24_POS_53 - Postulat Claude Nicole Grin et consorts au nom Les Vert.e.s - Adaptons le mode de calcul du montant imposable lors d’un versement rétroactif de rente (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 novembre 2024, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Ce postulat concerne la taxation des personnes qui doivent faire appel au revenu d’insertion alors qu’elles sont dans l’attente d’une décision d’une assurance sociale ou privée (prévoyance professionnelle, assurance accident, AI, …). En cas de versement rétroactif d’une de ces 

assurances, le montant sert d’abord à rembourser les indemnités du RI qui ont été versées par le service social pendant la période à laquelle s’applique les versements rétroactifs. Le RI est alors considéré comme une avance de prestation selon l’art. 46, al.2 LASV.

L’Office de la taxation traite ce versement rétroactif comme un revenu supplémentaire qui s’ajoute aux revenus de la même période fiscale (salaire ou rentes), selon les lois cantonales et fédérales sur les impôts directs (LI Vaud art. 48 et LIFD art 37).

Ainsi, le montant imposable de l’année au cours de laquelle a eu lieu le versement 

rétroactif de rentes est notablement augmenté, et ceci, alors que la somme a servi à rembourser, en partie ou en totalité, les prestations avancées par le RI.

Il s’agit donc d’une conjonction très défavorable de lois, qui fait que les personnes concernées se trouvent dans une situation non seulement de fort risque de précarité mais de plus inéquitable. Car non seulement, ces contribuables sont davantage taxés que les personnes qui recevraient d’emblée une rente et n’auraient donc pas besoin de faire appel au RI. Mais de plus, ceci est encore aggravé par le fait que la personne ne dispose pas du capital reçu, puisque celui-ci est, en règle générale, (Art. 46, al.2 LASV) versé directement aux centres sociaux régionaux (CSR) pour rembourser le RI.

Les services sociaux de certaines communes, comme Lausanne, sont au courant du problème, puisqu’ils recommandent préventivement, par le biais d’un courrier aux personnes concernées, de « déposer une demande de remise à l’office des impôts, ceci dès que la décision de taxation est connue et dans tous les cas avant la réception d’un commandement 

de payer ».

Or, agir sur la perception de l’impôt n’est pas une solution adéquate. Car bien qu’évaluée sur des critères objectifs (revenu minimum vital), elle est soumise à la décision des services cantonaux, qui peuvent estimer que la situation financière de la personne 

est quand même suffisante pour s’acquitter de l’impôt par mensualités. Et d’autre part il est nécessaire surtout de trouver une solution équitable.

Par le présent postulat, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’État d’examiner et de produire un rapport permettant : 

- d’évaluer le nombre de personnes dans cette situation de taxation pour les trois dernière années fiscales, 2021, 2022 et 2023 

- d’étudier des modes de taxations permettant une solution moins préjudiciable et plus équitable pour les personnes concernées.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_POS_53-Texte déposé

Transcriptions

Ce postulat concerne la taxation des personnes qui doivent faire appel au revenu d’insertion (RI) alors qu’elles attendent la décision d’une assurance, sociale ou privée. Il peut s’agir d’assurances liées, des assurances accidents, de l’Assurance-invalidité (AI) ou de la prévoyance professionnelle. En cas de versement rétroactif d’une de ces assurances, le montant net sert d’abord à rembourser les indemnités du RI versées par le service social pendant la période à laquelle s’appliquent les versements rétroactifs. Le RI est alors considéré comme une avance de prestation, selon l’article 46, alinéa 2, de la Loi sur l’action sociale vaudoise (LASV). L’Office de la taxation traite ce versement rétroactif comme un revenu supplémentaire qui s’ajoute aux revenus de la même période fiscale – salaire ou rente – selon les lois cantonales et fédérales sur les impôts directs – Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) Vaud article 48, et Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) article 37. 

Ainsi, le montant imposable de l’année au cours de laquelle a eu lieu le versement rétroactif de rente est notablement augmenté, alors que la somme a servi à rembourser, en partie ou en totalité, les prestations avancées par le RI. Du fait de cette conjonction de lois très défavorable, les personnes concernées se trouvent non seulement dans une situation de fort risque de précarité, mais qui est de plus inéquitable. En effet, non seulement ces contribuables sont davantage taxés que les personnes qui recevraient d’emblée des rentes et n’auraient donc pas besoin de faire appel au RI, mais cette situation est encore aggravée par le fait que la personne ne dispose pas du capital reçu, puisqu’en règle générale, celui-ci est versé directement aux Centres sociaux régionaux (CSR) pour rembourser le RI. 

Par le présent postulat, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :

• d’examiner cette question ; 
• de produire un rapport permettant d’évaluer le nombre de personnes dans cette situation de taxation pour les trois dernières années fiscales, soit pour les années 2021, 2022 et 2023 ; 
• et d’étudier des modes de taxation permettant une solution moins préjudiciable et plus équitable pour les personnes concernées. 

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.