24_MOT_49 - Motion Alexandre Démétriadès et consorts au nom Joëlle Minacci, Rebecca Joly, Jerome De Benedictis, Yann Glayre - Secteur social parapublic : accélérer la lutte contre la pénurie de personnel (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mercredi 11 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire), point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Très longs délais d’attente pour des visites médiatisées entre enfants et parent/s, fermetures temporaire d’un foyer ou de classes, hospitalisations sociales fautes de place d’accueil pour des enfants, sous-effectif chronique au sein des équipes ; la crise que traverse le secteur social parapublic vaudois, qui menace des prestations pourtant essentielles à de nombreuses personnes en difficultés dans notre Canton, a largement été relayée par la presse[1]. Eléments centraux de cette crise, les difficultés liées aux conditions de travail, le manque criant de reconnaissance et la grave pénurie de personnel qui y est liée ont été relayées à plusieurs reprise au sein de notre Parlement[2].

Elles ont surtout été très largement documentées à l’occasion des premières Assises du secteur social parapublic organisées par les partenaires sociaux de la CCT-Social (syndicats et AVOP) en novembre 2023, des Assises soutenues par l’Etat de Vaud[3]. À cette occasion, et pour remédier aux graves difficultés du secteur, les partenaires sociaux se sont accordés sur une feuille de route à mettre en place à court ou moyen terme. Cette dernière comprend 11 mesures visant à améliorer les conditions de travail des métiers du social et leur attractivité ainsi que sur 5 mesures visant à augmenter le nombre de personnes formées et à encourager la formation continue. 

Au-delà de ces 16 mesures et toujours à l’occasion de ces Assises, les associations patronales et syndicales ont parlé d’une seule voix pour dire que la revalorisation des salaires devait être la priorité à court terme pour faire face à la pénurie de personnel et au déficit d’attractivité du secteur[4]. Plusieurs études à l’appui, le montant nécessaire pour combler l’écart entre les salaires pratiqués dans le Canton de Vaud et ceux des autres Cantons romands ainsi qu’entre le secteur public et parapublic a été chiffré à quelque 40 millions de francs. À noter qu’à ce moment, reconnaissant l’urgence d’agir, le Conseil d’Etat avait déjà inscrit une enveloppe de CHF 15 millions au budget 2024 pour commencer le processus de revalorisation des salaires.

En août 2024, par voie de communiqué, le Conseil d’État faisait trois annonces : qu’il validait la cible de CHF 40 millions comme objectif de revalorisation salariale, qu’il entendait atteindre cette cible d’ici à 2029 et qu’il entendait mener des travaux avec les acteurs de la CCT social sur les autres mesures présentées lors des Assises de 2023[5].

Malheureusement, les annonces du Conseil d’Etat ne sont à la hauteur ni de la crise que traverse le secteur social parapublic vaudois, ni de l’alignement remarquable dont les partenaires sociaux ont fait preuve afin de trouver des solutions pour y faire face. D’une part, le rythme de réduction des écarts salariaux, élément pourtant reconnu comme crucial par l’exécutif pour expliquer les graves difficultés de recrutement du secteur, s’étale sur une durée de 5 ans, avec deux années d’effort reportés à la prochaine législature et un effet mensuel des revalorisation salariales sensiblement plus bas que celui qu’aurait permis une mise en œuvre l’à horizon 2027. D’autre part, bien que le Conseil d’Etat ne conteste pas les thématiques abordées pas la feuille de route proposée par les Assises, il reste trop flou sur ses intentions quant aux mesures proposées et au calendrier de leur mise en œuvre. 

Les signataires de la présente motion sont conscient.e.s que l’élaboration du budget de l’Etat de Vaud fait l’objet de très nombreux arbitrages par le Conseil d’Etat et que son adoption par le Grand Conseil est un exercice particulièrement sensible en termes d’équilibre. Ils et elles souhaitent cependant souligner l’urgence d’agir pour apporter une réponse appropriée à la crise que traverse le secteur social parapublic vaudois, en particulier ceux de l’hébergement et de l’accompagnement de mineurs et d’adultes en difficulté ou de personnes en situation de handicap. Concrètement, nous demandons que l’entier de la revalorisation salariale annoncée par le Conseil d’Etat soit réalisé d’ici à la fin de la présente législature tout en rappelant ici que cette mesure d’importance pour le personnel représenterait en réalité un effort supplémentaire modeste de CHF 9 millions à répartir sur trois ans d’ici à 2027. Nous demandons par ailleurs que le Conseil d’Etat apporte, en 2025 encore, des précisions sur ses intentions quant aux mesures de la feuille de route présentée par les partenaires sociaux de la CCT social et à leur calendrier de mise en œuvre.

