23_REP_169 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Josephine Byrne Garelli et consorts au nom PLR - Interpellation violence et harcèlement à l’école : comment protéger les victimes des jeunes auteures et auteurs de ces actes ? (23_INT_111).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 août 2024, point 21 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Byrne Garelli 23_INT_111 - publié

Transcriptions

Le moins que l’on puisse dire, c’est que je suis très déçue par la réponse du Conseil d’Etat à mon interpellation. Je ne sais pas du tout qui l’a rédigée au sein du département, mais je suis surprise que ce texte ait pu passer toutes les étapes nécessaires avant d’être signé par la présidente du Conseil d’Etat. Certaines informations reçues ne sont pas très pertinentes. Par exemple, je demandais combien de cas de harcèlement étaient relevés chaque année. Or, il n’y a pas d’information. On me parle de pourcentage d’élèves harcelés à l’âge de 15 ans, mais il n’y a rien sur les petites classes – ce qui est tout de même assez grave. Je demandais quelles procédures pouvaient être entamées pour éloigner un enfant violent ou harcelant, à l’instar de ce qui se passe pour les violences domestiques. On me répond qu’il y a une procédure, mais que c’est la victime qui doit se fonder sur cet article. Il n’existe pas vraiment de mode d’emploi pour les parents – et l’on sait que ces derniers peuvent être désemparés face à de telles situations. Franchement, je m’attendais à une réponse plus complète. Certains paragraphes parlent de la responsabilité des parents pour la prise en charge de leurs enfants, mais, lorsqu’on parle de ces moyens de prévention, j’ai de la peine à comprendre s’il s’agit des enfants qui harcèlent ou des enfants qui sont harcelés. 

Par un autre biais, j’ai appris qu’il existe, au sein de la Police cantonale, une entité responsable de la gestion des menaces et des doléances (DIGEST). Son rôle est de faire de la médiation, de la conciliation, avant d’arriver sur le plan pénal. Dans le cas d’un problème de harcèlement scolaire entre élèves, je pense que l’on devrait pouvoir actionner cette entité. Or, il n’en est pas fait mention. Bref, je reste sur ma faim. J’ai regardé la Loi sur le Grand Conseil pour savoir si j’allais déposer une détermination, mais à la lecture de la réponse, je ne sais pas ce que je pourrais demander. Je ne vais pas refuser la réponse, mais ce n’est pas un mode d’emploi pour un parent dont l’enfant est harcelé, ce que je regrette.

La discussion est ouverte.

J’ai aussi quelques réserves – c’est le moins que l’on puisse dire – à l’égard de cette réponse. Je lui trouve un côté « bisounours » qui me paraît complètement décalé par rapport à ce que l’on entend par violences. Je ne parle pas ici du harcèlement, mais des violences physiques exercées par des élèves à l’égard des enseignants ou du matériel. Or, on nous parle de dispositifs socio-éducatifs, de modifications pédagogiques, éventuellement de sanctions disciplinaires. Les élèves qui brisent du matériel sont des délinquants, c’est-à-dire qu’ils commettent un délit par rapport au Code pénal qui protège les biens. Ceux qui blessent une maîtresse commettent un délit contre la personne. Je trouve que ces délinquants devraient subir le sort des délinquants, c’est-à-dire être dénoncés à l’autorité judiciaire et passer devant le Tribunal des mineurs – s’ils n’ont pas atteint la majorité – de sorte que leurs parents et eux-mêmes se rendent compte de la gravité de ces situations. On parle, avec beaucoup d’emphase, de ces élèves à besoins particuliers, comme si tous les élèves n’avaient pas des besoins particuliers. Ces besoins particuliers – la dyslexie, etc. – sont des questions mineures par rapport aux actes de violence que certains enseignants ou directeurs dénoncent. Sur ce plan, je pense qu’une volonté de fermeté – en traitant les délinquants comme tels, c’est-à-dire comme des délinquants – serait préférable à de simples mesures socio-éducatives.

