22_HQU_51 - Question orale Jérôme Christen - Nouveau déni de démocratie à Nyon.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mai 2022, point 4.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

La municipale suspendue de Nyon s’est vue interdite d’assister à la dernière séance du Conseil communal de sa commune. Selon la présidente du Conseil, la décision de suspension du Conseil d’Etat le lui interdit. Cette interdiction est surprenante à plusieurs titres. Lorsque le Conseil d’Etat a été saisi de la demande de suspension de Mme Buckle, on aurait pu imaginer qu’il tienne compte du jugement du Tribunal relatif au refus de la prolongation de la suspension des municipaux veveysans : il a été établi que le peu de gravité des faits reprochés n'était pas de nature à remettre en cause le rapport de confiance entre les municipaux concernés et le corps électoral. Il a été dit suite à la décision de suspension de Mme Buckle que le Conseil d’Etat ne pouvait pas faire autrement par égalité de traitement avec le cas veveysan. Egalité de traitement ? Les municipaux veveysans ont pu assister à toutes les séances du Conseil communal.

Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il cette interdiction?

Transcriptions

Question orale Jérôme Christen – Nouveau déni de démocratie à Nyon (22_HQU_51)

La municipale suspendue de Nyon s’est vue interdite d’assister à la dernière séance du Conseil communal de sa commune. Selon la présidente du conseil, la décision de suspension du Conseil d’Etat le lui interdit. Cette interdiction est surprenante à plusieurs titres. Lorsque le Conseil d’Etat a été saisi de la demande de suspension de Mme Buckle, on aurait pu imaginer qu’il tienne compte du jugement du tribunal relatif au refus de la prolongation de la suspension des municipaux veveysans : il a été établi que le peu de gravité des faits reprochés n’était pas de nature à remettre en cause le rapport de confiance entre les municipaux concernés et le corps électoral. Il a été dit que, suite à la décision de suspension de Mme Buckle, le Conseil d’Etat ne pouvait pas faire autrement par égalité de traitement avec le cas veveysan. Egalité de traitement ? Les municipaux veveysans ont pu assister à toutes les séances du Conseil communal. Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il cette interdiction ?

La décision rendue par le Conseil d’Etat, le 9 février dernier, suspend Mme Buckle de ses fonctions de Municipale jusqu’à droit connu dans la procédure pénale pour violation du secret de fonction ouverte à son encontre, mais au plus tard jusqu’au 30 juin prochain. Dans les considérants de la décision, il est précisé que la suspension implique notamment l’interdiction pour Mme Buckle d’assister aux séances du Conseil communal.

Replacée dans le contexte de la décision, cette indication signifie qu’elle ne peut plus participer auxdites séances en sa qualité de municipale, et notamment qu’elle n’a plus la faculté d’y intervenir en tant que telle. En revanche, l’interdiction ne porte pas sur la possibilité pour Mme Buckle de suivre les débats du Conseil communal depuis la tribune. On observe ici que les seuls cas dans lesquels une personne ne peut assister dans le public aux débats d’un Conseil communal sont le huis clos et une éventuelle mesure prise par la présidente ou le président du conseil à l’encontre d’une personne qui perturberait le bon déroulement des débats.

Ainsi, la décision rendue par le Conseil d’Etat n’interdisait pas à Mme Buckle d’être présente dans le public lors de la dernière séance du Conseil communal. La phrase relative à l’interdiction a donc malheureusement été mal comprise. Au-delà, le Conseil d’Etat ne s’exprimera pas ici sur la décision de suspension. Cette dernière fait l’objet d’un recours pendant auprès du Tribunal cantonal. Tout au plus peut-il relever qu’il n’y a aucune inégalité de traitement par rapport aux autres décisions du même type rendues s’agissant de la Ville de Vevey. Elles contenaient les mêmes indications relatives à l’interdiction faite aux personnes visées d’assister aux assemblées du Conseil communal, naturellement là encore en leur qualité de conseillers municipaux.

Il est vrai que le texte du Conseil d’Etat était ambigu. Il était tellement évident que l’interprétation qui serait faite de cette décision serait celle que vient de lire la conseillère d’Etat que j’en ai été très surpris. Il n’en demeure pas moins que ce n’est pas la première fois – c’est un euphémisme – que nous nous heurtons à de telles situations où les communes ne sont pas clairement orientées. Ce n’est peut-être pas le cas le plus flagrant et j’en conviens, le Conseil d’Etat n’ayant pas trop mal géré la situation, et ce même s’il aurait pu être plus précis. De plus en plus confronté à ce type de situation et à un cadre juridique qui se complexifie, quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre pour que ce problème ne se reproduise plus ?

La question que vous venez de poser concerne la surveillance de l’Etat sur les communes, et respectivement les rôles de chacun. Si c’est bien le sens de votre question, celle-ci sera reprise en tant que thématique prioritaire de la révision de la Loi sur les communes et elle fait l’objet de l’un des quatre groupes de travail mis sur pied dans cette perspective. Cette question a donc été identifiée comme étant prioritaire par rapport à la révision globale.