vous invite à accepter cet amendement et à ne pas vous abstenir.

L’amendement de la minorité de la commission (3020) est refusé par 72 voix contre 46 et 4 abstentions.

L’amendement Ensemble à Gauche et POP (3636.4) est refusé par 79 voix contre 37 et 8 abstentions.

Le service publié 012 est accepté avec quelques abstentions.

Les services publiés 013 et 014 sont acceptés à l’unanimité.

015 Direction générale de l’enseignement supérieur

M. le conseiller d’Etat Borloz peut-il nous donner la croissance des ETP dans les hautes écoles et à l’UNIL, ainsi que le montant des annuités prévues pour 2025 ?

Je ne peux pas répondre précisément à votre question, parce que je n’ai pas ces chiffres en tête. J’ai vu les chiffres pour les hautes écoles, il y a peu de temps, mais je n’ai pas le chiffre pour l’Université. Je vous communiquerai volontiers ces chiffres par courriel. Néanmoins, je rappelle que ces entités sont autonomes et que le budget de l’Université est stable.

Le service publié 015 est accepté à l’unanimité.

(vote présences)*

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité

Le service publié 020 est accepté à l’unanimité.

018 Direction générale de l’enfance et de la jeunesse

La majorité de la COFIN vous propose un premier amendement à la rubrique 3636. Souvenez-vous que, dans le cadre des comptes 2023, la COFIN avait déposé une observation visant à connaître les motivations du Conseil d’Etat à subventionner le syndicat AvenirSocial, alors que d’autres structures comparables prodiguaient des prestations comparables sans aide étatique. La réponse du Conseil d’Etat justifiant sa décision avait été refusée par la COFIN, mais aussi par le plénum, il y a moins d’un mois. En effet, pour la majorité de la COFIN, les subventions forfaitaires pour un syndicat ne peuvent être expliquées et les justifications données – notamment des représentations dans des organismes divers comme ceux de la formation – n’expliquent pas non plus une subvention étatique, sachant que d’autres associations faîtières et d’autres syndicats jouent également ces mêmes rôles sans toucher de subvention étatique. Dès lors, dans la droite ligne du vote que vous avez fait en plénum, soit le refus de la réponse du Conseil d’Etat à cette observation, je vous invite à accepter l’amendement de la majorité de la commission.

« 3636 Subventions accordées aux org privées à but non lucratif : - 88’000.

Effet sur le déficit : - 88’000. »

J’interviens en tant que sous-commissaire pour ce département. En préambule, je tiens à affirmer son engagement pour répondre à l’urgence dans le secteur social et parapublic. J’appuie tout ce que notre président a dit, mais je vais vous donner quelques éléments complémentaires. Dans le rapport de la commission sur le budget 2024, il y a une année, nous avions proposé une observation qui a conduit le Conseil d’Etat à avancer des pistes et à augmenter de manière très importante les dotations. Dans le cas précis, l’intention première de la commission était d’interroger le Conseil d’Etat sur une pratique discutable – et unique à notre connaissance – d’une subvention forfaitaire à une organisation syndicale. La commission a été nantie de la convention censée justifier cette subvention très importante. Cette interrogation s’est concrétisée dans une observation émise dans le cadre du rapport sur les comptes 2023. La réponse du conseiller d’Etat excluait toute modification de la pratique, par exemple, de passer d’une subvention forfaitaire historique à une subvention sur la base de mandats et l’introduction de jetons de présence pour la participation effective à des commissions. C’est la raison pour laquelle la réponse a été refusée par la COFIN, mais aussi par le Grand Conseil. C’est donc en cohérence avec la décision que nous avons prise que nous vous proposons de supprimer cette subvention. 

Je vous donne quelques exemples : la convention de subvention inclut la participation aux organes nationaux de syndicats, ainsi que la rédaction d’articles pour le journal national dudit syndicat. Nous ne voyons pas les raisons qui motiveraient un financement de ces éléments par l’Etat de Vaud. Pour le financement, la convention indique que ces différentes prestations sont financées à raison de 176’000 francs par l’Etat et 33’000 francs par les cotisations des membres. Or, dans le message envoyé à la députation, l’organisation indique que ce deuxième montant finance des activités purement syndicales. Il apparaît donc que la séparation entre l’activité de représentation et syndicale est pour le moins peu claire. 

Par ailleurs, à la lecture des comptes disponibles sur Internet, nous avons constaté que l’exercice annuel a débouché sur des bénéfices comptables de plusieurs dizaines de milliers de francs : 55’000 francs pour 2022 et 28’000 francs pour 2021. Au vu de la part prépondérante du financement public, vous conviendrez que ces bénéfices cumulés interrogent… Dans son message, l’organisation indique ne pas être un syndicat, ce qui est contredit par son affiliation à l’Union syndicale suisse (USS). Le rapport d’activité que nous avons reçu montre bien la part prépondérante de l’activité syndicale. 

Finalement, dans le message envoyé à la députation, l’organisation indique assurer la représentation des travailleurs sociaux. Or, si l’on consulte la composition des comités mentionnés dans ce message, par exemple l’Organisation mondiale du travail (OrTra), d’autres organisations représentées y figurent aussi comme l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), l’Association des responsables et directions d’institutions vaudoises pour l’enfance (ARDIVE), et j’en passe. Or, aucune de ces organisations ne bénéficie d’un financement public. Le même raisonnement s’applique pour la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV), l’Association professionnelle vaudoise des institutions médico-psycho-sociales (Héviva) et l’Association vaudoise des organisations privées pour personnes en difficulté (AVOP). A notre connaissance, dans les autres domaines similaires – comme la santé ou la formation – de telles subventions forfaitaires n’existent pas. Nous relevons aussi que l’Office d’accueil de jour des enfants a interrompu sa subvention de 40’000 francs par année en juin 2023 déjà. Le canton de Vaud serait donc le seul canton à pratiquer de la sorte. C’est pour ces raisons que la majorité de la COFIN a acquis la conviction que cette subvention n’était pas défendable.

J’aimerais intervenir en faveur de cette association qui a participé – et participe encore très activement et de manière significative – à l’évolution de la qualité de l’offre du secteur en collaboration avec des partenaires de la formation, en prenant en compte les besoins des professionnels, en les relayant, en argumentant, au nom des professionnels, les besoins du secteur lors de toutes les négociations. Cette association a toujours été un lien précieux pour participer activement à l’évolution de ce secteur. 

Je précise aussi que le côté syndical était uniquement pris en charge par les cotisations des membres et que la subvention du Conseil d’Etat finance le lien entre cette association et les partenaires concernés. Pour ma part, je soutiendrai la subvention accordée à cette association.

Cet amendement de la COFIN me fait réagir à nouveau, malgré la décision du plénum. Lorsque j’étais active en tant qu’éducatrice sociale, j’ai été membre d’AvenirSocial et je continue toujours de recevoir leur journal d’actualité sociale. AvenirSocial n’est pas qu’un syndicat, c’est une association professionnelle qui s’engage pour une société solidaire par le maintien et le développement des droits sociaux et le respect des droits humains. Elle s’appuie sur la définition internationale du travail social et du code de déontologie. Cette association effectue un travail important de promotion de la profession et met en réseau les travailleurs sociaux. Elle crée des groupes de travail ou de réflexion et organise des recherches. Je ne peux que vous recommander celles sur les conseillers et conseillères école-famille. Elle effectue un travail important en ces temps de pénurie de personnel formé. Elle est membre de la chambre consultative de la Fondation pour l’accueil du jour des enfants (FAJE). Elle participe au groupe d’accompagnement du projet ProsPER mené par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) qui vise à analyser et évaluer de manière prospective les besoins en personnel dans le domaine social afin d’appréhender la pénurie de personnel et de garantir des prestations de qualité. Peut-être que le Conseil d’Etat pourra nous donner plus de précisions à ce propos. 

AvenirSocial participe également à la plateforme cantonale créée pour améliorer la politique socio-éducative du canton sur la protection des mineurs avec la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ). Supprimer cette subvention, c’est se priver d’un éclairage d’experts. Elle obligera la DGEJ et le Département de la santé et de l’action sociale à augmenter des ETP pour pallier le travail qui ne pourrait pas être fourni par AvenirSocial. C’est tout simplement la mort de cette association que nous programmons. 

Personnellement je lui suis reconnaissante : lorsque j’étais jeune éducatrice sociale, j’ai eu l’opportunité d’être accompagnée par des membres d’AvenirSocial. A mon tour, je me suis engagée pour la promotion de ma profession, mais toujours accompagnée et soutenue par le secrétariat général. Je garde de bons souvenirs de notre passage dans les hautes écoles pour parler, entre autres, de déontologie. Je le répète : à l’heure où nous manquons de personnel formé, AvenirSocial est un relais incontournable pour le soutien et la promotion de la profession de travailleur social dans un partenariat sain avec l’Etat. Je vous demande donc de refuser cet amendement proposé par la COFIN.

A mon tour de vous enjoindre à refuser cet amendement, notamment pour les raisons qui ont déjà été exprimées et que je ne vais pas répéter. AvenirSocial est une association professionnelle qui défend les intérêts d’une profession qui souffre d’une pénurie. Je crois que ce serait un signal catastrophique que de supprimer cette subvention à cette association qui joue un rôle de représentation et de soutien à une branche professionnelle en pénurie. 

Je voudrais également revenir sur un autre aspect soulevé tout à l’heure par notre collègue Eggenberger sur l’ordre parlementaire. Je trouve que cet argument qui consiste à dire que nous avons refusé une réponse à une observation pour justifier un amendement est un peu précipité. En effet, on peut estimer que la réponse apportée par le Conseil d’Etat à une observation n’est pas suffisante – ou qu’elle nécessite des approfondissements – sans pour autant remettre en question la subvention d’AvenirSocial – ou en tout cas pas au stade où nous en sommes. Je trouve que les deux événements ne sont pas liés. Au contraire, nous devrions plutôt suivre la logique parlementaire et attendre la deuxième réponse aux observations avant de supprimer purement et simplement cette subvention. Nous le savons très bien, si la réponse suivante nous satisfait, il sera pratiquement impossible de revenir en arrière. Si nous acceptons cet amendement, nous pouvons également dire au Conseil d’Etat qu’il n’a pas besoin de faire de deuxième réponse à cette observation de la COFIN – c’est de l’efficience administrative.

Dans son rapport, la COFIN stipule que cette subvention s’apparente à un financement par l’Etat d’activités ordinaires d’une organisation syndicale. Par ailleurs, la COFIN se réfère dans son rapport au syndicat AvenirSocial. Or, AvenirSocial Vaud est une association professionnelle dont les missions principales demeurent en marge de celles d’un syndicat – c’est important de le rappeler. Ce sont bien ces missions qui font l’objet d’un subventionnement par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). AvenirSocial participe activement à divers groupes de travail ou comités afin de valoriser les professions du travail social, que ce soit dans le domaine de la formation en travail social ou dans des projets de politique sociale menés par les services subventionneurs. Sa mission principale est donc de porter auprès d’instances décisionnaires les réalités de terrain vécues par le travail social ainsi que sa déontologie et sa culture professionnelle. Les activités syndicales sont uniquement financées par les cotisations des membres et aucunement par l’Etat, comme le mentionnent clairement les comptes d’AvenirSocial. Dans le contexte de crise que traverse actuellement le secteur social, il nous paraît extrêmement important de maintenir le rôle de relais d’AvenirSocial auprès des pouvoirs publics afin de retransmettre le quotidien et les valeurs professionnelles de celles et ceux qui se lèvent encore chaque jour avec engagement et conviction pour accompagner les personnes les plus fragilisées de notre canton. Les priver de l’association professionnelle qui représente leur métier serait très malvenu pour un secteur qui rencontre les défis que nous connaissons tous. 

Je rejoins aussi la proposition émise par Mme Joly d’attendre la deuxième réponse du Conseil d’Etat aux observations et de faire preuve de prudence en refusant cet amendement.

J’ai été peu étonné à la lecture de l’amendement de la COFIN. Il aurait été utile que cette dernière lise le rapport d’activité 2023 d’AvenirSocial pour affiner son analyse des activités de cette association professionnelle qui est effectivement affiliée à l’Union syndicale suisse (USS). Je déclare mes intérêts : je suis président de l’Union syndicale vaudoise, mais nous ne bénéficions pas des appuis d’AvenirSocial, puisque cette dernière n’est pas active dans notre fédération sur les campagnes que nous menons. En revanche, je vous invite à prendre connaissance de la page 2 du rapport d’activité de cette association que vous trouvez sur internet. Vous pourrez prendre connaissance de l’organisation de cette association professionnelle et de ses différents domaines d’activité. Il y a les domaines liés au partenariat social et aux activités que l’on doit effectivement qualifier de syndicales, mais il y a aussi un domaine lié au secteur de la formation – notre collègue Minacci et d’autres préopinantes en ont parlé – notamment à la défense et au développement de la profession dans un domaine qui est absolument essentiel pour l’Etat lui-même. Il y a aussi un secteur de politique sociale qui implique des représentations, par exemple le Comité de révision des mesures de contrainte, dans la Commission d’examen des plaintes et également dans d’autres projets d’évolution de la politique sociale cantonale. Dans ces domaines, je vous défie de trouver un syndicat qui siège dans ce type d’activité. Dans le Comité de révision des mesures de contrainte, les autres partenaires sont des associations patronales – j’imagine qu’elles ne le font pas gratuitement non plus – et des associations de personnes en situation de handicap – qui, à mon avis, n’ont pas non plus les moyens pour siéger gratuitement et je doute que certaines prennent des engagements par rapport à des dossiers lourds et très durables par simple voie de jetons de présence. Je pense que l’amendement que vous proposez introduira une discrimination dans plusieurs domaines d’activité – des commissions, des procédures de consultation – simplement parce que cette association a, en parallèle de ses autres missions, un rôle de défense des salariés. J’aimerais bien que l’on m’explique comment les partenariats vont se faire avec l’AVOP, une association qui est plutôt considérée comme patronale. Je trouve qu’il y a ici une discrimination qui devient insoutenable. 

