21_LEG_272 - EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de bouclement de CHF 2’160'920.90 au crédit d’investissement de CHF 5’684'000 octroyé par décret du 5 octobre 2010 afin de financer l’assainissement énergétique du bâtiment de l’Ecole professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL). (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 21 juin 2022, point 20 de l'ordre du jour
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLe présent exposé des motifs et projet de décret est un rapport final de bouclement, comme la Commission des finances en traite quelques dizaines par année. Le montant des travaux ayant dépassé le crédit d’ouvrage de plus de 400'000 francs, le crédit additionnel est désormais de la seule compétence du plénum du Grand Conseil.
Dans le cas d’espèce, un crédit d’investissement de 5,648 millions de francs avait été accordé pour financer l’assainissement énergétique du bâtiment de l’Ecole professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL). Lors du début du chantier d’assainissement des façades et de surélévation, en juillet 2013, l’entreprise de charpentes métalliques et le géomètre ont constaté un tassement du bâtiment de l’ordre de 6 à 16 centimètres. Cela a nécessité la mise en place de mesures de confortement structurel du bâtiment. Celles-ci ont amené le Conseil d’Etat à déposer une demande d’autorisation de dépassement de 1,94 million, autorisation validée en 2013 par la Commission des finances ; c’est une procédure courante.
L’assainissement énergétique d’un bâtiment scolaire est une opération en accord avec les principes de développement durable pour lesquels la Confédération verse des subsides. La Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) a estimé le montant du subside à quelque 300'000 francs et a déposé une demande en conséquence. Les règles ayant changé entretemps, le subside accordé s’est limité à 72'360 francs ; il en résulte un manco supplémentaire de l’ordre de 227'000 francs, à financer par l’Etat de Vaud. En conséquence, c’est un crédit additionnel de 2’160'920,90 francs que vous demande le Conseil d’Etat.
Cet objet n’a pas suscité de débat au sein de la Commission des finances, cette dernière jugeant les informations fournies dans l’exposé des motifs et projet de décret suffisantes. Elle vous recommande, à l’unanimité des membres présents, d’entrer en matière et d’accepter le projet de décret tel que proposé.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Comme je n’ai pas eu l’opportunité de m’exprimer tout à l’heure, sur le ton de la boutade, je renvoie la question à M. Mojon : ne peut-on pas faire une facture de 2 millions et régler ainsi le cas sans que personne ne paie cette charge ? Comme pour les 15 millions de la cohésion sociale ? Vous comprenez mon allusion ? C’est une boutade, bien entendu, mais il suffit d’établir une facture et de ne pas l’envoyer.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.
Je vous propose de passer au deuxième débat immédiatement.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat est admis à la majorité des trois quarts (105 voix contre 3 et 2 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 106 voix.