23_INT_7 - Interpellation Mathilde Marendaz - Mort-e-s et suicides en prison : des chiffres pour comprendre ! (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 janvier 2023, point 13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis le début de l’année 2022, plus de quatre personnes sont décédées officiellement dans les prisons du canton de Vaud. Une personne âgée de 28 ans est décédée à la prison de la Croisée en février, à priori un suicide selon les autorités. En avril, une personne âgée de 73 ans est retrouvé inanimé au Pénitencier de Bochuz (EPO). Quelques semaines plus tard, un individu de 48 ans se pend à la Croisée. Toujours à la Croisée, un individu de 42 ans se suicide à son tour en août. Une personne incarcérée aux EPO se serait suicidée également en 2022. Cet hiver, nous apprenions le 30 décembre 2022 un nouveau décès en cellule, à Bois-Mermet.

Malgré ce taux de suicides et de décès élevé, l’État de Vaud a renoncé à conduire un audit concernant les circonstances des suicides, à l’inverse du Canton du Valais, qui a mené en 2022 un audit pour éclaircir les circonstances des suicides en prison dans les prisons valaisannes.

La Suisse fait partie des dix pays d’Europe qui présente le niveau de suicide en prison le plus élevé. En Suisse, le taux de suicide est 8,5 fois plus élevé en prison que dans la communauté. Plusieurs études imputent la cause de l'augmentation des suicides en prison aux mauvaises conditions de détention et à la surpopulation carcérale, corrélation admise par le Conseil fédéral lui même avec le cas de la prison de Champ-Dollon. Il s'agit donc bien d'un enjeu de santé publique qui a une importance énorme. Afin que les scientifiques et l'État comprennent réellement les phénomènes des mort-e-s en prison, nous avons besoin de disposer des chiffres de l'administration pour éclairer la compréhension des suicides et mort-e-s en prison.

Par cette interpellation, je souhaiterai donc demander au Conseil d'État :

1. Combien de personnes sont-elles décédées (hors suicides) du 1er janvier 2000 à aujourd'hui dans les établissements de détention vaudois ?
2. Parmi ces décès, combien sont-elles décédées en cellule forte ou sous un régime disciplinaire similaire ?
3. Combien de personnes se sont-elles suicidées du 1er janvier 2000 à aujourd'hui dans les établissements de détention vaudois ?
4. Parmi ces suicides, combien de personnes se sont-elles suicidées en cellule forte ou sous un régime disciplinaire ?
5. Dans la mesure où le Conseil d’État dispose de données détaillées sur les cas relatifs aux questions précédentes, comme le type d'établissement, le genre et le sexe, le type de mort (suicide/vieillesse/maladie/accident/homicide), l'âge, la date de la mort, le type de détention (préventive/exécution de peine/mesure), le nombre de jours dans l’établissement et en milieu carcéral avant la mort ; et que le travail de collecte reste proportionné pour une interpellation, peut-il fournir ces informations par cas sous la forme d’un tableau ?
6. Combien de tentatives de suicides ont-elles eu lieu depuis le 1er janvier 2000 jusqu'à aujourd'hui dans les établissements vaudois ?

Sources des informations

Communiqués de presse de la Police cantonale vaudoise sur les décès de personnes détenues: 3 février 2022, 28 avril 2022, 16 mai 2022, 18 août 2022.

https://www.rhonefm.ch/actualites/prisons-valaisannes-un-rapport-daudit-emet-plusieurs-recommandations-pour-eviter-les-suicides

La Suisse a un taux de mort par suicide de 11,6 pour 10'000 personne détenues. Voir Inmates who died inside penal institutions (during 2019) (numbers, percentages & rates), Aebi Marcelo F. & Tiago Mélanie M., SPACE I - 2020 – Council of Europe Annual Penal Statistics: Prison populations, Strasbourg, Council of Europe, 2021, pp. 112-113.

Gétaz Laurent, Morasz Magali, Golay Diane, Heller Patrick, Wolff Hans & Baggio Stéphanie, « Tentatives de suicide en détention durant la période pandémique : quels enseignements ? », Revue Médicale Suisse, Vol. 8, N ° 789, 2022, pp. 1343-1344.

Humanrights.ch, Le droit à la vie pour les personnes en détention, 30 mai 2022 ; Aksoy Retornaz Emine Eylem, La sauvegarde des droits de l'Homme dans l'exécution de la peine privative de liberté, notamment en Suisse et en Turquie, Thèse, Schulthess, Genève/Zurich/Bâle, 2011, p. 77.

CPT, Réponse du Conseil fédéral au rapport du CPT relatif à la visite effectuée en Suisse du 22 mars au 1^er avril 2021, CPT/Inf(2022)10, 8 juin 2022, p. 37.

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 23_INT_7-Texte déposé

Transcriptions

Les suicides et morts en prison sont imputés, par plusieurs études, à la surpopulation carcérale, aux conditions matérielles de détention, aux difficultés d’accès aux soins médicaux et psychiatriques, à la rupture des liens familiaux, aux mauvais traitements, à l’isolement et à l’enfermement. Un environnement surpeuplé est de nature à influencer la santé mentale des personnes détenues et à entraîner troubles, dépression, actes automutilateurs jusqu’à des tentatives de suicide. La Suisse fait partie des dix pays d’Europe qui présentent le niveau de suicides en prison le plus élevé. Les morts et suicides en prison sont donc un réel enjeu de santé publique. Le canton de Vaud n’a pas le recul concernant les circonstances et raisons de ces morts et suicides en prison. Or, les Etablissements pénitentiaires vaudois, comme nous le savons tous, sont surpeuplés de façon massive et chronique, comme l’a démontré la Commission des visiteurs de prisons du Grand Conseil, la Commission nationale de prévention de la torture ou encore le Comité européen pour la prévention de la torture. Ce contexte reconnu comme susceptible de provoquer davantage de morts par suicide donne l’envie de comprendre et d’accéder à une connaissance chiffrée en vue de mieux connaître les facteurs qui conduisent à ces suicides. En 2022, le canton du Valais a mené un audit sur les circonstances des morts et suicides en prison, une démarche que le canton de Vaud n’a toujours pas accomplie. Les suicides sont un phénomène récurrent dans les prisons du canton depuis le début de l’année 2022 : cinq personnes au moins sont mortes ou se sont suicidées dans les prisons vaudoises. Il y a à peine un mois, le 30 décembre 2022, un nouveau suicide s’est produit à Bois-Mermet.

Cette interpellation demande les chiffres détaillés des morts et suicides en prison depuis 2000 dans le canton. Il s’agirait d’une première étape en vue de développer une compréhension scientifique et chiffrée des morts et suicides en prison. Ceci en prévision d’agir pour éviter ces drames. Rappelons que l’Etat a l’obligation de maintenir en vie les personnes détenues sous sa responsabilité en raison de leur situation de vulnérabilité et de dépendance vis-à-vis de l’Etat. Les autorités doivent donc prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie. Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour les informations précises qu’il nous donnera.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.