24_MOT_43 - Motion Pierre Zwahlen et consorts au nom du groupe Vert - Adapter le bonus de surface de 5% pour être en phase avec les objectifs climatiques.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 octobre 2024, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’art. 97 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC ; BLV 700.11) veut favoriser une utilisation rationnelle de l’énergie. Dans ce but, il prévoit à  l’alinéa 4 que les bâtiments neufs ou rénovés atteignant des performances énergé­tiques sensiblement supérieures aux normes en vigueur bénéficient d'un bonus supplé­mentaire de 5% dans le calcul des coefficients d'occupation ou d'utilisation du sol.

Cette disposition est concrétisée par l’art. 40d du règlement d'application de la LATC (RLATC; BLV 700.11.1) dans sa teneur du 4 octobre 2006 : sont considérées comme performances énergétiques sensiblement supérieures aux normes en vigueur un bâti­ment certifié selon le standard Minergie® ou une autre norme équivalente reconnue par le service cantonal en charge de l'énergie.

Ce bonus de 5 %, qui est cumulable avec d’autres boni, constitue une augmen­tation impor­tante des droits à bâtir - et donc une dérogation substantielle aux plans d’affectations communaux. Il ne devrait se justifier aujourd’hui que pour des constructions qui font beaucoup mieux que la moyenne des bâtiments neufs. Alors que le label Minergie, qui vient de fêter ses 25 ans, constituait encore un standard d’excel­lence en 2006 lors de la modification règlementaire, ce label est devenu quasiment la norme de nos jours.

De plus, la règlementation actuelle ne mesure que les «performances énergétiques», soit la consommation annuelle pour l’exploitation d’un bâtiment (unité d’énergie consommée par mètre carré exploitable).  Elle ne tient pas compte de l’énergie grise, soit l’énergie utilisée pour fabriquer, transporter et mettre en œuvre le béton, l’acier, le verre et les autres matériaux de construction. Pourtant, dans les nouveaux logements, le poids des émissions grises devient prépondérant, avec 35 tonnes de CO₂ émises durant la construction d’un logement conventionnel, contre 13 tonnes pour l’énergie de fonctionne­­ment sur une durée de vie estimée à 60 ans[1].

Pour évaluer le bilan énergétique d’une construction, il faut regarder tout le cycle de vie d’un bâtiment. Attribuer un bonus de 5 % à un immeuble construit dans une matière aussi énergivore que le béton et isolé avec des matériaux issus de la pétrochimie comme le polystyrène expansé (type sagex) contredit les objectifs climatiques et durables du Canton. 

De nombreux labels existants (par exemple Minergie P-ECO, , Sméo^{ENERGIE+ENVIRONNEMENT} ou le Standard Construction Durable Suisse SNBS Bâtiment version 2023.1) prennent en compte l’énergie grise, et pourraient servir de nouveau standard pour l’attribution d’un bonus de 5 %. Il appartient au Conseil d’Etat de définir les critères d’attribution du bonus selon les normes existantes.

La présente motion invite donc le Conseil d’Etat à adapter la règlementation actuelle, pour réserver le bonus de 5% aux constructions qui offrent un bon bilan énergétique sur l’ensemble de leur cycle de vie. 

[1] Revue durable, printemps 2024

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures