22_RES_21 - Résolution Grégory Devaud et consorts - « Lotos vaudois, pour une prise en compte du caractère spécifique des lotos traditionnels du monde associatif de notre canton. Loi sur les jeux d’argent, comparons ce qui est comparable pour éviter un carton ! ».

Séance du Grand Conseil du mardi 6 décembre 2022, point 2.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Alors que traditionnellement dans notre Canton, le début de l’année correspond à « la saison des lotos », période qui permet aux différentes sociétés locales de collecter des fonds pour financer leurs activités, un durcissement récent de l’application du cadre légal ou une interprétation rapide de celui-ci génère des lourdeurs administratives considérables, voire un risque majeur de tarissement de cette source de financement de la vie associative de nos communes.

Les lotos tels qu’on les connaît dans nos régions, consistent en un « jeu de hasard dans lequel chaque joueur doit recouvrir complètement … les cases numérotées figurant sur le ou les cartons qui lui ont été attribués », selon la définition du dictionnaire Larousse 2022 ou encore selon l’art. 2, al. 2, let. a. LVLAr[1] : « forme particulière de petites loteries organisées à l'occasion d'une réunion récréative, avec des lots en nature ou en espèces, dont les bénéfices nets sont affectés intégralement à l'utilité publique ou utilisés pour les propres besoins de l'exploitante ou de l'exploitant », généralement assortis de gains lorsqu’une ligne (quine), deux lignes (double-quine) ou les trois (carton) sont remplies ou couvertes (produisant dès lors trois gagnants par tour, sauf doublons). Ce type de jeu diffère fondamentalement des loteries, paris sportifs locaux, tournois de poker et autres tombolas, avec qui il constitue la catégorie des jeux de petite envergure au sens de la loi.

A ce titre l’article 37 de l’OJAr (RS 935.511) indique que :

¹ Les montants maximaux suivants s’appliquent aux petites loteries :

1. 10 francs pour une mise unitaire ;
2. 100 000 francs pour la somme totale des mises.

³ La valeur minimale des gains est de 50 % de la somme totale maximale des mises. Au moins un billet sur dix est gagnant.

Si le premier alinéa et la première phrase de l’alinéa 3 ne posent pas de problèmes aux organisateurs de lotos qui l’appliquent déjà depuis un certain nombre d’année, la seconde en revanche est clairement inapplicable au type de jeu dont il est question :

• Si on considère qu’un loto prévoit des abonnements, comportant des cartons pour une vingtaine de tours, plus des cartes volantes pour des séries particulières, on estime que le nombre de cartons  peut avoisiner les 34'000 unités, ce qui induit de disposer de 3'400 lots.
• Si ensuite on estime les montants en jeu, prenant les hypothèses les plus hautes (soit un chiffre d’affaires de CHF 100'000.-, avec 50% de gains, on arrive à la conclusion que les 3'400 lots mentionnés précédemment auront une valeur d’environ CHF 15.-

On constate aisément que ce type de lots ne correspond en rien avec ceux pratiqués dans le type de jeu qui est proposé dans la plupart des Communes de notre canton et qu’une application stricte de la loi conduirait sans aucun doute à une désertion du public, avec comme conséquence ultime un manque à gagner important pour le monde associatif qui pourrait se reporter sur les collectivités, devant alors les subventionner.

De plus, il semble que les documents d’enregistrement en ligne des demandes d’autorisation de manifestation, via le portail cantonal des manifestation (POCAMA), n’aient pas suivi les adaptations légales intervenues début 2021, rendant ces demandes lourdes à remplir.

L’association de ces deux facteurs laissent craindre une démotivation des organisateurs potentiels de telles manifestations, avec les conséquences déjà évoquées pour le financement des sociétés locales.

Par conséquent, dans un souci de préservation de la richesse associative de notre Canton, avec tous les avantages sociaux que celle-ci procure, nous demandons une application pragmatique de l’OJAr, tenant compte des particularités des lotos tels que vécu dans le Canton de Vaud, ainsi qu’une simplification des démarches administratives permettant l’organisation des lotos traditionnels pour la saison 2023 déjà, comme cela se faisait jusqu’à cette année encore.

[1] Loi d'application du 26 janvier 2021 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LVLJAr ; BLV 935.51)