24_INT_158 - Interpellation Florence Bettschart-Narbel et consorts - Unisanté serait-il devenu un vecteur de communication de l’USS ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 novembre 2024, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

De nombreux partis et milieux professionnels ont été étonnés de constater qu’Unisanté tentait de s’inviter dans la campagne de votation du 24 novembre prochain sur le financement uniforme. Ceci par le biais notamment d’un communiqué de presse le 23 octobre, d’un webinaire et d’une publication « de type scientifique » mise à disposition sur le web et les réseaux sociaux. 

Dans des conclusions objectivement contestables (contraires aux informations contenues dans le matériel de votation mis en ligne par la Confédération) et au terme d’une analyse de toute évidence tronquée, notre Centre universitaire de médecine générale et santé publique indique donc que cette modification LAMal n’aurait peut-être pas les effets attendus. Pas un mot par contre sur les conséquences d’un refus pour le payeur de primes vaudois, comme par exemple la poursuite de hausses de primes de 5 à 10% pendant encore des années, et bien sûr l’absence de meilleure maîtrise des coûts ! 

Le discours critique contre le financement uniforme (EFAS), réforme pour mémoire largement acceptée fin 2023 aux Chambres fédérales et par tous les partis, est aujourd’hui essentiellement le fait du Syndicat du service public (SSP), qui a lancé le référendum, de l’Union syndicale suisse (USS) qui finance l’essentiel de la campagne, et plus mollement du Parti socialiste. Plusieurs sections alémaniques du PS sont d’ailleurs en faveur de la réforme.

Des questions peuvent tout de même se poser sur la neutralité de cette étude quand l’on sait que les auteures de cette étude sont toutes deux d’anciennes proches collaboratrices stratégiques de l’ancien chef du DSAS aujourd’hui président de l’USS. Les conditions d’un travail neutre et indépendant, de type scientifique, ne sont ici visiblement pas réunies et un devoir de réserve aurait dû prévaloir.

Nous avons par conséquent l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Quelle disposition du mandat de prestation donné par le Canton à Unisanté, qui justifie son financement, permet d’émettre des avis sur des objets de votation fédérale ? 
2. Le Conseil d’Etat estime-t-il que cette publication était pertinente et que les conditions d’un travail neutre et scientifique étaient parfaitement réunies ?
3. Si non, quelles conséquences en tire-t-il ?
4. Visiblement, cette publication « Policy Brief » était la première d’un nouveau genre qu’Unisanté a l’intention de renouveler, avec le soutien de la Fondation Leenaards.  Le Conseil d’Etat n’estime-t-il pas qu’un tel travail devrait être mieux encadré à l’avenir, afin notamment d’éviter toute interférence en période de campagne ? 

Nous remercions le Conseil d’Etat pour sa réponse.

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 24_INT_158-Texte déposé

Transcriptions

J'ai déposé cette interpellation à la suite d’une étude d'Unisanté sur la réforme du financement uniforme des soins. Même si cette étude n’apporte pas de réponses tranchées, elle semble tout de même orienter le débat dans une direction qui peut poser problèmes en termes de neutralité politique. Cela soulève notamment des questions sur la neutralité politique de cette institution, qui est étroitement liée à l'Etat, puisqu'elle est financée principalement par le canton de Vaud. 

Dans le cadre d'une campagne, il est essentiel de garantir une information aussi objective que possible, surtout lorsqu’elle provient d'instituts qui se veulent académiques. Or, dans ce cas précis, certains chiffres semblent manifestement tronqués. Dès lors, je pose un certain nombre de questions au Conseil d'Etat à ce sujet et le remercie d'avance pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.