24_HQU_129 - Question orale Cendrine Cachemaille au nom groupe socialiste - Améliorations Foncières: quels contrôles?.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 décembre 2024, point 2.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le récent audit sur les Améliorations Foncières effectué par la Cour des Comptes a relevé bien des manquements. Alors que la loi (art. 8 de la LVLAgr) autorise l'Etat à déléguer une partie des tâches liées aux AF à une entité externe, cette dernière a manqué à ses obligations : des contrôles pourtant demandés et qui ont été rémunérés, n'ont pas été effectués depuis 2021.

C'est pourquoi j'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat:

Comment cela se fait-il que l'Etat rétribue une prestation annuelle sans avoir l'assurance qu'elle est bien réalisée, et cela depuis 2021?