On nous fait la leçon, on nous explique que l’Etat ne peut pas subventionner un syndicat. Je vous avertis tout de suite, je ne crois pas que mon syndicat bénéficie de tels apports, mais je crois qu’au sein de l’Etat, il y a des associations plus proches des patrons, comme Prométerre. Plusieurs fois par année, il m’arrive de mener des négociations avec cette association qui défend les intérêts patronaux de la profession – ce que je reconnais totalement – et qui bénéficie de subventions très importantes – on ne parle pas ici de quelques dizaines de milliers de francs – pour jouer un rôle consultatif, parce que cette association a une expertise dans son domaine professionnel. 

Alors, est-ce le terme « syndicat de salariés » versus « syndicat patronal » qui vous dérange ? Je ne sais pas, mais je vous encourage à réfléchir un tout petit peu. Je pense que si cet amendement est accepté, nous devrons débattre de chaque subvention octroyée à une association patronale. Je n’accuse aucunement leur manque de légitimité dans ce domaine, elles représentent un savoir-faire, elles sont utiles autour de la table. En revanche, ces associations patronales touchent exactement les mêmes forfaits, avec les contrats de prestations qui sont prévus. Je pense que cela vaut la peine de réfléchir à cette question. Je n’ai pas compris s’il s’agit d’une phase de consolidation – je trouve que la démarche de la COFIN n’est pas très claire. S’il manque de la traçabilité ou de la transparence sur ces éléments, nous pouvons y travailler, mais il ne s’agit pas de supprimer complètement cette subvention. Je procéderais exactement de la même manière avec Prométerre si la question était posée.

La majorité de la COFIN ne remet aucunement en question la qualité des prestations d’AvenirSocial. Ses liens précieux, ses missions, ses représentations dans un métier en pénurie n’ont pas été pris pour cible par la majorité de COFIN, mais d’autres syndicats et d’autres associations professionnelles remplissent exactement les mêmes missions, mais ne touchent pas ce type de subvention. Le but n’est pas d’ouvrir des portes, mais de comprendre cette manière de faire. La première fois, nous l’avons fait sous la forme d’une observation et non pas d’un amendement. Néanmoins, nous n’avons pas obtenu de réponses à nos questions : on ne nous a pas montré pourquoi AvenirSocial pouvait bénéficier de subventions, alors que d’autres associations ou autres syndicats qui remplissent exactement les mêmes missions – dans le milieu social, le milieu médico-social ou dans le milieu de la santé – ne touchent pas de subventions. Je prends l’exemple d’InvestPro : beaucoup de ses membres participent aussi à différents projets en collaboration avec l’Etat. Pourquoi ces autres associations ne sont-elles pas traitées de la même manière ? Cet amendement n’est pas dirigé contre AvenirSocial, mais il montre qu’il doit y avoir une certaine équité entre les différents syndicats et associations professionnelles. 

Monsieur Bouverat, regardez les votes : vous connaissez quand même la composition de la COFIN… Je vous laisse faire les comptes : la commission s’est prononcée par 12 voix pour cet amendement. A aucun moment, il n’y a eu d’opposition entre les associations patronales et les syndicats. Il s’agit simplement d’équité, et non d’ouvrir des portes. Nous ne comprenons pas pourquoi AvenirSocial touche des subventions pour des missions qui sont exactement les mêmes que d’autres types d’associations et d’autres syndicats. Il est évident que si, lors de la réponse à notre première observation, une justification plus claire avait prouvé qu’il n’y avait aucune iniquité particulière avec les autres syndicats et associations professionnelles, cet amendement n’aurait pas été déposé. Or, cela n’a pas été le cas. Je rappelle que cet amendement a été accepté par 12 voix : je vous laisse faire les comptes, il ne s’agit pas d’une discussion partisane, mais d’une équité entre toutes les personnes qui donnent de leur temps pour défendre ces professions compliquées et qui souffrent actuellement de pénurie de main-d’œuvre.

Je déclare mes intérêts : je suis aussi actif dans un syndicat, en l’occurrence pas celui dont nous parlons aujourd’hui. Au vu des interventions du côté de l’hémicycle où je siège, ma prise de parole ne va pas faire plaisir, d’autant que l’on m’a encouragé à ne pas trop soutenir cette proposition afin de préserver les bonnes relations et la collaboration entre le syndicat dont je suis membre et AvenirSocial. Néanmoins, vous me connaissez, je n’ai pas l’habitude de garder ma langue dans ma poche. Grâce à ma longue expérience dans le milieu syndical, j’ai acquis la conviction qu’un syndicat – ou une organisation professionnelle – ne doit pas recevoir de financement public – à l’exception de mandats précis et identifiés – pour des raisons d’indépendance et de clarté. 

Il ne faut pas non plus se méprendre : aujourd’hui, il ne s’agit pas de débattre de l’opportunité de soutenir et de renforcer les domaines qui sont subventionnés par la DGEJ – ces éléments ont été soutenus par tous les partis de ce Parlement – mais, à mon avis, cette subvention n’est pas défendable. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu la position de la majorité de la COFIN et je soutiendrai cet amendement.

Je suis passablement surprise par les propos de mon préopinant, étant moi-même travailleuse sociale, et ayant été affiliée pendant quelques années à AvenirSocial avant de migrer vers le Syndicat des services publics (SSP), parce que je trouvais que ce dernier remplissait de manière beaucoup plus active et un peu plus large les missions syndicales. J’aimerais préciser qu’AvenirSocial remplit des missions particulières par rapport à d’autres syndicats qui sont uniquement centrés sur des activités syndicales. AvenirSocial est un acteur important dans le domaine du travail social, justement parce qu’il remplit une mission d’information, parce qu’il porte auprès d’instances décisionnaires des réalités de terrain qui sont vécues par le travail social. Il s’agit d’un travail spécifique d’AvenirSocial, un travail qui n’est pas forcément fait par les autres syndicats qui sont davantage centrés sur des activités différentes. AvenirSocial ne joue pas le même rôle que le SSP ou que Sud : ce sont des rôles complémentaires. Selon moi, cela explique le fait que, pour des missions spécifiques qui ne relèvent pas d’activités syndicales, AvenirSocial puisse recevoir une subvention de la part de l’Etat, de la même manière – comme l’a rappelé mon préopinant, M. Bouverat – que des associations comme Prométerre, qui représentent plutôt les patrons, effectuent ce travail et ne sont aucunement remises en question par ce Parlement. 

Je pense qu’il serait préférable – dans le doute et si vous voulez obtenir des informations plus précises – d’attendre la deuxième réponse du Conseil d’Etat à cette observation de la COFIN. Pour les travailleurs sociaux, ce relais professionnel d’AvenirSocial est très important : il permet de relayer les réalités professionnelles de ce secteur. Je vous demande de faire preuve de prudence et de refuser cet amendement – ou peut-être de faire une telle proposition plus tard, après les réponses complémentaires du Conseil d’Etat, si vous estimez qu’elles sont encore insuffisantes.

Effectivement, AvenirSocial a une activité syndicale, mais ce n’est pas cette dernière qui est ciblée à travers les 88’000 francs qui figurent dans le budget de mon département. Il faut noter qu’une autre direction générale – la DGCS – soutient aussi AvenirSocial pour toute une série d’activités pour le même montant de 88’000 francs. Il convient également de rappeler ce qui a déjà été dit : AvenirSocial est une association qui a effectivement une activité syndicale, mais qui a aussi une activité qui joue un rôle très particulier et très important dans la formation, dans la formation continue, dans l’évaluation de certaines prestations. Si votre Parlement venait à supprimer cette subvention, le canton devrait évidemment trouver des alternatives pour assurer ces différentes missions. Aujourd’hui, cette collaboration fonctionne très bien. Historiquement, ces financements étaient assurés à travers les institutions qui étaient subventionnées par l’Etat et n’apparaissaient dès lors pas de façon si claire et si évidente dans le budget. Encore une fois, le travail d’AvenirSocial est essentiel au bon fonctionnement de la protection de l’enfance, au bon fonctionnement des relations de l’Etat avec les travailleurs sociaux, avec les différents modules de formation. Si votre Parlement venait à supprimer cet élément, nous devrions trouver des alternatives, c’est le premier élément. 

Deuxième élément : il y a évidemment des contrats qui sont en cours. Si votre Parlement prenait cette décision, nous ne pourrions pas, du jour au lendemain, rompre nos relations avec AvenirSocial, parce que nous sommes liés par des contrats avec des travailleurs et nous devrions continuer à honorer ces différents contrats. Il y a aussi des baux qui vont potentiellement devoir être revus. Tout cela a des implications concrètes. 

Je suis surpris par cette décision qui me paraît un peu précipitée. Effectivement, il y a une observation de la COFIN et manifestement, la réponse du Conseil d’Etat n’a pas été assez complète. Nous nous sommes engagés à apporter des éléments complémentaires pour renforcer les arguments, pour renforcer notre force de conviction. Je vous invite peut-être à faire preuve de sagesse, à attendre que cette analyse fine et minutieuse soit menée par le Conseil d’Etat et je vous donne rendez-vous au budget 2026 pour, cas échéant, si ces arguments ne vous conviennent pas, revoir ce soutien financier. Cette décision concerne des montants qui ne me paraissent pas extraordinaires – 80 000 francs – mais elle va avoir des impacts très concrets sur la capacité de l’Etat à assurer de bonnes relations avec les travailleurs sociaux. Aujourd’hui, AvenirSocial assure cette tâche et ces missions dans un contexte particulièrement tendu où les travailleurs sociaux et les travailleuses sociales ont des revendications salariales importantes, ont des conditions de travail qui sont compliquées. En supprimant cette subvention, votre Parlement donnerait un très mauvais signal.

L’amendement de la majorité de la commission est accepté par 76 voix contre 44.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la majorité de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement de la majorité de la commission est accepté par 74 voix contre 44.

*Insérer vote nominal

Le service publié 018, amendé, est accepté par 75 voix contre 40 et 4 abstentions.

022 Service des curatelles et tutelles professionnelles

Depuis de très nombreuses années – j’y fais référence quasiment chaque année depuis longtemps – le Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) est en grande difficulté, notamment en raison de l’augmentation très importante des mandats qui lui sont confiés et particulièrement des mandats des cas dits « lourds ». Ces derniers ont augmenté de 350 % entre 2011 et 2022 et, depuis 2018, toutes les années, 450 nouvelles situations sont confiées à ce service. Bien sûr, le personnel a été augmenté, mais on le voit au fil des années, toujours insuffisamment, toujours avec du retard et surtout en privilégiant les engagements en contrats de durée déterminée (CDD) plutôt qu’en contrats de durée indéterminée (CDI) beaucoup plus attractifs. Vu le manque de postes, très tôt dans l’année, les équipes doivent engager des personnes avec des CDD beaucoup moins attractifs. Le SCTP a vraiment besoin de soutien et ce n’est pas une figure de style : ses collaborateurs sont en souffrance depuis très longtemps. On peut s’en rendre compte en voyant que la durée moyenne pour les absences de longue durée est de 9,4 % dans ce service, alors qu’elle est de 5,8 % dans l’ensemble de l’administration cantonale. 

Certes, le Conseil d’Etat fournit des efforts que nous saluons : les 10 postes proposés aujourd’hui dans ce budget sont les bienvenus, mais nous le savons – les collaborateurs le savent et peut-être que le Conseil d’Etat le sait aussi – ces efforts sont insuffisants. Connaissant le sort qui est réservé à nos amendements, cette année, exceptionnellement, nous n’en déposerons pas, mais nous demandons au Conseil d’Etat s’il peut s’engager, lors du budget de l’année prochaine, à proposer un budget qui tient compte de manière anticipée de l’augmentation des cas, mais aussi d’un plan des postes privilégiant les engagements en CDI, beaucoup plus intéressants pour engager des collaborateurs de qualité.

Je remercie le député Vuilleumier pour son intervention qui salue la qualité du travail du SCTP. Effectivement, les assistants sociaux ont un nombre de dossiers de plus en plus important, avec des cas de plus en plus complexes. Bien entendu, le Conseil d’Etat est conscient de la nécessité d’offrir suffisamment de ressources à ce service pour répondre aux différents mandats de justice qui lui sont confiés. Quelques chiffres : aujourd’hui, il y a 12 à 13 % de CDD au sein du Service des curatelles. Aujourd’hui, les 10 nouveaux postes créés s’inscrivent dans l’enveloppe portée par l’ensemble du Conseil d’Etat pour toute l’administration publique. Ces 10 nouveaux postes permettront de répondre aux différents défis. Evidemment, nous sommes aussi dépendants de la croissance des cas qui sont traités par le SCTP. Je tiens aussi à rappeler qu’une grande partie des cas sont traités aussi par des curateurs privés – ils sont 5’400 dans le canton. Evidemment, avec les justices de paix, nous mettons tout en œuvre pour faire en sorte que les curateurs privés soient aussi sollicités pour les cas moins complexes. Mais nous sommes tout à fait conscients de la nécessité de doter en ressources ce service, comme d’autres services de l’administration, bien entendu. Nous avons aussi une nouvelle mesure, au niveau du service des curatelles, qui vise à accélérer la levée de mandats pour permettre une meilleure fluidité au sein des différents organismes. Nous allons mener ce projet pilote dans une région du canton. Nous espérons évidemment que cela permettra de soulager les différents collaborateurs qui sont confrontés à des cas de plus en plus complexes.

Le service publié 022 est accepté à l’unanimité.

