REP_680292 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Marc Vuilleumier et consorts - Enseignantes ICA, quelle patience ! (19_INT_400).

Séance du Grand Conseil du mercredi 15 décembre 2021, point 27 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Marc Vuilleumier - 19_INT_400 - publié

Transcriptions

Tout d’abord, je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. Voilà un conflit qui dure depuis plus de dix ans, ce qui n’aurait pas dû être le cas, mais qui semble n’être toujours pas terminé. Même si le recours des enseignantes en informatique, communication et administration (ICA) portait sur une analyse de la Loi sur l’égalité, c’est effectivement en se basant sur une ordonnance du Secrétariat d’Etat à la formation, la recherche et l’innovation (SEFRI) que le Tribunal cantonal a donné raison à ces enseignantes et donc donné tort à l’Etat. C’était quasiment une première et l’est resté, je crois, dans le cadre des procédures de la Démarche de définition et d’évaluation des fonctions (DECFO).

Le canton n’ayant pas fait recours, de nouvelles collocations ont été décidées en 2019. Les enseignantes qui avaient recouru ont touché un rétroactif depuis 2012, soit beaucoup d’années. Celles qui n’ont pas recouru ont dû se contenter d’un rétroactif beaucoup moins important puisqu’il commençait en décembre 2019. Le hic, c’est que les trente enseignantes qui n’ont pas touché le rétroactif depuis 2012 se sont constituées en collectif ; ce collectif de 30 enseignantes a fait recours sur la base de la Loi sur l’égalité, et la procédure semble avoir de bonnes d’aboutir à des dédommagements en leur faveur. Cela ferait assez tache que le Conseil d’Etat du fait de son orientation politique, mais aussi par sa composition de genre, subisse une nouvelle déconvenue sur la base de la Loi sur l’égalité ! Le collectif de femmes et leur mandataire souhaitent négocier avec l’Etat pour trouver une solution à l’amiable et suspendre la procédure. Ne serait-il pas judicieux que l’Etat saisisse cette perche et négocie un accord selon lequel les deux parties s’en sortent la tête haute ? Un bon accord vaut peut-être mieux qu’une procédure à l’issue incertaine.

La discussion est ouverte.

A ce jour, l’ensemble des situations des enseignantes ICA a été traité sur la base des jugements rendus et elles ont toutes été traitées individuellement. Je tiens à vous rassurer sur ce point.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.