21_LEG_60 - Exposé des motifs et projet de décret visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations (CO) pour une prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère (20_INI_027) et détermination du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur l’initiative S. Cala et consorts (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mercredi 8 décembre 2021, point 12 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPD modification LAPG, RAPG et CO et initiative Cala - publié
- Rapport de Commission_RC-(21_LEG_60)_P. Zwahlen