24_HQU_139 - Question orale Pierre Zwahlen - Les communes peuvent préempter avec un financement tiers: lever toute confusion.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 décembre 2024, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans son arrêt du 27 novembre dernier, la Cour constitutionnelle supprime toute portée au nouvel article 34e du règlement LPPPL, introduit par la révision de novembre 2023 sur le droit de préemption communal. Selon les considérants, les communes peuvent librement faire financer l'achat prioritaire d'un bien-fonds par une coopérative d'habitation, comme l'a fait Prilly par exemple. La Cour met en garde contre la confusion créée par la formulation de l'article 34e et par le communiqué gouvernemental qui présentait la révision règlementaire inadéquatement.

Comment le Conseil d'Etat entend-il empêcher toute confusion ou interprétation erronée auprès des communes et examinera-t-il une abrogation de cet article?