23_HQU_39 - Question orale Cédric Roten - La Confédération doit assumer ses responsabilités et le Canton….

Séance du Grand Conseil du mardi 9 mai 2023, point 4.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans un article du 24 heures paru le vendredi 28 avril 2023, le Conseil d'Etat semble peut goûter la décision imposée par la confédération exigeant des efforts supplémentaires sur l'asile de la part des cantons. Dans cet article, Mme la Conseillère d'Etat Moret annonce, je cite "La Confédération doit assumer ses responsabilités. Des communes comme Bex, Villeneuve ou Sainte-Croix fournissent d’importants efforts depuis longtemps et je les en remercie, mais elles n’en peuvent plus ! j'en appelle à la solidarité entre cantons: d’autres régions, moins sous-pression que la nôtre, doivent être sollicitées." fin de citation

Dans ce climat tendu, est-ce que le Conseil d'Etat, comme il le demande à la Confédération, va lui-même appeler à la solidarité, mais cette fois-ci communale, afin d'éviter de continuer à mettre sous pression, selon ses termes, des communes telles que Bex, Villeneuve ou Sainte-Croix, qui fournissent d'importants efforts depuis longtemps ?

Transcriptions

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

 Question orale Cédric Roten – La Confédération doit assumer ses responsabilités et le Canton… (23_HQU_39)

En préambule, je déclare mes intérêts : je suis syndic de la commune de Sainte-Croix, commune qui a été, il y a plus de 25 ans, volontaire pour accueillir un centre de requérants d’asile.

Dans un article du 24 heures paru le vendredi 28 avril 2023, le Conseil d’Etat semble peut goûter la décision imposée par la Confédération exigeant des efforts supplémentaires sur l’asile de la part des cantons. Dans cet article, Mme la Conseillère d’Etat Moret annonce : « La Confédération doit assumer ses responsabilités. Des communes comme Bex, Villeneuve ou Sainte-Croix fournissent d’importants efforts depuis longtemps et je les en remercie, mais elles n’en peuvent plus ! J’en appelle à la solidarité entre cantons : d’autres régions, moins sous-pression que la nôtre, doivent être sollicitées ».

Dans ce climat tendu, est-ce que le Conseil d’Etat, comme il le demande à la Confédération, va lui-même appeler à la solidarité, mais cette fois-ci communale, afin d’éviter de continuer à mettre sous pression, selon ses termes, des communes telles que Bex, Villeneuve ou Sainte-Croix, qui fournissent d’importants efforts depuis longtemps ?

La situation est effectivement extrêmement tendue. Désormais, 12’000 personnes sont accueillies par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) de notre canton depuis fin février 2022. Nous avons déjà ouvert deux abris de protection civile et prévoyons d’en ouvrir deux autres et plus d’une vingtaine de structures d’hébergement collectif additionnelles ont été ouvertes par l’EVAM. En outre, nous avons un centre fédéral à Vallorbe et le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a ouvert, dans le Canton de Vaud, trois centres supplémentaires pour accueillir des requérants en phase fédérale. Il s’agit de Chamblon, de Moudon et de la caserne des Rochat, avec à chaque fois deux cents personnes. En entendant ces chiffres, vous pouvez constater que le Canton de Vaud participe largement à la situation et il fait plus que son dû. Nous n’avons pas le choix, puisqu’il s’agit d’une décision de Berne, soit du SEM et du Conseil fédéral, de nous charger, raison pour laquelle j’en ai appelé à la solidarité intercantonale, le Canton de Vaud participant à cette répartition largement plus qu’il ne devrait.

Concernant les communes, le Conseil d’Etat est parfaitement au clair et conscient de la situation. Nous rencontrons d’ailleurs les communes qui nous sollicitent telles que Sainte-Croix et Bex. Dans ce cadre également, le Conseil d’Etat en appelle à la solidarité entre les communes. Le gouvernement cherche des solutions avec Berne et le SEM et en fait de même entre les communes. Pour rappel, l’EVAM est tributaire des opportunités qui se présentent à lui pour construire ou transformer des hébergements collectifs et les réalités immobilières sont réellement disparates à travers notre canton. Il est donc impossible d’assurer une répartition homogène des personnes migrantes, même s’il s’agit d’un des critères pris en compte. Dans le Canton de Vaud, contrairement à d’autres cantons de Suisse allemande, il n’y a pas de répartition proportionnelle des requérants entre les communes. En effet, la loi cantonale vaudoise ne prévoit pas de responsabilité directe des communes pour l’hébergement des personnes migrantes. Tout au plus, l’article 29 de la Loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) précise que « les communes de plus de 2000 habitants doivent collaborer avec l’établissement – soit l’EVAM – à la recherche de possibilités d’hébergement sur leur territoire ».

Néanmoins conscient des difficultés que rencontrent certaines communes en lien avec l’accueil des migrants, le Conseil d’Etat en a appelé à la solidarité intercommunale. Dans ce sens, j’ai rencontré le corps préfectoral au début du mois d’avril et je lui ai notamment soumis un tableau présentant la répartition des requérants entre toutes les communes du Canton de Vaud et en particulier par arrondissement où l’on constate très bien que certaines communes sont beaucoup plus sollicitées que d’autres. Nous avons donc demandé au préfet de travailler à rechercher des solutions d’hébergement dans les communes participant le moins à cette solidarité.

Par ailleurs, pour les communes particulièrement chargées, cela crée des difficultés notamment scolaires – lorsqu’il s’agit d’ajouter un à deux élèves par classe, c’est possible mais lorsqu’il y a beaucoup d’élèves en une seule fois, il y a rapidement un effet de seuil, soit l’obligation d’ouvrir une classe entière supplémentaire – mais aussi de transports avec l’obligation d’en mettre en place de supplémentaires. Lorsque ces lois ont été discutées, on ne s’imaginait pas se retrouver dans une situation telle qu’elle est aujourd’hui. Nous en sommes parfaitement conscients, raison pour laquelle un groupe de travail particulier a été mis sur pied. L’objectif est d’arriver avant l’été avec une boite à outils de solutions permettant de soulager les communes particulièrement impliquées dans l’accueil des migrants. Ce groupe de travail comprend des représentants des services de la délégation du Conseil d’Etat s’occupant des phénomènes de migration – il s’agit de personnes venant tant de mon département que de ceux de Mme Ruiz et M. Venizelos – à qui nous avons adjoint des représentants du département de M. Borloz.

Nous en appelons donc à cette solidarité intercommunale et nous souhaitons venir avant l’été auprès des communes particulièrement touchées avec des propositions. Merci à la commune de Bex, Sainte-Croix ainsi qu’à toutes celles qui s’engagent.

Je remercie la conseillère d'Etat pour sa réponse et n'ai pas de question complémentaire.

Je remercie les communes de Bex, de Saint-Croix ainsi que toutes les communes qui s'engagent.

Ce point de l’ordre du jour est traité.