24_LEG_145 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP) (3e débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 17 décembre 2024 (suivie du Noël du Grand Conseil), point 6 de l'ordre du jour
Documents
- Tableau miroir - LRIPP - 3e débat
- Rapport de la commission - RC - 24_LEG_145_maj._F. Gross
- Rapport de la commission - RC - 24_LEG_145_min._T. Schenker
- Texte adopté par CE - EMPL modifiant la LRIPP