22_INT_134 - Interpellation Nathalie Jaccard et consorts - Des mesures pour rendre nos déchets utiles (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 octobre 2022, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Trouver des solutions à la réduction des déchets est en passe de devenir une préoccupation mondiale. Car, comme l’a annoncé la Banque Mondiale, sans mesure forte urgente, d’ici 2050, le volume des déchets va augmenter de 70%. Et, selon une évaluation d’octobre 2021 du programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) : « une réduction drastique du plastique inutile, évitable et problématique est cruciale pour résoudre la crise de la pollution mondiale. ».

A travers le monde, plusieurs pays conscients de ces divers enjeux environnementaux et sanitaires ont pris des engagements et des mesures pour réduire leurs déchets. Et, plus proche de nous, le Canton de Genève s’est doté le 2 septembre dernier d’une nouvelle loi sur les déchets qui instaure l’obligation de tri pour les privés, les entreprises ou les entités publiques autonomes avec 3 objectifs majeurs :

• Dès 2025, 25% de déchets incinérables en moins

• Interdiction de donner gratuitement des sacs en plastique à usage unique qui s’étendra également aux sacs « légers » des rayons fruits et légumes

• Dès 2025, les contenants en plastique à usage unique pour les repas à l’emporter seront également bannis.  Par équité de traitement avec les restaurants et magasins alimentaires, le Grand Conseil a étendu cette contrainte aux supermarchés.

S’il est convenu que les déchets doivent être recyclés, ils peuvent également être réutilisés et valorisés à travers des mesures d’économie circulaire où ils ont un rôle majeur à jouer. Une gestion intelligente et durable des déchets permettrait d’en faire des ressources nouvelles comme par exemple en matière d’énergie, pour produire de nouvelles matières premières secondaires, permettant ainsi de préserver des ressources naturelles et de réduire leurs impacts sur l’environnement.

Si,aujourd’hui l’importance de recycler, de valoriser et limiter nos déchets n’est plus à démontrer. La prise de conscience des enjeux environnementaux sont connus. Le temps est venu de passer à l’action, raison pour laquelle nous posons les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Le Conseil d’État envisage-t-il d’adapter la loi sur les déchets, si oui dans quel délai ?
2. Les mesures prises par le Canton de Genève pourraient-elles être applicables à notre Canton ?
3. Est-ce que le Conseil d’État a une stratégie pour développer l’économie circulaire en matière de déchets ? Si oui dans quel délai compte t’il la mettre en œuvre ? Sinon pourquoi cela n’est pas envisagé ?
4. Est-ce que le Canton a les compétences pour remettre en place un système de consignes et souhaite-t-il favoriser un tel système ? Le modèle allemand de consignes donnant accès à des titres de transport pourrait-il voir le jour dans notre Canton ?

D’avance, nous remercions le Conseil d’État pour ses réponses.

Références :

https://www.swissrecycling.ch/fr/actuel/detail/nouvelle-loi-sur-les-dechets-adoptee-dans-le-canton-de-geneve

https://www.fnade.org/fr/dechets-au-coeur-economie-circulaire

https://www.ge.ch/document/obligation-tri-reduction-dechets-loi-dechets-adoptee

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 22_INT_134-Texte déposé

Transcriptions

Les raisons et l’absolue nécessité qui nous imposent de trouver des solutions pour réduire nos déchets afin de répondre aux défis et aux enjeux environnementaux et sanitaires ne sont plus à démontrer – enfin je l’espère. Conscients qu’il est urgent d’agir, plusieurs Etats ont pris des mesures drastiques, comme le canton de Genève qui s’est doté d’une Loi sur les déchets instaurant l’obligation de tri pour les privés, les entreprises ou les entités publiques autonomes avec pour objectif : la réduction de 25 % des déchets incinérables, l’interdiction de donner gratuitement des sacs en plastique à usage unique qui s’étendra également aux sacs légers du rayon fruits et légumes, la suppression des contenants plastiques à usage unique pour les repas à l’emporter, y compris dans les restaurants, les magasins alimentaires et les supermarchés. De plus, la mise en place des mesures d’économie circulaire afin de permettre la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets s’avère également être une mesure efficace et nécessaire. Dès lors, la présente interpellation demande au Conseil d’Etat s’il entend lui aussi adapter la Loi sur les déchets, quelle stratégie d’économie circulaire en matière de déchets souhaite-t-il mettre en œuvre et, enfin, s’il a des compétences pour réintroduire et réinventer le système des consignes. Par avance, je remercie le Conseil d’Etat pour l’attention qu’il portera à cette interpellation et pour ses futures réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.