Je partage le scepticisme de Mme Byrne Garelli et je comprends sa déception, mais ce n’est pas moi qui ai déposé cette interpellation. En revanche, je ne partage pas les propos de M. Haury – mais ce n’est pas de cela que je souhaitais parler. Dans cette discussion, nous parlons d’enfants et je pense effectivement que, dans certains cas, le terme « délinquance » est un peu excessif. Je suis assez surprise et choquée par la réponse donnée à la question 5 « Existe-t-il des écoles spécialisées pour des enfants violents ou harcelants ? » La deuxième partie mentionne : « L’accueil d’un établissement de pédagogie spécialisée peut être pertinent si les problèmes de comportement de l’enfant sont en lien avec un trouble invalidant, par exemple le trouble du spectre de l’autisme. » Cela me semble très amalgamant. Les enfants qui ont un trouble du spectre autistique peuvent effectivement parfois avoir ce qu’on appelle des « comportements défis », mais il existe des méthodes qui permettent de les limiter. Ce ne sont pas des enfants harceleurs et je trouve que cet amalgame dans cette réponse donne une très mauvaise image des personnes qui souffrent d’un trouble du spectre autistique (TSA). Ce dernier est souvent décrit exclusivement sous l’angle de ces « comportements défis », alors que les personnes qui ont un TSA, lorsqu’elles décompensent, mènent souvent des actions non pas hétéro-agressives, mais contre elles-mêmes. Dès lors, je trouve regrettable que ces enfants soient assimilés à des enfants qui rencontrent des difficultés de comportement pour des raisons socio-éducatives. Les enfants avec un TSA ne sont pas des enfants harceleurs. Cet amalgame est malheureux et il ne fait que conforter la stigmatisation de cette population.

Je tenais simplement à préciser à notre estimé collègue, monsieur Haury, que les enfants à besoins particuliers – contrairement à ce qui vient de dire – méritent autant d’attention et de soins que les enfants harcelés. Personnellement, je pense qu’il ne faut pas déshabiller les uns pour habiller les autres.

Je suis désolé si cette réponse vous paraît insatisfaisante. Effectivement, elle n’avait pas pour vocation d’être un mode d’emploi pour les parents démunis, pour les parents qui traversent des situations difficiles avec leurs enfants. De toute façon, il n’y a pas de mode d’emploi. C’est en discutant avec la direction de l’établissement que des solutions peuvent être trouvées. Elles sont différentes de cas en cas. Je pense qu’il est normal que nous soyons aussi attentifs aux harcelés qu’aux harceleurs, parce que ces comportements peuvent aussi cacher plein de choses. C’est pour cette raison que cette réponse n’est sans doute pas catégorique. Bien entendu, un enfant n’a pas le droit de casser une fenêtre, de mettre le feu à l’école ou de faire n’importe quoi.  S’il le fait – suivant l’intensité et la gravité de ses actes – cela peut devenir un délit et il sera alors dénoncé à la justice. Il n’est pas non plus protégé. Je crois qu’il est inutile de le préciser dans cette réponse. 

Je prends note que plusieurs personnes sont un peu déçues par cette réponse. Comme il s’agit d’un sujet délicat, la prochaine fois, j’essayerai d’être un peu plus clair dans mes propos. Ce n’est pas moi qui ai rédigé ce texte – j’ignore qui l’a écrit – mais j’assume tout à fait la responsabilité de cette réponse. Je dis cela sur le ton de la boutade, mais ce n’est pas un sujet qui porte à la plaisanterie et, avec la prévention scolaire qui travaille sur le terrain, nous le prenons extrêmement au sérieux. 

En ce qui concerne l’intensité ou le caractère répétitif d’un acte – est-ce une maladresse ou un acte intentionnel avec une volonté de nuire ? – tout cela est extrêmement compliqué. Je pense que les professionnels qui œuvrent aujourd’hui dans les écoles vaudoises sont parfaitement armés pour gérer ces situations. Il y a d’ailleurs une méthode qui est appliquée – mais dont le nom m’échappe actuellement. C’est une méthode connue et reconnue. Cette méthode est citée dans la réponse du Conseil d’Etat et c’est celle que nous pratiquons. Nous ne prenons absolument pas cette thématique à la légère. Dans cette période où le monde connait des crises – parfois pas très loin de chez nous – cela peut aussi entraîner des répercussions dans le milieu scolaire, notamment des comportements ou des actes racistes. Nous faisons le point quasiment toutes les semaines pour savoir si ces actes sont en augmentation. Toute la ligne hiérarchique – depuis la classe jusqu’au sommet du département – prend cette thématique très au sérieux. Je participe à ces séances hebdomadaires et je suis donc mis au courant, lorsque c’est nécessaire, des cas particuliers qui peuvent se dérouler dans certaines classes. Cela restera une préoccupation majeure pour les années à venir. On me souffle dans mon téléphone que la méthode évoquée dont le nom m’échappait s’appelle la « méthode de la préoccupation partagée ».

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.