21_LEG_7 - EMPD et projet de décret visant à exercer le droit d’initiative du canton en soumettant à l’Assemblée fédérale un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) et rapport du CE au GC en réponse à l'initiative Anne-Laure Botteron et consorts - Pour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérines soient remboursées (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 février 2022, point 22 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD - Initiative Botteron publié
• Rapport de Commission_RC-(21_LEG_7)_P. Zwahlen

Transcriptions

La réponse du Conseil d’Etat à l’initiative Anne-Laure Botteron et consorts fait suite à la prise en considération quasi unanime – 100 voix contre 2 et 5 abstentions – de cet objet par le Grand Conseil. Ce dernier avait d’ailleurs suivi la recommandation de la Commission thématique de la santé publique qui s’était aussi prononcée favorablement par 14 voix contre 1. Le Conseil d’Etat va dans le sens souhaité par l’initiative, puisque le système actuel génère une discrimination envers les femmes qui ne peuvent pas mener leur grossesse à terme, surtout en cas d’interruption avant la treizième semaine.

L’initiante se déclare satisfaite de la réponse du Conseil d’Etat qui va dans le sens de sa demande. Elle se réjouit que son initiative puisse enfin être transmise à l’Assemblée fédérale, puisque sa proposition reste complètement d’actualité, même si cela fait déjà trois ans qu’elle l’a déposée.

Le fait de perdre un enfant avant la treizième semaine de grossesse constitue une terrible épreuve, d’autant plus que la femme doit participer aux frais relatifs à l’évacuation de l’embryon ou du fœtus mort-né et aux médicaments à prendre. L’initiante qualifie cette situation d’autant plus intolérable que le seul argument en faveur de la limite imposée à la treizième semaine est la surcharge administrative que représenterait le remboursement rétroactif des frais. Le coût global pour l’assurance obligatoire des soins est estimé entre 13 à 18 millions de francs pour toute la Suisse, soit environ 0,5 ‰ du coût total à la charge de l’assurance. La modification de l’article 64, alinéa 7, lettre b, de la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) permettra dès lors que les prestations fournies en cas de maladie soient exemptées de la participation aux coûts dès la conception et non plus de la treizième semaine.

Par 12 voix et 2 abstentions, la Commission thématique des affaires extérieures recommande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse qui me satisfait pleinement. Effectivement, je suis heureuse que cette initiative puisse enfin être traitée devant le Grand Conseil. Bien que cette initiative ait été déposée il y a plus de trois ans, elle reste toujours pleinement d’actualité.

Comme l’a souligné M. Zwahlen, perdre un enfant est une terrible épreuve et le fait que la future mère doive en plus participer aux frais lorsque cette perte survient avant la treizième semaine de grossesse est parfaitement inadmissible. Et ce, d’autant plus que les seuls motifs invoqués pour ne pas rembourser une intervention médicale ou la prise en charge des médicaments sont purement d’ordre administratif. En vue de la discrimination que cela engendre et du stress suscité par une telle pratique, je vous remercie d’accepter ce projet de décret et de le renvoyer aux Chambres fédérales.

Je remercie Mme Botteron pour le dépôt de cette initiative ainsi que les membres de la commission qui recommandent d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret. En effet, la perte d’un enfant avant la treizième semaine de grossesse est une épreuve très pénible, autant psychiquement que physiquement. Il est grand temps de mettre un terme à cette forme de discrimination. Toutefois, un point me chagrine vraiment : on parle de l’aspect financier, aussi faible soit-il, pour un sujet aussi sensible que celui-ci. Je vous remercie d’accepter l’entrée en matière, tout comme l’a fait la commission.

Comme mentionné dans le rapport de la commission, ces situations où une grossesse s’interrompt avant la treizième semaine de conception, quelles qu’en soient les causes, sont vécues très difficilement par les femmes qui les ont subies. Elles sont alors doublement victimes, puisque les frais médicaux qui en découlent sont à leur charge, comme cela n’est pas couvert par la LAMal. La justification de la limite de la treizième semaine pour bénéficier de remboursements est assez difficile à accepter, puisqu’il semblerait que seule la surcharge administrative que cela représenterait dans le remboursement rétroactif des frais explique cette injustice. Sans reprendre les arguments du rapport de la commission et ceux exposés par l’initiante, je crois qu’il est important de soutenir ces femmes et de reconnaître qu’il ne serait que justice que ces différentes situations amenant à devoir interrompre une grossesse avant la treizième semaine soient prises en charge par la LAMal, ce qui soulagerait – au moins financièrement – les femmes qui vivent ces situations. Dans sa très grande majorité, la commission a soutenu l’entrée en matière sur ce projet de décret et, au nom du groupe socialiste, je vous prie de faire de même.

Comme je l’ai dit lors de la séance de commission, l’évidence s’impose à cette iniquité. J’ai été très surpris que les Chambres fédérales n’aient pas encore modifié cette situation totalement inéquitable de nos jours. Les fausses couches ou grossesses extra-utérines avant la treizième semaine peuvent frapper un jour toutes les femmes de notre pays et les frais médicaux peuvent s’avérer très importants dans certaines situations. Au nom du groupe UDC, je vous recommande d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret.

Je ne vais pas revenir sur les arguments avancés par les députés qui se sont exprimés aujourd’hui, des arguments partagés par le Conseil d’Etat et qui ont amené ce dernier à proposer le rapport qui vous est soumis aujourd’hui. Je souhaiterais néanmoins préciser à Mme Rey Marion qui relevait être heurtée par le fait que l’on amène, dans le cadre de cette réponse, des aspects financiers, que nous l’avons fait de manière parfaitement consciente, parce qu’à chaque fois que le Grand Conseil demande au Conseil d’Etat de se positionner sur une extension du catalogue de la LAMal, nous avons souvent dans le cadre des discussions menées par le Parlement – en commission ou en plénum – des questions relatives à l’impact final sur l’extension du catalogue de la LAMal avec de nouvelles prestations qui pourraient être prises en charge par l’assurance obligatoire des soins. Cela a été le cas dans le cadre d’une initiative récente du député Cala sur une thématique assez proche : un certain nombre de questions, voire d’oppositions, se sont manifestées de la part de certains députés. En prenant en charge davantage de prestations et de remboursements, on étend évidemment ce catalogue. C’est pour cette raison que nous avons introduit l’élément financier directement dans le cadre du rapport, pour essayer de rassurer celles et ceux qui auraient été inquiétés par une extension dudit catalogue.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1 à 3.–

La Commission thématique des affaires extérieures a approuvé les trois articles de ce décret, chaque fois par 12 voix et 2 abstentions. Au vote final, le projet de décret a été approuvé par 12 voix et 2 abstentions.

Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Etant donné l’approbation « écarlate » de ce projet de décret, je demande le deuxième débat immédiat. (Rires.)

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (122 voix contre 1 et 2 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.