21_RAP_55 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Valérie Schwaar et consorts au nom de la Commission des visiteurs du Grand Conseil - Femmes incarcérées dans le canton de Vaud : être dans une prison pensée par et pour les hommes (19_POS_150).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mars 2023, point 33 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - Rap-CE - POS Schwaar 19_POS_150 - publié
• 21_RAP_55_ RC_def

Transcriptions

La commission s’est réunie le 20 septembre dernier pour traiter du rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Valérie Schwaar et consorts au nom de la Commission des visiteurs du Grand Conseil (CVGC). Ce postulat datant de 2019 s’appuyait sur des constats établis lors des visites de la commission dans l’établissement pénitentiaire de la Tuilière. Depuis 2021, ce dernier est devenu un établissement concordataire spécifiquement dédié aux femmes et à permis d’aller dans le sens des préoccupations exprimées dans ce postulat. Les réflexions menées ont nettement amélioré la prise en charge ainsi que la prise en considération du genre dans la prison. S’il reste un potentiel d’amélioration, notamment pour la réinsertion ou la formation, de nombreuses possibilités d’atelier sont proposées aux personnes détenues et une réflexion est en cours pour que les activités proposées soient en lien avec une perspective de travail à l’extérieur. La commission note avec satisfaction qu’une unité psychiatrique est prévue à l’issue des travaux en cours à la Tuilière. Ces travaux permettront également de résoudre la problématique des cellules prévues pour trois personnes, mais qui sont actuellement occupées par cinq détenus, en offrant uniquement des cellules individuelles. La commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat à l’unanimité des membres.

La discussion est ouverte.

Je remercie le Conseil d’Etat pour les améliorations apportées. J’invite ce dernier à réviser son évaluation quant aux perspectives offertes par le stylisme en onglerie. Je cite : « Force est à ce niveau de constater que le stylisme en onglerie, quand bien même il peut être perçu comme genré et discriminant, offre une réelle possibilité de travail lors du retour à la vie libre, qui plus est pour une femme qui doit assurer en parallèle la prise en charge des enfants et gain de revenus (horaires flexibles, investissements restreints, etc.). » Cette évaluation m’interpelle lorsque l’on sait qu’il s’agit d’une occupation très précaire, soumise à forte concurrence et dans laquelle les indépendantes s’endettent et s’exposent aux produits toxiques.

Le Rapport de synthèse sur la campagne d’hygiène effectuée avec l’inspection du travail de la Ville de Lausanne, publié en juin 2022, relève que : « Les personnes occupées dans ces entreprises utilisent jusqu’à 60 substances chimiques différentes, avec des effets mal maîtrisés du fait de la polyexposition. Il s’agit de produits potentiellement nocifs pour la peau et les yeux et l’inhalation de leurs vapeurs peut aussi causer de sérieuses lésions des voies respiratoires. »

Cette campagne a mis en avant les aspects suivants :

• 64% des locaux visités n’étaient pas équipés de ventilation mécanique.
• La captation des poussières de ponçage, du limage des ongles et des vernis à la source était largement répandue (91%), mais sa qualité et son efficacité sont très variées.
• Seuls 30% des gants étaient certifiés pour la protection contre des produits chimiques.
• 90% des établissements ne connaissaient ni l’existence ni le contenu des fiches de données de sécurité (FDS) essentielles pour la prévention et la protection de la santé.
• La majorité des établissements stockaient les produits chimiques – dont certains inflammables – sans aucune mesure particulière.
• 64% des entreprises ne connaissaient pas bien les règles en matière de protection de la maternité (OProMa) et n’avaient mis aucune action concrète en place à ce sujet.

Au vu de ce qui précède, j’invite le Conseil d’Etat à réviser son évaluation quant aux perspectives offertes par le stylisme en onglerie et peut-être à offrir d’autres opportunités aux femmes en ce qui concerne leur réinsertion professionnelle.

En tant que membre de la Commission des visiteurs du Grand Conseil, je me réjouis de l’intérêt que porte le Conseil d’Etat aux problématiques relevées par cette commission. Il est toutefois à rappeler que la question des besoins spécifiques des minorités ne doit en aucun cas et à aucun moment être négligée sous prétexte de ne pas être représentative de la majorité et d’engendrer de la complexité dans les débats et dans la mise en œuvre de solution. Que cet intérêt exprimé nous permette de mettre en œuvre avec détermination une stratégie de politique pénitentiaire correspondant aux enjeux de notre société actuelle et respectueuse des droits des personnes détenus. Les Vertes et les Verts vous encouragent à accepter ce rapport.

