24_REP_26 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Yann Glayre et consorts - Quelle stratégie sanitaire vaudoise pour la consommation de nicotine en sachets ? (24_INT_4).

Séance du Grand Conseil du mardi 8 octobre 2024, point 26 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Glayre 24_INT_4 - publié

Transcriptions

Je tiens à remercier le Conseil d'Etat pour les réponses apportées à mon interpellation concernant la consommation de sachets de nicotine. Je constate que, de manière générale, les efforts en matière de prévention sont louables, mais qu'il subsiste un manque de données concernant l'usage de ces produits. En effet, en réponse à la première question, le Conseil d'Etat indique qu'aucune donnée n'est disponible sur la consommation de sachets de nicotine sur le lieu de travail et qu'il n'est pas possible de l'interdire. Si nous sommes d'accord avec cette constatation, il reste néanmoins envisageable de formuler des recommandations et d'encourager un comportement exemplaire. A l'instar de la consommation d'alcool, il n'est pas interdit de boire durant sa pause de midi, mais il est clairement inacceptable de retourner au bureau en état d’ébriété. De même, l'absence de fumée ne signifie pas l'absence de nuisance pour l'entourage. Avoir quelqu’un en face de soi qui consomme ces sachets à répétition peut être, vous en conviendrez, assez désagréable.

Concernant la consommation dans les gymnases, le Conseil d'Etat nous informe que seuls trois établissements ont choisi d'interdire cette pratique par le biais d'une directive interne, une décision qui relève de leur compétence. Il aurait été intéressant de comprendre pourquoi ces trois gymnases ont pris cette initiative, bien que nous n’ayons pas encore la réponse à ce sujet.

Estimant qu'il est nécessaire pour l'Etat de clarifier les conditions encadrant une consommation responsable, je vous propose la détermination suivante : 

« Le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat, par les départements en charge des ressources humaines et de la formation, à clarifier les conditions permettant une consommation respectueuse de sachets de nicotine, en déterminant :

- S'il est adéquat ou non d'en consommer dans certains lieux, par exemple à sa place de travail et dans les classes des gymnases.

- Une consommation journalière recommandée permettant une consommation responsable, raisonnable et respectueuse. »

Si vous vous demandez si l'Etat a la légitimité de réglementer cette pratique, je vous rappellerai qu'un employeur est tout à fait en droit d'exiger que ses employés soient entièrement sobres sur leur lieu de travail, de leur interdire de fumer dans les locaux de l'entreprise ou de consommer de la nicotine à leur poste.

La discussion sur la détermination est ouverte.

Evidemment, je ne peux que soutenir cette détermination. J'ai juste une question sur la manière dont elle est formulée. Je suis un peu interpellée par la dernière phrase et j'aimerais donc savoir ce que mon collègue souhaite obtenir. S’agit-il de déterminer ce qu'est une consommation journalière recommandée ? A ce moment-là, il manque quelques mots... Bref, la formulation entre le premier paragraphe et le deuxième point n’est pas claire. 

Madame Dubuis, il s’agit simplement d’une consommation qui soit acceptable en termes de milligrammes de nicotine par jour. A partir d'une certaine dose, on peut considérer que c'est une consommation excessive, qui met en danger la santé, notamment buccodentaire de la personne et qu'il s'agit de respecter en matière de limite. 

Je ne soutiendrai pas cette détermination, car elle ne sert strictement à rien. Que signifie une consommation responsable et raisonnable ? Qui pourrait juger cela et comment pourrait-on le faire ? Cela me semble totalement inutile ! Depuis ce matin, on nous propose d’interdire plein de choses : notre canton sera-t-il bientôt dans un goulag ? 

Je rejoins les préoccupations de Mme Dubuis. La consommation journalière de nicotine recommandée est de zéro ! On ne va pas proposer des doses de nicotine. La nicotine, c'est zéro ! Je ne soutiendrai pas cette détermination. 

Quelle est la consommation journalière recommandée ? En effet, selon moi, il ne faut simplement pas en consommer ! Donner une recommandation, c'est cautionner, et c'est justement ce qu'il faut éviter. Je ne soutiendrai donc pas cette détermination. 

Au fond, monsieur Glayre votre idée est bonne, mais la détermination que vous nous proposez n’est pas la bonne solution. Vous souhaiteriez que ces sachets de nicotine soient traités comme les cigarettes, les cigarettes électroniques ou les Puffs. Or, après le probable échec de votre détermination, vous devriez revenir avec un postulat ou une motion pour assimiler la consommation de nicotine à d'autres substances qui lui ressemblent et qui en contiennent aussi en doses variables. Il est préférable de ne pas soutenir votre détermination, mais je vous encourage à ne pas baisser les bras sur ce sujet. 

