24_MOT_11 - Motion Marion Wahlen et consorts au nom de la CVGC - Modification de la loi sur le Grand Conseil : pour que les visites inopinées de la Commission des visiteurs du Grand Conseil gardent leur caractère inopiné (ne soient plus annoncées) (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 février 2024, point 54 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Commission des visiteurs du Grand Conseil (CVGG) est composée de 7 députées et députés. Elle a comme principal but de s'assurer que les conditions de détention des personnes détenues sont conformes aux dispositions légales applicables. Elle se préoccupe des conditions de détention des personnes dès leur arrestation.  

 

Dans ce cadre, selon la loi sur le Grand Conseil, art. 63g, la CVGC a la possibilité d’effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention situés dans le Canton de Vaud. L’alinéa 2 précise qu’elle peut se rendre en tout temps dans ces lieux de détention, « à condition d’avertir au moins la veille le conseiller d'Etat en charge du département ou du service concerné du caractère inopiné de la visite. »

 

Or, si le but n’est pas de mettre en défaut les lieux de détentions et les équipes y travaillant, le caractère inopiné d’une visite perd tout son sens si elle est annoncée.

 

A titre de comparaison, la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC), n’impose pas à la Commission des visiteurs officiels, pour ses visites inopinées, une notification préalable à la conseillère d’Etat ou au conseiller d’Etat en charge.

 

Dans un souci commun de faire avancer les conditions de détention dans le Canton et de respect de sa mission, la commission souhaite s’assurer que les visites inopinées puissent le rester et que les directions et les commandements ne soient pas prévenus de leurs visites.

 

C’est pourquoi, la CVGG propose une modification de la loi sur le Grand Conseil (LGC), sous la forme d’une motion avec prise en considération immédiate et renvoi à une commission du Grand Conseil, en demandant de supprimer la fin de la phrase de l’art. 63g alinéa 2, à savoir : « à condition davertir au moins la veille le conseiller d'Etat en charge du département ou du service concerné du caractère inopiné de la visite. » 

 

 

 

Art. 63g Visites inopinées 

 

1 La commission, ou une délégation de celle-ci, peut procéder à des visites

inopinées des lieux de détention situés dans le canton.

2 La commission, ou une délégation de celle-ci, peut se rendre en tout temps

dans ces lieux de détention, à condition d'avertir au moins la veille le conseiller

d'Etat en charge du département ou du service concerné du caractère inopiné de

la visite.

3 Pendant la visite, la commission, ou une délégation de celle-ci, peut se faire

accompagner par l'une ou plusieurs des personnes indiquées à l’article 63f,

alinéa 4 de la présente loi.

 

 

 

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi à une commission parlementaire

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Thanh-My Tran-NhuSOC
Denis CorbozSOC
Sébastien KesslerSOC
Muriel ThalmannSOC
Sébastien HumbertV'L
Laurent BalsigerSOC
Nathalie JaccardVER
Florian DespondPLR
Julien EggenbergerSOC
Céline MisiegoEP
Séverine EvéquozVER
Claire Attinger DoepperSOC
Charles MonodPLR
Romain BelottiUDC
Florence Bettschart-NarbelPLR
Yann GlayreUDC
Alain CornamusazUDC
Hadrien BuclinEP
Théophile SchenkerVER
Géraldine DubuisVER
John DesmeulesPLR
Cloé PointetV'L
Guy GaudardPLR
Oscar CherbuinV'L
Marc VuilleumierEP
Eliane DesarzensSOC
Joëlle MinacciEP
Elodie LopezEP
Laure JatonSOC
Amélie CherbuinSOC
Cendrine CachemailleSOC
Circé FuchsV'L
Jean-Marc UdriotPLR
Michael DemontUDC
Jean-François CachinPLR
Aliette Rey-MarionUDC
Cédric EchenardSOC
Alexandre DémétriadèsSOC
Patricia Spack IsenrichSOC
Anna PerretVER
Stéphane JordanUDC
Josephine Byrne GarelliPLR
Yves PaccaudSOC
Patrick SimoninPLR
Blaise VionnetV'L
Cédric WeissertUDC
Michael WyssaPLR
Denis DumartherayUDC
Olivier PetermannPLR
Bernard NicodPLR
Florence GrossPLR
Martine GerberVER
Nicolas BolayUDC
Nicolas SuterPLR
Laurence CretegnyPLR
Valérie ZoncaVER
Sabine Glauser KrugVER
Vincent JaquesSOC
David VogelV'L
Aurélien DemaurexV'L
Sylvie PodioVER
Sylvie Pittet BlanchetteSOC
Alexandre RydloSOC
Céline BauxUDC
Cédric RotenSOC
Sébastien CalaSOC
Vincent KellerEP
Isabelle FreymondIND
Jean-Louis RadiceV'L
Monique RyfSOC
Graziella SchallerV'L
Fabrice TannerUDC
Xavier de HallerPLR
Carole DuboisPLR
Marc MorandiPLR
Jean-François ChapuisatV'L
Mathilde MarendazEP
Philippe GermainPLR
Thierry SchneiterPLR
Jean-Daniel CarrardPLR
Regula ZellwegerPLR
Nicole RapinPLR
Jacques-André HauryV'L
Elodie Golaz GrilliPLR
Pierre DessemontetSOC
Fabrice MoscheniUDC
Fabien DeillonUDC
Marc-Olivier BuffatPLR
Laurence BassinPLR
Jean-Rémy ChevalleyPLR
Kilian DugganVER
Sandra PasquierSOC
Jean-Franco PaillardPLR
Sergei AschwandenPLR
Monique HofstetterPLR
Pierre-François MottierPLR
Grégory BovayPLR
Alexandre BerthoudPLR
Yannick MauryVER
Georges ZündPLR
José DurusselUDC
Yolanda Müller ChablozVER
Didier LohriVER
Pierre WahlenVER
Maurice TrebouxUDC
Nicolas GlauserUDC
Aurélien ClercPLR

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