005 Direction générale de l’environnement

Je déclare mes intérêts : je suis directeur de la faîtière agricole romande. Au sein de ce plénum, nous avons déjà eu l’occasion de discuter à plusieurs reprises de la problématique des dégâts liés aux corvidés. Nous avons notamment soutenu une pétition, en novembre de l’année dernière, pour que le Conseil d’Etat vienne avec un plan d’action corvidés. Ce plan d’action a été mis en consultation, mais n’a pas encore été adopté. 

Aujourd’hui, il y a une indemnisation de 350 francs par hectare pour les dégâts aux cultures, ce qui est clairement insuffisant par rapport aux frais nécessaires pour ressemer une parcelle. C’est la raison pour laquelle je propose un amendement à la rubrique 3510. Je propose d’ajouter 350 000’francs à cette rubrique, cela permettra de monter l’indemnité à 1000 francs par hectare pour les ressemis. Il y a environ 505 hectares qui sont concernés. Etant donné que ce budget est serré, je propose en échange une diminution de charges à la rubrique 3132. Vous avez pu lire, dans le rapport de la COFIN, qu’il y a des besoins supplémentaires pour contrôler les exploitations agricoles en lien avec la protection des eaux. Je propose de diminuer cette rubrique du même montant. On contrôlera peut-être un peu moins d’exploitations agricoles en 2025, mais comme le canton a annoncé, au début de l’année, qu’il voulait diminuer d’un tiers les contrôles des exploitations agricoles, je pense que cette diminution de 350’000 francs à la rubrique 3132 sera tout à fait opportune.

« 3132 Honoraires Conseillers externes, experts, spécialistes, etc. : – 350’000.

Effet sur le déficit : - 350’000. »

« 3510 Attributions aux financements spéciaux sous capital propre : + 350’000.

Effet sur le déficit : + 350’000. »

Je dépose un amendement pour ajouter 150’000 francs à la rubrique 3637. Il s’agit des indemnisations et de la prévention des dégâts du gibier. L’augmentation de cette rubrique servira à couvrir les indemnisations du bétail. Au vu de l’augmentation des attaques du loup sur les animaux de rente ces dernières années et les faibles résultats des tentatives de régulation, les dégâts vont malheureusement continuer à augmenter. C’est la raison pour laquelle je vous propose cet amendement. Je précise enfin que je suis éleveur de bétail dans la zone du Jura qui subit régulièrement des attaques.

« 3132 Honoraires Conseillers externes, experts, spécialistes, etc. : - 150’000.

Effet sur le déficit : - 150’000. »

« 3637 Subventions accordées aux ménages privés : + 150’000.

Effet sur le déficit : + 150’000. »

Monsieur Venizelos, l’année passée, je vous avais interrogé sur le problème de la dioxine à Lausanne. Vous m’aviez répondu que cela n’impliquait pas du tout le canton. Or, à la suite de cette information que vous m’aviez donnée, je m’étais permis de poser une question à la municipalité de Lausanne qui m’avait répondu – dans une note écrite que je veux bien vous transmettre – que des négociations étaient en cours avec le canton pour savoir qui allait payer pour la dépollution de la terre en ville de Lausanne. Je pense que la municipalité de Lausanne n’a pas la même vision que vous par rapport aux risques financiers que court le canton à ce niveau. Je vous pose donc les deux questions suivantes : quel est le statut de la pollution de la dioxine à Lausanne dans le cadre du canton ? Pourquoi n’y a-t-il pas, dans la liste des risques que nous avons reçue, une ligne sur cette problématique de la dioxine ? D’après moi, cela représente entre 200 à 300 millions de coûts à partager entre la ville de Lausanne et le canton. Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Je souhaite déposer un amendement au nom du groupe Ensemble à gaucher et POP à la rubrique 3130 pour un montant de 10’000 francs. Cet amendement vise à prévoir un budget en faveur de la promotion des métiers de la transition écologique. Dans d’autres secteurs, notamment le Service pénitentiaire (SPEN), des montants sont prévus dans cette rubrique pour faire la promotion des métiers liés aux activités du service. Nous estimons qu’il faut agir dans le même sens au niveau de la Direction de l’environnement, en débloquant des moyens pour faire la promotion des métiers liés à la transition énergétique et à la protection de l’environnement. On sait qu’aujourd’hui, la pénurie de main-d’œuvre peut être un obstacle à l’accélération de la transition énergétique. C’est pour cela que nous vous remercions de soutenir cet amendement.

« 3130 Prestations de services de tiers : + 100’000.

Effet sur le déficit : + 100’000. »

Je déclare mes intérêts : je suis le président du Groupe thématique loup et je découvre l’amendement de M. Bolay qui me paraît tout à fait sensé. Je suis très intéressé par cette problématique. J’ai rencontré des éleveurs et j’ai pu constater que la présence du loup leur demandait de se comporter différemment et leur occasionnait un surplus de travail, notamment pour la protection des troupeaux – notamment des veaux qu’il fallait rentrer le soir des alpages – ou l’installation de nouvelles barrières ou de nouveaux FlexiNet plus hauts. J’accueille donc favorablement cette proposition. Je pense que les agriculteurs et agricultrices doivent être protégés. Le loup participe à la biodiversité, je ne suis donc pas favorable à une régulation totale et à la disparition du loup, mais à un équilibre. Mais pour qu’il y ait un équilibre, il faut aussi soutenir cette profession qui doit faire face à un surplus de travail en raison de la présence du loup. Je vous encourage donc à soutenir l’amendement proposé par notre collègue Bolay.

Il n’y a pas de prise de position officielle de la COFIN sur ces 3 amendements, ces derniers n’ayant pas été déposés ni discutés lors des séances de la commission.

Je reviens sur l’amendement déposé par M. Bardet pour une juste indemnisation des dégâts liés aux corvidés. Une pétition a été déposée en 2022, mais n’a pas encore été traitée. D’autres dépôts ont d’ailleurs suivi. Il me semble plus que nécessaire de soutenir cet amendement afin de traiter l’impact des corvidés sur les grandes cultures. Son amendement n’aurait pas d’impact sur le budget, mais permettrait une indemnisation un peu plus juste des dégâts liés aux corvidés.

J’aimerais également soutenir les amendements déposés par MM. Bolay et Bardet. S’agissant de la problématique du loup, nous avons toujours déclaré que nous étions favorables à la protection du loup – une espèce d’ailleurs protégée au niveau fédéral – mais que nous souhaitons aussi protéger les troupeaux et favoriser la coexistence entre prédateurs, troupeaux et éleveurs. Il est donc parfaitement logique de soutenir un renforcement de ces aides aux éleveuses et aux éleveurs qui doivent effectivement faire face à des difficultés réelles. Nous avons beau être favorables à la biodiversité, nous ne contestons en aucun cas ces difficultés. Messieurs, peut-être à charge de revanche pour l’un ou l’autre des amendements que nous pourrions déposer par la suite.

Je voudrais revenir sur les deux amendements qui ont été déposés, parce que j’ai l’impression que les choses sont un peu confuses au sein de notre plénum. Ces rubriques amendées, notamment pour la question de l’indemnité du loup, ne sont absolument pas des mesures de protection. Ce n’est pas dans ces rubriques que se trouvent les mesures de protection contre le loup, ce n’est donc pas dans ces rubriques qu’il faut proposer une augmentation. En revanche, nous allons aussi déposer un amendement pour augmenter les mesures – notamment en matière de protection des troupeaux – afin de combler le futur manque fédéral pour les chiens de protection. Nous vous inviterons évidemment à soutenir cet amendement qui concernera le Département de l’agriculture et pas celui que nous traitons actuellement. D’après ce que j’ai compris, notre collègue Bolay estime qu’il y aura plus d’attaques et donc que le budget proposé ne suffira pas. Cela ne change donc rien à la base d’indemnité. Ce budget se base sur une hypothèse du nombre de bêtes qu’il faudra indemniser. Cette hypothèse est peut-être trop basse – ou trop élevée – les comptes nous le diront, mais cela ne changera rien à ce que recevront les agriculteurs concernés. Ils recevront toujours l’indemnité prévue par les bases légales. Il s’agit simplement, dans le budget, de prévoir un peu plus, parce que l’on estime que le budget est trop prudent, mais il ne s’agit absolument pas d’améliorer la situation des agriculteurs avec cet amendement. On peut soutenir cet amendement en disant qu’effectivement le budget n’est pas suffisant, mais il faut être conscient que cet amendement de notre collègue Bolay n’améliorera pas les indemnités que recevront les agriculteurs. Il me semble que cela n’a pas été très bien compris.

J’aimerais aussi poser une question à notre collègue Bolay : M. Bardet a clairement dit dans quelle rubrique il prenait les 350’000 francs qu’il proposait en surplus. Monsieur Bolay, je m’excuse si je ne vous ai pas bien compris, mais où comptez-vous prendre cet argent ? 

Enfin, en ce qui concerne l’amendement de notre collègue Bardet, j’aimerais demander au Conseil d’Etat si nous pouvons vraiment augmenter les indemnisations des dégâts liés aux corvidés via le budget ou sommes-nous aussi liés par des bases légales qui nous contraignent sur les montants que nous pouvons verser ? Comme pour le premier amendement, on peut bien vouloir donner davantage, mais si l’on n’a pas les bases légales pour donner plus, on ne pourra pas le faire. 

Pour toutes ces raisons, je suis un peu empruntée par ces deux amendements. Il est certain que l’amendement sur les loups ne va pas améliorer les montants qui seront octroyés. Pour l’amendement de notre collègue Bardet, j’attends les explications du Conseil d’Etat avant de me prononcer. 

Le fait de dire que, pour mieux indemniser les éleveurs pour les dégâts des corvidés, il n’y a qu’à moins contrôler les eaux polluées n’est absolument pas quelque chose qui peut nous satisfaire. Si les eaux sont polluées, nous le paierons aussi avec des mesures de dépollution. Cela ne nous semble pas être une bonne idée. 

D’ici au prochain débat, il faudra peut-être voir s’il n’y a pas un peu plus de mou. Je vous rappelle que la COFIN a déposé un amendement sur l’indexation des salaires qui interviendra plus tard dans le budget, mais qui pourrait « libérer » quelques millions, ce qui fait que nous n’aurions pas forcément besoin de compenser cet amendement. A ce stade, je trouve qu’il y a encore beaucoup de questions qui restent ouvertes, mais je tenais à clarifier quelques éléments qui me semblaient mal compris par le plénum.

J’ai rédigé le rapport du budget pour la sous-commission en charge de la Direction générale de l’environnement (DGE), mais je dois avouer que je suis un peu perdu – j’ai pourtant l’impression que je connais quand même assez bien cette direction générale. On parle des dégâts causés au gibier et d’indemnisation des agriculteurs et agricultrices, mais à ma connaissance, ces éléments sont financés par des prélèvements sur le fonds 2000 qui s’appelle « Dégâts du gibier » et pas par des prélèvements sur le fonds 1000 qui s’appelle « Budget de l’Etat de Vaud ». Cela veut dire que, si vous prélevez plus d’argent pour indemniser les personnes qui ont subi des dégâts liés aux gibiers – je vous fais confiance, c’est probablement justifié – cela va avoir un impact sur le solde du fonds et pas forcément sur le budget de l’Etat de Vaud, parce que l’on peut aussi compenser en augmentant les prélèvements sur le fonds. J’espère que je ne suis pas en train de dire des bêtises, mais c’est bien ce qui se passe : d’une année à l’autre, on ne sait jamais quelle va être l’ampleur des montants qui devront être déboursés. A priori, je pense que les montants de l’indemnisation prévus dans l’amendement de M. Bolay ne sont pas inintéressants. J’ai plus de réserve sur le fait de prélever ces montants sur la rubrique 3132. Tout le monde a remarqué qu’il y avait une augmentation d’un exercice budgétaire sur l’autre, mais que cette augmentation budgétaire s’explique par le fait que nous allons devoir mener plus de contrôles liés à la qualité de l’eau – c’est du moins ce que j’ai compris. Or, ces contrôles sur la protection des eaux vont aussi nécessiter des moyens. Je dois avouer que j’ai un doute sur la manière dont vous compensez la dépense, pas tellement sur le fondement de la dépense elle-même. Je me réjouis que le Conseil d’Etat confirme – ou infirme – tout ce que je viens de dire.

Madame Joly, je ne parle pas du budget de la protection des troupeaux, mais du budget de l’indemnisation des éleveurs en cas d’attaques. Au niveau de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), la majorité du bétail – si l’on prend les bovins – est considérée comme non protégeable. Cela signifie que nous devons être indemnisés en cas d’attaque. C’est pour cela que, vu les attaques répétées sur les animaux – principalement les bovins – je demande une augmentation du budget, car si l’augmentation des attaques continue sur le même rythme que nous avons connu ces dernières années, le budget ne sera pas suffisant. J’ai pris pour base de calcul 50 bovins à une moyenne de 2000 francs – ce qui correspond à 100’000 francs – et le reste pour les ovins qui feraient partie de la catégorie « protégeables », car un ovin attaqué et non protégé ne sera pas indemnisé. 

Je prends cet argent à la rubrique 3132 « Honoraires conseillers externes, experts, spécialistes », car depuis plusieurs années, nous faisons beaucoup d’analyses et beaucoup de recherches sur le loup. Je trouve que ces montants sont assez exorbitants. Pour 2025, cela représente plus de 7’200’000 francs et en 2023, nous avons dépensé 6’689’000 francs. Je pense que, dans cette rubrique, nous avons un peu de réserve par rapport aux recherches et suivis qui ont déjà été faits au niveau du loup.

