24_MOT_29 - Motion Xavier de Haller et consorts au nom Groupe PLR - Valoriser l'engagement de milice - reconnaissance des acquis militaires par l'octroi de crédits ECTS (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mai 2024, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Aujourd’hui, en Suisse, de nombreuses HES et universités reconnaissent la formation militaire au commandement dans leurs programmes d’étude. Cette reconnaissance se concrétise en accordant des crédits ECTS aux cours dispensés par la Formation supérieure des cadres de l’armée (FSCA) lorsque les contenus des cours se recoupent. Le nombre de crédits attribués dépend de la formation militaire effectuée.

Au 28.03.2023, 21 institutions de formation publiques et 3 HES privées reconnaissent dans une mesure plus ou moins large les acquis de leadership et de management dispensés par l’armée. Selon les données disponibles, la Suisse romande est particulièrement à la traîne dans le domaine. En effet, seules les Université de Neuchâtel, Berne, Genève, la Haute école spécialisée bernoise, la HES-SO et l’Ecole hôtelière de Lausanne participent à la démarche. Le Canton de Vaud est apparemment l’un des derniers cantons à n'avoir rien prévu dans ce domaine.

La situation actuelle crée une disparité entre les étudiants alémaniques et romands en ce sens que la reconnaissance de la formation militaire par des crédits permet d’alléger dans une certaine mesure le parcours académique des étudiants ayant fait du service. L’attractivité de l’Université de Lausanne et des HES vaudoises se retrouve ainsi péjorée.

Les compétences acquises lors du service militaire sont reconnues par l’Ecole polytechnique de Zürich ou encore l’Université de Saint-Gall dont l’excellence de la formation n’est pas remise en question. Pourquoi donc ne pas faire de même dans notre canton ?

Il est grand temps de reconnaître l’expérience et les connaissances tant théoriques que pratiques acquises par les citoyens et les citoyennes qui effectuent leur service militaire. Ces jeunes s’engagent pour la sécurité et la prospérité de notre pays et, ce faisant, acquièrent des compétences d’analyse, de planification et de conduite qui méritent une meilleure reconnaissance.

Au vu de ce qui précède, la présente motion demande au Conseil d’Etat de modifier la loi sur l’Université de Lausanne et les règlements pertinents afin d’assurer la reconnaissance par l’Université de Lausanne et les HES vaudoises de la formation militaire au commandement par l’octroi de crédits ECTS.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_MOT_29-Texte déposé

Transcriptions

Avant toute chose, je déclare mes intérêts : d’une part, je suis ou j’ai été universitaire et, d’autre part, je suis également officier de milice. Depuis un certain nombre d’années, la formation supérieure des cadres de l’armée a étudié et mis en place une série de processus permettant de faire reconnaître par les universités et par les hautes écoles de Suisse la formation dispensée aux cadres de milice. Il s’agit de tabelles de reconnaissance des crédits pour les formations au commandement de l’armée, qui peuvent regrouper certaines matières ou certains thèmes aussi abordés dans le cadre des formations dispensées par les universités suisses, en particulier dans les cursus de master et au sein des Hautes écoles spécialisées (HES).

Aujourd’hui, il est factuellement constaté qu’il existe une discrépance assez importante entre la pratique des universités sises à l’est du pays – en particulier Saint-Gall et Zurich – et les universités sises à l’ouest, en particulier celles du canton de Vaud et de Genève. La motion que je dépose aujourd’hui demande au Conseil d’Etat d’examiner une modification de la Loi sur l’Université de Lausanne (LUL) afin de garantir la reconnaissance des formations militaires, non seulement par l’Université, mais également dans les règlements qui concerneraient les écoles spécialisées. Les arguments qui soutiennent et sous-tendent ce dépôt s’articulent autour de trois axes. Premièrement, il s’agit principalement de garantir une égalité de traitement entre les étudiants qui effectuent leurs études dans les Universités de Zurich et de Saint-Gall, notamment, et les étudiants qui effectuent leurs études dans le canton de Vaud. Deuxièmement, il s’agit de garantir l’attractivité de l’Université de Lausanne pour ses étudiants. Enfin, il s’agit également de valoriser l’engagement des jeunes hommes et des jeunes femmes au sein de la sécurité et du pays.

Au vu de ce qui précède, je demande que ce projet de motion soit transmis directement à une commission et je me réjouis de débattre avec le Conseil d’Etat et avec vous, chers collègues, des modalités de son exécution.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.