À l’occasion des Assises du secteur, employé-e-s et Directions étaient unanimes pour appeler à une action politique forte pour résorber une grave pénurie de personnel qui remet en cause la qualité et/ou la pérennité des prestations délivrées sur sol vaudois, à nous d’être à la hauteur de cet appel.

Au vu de ce qui précède, les signataires de la présente motion ont l’honneur de demander au Conseil d'État de présenter un décret qui modifie les bases législatives permettant de mettre en œuvre les mesures de revalorisation salariales annoncées en août 2024 d’ici à la fin de la législature 2022-2027 et, en 2025, un plan et un calendrier de mise en œuvre des mesures relatives aux conditions de travail et à la formation prévues par les Assises du secteur social parapublic.
 

[1] Lire par exemple : https://www.femina.ch/societe/actu-societe/temoignages-les-travailleuses-sociales-sont-a-bout-de-souffle ; https://www.24heures.ch/centre-pour-adolescents-en-manque-de-personnel-le-foyer-inter-val-ferme-provisoirement-932025069403 ; https://www.24heures.ch/enseignement-specialise-la-classe-ferme-l-ecole-renvoie-leur-fils-autiste-a-la-maison-966850752551 ; https://www.24heures.ch/secteur-social-parapublic-vaudois-plus-la-penurie-croit-plus-nos-conditions-se-deteriorent-953063993886 ; https://www.letemps.ch/suisse/canton-vaud-face-dilemme-hospitalisations-sociales ; https://www.rts.ch/info/regions/13487521-la-suisse-romande-manque-de-places-daccueil-pour-les-jeunes.html

[2] Lire par exemple : Interpellation Thanh-My Tran-Nhu et consorts au nom Groupe socialiste - Le secteur social parapublic est-il sous tension ? : https://www.vd.ch/gc/depute-e-s/detail-objet/objet/23_INT_12/membre/624934 ; Question orale Joëlle Minacci - Etude comparative des salaires éducatifs du secteur parapublic vaudois: quelles pistes d’action? : https://www.vd.ch/gc/depute-e-s/detail-objet/objet/23_HQU_16/membre/624915 ; Question orale Joëlle Minacci au nom EP - Question orale: Le Conseil d’Etat compte-t-il enfin revaloriser les salaires du secteur social parapublic à la hauteur des besoins? : https://www.vd.ch/gc/depute-e-s/detail-objet/objet/23_HQU_96/membre/624915 ; Interpellation Joëlle Minacci - Sortir la protection de l’enfance de la gestion de l’urgence : https://www.vd.ch/gc/depute-e-s/detail-objet/objet/22_INT_169/membre/624915

[3] Pour un retour détaillé sur ces Assises, lire le cahier édité à leur suite : https://cctsocial-vaud.ch/wp-content/uploads/bsk-pdf-manager/2023/11/231121-18h_CahierDesAssises-PROD-1.pdf

[4] Pour rappel, dans sa réponse à une interpellation, le Conseil d’Etat reconnaissait en novembre 2023 que, pour plusieurs fonctions du social, des différences majeures existaient entre les salaires pratiqués sur Vaud et dans les autres cantons romands (entre CHF 300 et CHF 1'200 par mois pour un temps plein) ou, pour l’enseignement spécialisé, entre le public et le parapublic vaudois (entre CHF 300 et CHF 800 par mois pour un temps plein). Voir la réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil à l’interpellation Thanh-My Tran-Nhu – le secteur social parapublic est-il sous tension ? : https://www.vd.ch/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/67650835-ba6e-4616-b63f-7e3254921819

[5]https://www.vd.ch/typo3temp/assets/pdfs/le-conseil-detat-alloue-24-millions-pour-revaloriser-les-salaires-du-secteur-social-parapublic-en-5-ans.pdf

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

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