Madame Joly, vous dites qu’il n’y a pas besoin de compenser les amendements déposés, parce que les amendements de la majorité de la COFIN ont réduit le déficit. Je rappelle ce qu’a dit Mme la présidente du Conseil d’Etat ce matin : l’argent n’est pas disponible étant donné que le budget est déficitaire. Le but de certains membres de la COFIN est justement de réduire ce déficit – et non pas d’utiliser cet argent ailleurs. A titre personnel, je privilégie plutôt des amendements qui sont totalement compensés, plutôt que de dire qu’il y a de la marge, parce que la majorité de la COFIN réduit le déficit que certains voudraient augmenter de l’autre côté.

Merci pour cette pluie d’amendements que je découvre en direct. Je vais les prendre dans le désordre... Je commencerai par l’amendement de Mme Lopez qui cible la transition énergétique – une des priorités du Conseil d’Etat – et plus particulièrement la question de la formation. D’ailleurs, dans le cas de la consultation publique sur l’avant-projet de Loi sur l’énergie, les préoccupations liées à la capacité des entreprises à former suffisamment de personnes pour accompagner cette transition énergétique ont fait partie des éléments qui sont ressortis de manière assez forte, raison pour laquelle différentes mesures ont été renforcées. Nous avons travaillé avec les faîtières professionnelles pour développer la formation continue. Dans la planification qui est actuellement en discussion au sein de la Commission en charge de l’énergie et de l’environnement, dans la planification financière qui s’appuie sur le fonds pour l’énergie, nous prévoyons un montant de 4 millions pour accompagner les différentes mesures portées par les faîtières. Nous avons donc une planification financière et une stratégie avec les faitières. Finalement, même si l’intention est louable – et je vous remercie de vous préoccuper de cette thématique avec cet amendement – nous avons déjà une stratégie et des moyens financiers pour répondre à cette problématique. Vous mettez le doigt sur une vraie thématique, mais ce n’est pas nécessairement avec l’amendement que vous proposez que nous arriverons à répondre à ces différents défis, mais plutôt avec la planification financière qui est actuellement en discussion au sein de la commission qui se charge du projet de Loi sur l’énergie. Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser l’amendement de Mme Lopez. 

S’agissant de l’amendement Bardet, j’ai sous les yeux le fameux Plan d’action pour la gestion des corvidés. Cela a été dit, ce document a fait l’objet d’une vaste consultation ; il a ensuite été retravaillé en commission consultative avec les différents acteurs concernés, notamment le milieu agricole et les chasseurs. Différentes mesures sont contenues dans ce plan qui sera prochainement adopté et donc publié. Il y a notamment la question financière ciblée par le député Bardet, il y a évidemment les aspects des effarouchements et de la régulation sur lesquels nous travaillons également. Il y a d’autres mesures qui seront proposées à travers cette planification qui va encore être renforcée suite aux différentes consultations. S’agissant des solutions de financement, nous avons aujourd’hui un fonds sur lequel nous pouvons nous appuyer. Il est vrai qu’il est également utilisé pour d’autres dégâts, mais nous avons suffisamment de ressources pour répondre à ces différents défis. Avec votre amendement, vous ciblez manifestement une thématique très spécifique qui concerne grosso modo 250 hectares de surface agricole. Ces 250 hectares sont évidemment concernés avec des degrés d’attaque divers, mais 250 hectares sur les 100’000 hectares du canton de Vaud, cela reste relativement peu important en termes de surface, mais très important pour les agriculteurs qui subissent ces dégâts. Je le comprends parfaitement, c’est la raison pour laquelle nous avons mis sur pied cette stratégie qui va prochainement être publiée. J’entends votre volonté d’augmenter les moyens financiers, mais encore une fois, vous mettez un peu la charrue avant les bœufs : dans la planification que nous allons prochainement publier, nous apporterons différentes solutions, notamment sur les questions de financement, mais potentiellement aussi d’autres pistes qui permettraient à l’Etat d’économiser ses ressources. En proposant d’alimenter un fonds – et donc de donner la possibilité à l’Etat de s’appuyer sur cet argent pour financer des indemnités – ce qui me chiffonne le plus, c’est la rubrique budgétaire dans laquelle vous allez compenser cette somme. Le commentaire de M. Eggenberger est parfaitement juste : vous venez toucher une rubrique qui concerne les mandats – les conseils et les différentes expertises – mais une nouvelle Ordonnance fédérale va nous obliger à renforcer différents contrôles en matière de qualité des eaux – et l’on sait que les Vaudoises et les Vaudois sont attachés à la question de la qualité des eaux. Dans cette rubrique, il y a aussi des mesures – notamment des conseils – utiles et demandées par les exploitations agricoles. Si l’on diminue cette rubrique de 350’000 francs, avec les 150’000 francs proposés par M. Bovet, cela fait un demi-million de francs, certaines tâches ne pourront évidemment plus être effectuées par la DGE – et ce, souvent au détriment des exploitations agricoles. Même si j’entends votre volonté de doter le fonds de plus de ressources, nous n’avons, d’une part, pas besoin de ces ressources pour répondre aux défis qui sont importants – notamment les dégâts causés par les corvidés – et, d’autre part, nous avons ce plan d’action que nous allons prochainement publier avec toute une série de mesures. Par ailleurs, venir puiser dans la rubrique « Conseils et expertises », c’est se tirer une balle dans le pied, parce que c’est autant de mesures et de conseils qui ne pourront pas être apportés aux agriculteurs. 

S’agissant de l’amendement de M. Bolay qui souhaite augmenter les indemnités pour les attaques de loups, ce que nous a dit Mme Joly est parfaitement correct : effectivement, les tarifs sont fixés dans un arrêté. Ces tarifs sont d’ailleurs construits et évalués par la Fédération des syndicats pour le bétail. Ce n’est donc pas l’administration qui évalue ces différents tarifs : ils sont fixés dans un arrêté. Même avec cet amendement, nous ne pourrions pas délivrer des indemnités plus importantes pour les agriculteurs. Par ailleurs, ce fonds est actuellement suffisamment doté pour répondre aux dégâts que nous observons sur le territoire. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre d’autres débats, mais nous observons également que les mesures de régulation, comme les mesures de protection menées par les agriculteurs, permettent de diminuer le nombre d’attaques sur le bétail, même si elles sont malheureusement encore présentes, et même si elles sont, à chaque fois, une souffrance et une douleur pour les agriculteurs – ce que je comprends tout à fait. Encore une fois, cet amendement ne me paraît pas utile. Ce qui me chiffonne, c’est que l’on vient prélever dans cette fameuse rubrique liée aux conseils et aux expertises qui sont extrêmement utiles et importants pour permettre à la DGE d’appliquer le droit fédéral et venir en appui à des exploitations agricoles. 

Même s’il n’y a pas eu d’amendement déposé, deux questions m’ont été posées au sujet des dioxines. Je n’ai jamais dit que la problématique des dioxines ne concernait pas le canton. Le canton est impliqué dans la gestion de cette pollution. Nous avons des collaborateurs qui travaillent d’arrache-pied avec la ville de Lausanne pour tenter de trouver des solutions, pour délivrer des informations à la population, pour prendre des décisions et délivrer des recommandations qui vont probablement être adaptées pour donner suite à l’étude d’UniSanté qui nous rassure sur certains constats qui avaient été faits à l’époque. Je vous confirme que le canton est impliqué et que cette problématique représente un coût – les chiffres sont d’ailleurs publics. Des collaborateurs de l’Etat accompagnent la ville de Lausanne sur cette thématique. C’est un dossier que nous portons conjointement avec ma collègue Rebecca Ruiz. 

Les mesures d’assainissement sont de l’ordre de 200 à 300 millions de francs. La question du financement de l’assainissement n’est pas encore réglée. Je rappelle que le canton de Vaud et la ville de Lausanne se sont battus, au niveau des Chambres fédérales, pour faire en sorte qu’une modification de la Loi sur la protection de l’environnement leur permette de bénéficier d’un cofinancement de la Confédération à hauteur de 60 %. Nous avons trouvé des soutiens au niveau fédéral. Je tiens à remercier les élus vaudois qui ont porté ces différents amendements au niveau des Chambres fédérales. Aujourd’hui, nous avons une base légale qui nous permettra d’envisager un cofinancement de la Confédération. L’entrée en vigueur de la loi est prévue pour mi-janvier. Ce sera l’occasion d’avoir des discussions et des échanges sur la suite des opérations qui seront menées. Je rappelle que l’infrastructure concernée est sur le territoire de Lausanne et qu'elle est propriété de la ville de Lausanne. Selon le principe du pollueur-payeur, c’est le propriétaire de l’installation qui est en charge des frais liés à l’assainissement. Evidemment, cette décision des Chambres fédérales et la base légale qui a été offerte ouvrent un champ intéressant pour la commune de Lausanne, puisque 60 % de l’assainissement pourrait être pris en charge par le fonds fédéral Ordonnance sur la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS). 

Je pense ainsi avoir répondu aux questions portant sur la dioxine – évidemment, le canton va continuer à collaborer avec la ville de Lausanne sur ces différents éléments – et sur les amendements qui ont été déposés.

L’amendement Ensemble à gauche et POP est refusé par 70 voix contre 32 et 14 abstentions.

L’amendement Loïc Bardet est accepté par 71 voix contre 37 et 8 abstentions.

L’amendement Nicolas Bolay est accepté par 89 contre 15 et 11 abstentions

Le service publié 005, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Le service publié 002 est accepté à l’unanimité.

024 Service pénitentiaire

A la rubrique 3135.4, on peut voir que les frais de placement hors canton se montent à 22’223’000 francs. A combien de personnes placées hors du canton ce montant correspond-il ? Et question subsidiaire : combien de personnes détenues hors canton sont placées dans le canton de Vaud ? Et pour combien de revenus ?

Tout d’abord, les personnes hors canton oscillent d’année en année entre 50 et 200. Aujourd’hui, 165 personnes sont placées hors canton. Comme vous le savez, cela est régi par un concordat. Cela signifie que des cantons qui ont des établissements spécifiques peuvent accueillir des détenus avec certaines particularités. Je pense typiquement à Curabilis, à Genève : des détenus vaudois bénéficient de ces prestations. Par ailleurs, la surpopulation carcérale fait qu’un certain nombre de détenus vaudois sont « exportés » dans d’autres cantons. 

En ce qui concerne la question des revenus, vous me prenez un petit peu à froid, je ne peux pas vous répondre précisément pour l’instant, mais je vous propose de venir avec une réponse détaillée lors du deuxième débat.

Je me permets de répondre à la question des nuitées hors canton. A la page 100 du rapport de la COFIN, vous avez le détail des nuitées hors canton pour les détenus concernant les années 2020 à 2025.

Le service publié 024 est accepté à l’unanimité.

Le service publié 004 est accepté à l’unanimité.

Département de la santé et de l’action sociale 

Les services publiés 027 et 037 sont acceptés à l’unanimité.

064 Système de santé

 

J’ai quelques questions pour Mme la conseillère d’Etat. Est-ce que je les pose toutes en vrac, il y en a six ? (Réactions dans la salle.) Je vais les énumérer l’une après l’autre très rapidement. Première question, Mme la conseillère d’Etat peut-elle nous donner la croissance des EPT au CHUV ? Deuxième question, est-ce qu’elle peut nous donner le montant des annuités au CHUV ? Troisième question, quel est le montant des subventions pour UniSanté et dans quel compte se trouve cette information ? Quatrième question, quelle est la variation des fonds propres du CHUV en 2025 et avec quelle source d’argent sont-ils alimentés ? Cinquième question, quel est le déficit prévu pour les activités ambulatoires du CHUV ? En effet, nous sommes payés 93 centimes par les assurances maladies, mais le coût de production et d’investissement se monte à 1,29 franc – soit à peu près 40 % de perte par rapport à ce qui provient des assurances-maladie. Donc, quel est le déficit prévu pour le CHUV dans ces opérations ou activités ambulatoires ? Et last but not least, quel est le montant des PIG implicites et d’investissement en total pour le CHUV en 2025 ? Pour votre information, en 2023, la somme des PIG implicites et des PIG investissement était de 162 millions – en augmentation de 30 millions par rapport à 2022. Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour ses réponses.

Monsieur Moscheni, n’hésitez pas à solliciter l’administration en amont des débats pour des questions techniques un peu basiques, cela nous permettra de gagner du temps et de nous concentrer sur les débats plus politiques en plénum. Pour ma part, j’aimerais présenter trois amendements à ce service de la santé. Comme il s’agit d’un service essentiel à la population, il mérite que l’on s’y arrête en termes de propositions politiques. 

Le premier amendement vise à offrir, un peu de la même manière que dans l’enseignement primaire, un début de réponse aux salariés du CHUV qui ont récemment déposé une pétition pour une amélioration de leurs conditions de travail. Les employés déplorent des indemnités très faibles pour le travail de nuit, des heures de piquet aussi très contraignantes pour eux-mêmes et pour leur entourage. Il y a donc une attente en termes de conditions de travail : améliorer ces conditions, permettre des rémunérations attractives, permettre aux salariés d’être remplacés aussi systématiquement que possible en cas de maladie ou de maternité, tout cela demande des moyens et la création de postes supplémentaires. C’est ce que défendent les syndicats et les organisations de salariés. Or, ces dernières années, le Conseil d’Etat est malheureusement plutôt dans une logique inverse, puisqu’il a annoncé un certain nombre de suppressions de postes – des réexamens des postes vacants et parfois des suppressions. Nous proposons donc un amendement qui vise à atténuer la rigueur budgétaire qui frappe actuellement le CHUV et ses employés et qui pèse de manière négative sur les conditions de travail. J’espère que vous le soutiendrez afin de garantir que le principal hôpital du canton – celui qui sert de dernier recours et aussi d’hôpital de pointe pour l’ensemble des habitants, quelle que soit leur commune de domicile – puisse fonctionner dans les meilleures conditions possibles. 

