22_GRA_11 - Demande de grâce Requête Y.S.
Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022, point 10 de l'ordre du jour
Transcriptions
Retour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 117 voix contre 6.
Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022, point 10 de l'ordre du jour
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