23_MOT_4 - Motion Hadrien Buclin et consorts - Candidates et candidats au Conseil d’Etat, un domicile fiscal obligatoire dans le canton ! (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 mars 2023, point 18 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis le 1 juillet 2013, la Loi vaudoise sur l’exercice des droits politiques (LEDP) limite le tourisme électoral en stipulant que tout candidat doit avoir son domicile politique dans la commune au moment du dépôt des listes. Cette modification de la LEDP est le résultat d’une intervention parlementaire déposée par l’ancien syndic d’Ormont-Dessus et ancien député, Philippe Grobéty. Cette intervention avait été déposée après qu’une élection tacite dans sa commune avait été empêchée par une candidature de dernière minute d’un citoyen, spécialiste du tourisme électoral, qui se présentait à des élections communales sans être domicilié dans la commune lors du dépôt de sa liste.

Les révélations autour de ce qu’on pourrait appeler le tourisme fiscal de la nouvelle conseillère d’Etat vaudoise aux Finances soulève notamment la question de savoir s’il ne faudrait pas exiger d’un·e candidat·e au gouvernement vaudois un domicile fiscal dans le canton au moins trois mois avant la date du dépôt des listes de candidature. En effet, tout·e candidat·e au Conseil d’Etat est susceptible d’être élu·e et, dans cette hypothèse, d’occuper éventuellement le poste de chef·fe des finances. Les élections de 2022 en sont la preuve. Or, il apparaît pour le moins problématique qu’une telle fonction soit remplie par une personne qui n’aurait pas, depuis un certain temps, son domicile fiscal dans le canton. Et cette question vaut du reste pour tous les membres du gouvernement. Car la fiscalité joue évidemment un rôle central dans toute la politique cantonale : les électeurs et électrices sont en droit d’attendre de leurs élus·es dans l’exécutif qu’ils·elles soient imposés comme eux, sans privilège, ni passe-droit.

La présente motion propose trois mois de domiciliation fiscale. Lors des débats en Commission ou devant notre parlement, il pourrait être envisagé même d’allonger ce délai.

Les député·es soussigné·es demandent en conséquence par voie de motion d’introduction d’une nouvelle disposition dans la LEDP, au chapitre III Election au Conseil d’Etat, dont la teneur serait la suivante :

Article 87

Al. 2 (nouveau) Une personne candidate ne peut être inscrite sur une liste que si elle a élu son domicile fiscal dans le canton de Vaud au plus tard trois mois avant l’échéance de dépôt des listes.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 23_MOT_4-Texte déposé

Transcriptions

Les révélations autour des allers/retours du domicile fiscal de la conseillère d’Etat vaudoise aux finances soulèvent notamment la question de savoir s’il ne faudrait pas exiger d’une ou d’un candidat au gouvernement d’avoir son domicile fiscal dans le canton au moins trois mois avant le dépôt d’une liste de candidature. En effet, tout candidat au Conseil d’Etat est susceptible d’être élu et, dans cette hypothèse, d’occuper éventuellement le poste de chef des finances. Or, il apparaît problématique qu’une telle fonction soit remplie par une personne qui n’aurait pas son domicile fiscal dans le canton depuis un certain temps, cela notamment du point de vue de l’égalité de traitement avec les citoyennes et citoyens qui l’ont élue. Les électrices et électeurs sont en droit d’attendre de leurs élus à l’exécutif qu’ils soient imposés comme eux, sans privilège ni passe-droit.

Dans ces conditions, la présente motion propose un changement dans la Loi vaudoise sur l’exercice des droits politiques (LEDP), afin qu’un candidat ou une candidate au Conseil d’Etat ait son domicile fiscal dans le canton depuis au moins trois mois. Lors des débats en commission ou devant le plénum, il pourrait même être envisagé de prolonger ce délai. Je me réjouis d’en discuter avec vous.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.