« 3634.1 Hôpitaux – Groupe CHUV : + 5'000'000.

Effet sur le déficit : + 5'000'000. »

Le deuxième amendement de la minorité vise à augmenter les plages horaires pour les consultations en santé sexuelle et maladies transmissibles afin de réduire les délais d’attente. Selon des échanges que j’ai pu avoir avec plusieurs professionnels de ce domaine, notamment du côté de PROFA et du Check Point, il y a actuellement une réelle inquiétude sur les temps d’attente pour ces consultations dus à des plages horaires trop restreintes, il faudrait donc davantage de moyens pour pouvoir augmenter ces plages horaires pour les consultations. Lorsqu’une personne doit attendre plus d’un mois à la suite d’un rapport à risque et à des inquiétudes quant à une infection, c’est un problème. Lorsqu’une femme doit attendre plus d’un mois avant de bénéficier d’un conseil et d’un suivi suite à un risque de grossesse non désiré, cela crée des situations qui peuvent être assez dramatiques et qu’il vaut mieux éviter en faisant un effort supplémentaire sur les plages horaires, un effort qui est somme toute modeste, mais qui a de gros impacts sur le terrain.

« 3636.7 Protection et prévention en santé sexuelles et maladies transmissibles : + 600'000.

Effet sur le déficit : + 600'000. »

Notre troisième amendement propose un effort supplémentaire en matière d’aide humanitaire. Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors du débat de la semaine dernière sur l’aide au développement, l’effort de l’Etat de Vaud est assez faible en comparaison intercantonale. Le budget de l’aide au développement de l’Etat de Vaud est d’à peine 2 millions contre 15 millions à Genève. L’amendement proposé ne cible pas l’aide au développement à proprement parler, mais il propose de se concentrer sur l’urgence, à savoir un renforcement de l’aide humanitaire. Comme vous le savez, nous traversons une période sombre sur le plan international pour de nombreux pays, avec la multiplication de graves crises humanitaires – Soudan, Ukraine, Liban, Palestine pour n’en citer que quelques-unes. Le montant proposé vise aussi à répondre à cette dégradation de la situation internationale, des réponses fondées sur la solidarité avec un montant qui pourrait être alloué sur décision du Conseil d’Etat à diverses organisations – CICR, Médecins sans frontières, Médecins du monde ou d’autres. Je fais confiance au Conseil d’Etat pour dépenser au mieux ce montant. J’aimerais aussi rappeler que diverses collectivités publiques en Suisse, notamment les villes de Genève et de Zurich, ont débloqué, ces derniers mois, des enveloppes importantes pour l’aide humanitaire. Ce n’est pas uniquement l’affaire de la Confédération. La Constitution vaudoise prévoit d’ailleurs, en son article 71 que : « l’Etat et les communes collaborent avec les autres pouvoirs publics à l’aide humanitaire. » Cet effort en termes d’aide humanitaire internationale est vraiment ancré dans notre Constitution, c’est aussi ce qui donne un sens à cette proposition. Je vous remercie pour votre attention, malgré l’heure tardive. Je pense que ce sont des débats importants à mener, notamment sur la santé publique dans le canton de Vaud.

« 3636.17 (nouvelle) Aide humanitaire : + 1'000'000.

Effet sur le déficit : + 1'000'000. »

Je dépose un premier amendement à la rubrique budgétaire 3636.8 « Protection et lutte contre les dépendances ». L’augmentation inquiétante de la consommation de stupéfiants, en particulier chez les jeunes, notamment de cocaïne et de crack, a été documentée et constatée par les spécialistes, les acteurs de terrain ou nos autorités. Cette tendance engendre des risques élevés de dépendance et de troubles cognitifs à long terme. L’explosion de la consommation de crack plonge de nombreuses personnes dans une grande détresse et pose des défis majeurs aux professionnels de la santé et du social. Face à cette dégradation rapide de la situation, nous en avons discuté ces dernières semaines, des mesures cohérentes avec la stratégie cantonale en quatre piliers doivent continuer à être prises et si des mesures répressives fortes ont été annoncées par le Conseil d’Etat en octobre, il est tout aussi indispensable de renforcer l’action auprès des consommateurs et des trois premiers piliers. Les structures à bas seuil actives dans différentes régions du canton jouent un rôle clé dans la prise en charge des personnes en situation d’addiction. Pourtant, elles sont aujourd’hui en grande difficulté, comme nous en avons encore discuté la semaine dernière – le Conseil d’Etat le reconnaissait d’ailleurs. Si le canton a dernièrement apporté un soutien à ces structures par des réallocations dans le budget de fonctionnement, les besoins restent vastes pour anticiper la dégradation de cette situation. Avec cet amendement, je demande que des moyens supplémentaires soient prévus et à disposition en 2025 pour aider de manière subsidiaire – subsidiaire, parce que nous avons conscience que le subventionnement de ce type de structure doit être fait de manière subsidiaire avec les communes qui ont aussi un rôle à jouer. Le montant proposé correspond à trois ETP, ce qui permettrait par exemple de ne pas avoir à réallouer du budget dédié à autre chose au cours d’année. Très concrètement, cela permettrait de maintenir ces espaces ouverts plus de jours dans la semaine. Nous l’avons vu, cette année, des structures comme celle de Vevey avaient dû fermer, parce qu’elles n’étaient plus en mesure de se confronter à la situation. L’importance d’une collaboration entre les différents acteurs de terrain n’est plus à démontrer – notre collègue Florence Bettschart-Narbel a d’ailleurs déposé un postulat récemment allant dans ce sens. Parmi ces acteurs, on trouve justement ces structures à bas seuil. Elles sont donc des partenaires essentielles dans la lutte contre les problèmes liés aux stupéfiants. Aujourd’hui, j’invite tous mes collègues, en particulier celles et ceux qui ont largement communiqué sur l’importance de prendre des mesures urgentes pour faire évoluer la situation liée au problème de stupéfiants, à aligner leur discours et intention avec des engagements concrets. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.

« 3636.8 Protection et lutte contre les dépendances : + 300'000.

Effet sur le déficit : + 300'000. »

Le deuxième amendement souhaite augmenter la dotation du fonds pour la prévention et l’addiction, c’est la rubrique budgétaire 3636.14. Le canton dispose donc de ce fonds dédié à la prévention et à la lutte contre les addictions. Il est alimenté par les séquestres de la police. En 2023, 7 demandes de financement de projets lui ont été adressées. A ce jour, on sait que 9 projets et 2 mandats liés à la consommation de stupéfiants sont financés par ce fonds. La semaine dernière, nous en avons parlé ici : à la question de savoir si ce fonds était suffisant pour répondre au besoin, le Conseil d’Etat a répondu négativement. Au vu de la dégradation de la situation sociosanitaire et des défis posés par l’explosion du crack, il est de notre responsabilité d’anticiper et d’être proactifs pour que la prévention et la lutte contre les addictions se renforcent. Ici aussi, j’invite mes collègues à faire preuve de cohérence avec les intentions et les demandes qu’ils ont adressées ces dernières semaines sur ce sujet. Je les invite également à soutenir cet amendement.

« 3636.14 Financement de projets ponctuels : + 200'000.

Effet sur le déficit : + 200'000. »

Je vais vous relayer les positions de la COFIN au sujet des trois amendements de la minorité de la commission, les deux nouveaux amendements n’ayant pas été discutés en commission. Concernant la rubrique 3634.1, soit les 5 millions supplémentaires de renforts budgétaires pour le CHUV, cet amendement a été refusé par 9 voix contre 1 et 4 abstentions. La rubrique 3636.7, soit les 600’000 francs pour les consultations en santé sexuelle, l’amendement a été refusé par 9 voix contre 3 et 2 abstentions, notamment parce que l’augmentation du budget de la Direction générale de la santé (DGS) était suffisante. Quant à la rubrique 3636.17, soit le million supplémentaire pour la solidarité internationale, l’amendement a été refusé par 9 voix contre 2 et 3 abstentions.

Monsieur Moscheni, permettez-moi d’être un peu courroucé par vos questions, notamment la première. La page 112 du rapport de la commission – j’ai fait cela principalement en pensant à vous – montre la masse salariale, le montant des ETP au budget 2024, le montant au budget 2025, le nombre d’augmentations et les endroits où sont prévus ces ETP. A la page suivante, vous trouverez un tableau de 40 lignes et 9 colonnes – depuis les comptes 2022 jusqu’au budget provisoire de 2025 – sur les charges d’exploitation et les revenus d’exploitation, avec chaque fois le budget définitif. Il y a aussi les parts de la DGS avec les montants y relatifs… Je suis prêt à faire encore plus : j’essaye d’apprendre de vos demandes, monsieur Moscheni, mais je crois que je vais arrêter de perdre mon temps. Cela représente des heures de travail. Je pense qu’une partie de vos questions trouveront des réponses dans ce document. Heureusement que tous les députés ne posent pas chacun six questions, je ne sais pas comment nous ferions… je suis un peu déçu : je trouve que mon travail n’est pas considéré. Je suis désolé de réagir ainsi ce soir, mais je ne sais pas quoi faire de plus. Comme l’a dit M. Buclin – de manière un peu moins courroucée, parce qu’il n’a pas perdu de temps à travailler sur ce budget de la DGS – je n’ai aucun problème pour répondre à ces questions avant le débat budgétaire ou vous pouvez effectivement vous adresser à l’administration.

Je déclare tout d’abord mes intérêts : je suis président de l’Association des cliniques privées vaudoises. Ces cliniques sont d’ailleurs mentionnées en page 108 du rapport de la commission. C’est le seul poste qui n’augmente pas du tout : participation aux cliniques privées : + zéro million ! C’est une déclaration d’intérêt général, mais nous ne sommes pas concernés par les diverses et nombreuses augmentations figurant de ce budget.

En relisant le rapport de la Cour des Comptes sur la définition des PIG – évidemment, il faut bien y revenir – je suis assez surpris de voir la gymnastique faite sur les augmentations des PIG d’investissement et les compensations des montées des charges d’investissement, alors que si on lit le rapport de la Cour des Comptes, je n’ai pas le sentiment que cela rentre directement dans le cadre de l’article 49 de la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal), à savoir le maintien des capacités hospitalières, la recherche et la formation universitaire. J’ai tout de même le sentiment que l’on ne tire pas complètement les leçons du rapport de la Cour des Comptes en poursuivant avec une politique de PIG qui consiste à fournir des moyens financiers supplémentaires. On peut les appeler comme on veut : « PIG implicites », « explicites », « illicites »… Encore une fois, je crois que de nombreuses interventions ont demandé un peu plus d’explications sur la façon dont ces PIG sont utilisées. A la lecture de la page 45 de l’exposé des motifs, on voit que le système perdure sans que l’on ait tiré toutes les conclusions nécessaires.

Je conclurai par une petite remarque, monsieur le président du Grand Conseil : finalement, il aura fallu moins de temps à l’Assemblée nationale française pour déboulonner son gouvernement qu’au Grand Conseil du canton de Vaud pour démarrer péniblement l’étude de son budget. (Rires.)

Je ne me sens pas responsable de cette situation, monsieur le député.

Mme Elodie Lopez nous invite, avec un peu de candeur, à de la cohérence au sujet de la politique à l’égard des personnes qui sont atteintes d’addictions. J’aimerais tout de même dire à Mme Lopez – et à ceux qui n’ont pas en mémoire tous les travaux du Grand Conseil – que nous savons que presque tous les consommateurs de drogues dures ont commencé par cette drogue dite douce qu’est le cannabis. C’est pour cela que, en 2007, j’avais déposé une motion demandant que l’école puisse détecter les consommateurs de cannabis. En effet, c’est à l’âge scolaire que les jeunes commencent à consommer du cannabis. Evidemment, cette motion avait été combattue par la gauche et notamment l’extrême gauche. Elle a néanmoins été acceptée et transmise au Conseil d’Etat en 2007, mais elle ne plaisait pas à la gauche et notamment à Mme Lyon qui l’a laissée dans un tiroir. Elle ne plaisait pas non plus à sa successeure qui l'a aussi laissée dans un tiroir avant de la ressortir par une pirouette contraire à la loi. Toujours est-il qu’il est assez amusant d’entendre, 17 ans après, la même gauche dire qu’il y a des problèmes d’addiction chez les jeunes.

Peut-être faudrait-il aussi rappeler que, quand Mme Lopez propose quelques ETP supplémentaires, ce seront des travailleurs sociaux et des éducateurs sociaux qui appartiennent plus probablement à l’électorat d’Ensemble à Gauche qu’à celui du PLR ou des Vert’libéraux. (Réactions dans la salle.)

Monsieur Berthoud, vous avez tout à fait raison : j’ai fait un copier-coller de mes questions, mais vous avez effectivement donné une réponse dans le rapport à ma première question. Je vous remercie d’avoir adapté le rapport pour apporter cette réponse. Je vous présente toutes mes excuses et je me réjouis que les PIG implicites et les PIG d’investissements apparaissent dans le prochain rapport, comme ça je ne poserai plus cette question. Il n’est donc pas nécessaire de répondre à cette première question, puisque j’ai déjà la réponse.