À mon tour de remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses systématiques à toutes les questions posées par la Commission des visiteurs du Grand Conseil et à ses interrogations particulières concernant les conditions de détentions des femmes. Malgré les réponses complètes apportées par le rapport, une question demeure au sujet de la préoccupation autour de la prise en charge des personnes ayant des besoins en santé mentale. En effet, cette question était l’une des principales posées par le postulat, mais aussi par la Commission de gestion et la Commission des visiteurs du Grand Conseil. Le rapport nous apprend que les travaux de la prison de la Tuilière permettront de dédier cet établissement aux femmes et qu’une réflexion pour la création d’un secteur dédié à la santé mentale est menée actuellement. On envisage d’y créer six places, sous-réserve que les ressources soient disponibles. Si je comprends bien, au moment où nous débattons, cette prise en charge n’est toujours pas assurée. Je souhaiterais une confirmation et une précision de la part du Conseil d’Etat sur cette question. De mon côté, je soutiendrai personnellement les conclusions de ce rapport et je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Je voudrais répondre à Mme Thalmann au sujet des ateliers d’onglerie : c’est une demande que l’on a pu constater de la part des femmes, ce n’est pas quelque chose qui leur a été imposé. C’est aussi un moyen de les réinsérer dans la vie de tous les jours. Ce n’est pas obligatoire ; c’est vraiment un espace qu’elles apprécient. Par ailleurs, des substances toxiques, vous en trouvez dans la vie de tous les jours, que ce soit en prison ou ailleurs. Dans ce postulat, on parle des conditions de détention et pas des substances toxiques contenues dans les vernis à ongles.

La prison de la Tuilière et l’établissement pénitentiaire d’Hindelbank sont les deux établissements pénitentiaires suisses réservés aux femmes. Je crois qu’on peut être fier de notre politique pénitentiaire. Vaud est un des seuls cantons en Suisse à avoir un établissement réservé aux femmes. Cela ne nous permet malheureusement pas de régler tous les problèmes, nous le voyons à travers vos différentes interventions et les débats qui nous ont occupés sur le dossier précédent, mais cela nous donne un cap et nous permet de débloquer des moyens pour l’atteindre, même si les étapes à franchir sont encore nombreuses.

Une fois que les travaux seront terminés, l’unité psy – en tout cas l’espace – sera mise à disposition. Néanmoins, l’espace ne suffit pas, même si c’est l’une des réponses à la problématique des zones carcérales. Il faudra évidemment doter cet espace en ressources et nous viendrons avec des propositions que vous devrez valider pour doter cette unité psy qui est portée par le Centre neurosciences psychiatriques (CNP) et le CHUV avec qui nous travaillons étroitement sur les questions de santé psychique dans les établissements pénitentiaires.  Évidemment, cela fait partie des priorités qui ont été identifiées et nous mettrons tout en œuvre pour venir avec des propositions qui nous permettront de doter cette unité psy. Cela fait partie des mesures fortes que nous souhaitons appliquer dans le milieu pénitentiaire.

S’agissant de la question du stylisme en onglerie, madame la députée Thalmann, je dois vous avouer qu’à un moment donné, les responsables du Service pénitentiaire ont voulu supprimer cette mesure pour toutes les raisons que vous avez évoquées, mais les détenues elles-mêmes ont souhaité pouvoir continuer à pratiquer le stylisme en onglerie. Pourquoi ? D’une part, il y a beaucoup de demandes sur le marché du travail et c’est surtout un métier qu’on ne peut pas pratiquer partout dans le monde. C’est une requête des détenues, ce n’est évidemment pas le Service pénitentiaire – et encore moins moi – qui a imposé aux détenues de faire du stylisme en onglerie. C’est leur souhait. Nous prenons toutes les précautions relatives à l’usage des produits, et des formations sont données pour les utiliser conformément aux règles de sécurité en vigueur. Par ailleurs, il n’y a pas que des informations et un soutien en stylisme en onglerie qui est proposé aux détenues ; elles font également de la menuiserie, avec des qualités et des compétences très élevées certaines fois. Nous proposons des formations, des ateliers et des activités qui sont, d’une part, en phase avec leurs attentes et leurs besoins et, d’autre part, qui leur permettent, dans certaines situations, de se réinsérer dans la société une fois leur peine exécutée.

Je remercie la commission pour son travail sur ce rapport. Je me félicite que le canton de Vaud soit l’un des deux seuls cantons suisses à réserver un établissement pénitentiaire aux femmes. Cela s’inscrit dans une politique pénitentiaire ambitieuse dont nous pouvons être extrêmement fiers. Tout cela, sous la surveillance d’un personnel extrêmement compétent que je tiens à saluer.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.