23_POS_5 - Postulat Géraldine Dubuis et consorts - Pour une gestion intégrée intercantonale du lac de Neuchâtel (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 7 février 2023, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à coordonner une gestion intercantonale du bassin versant hydrologique du lac de Neuchâtel avec les cantons voisins de Berne, Fribourg et Neuchâtel et de mieux coordonner entre elles les diverses mesures à prendre en vertu de l’ordonnance sur la protection des eaux de même qu’avec les mesures à prendre dans d’autres domaines (selon l'art. 46 OEaux).

Développement

Les événements climatiques extrêmes de ces dernières années démontrent qu’il est essentiel de réfléchir à une gestion intégrée des eaux pour assurer la pérennité de cette ressource essentielle à notre survie. Basé directement sur les articles 73 et 76 de la Constitution fédérale, cet outil intersectoriel est extrêmement important pour les cantons en matière de gestion des eaux à l'échelle du bassin-versant. La gestion intégrée des eaux vise en effet à administrer l'or bleu ainsi que ses infrastructures à grande échelle sur un temps long. Elle est pensée pour se dérouler en processus cycliques de conception, de mise en œuvre et de surveillance.

Le programme de législature 2022-2027 prévoit le déploiement d’une telle gestion de l’eau. Dans d’autres cantons limitrophes, cela fait longtemps qu’elle est mise en œuvre. Sur le plan fédéral, les cantons sont fortement encouragés à pratiquer la GIRE. Dans sa réponse à l’interpellation 22.4127, le Conseil fédéral informe qu’à « la suite des épisodes de sécheresse de 2003, 2015 et 2018, plus de la moitié des cantons ont mis en œuvre une planification régionale pour les ressources en eau ou sont en train d'en élaborer une. Une telle planification doit être axée sur les défis et les besoins régionaux. S'agissant des régions frontalières, les cantons se concertent à cet égard. Pour la Confédération, ce principe de coordination conserve toute sa pertinence, et les cantons continuent de l'appliquer. »

De plus il nous informe qu’il « a chargé l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), l'Office fédéral de météorologie et de climatologie ainsi que l'Office fédéral de topographie de mettre sur pied, d'ici à 2025, un système national de détection et d'alerte précoces en matière de sécheresse. Ce système permettra aux cantons et aux divers groupes d'utilisateurs (issus p. ex. de l'agriculture) de prendre à temps les mesures préventives qui s'imposent. Grâce à l'obligation de fournir des rapports, il sera possible de savoir dans quels domaines des problèmes subsistent pour les cantons (p. ex. conflits entre irrigation des surfaces agricoles, approvisionnement en eau potable et besoins des écosystèmes). Sur la base des domaines problématiques identifiés, les cantons pourront arrêter les mesures pertinentes. Sont envisageables dans ce contexte des mesures visant à garantir l'approvisionnement en eau potable ou à développer l'infrastructure locale d'approvisionnement en eau d'usage destinée à l'irrigation sans qu'il y ait atteinte à l'écologie. Au besoin, ces mesures devront être coordonnées entre les cantons concernés.»

Le présent objet a donc pour objectif de demander au Conseil d’Etat d’intégrer cette dimension intercantonale dans sa mise en œuvre de la gestion intégrée des eaux, en particulier pour la région des trois-lacs.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 23_POS_5-Texte déposé

Transcriptions

(Remplaçant Mme Géraldine Dubuis, excusée) La gestion intégrée des eaux peut sembler être une barbarie, mais en réalité, c’est une avancée scientifique majeure dans le domaine, déjà mise en œuvre dans de nombreux cantons et pays. Le concept est simple : les autorités gèrent l’eau d’une manière correspondant à l’hydrologie et non plus en fonction des frontières communales, cantonales et nationales. En effet, il est évident pour nous toutes et tous que les eaux ne s’arrêtent pas aux frontières de nos communes ou de notre canton, même si notre système légal pourrait tendre à le faire croire. Il est donc nécessaire de mettre en application de nouvelles normes prenant en compte la dimension hydrologique. C’est l’un des buts annoncés dans le Programme de législature (PL) 2022-2027 et c’est une très bonne chose, car le canton de Vaud est très en retard dans ce domaine. Notre gestion de l’eau est actuellement terriblement fragmentée.

Il convient déjà, à mon sens, de réfléchir à un échelon supérieur et de prendre en considération la situation intercantonale de certains de nos lacs, à l’exemple de celui de Neuchâtel. La demande de ce postulat est donc simple : intégrer une dimension intercantonale dans la mise en œuvre de la gestion intégrée des eaux, en particulier pour la région des trois lacs.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.