Je voudrais répondre à l’intervention de M. Haury : je ne reviendrai pas sur la candeur avec laquelle je m’exprimerais, il me semble que j’effectue simplement mon travail de parlementaire. Monsieur Haury, sur les questions liées aux stupéfiants, cela fait depuis 2023 que nous interpellons le Conseil d’Etat et que nous travaillons sur cette question. Cela fait depuis 2023 que, devant ce Grand Conseil, mais aussi dans nos communes respectives, nous effectuons ce travail dans la rue avec les acteurs du terrain ou au niveau politique pour essayer de trouver des solutions à un problème très complexe pour lequel la droite de l’hémicycle a amené des propositions et des solutions que vous défendez avec vigueur, des propositions notamment axées sur la répression. Ces propositions font partie de stratégies complexes et nous avons aussi envie de vous proposer des solutions complémentaires. En effet, on ne peut pas réduire les problèmes liés aux stupéfiants à des solutions simples. Ce n’est pas possible, on l’a vu depuis que tout le monde travaille sur ce sujet. Monsieur Haury, j’aimerais bien que vous ne taxiez pas d’électoraliste le travail que nous sommes en train de faire aujourd’hui avec le dépôt de ces amendements. Il me semble que c’est ce que vous sous-entendez lorsque vous dites que la proposition liée aux 300’000 francs qui pourraient permettre de financer des ETP répondrait à une attente de notre électorat. Je pense que ce n’est pas le cas : cela répond des besoins constatés sur le terrain, notamment par le Conseil d’Etat qui ne partage pas forcément notre électorat. 

Dans votre intervention, vous oubliez aussi le deuxième amendement de 200’000 francs destiné au fonds sur la prévention sur les addictions. Je m’excuse si je n’étais pas présente au moment des débats et des votes que vous mentionnez dans votre intervention. Je vous invite à nous entendre sur les questions de fond que nous posons aujourd’hui avec ces amendements. Je vous invite également à cesser ces attaques personnelles ou idéologiques qui ne permettent pas de faire avancer les solutions pour régler les problèmes. Je réitère ce que j’ai dit précédemment : je vous invite à faire preuve de cohérence avec les positions que vous avez pu tenir par le passé sur ces questions et à soutenir ces amendements en faveur de plus de prévention et de lutte contre la dépendance.

En ce qui concerne les PIG, j’aimerais que M. Moscheni prenne connaissance, à la page 114 du rapport de la commission, du deuxième tableau intitulé « Part DGS dans les comptes et budgets du CHUV ». Il y trouvera le financement des PIG et des hospitalisations. Je ne sais pas si cela répond à votre question, monsieur Moscheni ?

Monsieur Moscheni, en ce qui concerne le bilan, les fonds propres apparaissent au passif, tout en bas à gauche. Je déclare mes intérêts : je travaille dans une banque depuis plus de 30 ans, notamment dans les affaires financières des entreprises. Dans un budget, je n’ai jamais vu figurer le bilan ni la variation des fonds propres. Il faut analyser l’année budgétaire du 1^er janvier au 31 décembre à travers le compte « pertes et profits ». C’est à la fin de l’année, avec les comptes définitifs, que l’on peut voir la variation du bilan. Normalement, on ne voit jamais un bilan dans un budget ! Je n’ai jamais vu cela ! Cela existe peut-être chez vous, mais pas chez moi.

Je vais essayer de prendre les choses dans l’ordre, en commençant par les quelques questions qui m’ont été adressées par M. le député Fabrice Moscheni. Sur la croissance des EPT, vous avez obtenu une réponse à votre question de la part de M. Berthoud. En effet, dans le rapport de la commission, ces éléments sont précisés. S’agissant du montant des annuités, ce dernier se trouve dans le budget de ma collègue Mme Dittli, au Département des finances et de l’agriculture (DFA). Je peux vous dire que ce montant est de l’ordre de 10 millions. La subvention pour UniSanté se trouve à la page 92 au compte 064.3634. S’agissant de la variation sur les fonds propres du CHUV, vous avez eu quelques explications de la part de M. Berthoud. Sur la base d’éléments rapides que l’on a pu me donner – puisque des collaboratrices et des collaborateurs suivent les débats du Grand Conseil à distance, vous vous en doutez – je peux vous dire qu’il y avait 70 millions en 2023. Aujourd’hui, nous sommes à 50 millions en 2024 sur les fonds qui sont mobilisables, avec un total de 100 millions sur les fonds. La variation est due à la marge sur les activités privées qui sont mises dans les fonds de développement. S’agissant du fonds d’entretien, la variation dépend des revenus liés aux hospitalisations. Voilà ce qu’on me donne comme information sur ces éléments. S’agissant des deux dernières questions, notamment le déficit prévu pour les activités ambulatoires – M. Berthoud vient de vous répondre sur la question des PIG – j’y reviendrai dans quelques instants, en lien avec le commentaire de M. Buffat. En ce qui concerne le déficit prévu pour les activités ambulatoires, nous ne pouvons pas vous répondre maintenant, cela prendrait trop de temps. Je reviendrai sur ce point lors du deuxième débat. Dans l’intervalle, si vous avez besoin de précisions, posez-moi la question, plutôt que de me la poser au deuxième débat pour que je vous renvoie au troisième débat, si je ne suis pas capable de vous répondre rapidement. 

En ce qui concerne les commentaires de M. Buffat, en lien avec les PIG, je vais vous répondre la même chose que je réponds à chaque fois qu’il y a des commentaires sur le rapport de la Cour des Comptes et sur les travaux qui s’en suivent : en lien avec les différentes recommandations formulées par la Cour des Comptes et qui font l’objet de travaux aujourd’hui, de la part de mon département et de celui de mon collègue, M. Borloz, lorsque ces travaux seront terminés, nous pourrons répondre aux recommandations de la Cour des Comptes et certainement à vos demandes, monsieur Buffat. Vous pouvez continuer à me demander ce qu’il en est du rapport de la Cour des Comptes, à chaque fois, je vous répondrai que des travaux sont en cours, qu’ils nécessitent du temps, parce que de nombreuses PIG doivent être analysées si l’on veut faire des catégories. Dans l’intervalle, il y a encore eu d’autres interventions parlementaires. En réalité, la réponse est toujours la même : je peux encore la répéter à plusieurs reprises si vous le souhaitez, mais je vous assure que les travaux sont bel et bien en cours, et lorsqu’ils seront terminés, ils seront évidemment portés à la connaissance de votre Grand Conseil. 

J’en viens maintenant aux amendements, je vais les prendre un peu dans le désordre. Concernant l’amendement de M. Buclin – 1 million supplémentaire pour renforcer l’aide humanitaire – je peux vous dire que si le Conseil d’Etat reconnaît l’importance de la solidarité internationale et s’engage, comme il le fait déjà dans le cadre des budgets annuels dans les départements en lien avec cette activité, il l’a également fait lors de certaines crises humanitaires, pour des soutiens ponctuels. Cela a pu être le cas au moment de la guerre en Ukraine. Le Conseil d’Etat avait octroyé une aide humanitaire pour les hôpitaux en Ukraine, avec du matériel qui avait été envoyé par le CHUV. Lors du dernier débat budgétaire, en lien avec un amendement déposé, un don avait été fait au Comité international de la Croix rouge (CICR) en faveur du Proche-Orient. Cela étant, pour cette année, le Conseil d’Etat n’a pas prévu une telle aide, dans le cadre d’une crise humanitaire, comme vous le souhaitez. En effet, le Conseil d’Etat s’est récemment engagé à revoir la gouvernance de l’aide publique au développement en réponse au postulat de l’ancienne députée, Martine Meldem, qui s’intitulait « Aider les gens du Sud ». Ce projet va être discuté au Grand Conseil, après avoir été adopté par le Conseil d’Etat. Il a pour volonté de créer un comité interdépartemental pour élaborer une stratégie pour augmenter progressivement, en fonction des disponibilités budgétaires de l’Etat, cette aide humanitaire et ce soutien à des projets dans un certain nombre de pays. Dans ce cadre, en attendant que ces travaux soient faits, que le débat ait pu avoir lieu au sein du Grand Conseil, le Conseil d’Etat n’a pas souhaité aller dans le sens d’une aide humanitaire d’urgence, comme on a pu le faire par le passé. Je vous invite donc à refuser cet amendement. 

S’agissant de l’amendement de M. Buclin qui concerne le domaine de la santé sexuelle, je peux vous dire que la consultation de santé sexuelle de la Fondation PROFA offre une gamme complète de services, avec des conseils, des consultations médicales sur des sujets comme la contraception, le dépistage des infections sexuellement transmissibles, les grossesses imprévues, les interruptions de grossesse, la maltraitance et toute une série de problématiques qui peuvent avoir lieu dans un cadre intime. Au cours des dernières années, le nombre de consultations a augmenté d’environ 10 % par année, en atteignant plus de 25’000 consultations en 2023. Cette croissance résulte à la fois de l’élargissement des prestations offertes et de l’augmentation des besoins de certaines catégories de population dans ces différents domaines. Outre cette augmentation des prestations et de la demande, la consultation de santé sexuelle a fait face à des défis organisationnels et logistiques, par exemple la problématique de manque de locaux suffisants pour pouvoir augmenter ses effectifs, des difficultés à recruter des médecins pour assurer des consultations médicales dans chacun des huit centres. C’est vrai, toutes ces contraintes ont conduit à une augmentation des délais d’attente pour des consultations non urgentes. Cependant, contrairement à ce qui est mentionné dans la proposition d’amendement, les femmes confrontées à une grossesse imprévue ou à un retard de règles sont toujours reçues en moins d’une semaine. Des plages horaires spécifiques sont réservées pour ces situations urgentes, en garantissant une prise en charge rapide et adaptée. S’il est clair que la demande en matière de santé sexuelle et reproductive va rester forte dans les années à venir, ce n’est pas l’augmentation proposée ici qui pourra, pour les décennies à venir, répondre à ces défis qui sont non seulement d’ordre structurel, mais également organisationnel. Evidemment, nous sommes conscients des enjeux autour de cette thématique, nous y travaillons avec PROFA pour élaborer des stratégies globales pour améliorer l’accès à la qualité des services de santé sexuelle, en optimisant évidemment les ressources à disposition. Nous estimons néanmoins qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter la subvention actuellement octroyée à PROFA. Dès lors, nous vous invitons à renoncer à cet amendement. 

S’agissant de l’amendement de 5 millions supplémentaires pour renforcer le budget du CHUV, comme j’ai l’occasion de vous le dire chaque année, le budget qui vous est présenté par le Conseil d’Etat permet de couvrir l’activité et les missions du CHUV pour l’année 2025. Il permet aussi que la population vaudoise ait accès à une offre de qualité. Dans le cadre de cet amendement, vous faites référence au Plan Impulsion, un plan qui a été présenté publiquement au mois d’octobre dernier et qui se décline en deux volets. Le premier vise à réduire le déficit de 35 millions d’ici 2028 grâce à une optimisation des charges et des revenus, tandis que le deuxième volet se concentrera sur l’amélioration de l’efficience, la poursuite de l’optimisation des projets, la priorisation de tous les investissements et la recherche de financements autres. Contrairement à ce que laisse entendre l’amendement, aucune mesure de suppression de postes n’est prévue dans le cadre du Plan Impulsion, aucune mesure n’impactera la prise en charge des patients. On peut d’ailleurs facilement le constater en examinant la liste des mesures Impulsion qui a été rendue publique – une présentation a d’ailleurs aussi été faite dans le cadre de COFIN. En revanche, comme j’ai aussi eu l’occasion de l’expliquer à cette commission, un mécanisme qui consiste pour chaque poste vacant à vérifier le périmètre de responsabilité affecté au poste et le niveau de fonction n’est pas comparable à des suppressions de postes ; c’est un examen que l’on se doit de faire dans n’importe quel service de l’Etat, à savoir de s’interroger, au moment où un poste se libère, si ce dernier est toujours pertinent au moment où le renouvellement doit se faire. Ce mécanisme se fait évidemment de manière analogue à ce qui existe dans les autres services de l’Etat. Cela étant, le CHUV continuera à engager du personnel pour assurer l’activité dans le cadre de toutes les missions du CHUV durant l’année 2025 et pour répondre à des augmentations dans certains secteurs. D’ailleurs, une partie des augmentations de postes concernera le nouvel hôpital des enfants. Sur la base de ces éléments, je vous invite à refuser cet amendement. 

J’en viens aux différents amendements de Mme Lopez qui ont trait à la lutte contre la toxicomanie ou la problématique des stupéfiants. Son premier amendement concerne un renforcement des structures de bas seuil. Comme j’ai déjà eu aussi l’occasion de l’affirmer devant le Grand Conseil en lien avec des interventions qui ont été faites sur cette problématique, je peux vous dire que, dans le cadre de la problématique du crack, des renforts sont déjà programmés en 2025 pour les structures à bas seuil, et ceci, grâce à des réallocations internes au sein du budget de la DGS. Un apport financier ponctuel est également prévu en 2024 pour couvrir l’augmentation des charges auxquelles les structures concernées font face. 

Cela étant, comme j’ai aussi eu l’occasion de le dire en marge des débats du Grand Conseil à certaines et certains députés qui s’intéressent à la problématique, le canton ne peut pas tout faire : les communes ont des responsabilités qu’elles doivent assumer. S’agissant des compétences sanitaires, nous prenons évidemment nos responsabilités, parce que c’est le canton qui doit pouvoir assumer et prendre en charge ces missions. En revanche, s’agissant de la politique sociale et de la politique d’accueil de personnes marginalisées en grande vulnérabilité, comme dans le domaine de l’hébergement d’urgence ou dans le domaine de la prise en charge de la toxicomanie – qui est davantage présente dans les villes – les villes, à l’instar de Lausanne et d’autres villes du canton, doivent aussi prendre leurs responsabilités et entamer un dialogue avec les différentes institutions concernées, si elles font face à des demandes d’augmentation. Le canton peut faire un bout du chemin, mais il ne va pas assumer l’entier de l’augmentation des besoins et donc de l’augmentation des renforts. Je ne nie pas cet aspect, parce que la situation est critique dans certaines villes du canton, avec des personnes qui souffrent de cette addiction. Les communes doivent prendre leurs responsabilités, parce que le canton ne va assumer l’entier de ces charges. Je vous invite donc à refuser cet amendement. 

En ce qui concerne l’amendement concernant le fonds addictions, je peux vous dire que ce dernier dispose d’un montant de 1,7 million de francs. En effet, il est alimenté par les séquestres faits par la police. Chaque année, quelle que soit la situation, le nombre de demandes ou les montants demandés dans le cadre de l’utilisation de ce fonds excèdent la plupart du temps le montant à disposition, mais il n’y a pas un droit à disposer de ce fonds. Son but est de financer, sur une durée limitée, des projets pilotes. Cela relève évidemment d’une appréciation faite par la commission qui gère ce fonds et qui va décider, en fonction des sommes disponibles, quels sont les montants qui doivent être mis à disposition d’un projet pilote ou d’une institution qui vient avec une demande particulière. A priori, nous ne souhaitons donc pas augmenter la dotation de ce fonds, parce qu’il est déjà bien doté. Certains projets concernent les thématiques que vous avez abordées, d’autres sont dispensés dans le cadre d’autres projets pilotes. Encore une fois, c’est que ce n’est pas parce que les demandes excèdent systématiquement les montants à disposition qu’il existe un droit d’augmenter ce fonds pour que chaque projet obtienne finalement l’entier des montants demandés. Dès lors, je vous invite également à refuser cet amendement. 

L’amendement de la minorité de la commission (+ 5'000'000 francs) est refusé par 71 voix contre 40 et 5 abstentions. 

L’amendement de la minorité de la commission (+ 600'000 francs) est refusé par 73 voix contre 38 et 8 abstentions.

L’amendement Ensemble à Gauche et POP (+ 300'000 francs) est refusé par 70 voix contre 43 et 5 abstentions.

L’amendement Ensemble à Gauche et POP (+ 200'000 francs) est refusé par 69 voix contre 44 et 5 abstentions.

L’amendement de la minorité de la commission (+ 1'000'000 francs) est refusé par 71 voix contre 36 et 10 abstentions.

Le service publié 064 est accepté avec quelques abstentions.

065 Administration générale de la DGCS

A plusieurs reprises lors de ces derniers mois, les associations d’étudiants se sont inquiétées publiquement des délais de traitement des demandes de bourses. Ces délais – qui peuvent dépasser trois mois – sont susceptibles de plonger les étudiants et apprentis dans des situations de précarité, voire de décrochage par rapport à leurs études. Il y a malheureusement des cas avérés de personnes qui abandonnent des études ou un apprentissage pour des raisons financières. C’est évidemment un gâchis humain, c’est aussi un gâchis sur le plan financier, puisque l’on a investi dans ces personnes et qu’elles ne sont pas à même d’achever leur formation. Je propose donc un léger renforcement de l’Office cantonal des Bourses d’études et d’apprentissages destiné à garantir un traitement plus rapide et efficace des demandes. Il s’agit de deux postes supplémentaires, mais avec des temps d’attente pour les demandes de bourses qui dépassent parfois trois mois, il y a un véritable problème dans les délais de traitement. Les associations d’étudiants s’en sont inquiétées. Il y a aussi eu de nombreux articles dans les médias que je tiens à disposition des personnes intéressées. J’espère que vous pourrez soutenir cette proposition.

« 3010 Salaires du personnel administratif et d’exploitation : + 240'000.

Effet sur le déficit : + 240'000. »

Lors de la discussion en séance, la COFIN a appris qu’une réforme cohérente et réfléchie allait intervenir très prochainement et que dès lors l’allocation de financement supplémentaire était prématurée, raison pour laquelle la commission a refusé cet amendement par 8 voix contre 3 et 3 abstentions. Je vous invite à faire de même.

L’amendement de la minorité est refusé par 66 voix contre 36 et 7 abstentions.

Le service publié 065 est accepté avec quelques abstentions.

066 Prestations financières et insertion

Pour ce service, j’ai une question à poser à Mme la conseillère d’Etat. J’ai aussi préparé un amendement, partant du principe que sa réponse à ma question sera oui. (Rires.) C’est une supposition. Selon le principe de la séparation des pouvoirs, le Tribunal cantonal sortirait de son cadre s’il fixait une norme contraignante à l’administration sur le taux d’activité à vérifier pour l’octroi des subsides à l’assurance-maladie. Madame la conseillère d’Etat, est-ce que vous confirmez que le rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat de Daniel Ruch et consorts indique en réalité que le Tribunal cantonal a simplement validé une pratique de l’Office vaudois de l'assurance-maladie (OVAM) sur le taux d’activité et que le tribunal n’a donc pas défini de taux d’activité contraignant pour l’administration ?

Je dépose un deuxième amendement de la majorité de la COFIN au poste 3636. Sachant qu’il s’agit de la deuxième partie du financement de l’état de la subvention à AvenirSocial, je ne repars pas dans les mêmes débats que nous avons eus pour le Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité (DJES). Toutefois, je vous recommande, comme vous l’avez fait lors du vote sur le même amendement au DGES, d’accepter cet amendement. C’est ce que la COFIN a fait par 12 voix contre 2 et 1 abstention.

« 3636 Subventions accordées aux org privées à but non lucratif : - 88'000.

Effet sur le déficit : - 88'000. »

Rattachée par la moitié au DJES et à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), cette subvention pour un total de 176’000 francs a fait l’objet d’un amendement pour supprimer cette prestation. Nous n’allons pas y revenir, mais les motifs invoqués à juste titre sont que l’Etat ne doit pas financer une organisation syndicale, en l’occurrence AvenirSocial. Or, en ce qui me concerne, en fonction de la réponse du Conseil d’Etat, et après avoir échangé avec la direction de la DGCS, il s’avère que le montant octroyé de 88'000 francs correspond à des missions participatives, à des groupes de travail pour valoriser certaines approches de métiers, autant sur le plan de la DGCS que de la DGEJ. Il ne s’agit pas de cotisations, mais de prestations versées pour un travail. C’est pour ces motifs que j’ai soutenu la réponse du Conseil d’Etat demandant de refuser cet amendement. En revanche, si les services d’AvenirSocial sont d’importance, je propose de les mandater et d’éviter de parler de subventions, mais plutôt de mandats. Je voulais souligner cette possibilité.

Monsieur Moscheni, je confirme ce que vous avez dit, mais les choses sont plus compliquées que l’énoncé de votre question. Quand vous aurez déposé votre amendement, je vous donnerai les éléments qui expliquent cette complexité.

Même si Mme la conseillère d’Etat n’a pas formellement répondu « oui » à ma question, je vais tout de même déposer mon amendement – un amendement conséquent. Le Conseil d’Etat nous propose une augmentation du budget des subsides à l’assurance-maladie. L’administration applique un taux d’application de 70 % pour une personne seule et de 100 % pour un couple. Le Conseil d’Etat justifie cette application en indiquant que cette pratique est définie par le Tribunal cantonal. En réalité, il s’agit d’une pratique que le Tribunal cantonal a validée et non pas définie. Rappelons que ces subsides LAMal sont, d’après la loi, réservés aux personnes de conditions modestes. Or, rappelons que cette loi dispose, à ses articles 9 et 17, que le bénéficiaire de subsides LAMal ne peut pas être considéré de conditions économiques modestes lorsqu’il ne met pas à contribution son entière capacité de gain – c’est-à-dire 100 %. Par conséquent, lorsque l’administration applique un taux d’activité de 70 % pour une personne seule et de 100 % pour un couple, elle s’octroie une marge d’appréciation très généreuse. Le Conseil d’Etat est donc invité à atteindre une pleine capacité de gain de contribution de la part des bénéficiaires, moyennant certaines exemptions pour les personnes en formation, en reconversion professionnelle, au chômage et des exceptions pour les parents. Je demande donc à l’administration – et a fortiori au Conseil d’Etat – de réduire les dépenses du poste des subsides LAMal en demandant que les bénéficiaires mettent à contribution leur entière capacité de gain, comme le demande la loi. Suite à ce resserrement, pour être plus proches de l’esprit de la loi dans la pratique de distribution des subsides partiels LAMal, nous estimons que nous pourrons économiser à peu près 10 % du demi-milliard de subventions qui figure au budget, c’est-à-dire 49'600'000 francs d’économies. 

 « 3637 Subventions accordées aux ménages privés : - 49'600'000.

Effet sur le déficit : - 49'600'000. »

Aujourd’hui, nous ne sommes à l’abri d’aucune surprise. Cela ne m’étonne pas : ce matin déjà, vous vous êtes attaqués aux plus précarisés – je vous l’ai déjà reproché – et vous concrétisez maintenant cette mesure. Néanmoins, il y a ici un problème d’ordre formel : le budget n’est pas destiné à créer des bases légales. Je le dis avec d’autant plus d’assurance que c’est un débat que nous avons eu cette année au sein de la COFIN et qui a fait l’objet d’une précision juridique. Je ne vous donnerai pas tous les détails, mais si la présidente de la COFIN veut vous les donner, libre à elle de le faire. Le budget fixe la quotité d’une dépense, mais pas sa base légale. Il y a des bases légales qui définissent la manière dont ces calculs sont faits : ils sont indépendants du vote du budget qui constitue les grands équilibres de chacune des dépenses des politiques publiques. Si vous voulez persister avec cette idée, faites comme notre ancien collègue Daniel Ruch et déposez un texte qui vise à modifier un modèle de calcul. Néanmoins, vous ne pouvez pas le faire ici et aujourd’hui, en modifiant l’enveloppe de ces prestations sociales qui ont une base légale, qui ont un barème et qui ont été approuvées par le Grand Conseil – et implicitement aussi par le peuple, puisque nous parlons des subsides. Evidemment, je vous invite à refuser cet amendement.

Je ne peux qu’appuyer les propos de mon collègue Eggenberger qui a montré l’inutilité de la proposition de M. Moscheni. Puisqu’il y a de toute façon une base légale, les crédits passeront devant la COFIN. L’unique utilité du texte de M. Moscheni est finalement de démontrer à quel point l’UDC se moque du pouvoir d’achat de la classe moyenne et des plus précarisés de ce canton. Depuis 3 ans, cette classe moyenne souffre particulièrement de l’inflation, de la hausse des loyers et des primes d’assurance-maladie. Ce que vous leur proposez, pour les prochaines années, c’est de supprimer le meilleur moyen qu’ils ont de garder un peu de pouvoir d’achat pour finir leur fin de mois correctement. Malgré l’inutilité de cette proposition, je vous encourage à refuser cet amendement par principe, en fonction de ce qu’il représente sur le fond. 

Monsieur Moscheni, nous aurions un problème avec les salariés qui ne travaillent pas suffisamment à votre goût ? Alors, travaillons sur des solutions ! Je ne sais pas, nous pourrions modifier ensemble le Code des obligations ou la Loi sur le travail. Comme première étape, nous pourrions interdire les contrats de location de service. En deuxième étape, nous pourrions interdire les contrats auxiliaires. Puis les contrats en dessous de 50 % pourraient devenir totalement illégaux. Notre pays a été construit sur la liberté économique, mais nous pourrions arrêter tout cela et garantir à tous ceux qui le souhaitent de pouvoir avoir un emploi au-dessus de ces standards, ce qui leur permettra donc de solliciter les subsides. Modifions ensemble l’assurance-chômage qui oblige aujourd’hui des salariés à accepter des baisses de taux de travail contre leur propre volonté – afin d’éviter des sanctions, ils sont contraints d’accepter ces nouveaux emplois. C’est cela la réalité des travailleurs, ce n’est pas votre fiction. Même si vous proposez des amendements irréalisables dans le cadre du débat budgétaire, ce sont de pures attaques : vous envoyez dans les cordes des gens qui sont déjà exsangues. Honnêtement, ces petits effets de communication contre les populations les plus précaires de ce canton, je trouve cela honteux de la part d’un élu du peuple. 

Enfin, parlons un peu concrètement : chaque mois, on peut changer le taux de travail de quelqu’un. Il faudra prévoir les ETP nécessaires pour examiner chaque mois le temps de travail exact de chaque ménage et de chaque travailleur de ce canton… Vous supprimez des millions d’un côté, mais vous créez des ETP en parallèle pour faire de la surveillance. Soyons sérieux !

Alors, les uns accusent les autres de s’attaquer aux plus précarisés, les autres aux plus riches. Heureusement qu’il y a le PLR là-dedans ! (Rires.) Il faut bien mettre un peu d’ambiance. Peut-être est-ce dû à l’heure tardive, mais je rejoins exceptionnellement les propos de M. Eggenberger : effectivement, on peut reprendre la réponse du Conseil d’Etat au texte de notre ancien collègue Daniel Ruch. Je me permets néanmoins une remarque s’agissant de ces subsides LAMal. Nous arriverons bientôt au milliard de francs, c’est programmé. Il suffit de faire un calcul projectif et arithmétique. Nous arriverons bientôt à près de 10 % du budget du canton alloué à ces subsides. Je le dis clairement, à un moment, il faudra bien se poser la question de la viabilité du système et de la façon dont nous prenons en charge le coût de ces assurances-maladie. Il ne va pas être possible pour ce canton de supporter qu’un tiers – peut-être bientôt la moitié – de la population bénéficie de subsides ; le système va imploser. Excusez-moi cette expression un peu triviale, mais c’est quand même une certaine forme de réalité. Nous faisons des soins palliatifs, nous ne résolvons pas le problème des coûts de la santé ou des coûts de l’assurance-maladie à coup de subsides. A un moment donné, il faudra bien réformer ce modèle d’une manière ou d’une autre. 

J’entends parfaitement les propos de nos préopinants sur la précarité des gens et la cherté des primes d’assurance-maladie. Néanmoins, à un moment donné, il faudra bien empoigner le problème par un autre bout. Je faisais partie de ceux qui, en 2017 et 2018, disaient déjà que le canton de Vaud arriverait au milliard de francs dans moins de 10 ans. On nous disait alors que nous exagérions, que les gens de droite peignaient toujours le diable sur la muraille. Moins de 10 ans plus tard, nous sommes arrivés au milliard de francs. Je vous le dis clairement : je trouve cela extrêmement préoccupant pour l’équilibre social. Finalement, je persiste à considérer qu’il n’est pas sain qu’une large partie de la population ne puisse finalement s’offrir des soins de santé que grâce à des subsides et des subventions ; cela ne me paraît pas viable sur le long terme. Je pense qu’un jour ou l’autre, il faudra bien s’attaquer à ce problème.

Indépendamment de l’irrecevabilité de cet amendement sur la forme – puisqu’effectivement, un amendement ne peut pas modifier une base légale, cela a été confirmé récemment par un avis de droit de la DJAIC – il est vrai que cet amendement a au moins le mérite de révéler le vrai visage de l’UDC, le parti du peuple, selon le slogan, mais il y a beaucoup d’esbroufe dans ce slogan. En effet, ce parti veut distribuer de l’argent aux plus riches sous forme de baisses fiscales incessantes. Depuis deux jours, il fait de la surenchère en faveur des grandes fortunes et maintenant il vient présenter la facture à près de 40 % de la population, celles et ceux qui ont les revenus les plus modestes et qui bénéficient de ce soutien au pouvoir d’achat. Il y a aussi clairement une dimension anti-femmes dans cette proposition, car les femmes sont surreprésentées parmi les faibles revenus, mais aussi parmi les personnes travaillant à temps partiel. Quand on cible les personnes travaillant à temps partiel, on cible quasiment volontairement – je ne sais pas si vous y avez réfléchi, monsieur Moscheni – les femmes, notamment à cause de la prise en charge des enfants ou de la difficulté d’accès aux crèches qui génèrent aussi des temps partiels. Monsieur Buffat, ce n’est sans doute pas l’heure de faire le débat, mais nous pourrions par exemple empoigner cette problématique en instaurant des primes proportionnelles aux revenus, ce qui permettrait d’alléger considérablement le budget de l’Etat.

Sur la forme, cela a été dit, on ne peut pas modifier ni créer une base légale au travers d’un amendement. Voter cet amendement reviendrait à supprimer une autorisation de dépense, alors même que, pour ce même poste, une loi existe et ne peut être modifiée par un amendement. De plus, à côté de ce poste, il reste encore 42,3 millions de risques. Supprimer cette autorisation de dépense ne réglera donc pas le problème relevé par M. Moscheni.

Je vais essayer de répondre aux différents points qui ont été soulevés. On me dit qu’il n’y a pas de base légale. Je vous confirme qu’il y a une base légale : avec cet amendement, je demande simplement d’appliquer la loi. La base légale stipule : « (…) ne peut pas être considérée de condition modeste lorsqu’une personne ne met pas à contribution son entière capacité de gain ». Je répète : son entière capacité de gain. Aujourd’hui, si l’on utilise 70 % comme taux minimum pour octroyer un subside à quelqu’un, c’est parce que c’est une pratique de l’OVAM. Ce n’est pas le tribunal qui a décidé de ce taux de 70 %. Dans le cadre de processus juridiques, l’OVAM a simplement porté certains cas devant le tribunal. Le tribunal a dit que, selon la loi, cette pratique était correcte. Mais si demain l’OVAM – sous l’influence de nos débats d’aujourd’hui et sous l’influence du Conseil d’Etat à qui on demanderait de faire ce changement – disait que maintenant ce n’est plus 70 %, mais 90 % ou 100 % pour avoir le droit à un subside partiel à l’assurance-maladie, cette pratique pourrait être changée, elle pourrait être validée par le tribunal et serait conforme à la loi. 

Il est aussi fait référence à la réponse du Conseil d’Etat au postulat de M. Ruch, particulièrement le paragraphe 4.2. Or, je prétends que cette réponse n’est pas correcte. Lorsqu’il est écrit : « Le Tribunal cantonal a défini des taux d’activité de référence qui permettent à l’OVAM d’ouvrir le droit au subside pour un taux d’activité de 70 % ou plus pour une personne seule, d’instruire le dossier lorsque le taux d’activité se situe entre 50 et 70 % et de refuser le droit au subside en cas de taux d’activité de moins de 50 % sans explication valable », ce texte est erroné. Ce n’est pas le tribunal qui a défini des taux, il a simplement validé une pratique de l’OVAM. Si, demain, l’OVAM change de pratique, le tribunal va valider les pratiques de l’OVAM si elles correspondent à ce qui est écrit dans la loi. Or, dans la loi, il est écrit que, dans le cadre d’une demande pour un subside à l’assurance-maladie, une personne doit mettre son entière capacité de gain. Je m’en remets à la conseillère d’Etat qui a plus d’informations à ce sujet. Encore une fois, l’information selon laquelle une base légale définit les taux est erronée. C’est un choix politique, je m’en rends bien compte : nous n’avons pas la même vision, nous défendons les contribuables, plutôt que des gens qui, pour changer de vie ou pour avoir congé le vendredi, vont demander un subside à l’assurance-maladie. Nous ne voudrions pas que cette pratique se développe, parce qu’elle coûte cher. On me dit que je voudrais supprimer toutes les subventions, ce n’est pas vrai : il reste 450 millions de francs. Selon une estimation, 10 % des subventions LAMal sont destinées à des gens qui n’utilisent pas leur entière capacité de gain. 

En résumé, la base légale existe, la manière dont nous pratiquons aujourd’hui la loi est définie par une pratique de l’OVAM et nous prétendons que cette pratique pourrait être changée par une décision politique.

Je tiens tout d’abord à remercier M. Moscheni d’avoir soulevé cette question. Je fais partie d’une famille monoparentale qui n’aurait pas pu nourrir son fils sans les subsides. Bien sûr, nous aimerions pouvoir éduquer nos enfants, mais en même temps, nous devons travailler. Le temps partiel est donc un « moindre mal » : l’alternative serait l’aide sociale, ce qui coûterait encore plus cher. 

Monsieur Moscheni, je tiens encore à relever qu’apparemment, personne dans votre parti n’a pris la parole pour soutenir votre dépôt. Enfin, je remercie l’UDC d’avoir fait perdre 20 minutes à 130 personnes, cela aussi coûte de l’argent aux contribuables. 

Je ne pense pas que l’intervention de notre collègue Moscheni est une perte de temps : nous avons le droit de discuter dans le cadre du débat budgétaire, nous sommes même élus pour cela. Par ailleurs, c’est une question de point de vue : je pense que d’autres interventions de votre bord politique peuvent aussi être considérées comme une perte de temps. Je vous remercie donc de respecter les débats autour du budget. Par ailleurs, ce n’est pas parce que nous ne prenons pas la parole que nous ne sommes pas d’accord : nous limitons notre temps de parole pour essayer d’avancer dans le traitement du budget. Si les 23 députés de l’UDC prenaient tous la parole pour dire qu’ils sont favorables à l’amendement de M. Moscheni, nous ne serions pas près de rentrer chez nous…

Quelques éléments pour poser un cadre autour de cet amendement : tout d’abord, je vous rappelle que le cadre fédéral oblige à aider les assurés de conditions économiques modestes, d’ailleurs le canton de Lucerne avait essayé de limiter les critères d’octroi de manière trop stricte et avait perdu face au Tribunal fédéral. Si ce cadre strict est tel qu’il est, il se justifie parce que la Confédération finance les subsides à hauteur de 300 millions. Ce même cadre impose tout d’abord un subside à 100 % pour les bénéficiaires de PC AI et PC AVS, et un subside à hauteur de 80 % – respectivement 50 % des primes des enfants – pour les contribuables modestes. Cette aide est basée sur les ressources des personnes et non sur leur capacité à gagner davantage. Il y a également un cadre cantonal : la loi qui fixe un subside à 100 % pour les personnes qui sont au revenu d’insertion (RI) et aux bénéfices de la rente-pont. Pour toutes ces personnes, le subside est évidemment indépendant du temps partiel, puisqu’il s’agit de rentiers ou de rentières ou de personnes sans activité. Tout ce corpus représente environ 420 millions. Le contentieux est aussi dû en raison du cadre fédéral et celui-ci représente 37 millions. Il reste donc un volume de subsides de 496 millions qui serait concerné par votre amendement, monsieur le député Moscheni. Comme vous l’avez dit, cet amendement correspond à une coupe de 10 %.

Que dit la loi vaudoise ? L’article 17 du Règlement d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) précise : « Au sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi, n'est notamment pas considérée comme étant de condition économique modeste la personne qui, par choix personnel :

1. a contracté des dettes en vue d'investissement, a utilisé une partie de son patrimoine pour se constituer une rente viagère ou s'est dessaisie de tout ou partie de ses biens sans contrepartie équitable ;
2. est au bénéfice de prestations d'entretien accordées par une communauté religieuse ou apparentée ;
3. a intentionnellement et librement renoncé à mettre toute sa capacité de gain à contribution ;
4. renonce sciemment à des prestations auxquelles elle pourrait avoir droit en vertu d'une autre assurance sociale. »

Aussi, fixer une norme à 100 % d’activité pour pouvoir obtenir une prestation ne serait pas – de notre point de vue et jusqu’à maintenant, du point de vue du Conseil d’Etat – admissible juridiquement, parce qu’il s’agirait d’une mesure complètement disproportionnée, mais aussi d’une mesure « aveugle ». Monsieur Moscheni, toutes les personnes qui ne travaillent pas à 100 % n’ont pas forcément décidé de consacrer leur vendredi à faire du yoga ou du jardinage. Dans ce canton, il existe des personnes qui ne peuvent pas travailler davantage pour des motifs de santé, soit parce qu’il y a une invalidité partielle, une maladie, des suites d’accidents avec des effets à court, moyen ou long terme ou des difficultés liées à un handicap. D’autres ne le peuvent pas, parce qu’elles s’occupent de leurs enfants – cela a été dit par M. le député Buclin, il y a la question des frais de garde – ou par choix éducatif. 

Cette mesure serait totalement contraire à la promotion de l’activité salariée et lucrative des femmes et au partage des tâches éducatives dans le couple : un taux de 100 % pourrait pousser des femmes à renoncer à leur activité et pousser les maris à travailler à 100 % pour compenser la perte de revenus. D’ailleurs, globalement, cela pourrait coûter plus cher, car le subside augmenterait : en effet, dans un couple, un salaire à 100 % représente évidemment moins que deux salaires à 70 % – pour prendre un exemple. Je signale aussi que des personnes diminuent leur temps de travail, parce qu’elles sont proches aidantes et qu’elles décident de mettre une partie de leur temps à contribution d’un proche pour pouvoir l’accompagner dans la maladie ou dans la vieillesse. 

M. le député Buffat l’a rappelé : les modalités actuellement mises en place par l’OVAM sont exposées dans la réponse du Conseil d’Etat au postulat de M. Daniel Ruch. Sur la base de cette réponse, il apparait que la pratique de l’OVAM – puisqu’il s’agit bien d’une pratique – a jusqu’à maintenant, sur la base de recours, toujours été validée par la Cour des assurances sociales (CASSO). S’il devait y avoir un changement de pratique, ce dernier nécessiterait un débat à minima. Vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’un amendement conséquent. Il ne s’agit pas d’une décision anodine qui peut se faire au détour du débat budgétaire, un mercredi soir à 21h34. Je pense que vous êtes aussi d’accord avec cela ? Il faudrait donc mesurer toutes les conséquences d’une telle décision politique, avec à minima un ancrage légal ou du moins réglementaire. Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser cet amendement.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour ses explications. J’en retire qu’une modification est possible, ce n’est donc pas une loi gravée dans la pierre, mais une pratique que nous pourrions changer. Vous dites qu’il s’agit d’un changement conséquent, donc qu’il faut un débat. Soit !

Vous avez évoqué une liste d’exemptions ou de cas particuliers, mais nous pourrions les inscrire dans le règlement d’application. Je suis tout à fait d’accord avec vous : si quelqu’un est proche aidant, il doit pouvoir bénéficier de subsides. Ce n’est pas un choix personnel, il ne peut pas faire autrement que d’aider ce proche. Finalement, je relève qu’il existe un chemin pour améliorer cette situation et je vous remercie pour ces informations.

L’amendement de la majorité de la commission est accepté par 72 voix contre 39 et 3 abstentions.

L’amendement Fabrice Moscheni est refusé par 77 voix contre 18 et 17 abstentions.

Le service publié 066, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

Le service publié 067 est accepté à l’unanimité.

Il nous reste trois départements à traiter, plus l’Ordre judiciaire et le Grand Conseil, je vous propose d’interrompre nos travaux pour ce soir.

Je sais qu’il est tard et que nous aimerions tous rentrer chez nous, mais nous avons été convoqués pour une séance sans fin. Les conseillères d’Etat ont attendu toute la journée pour pouvoir traiter de leur département. Il est 21h40, je pense que nous pouvons encore tenir une ou deux heures sans problème. En tout cas, nous l’avons fait dans d’autres conseils. Je trouve regrettable d’interrompre nos débats, cela va d’autant plus prolonger les débats des prochaines semaines. Je pense que nous pourrions en tout cas continuer nos débats pendant une heure. Les conseillères d’Etat qui sont présentes pourraient ainsi traiter de leur département et cela nous permettrait d’avancer d’autant sur les séances de la semaine prochaine. Nous avons été convoqués pour une séance sans fin, nous devons nous attendre à devoir travailler jusqu’à la fin de la soirée. 

Madame la députée, avant de prendre cette décision, j’ai évidemment consulté les membres du Bureau et les chefs de groupe. Je vous confirme donc l’interruption de nos travaux. 

Le débat est interrompu.