Je rejoins en grande partie l'avis exprimé par M. Haury. Monsieur Glayre, il me semble que vous seriez mieux inspiré de déposer un postulat plus ciblé, qui permettrait d’analyser la situation de manière approfondie et offrirait ainsi au Conseil d’Etat l’opportunité de revenir avec des propositions concrètes. Ce que je comprends de votre démarche, c’est que vous souhaitez qu’une sorte de cadre réglementaire soit mis en place pour encadrer l’usage des sachets de nicotine, qui semble se répandre dans certains milieux – cela dit, je ne prétends pas que cette consommation soit particulièrement élevée, car je ne dispose pas de données précises à ce sujet. Cependant, à l’époque où j’étais étudiant, cette substance était très consommée dans ces environnements.

Ainsi, à l’instar de ce que M. Haury a suggéré, il serait probablement plus judicieux de revenir avec un postulat permettant une analyse plus fine des enjeux. Cela permettrait au Conseil d’Etat de proposer une réglementation adaptée, au lieu d’introduire une mesure quelque peu maladroite. Par exemple, l’idée d’autoriser les gens à consommer quatre sachets par jour, mais pas plus, me paraît contre-productive. Un tel raisonnement, à mon sens, risque d’inciter à la consommation au lieu de la décourager. Par conséquent, un retour avec un postulat ciblé offrirait une base plus solide pour débattre de cette thématique.

Lors des modifications entrées en vigueur le 15 juillet concernant les produits du tabac et la motion que j'avais déposée, il me semblait que les formulations apportées dans les trois lois permettaient d'inclure également les produits contenant de la nicotine ou assimilables au tabac. Ma question s'adresse donc à Mme la conseillère d'Etat : ai-je mal compris l'étendue de la portée de ces trois lois ? Ne pourraient-elles pas également concerner les produits nicotinés qui se sniffent ou se placent dans la bouche ?

Pour vous répondre brièvement, madame Schaller, il est vrai que les sachets de nicotine, qui contiennent effectivement de la nicotine, sont désormais interdits à la vente aux mineurs, à la suite des débats et des décisions prises ici. Toutefois, dans le cadre de cette détermination, il s'agit d'un autre aspect. Si je comprends bien – et je dois avouer que votre proposition est quelque peu déconcertante à première lecture – vous exprimez une certaine préoccupation quant à la consommation de ces produits. Cela transparaît dans le texte de votre interpellation, ainsi que dans les questions que vous avez posées au Conseil d'Etat, notamment sur les lieux où cette consommation pourrait être encadrée.

Sur le premier point, je comprends votre souhait d'analyser la situation, et je suis d'accord qu'une telle analyse est nécessaire. Elle devrait être menée, comme vous l'avez indiqué, en étroite collaboration avec un autre département, notamment le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle, qui a la compétence en la matière. L'unité PSPS, rattachée à trois départements – le Département de la santé et de l’action sociale, le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle et le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité – pourrait effectivement réaliser cette étude. Cela permettrait de clarifier la question des lieux de consommation et de déterminer s'il est nécessaire d'harmoniser les pratiques, comme vous semblez le suggérer.

En revanche, sur le deuxième volet de votre proposition, celui qui vise à définir une « consommation journalière responsable, raisonnable et respectueuse », je dois vous dire qu'il est improbable qu'un service de santé publique recommande une quelconque consommation de nicotine comme étant « responsable » ou « raisonnable ». Aucun service de santé ne préconisera une quantité spécifique de nicotine à consommer par jour en affirmant que cela ne mettrait pas en danger la santé. Ce serait un message paradoxal et incompatible avec les missions des services de santé.

Ce qui existe aujourd'hui, ce sont des consultations qui aident les personnes à réduire ou à arrêter la consommation de cigarettes, parfois avec des alternatives. Je ne suis pas spécialiste en la matière, mais je ne peux pas affirmer si les sachets de nicotine pure constituent une alternative viable aux cigarettes, qui contiennent de nombreuses substances nocives. Toutefois, sur ce second point, il est clair que ni les services de santé publique ni les employeurs, comme la Direction générale des ressources humaines, ne vous diront qu'il est acceptable ou même recommandé de consommer ces produits en quantité précise, que ce soit dans les lieux de travail ou dans les gymnases.

Ainsi, si une analyse peut être menée sur le premier volet de votre proposition, je vous dis d'emblée que le deuxième volet ne recevra pas de soutien, car il va à l'encontre des principes de santé publique.

J'ai bien pris note des diverses positions. Toutefois, le fait qu’on me dise qu’on ne peut pas parler de consommation raisonnable de nicotine me fait un peu sourire. Nous sommes dans un canton où l’on ouvre des projets pilotes pour consommer légalement du cannabis, où des personnes peuvent aller faire tester leur drogue lors d'événements pour avoir une consommation qui permette d'éviter de gros soucis de santé. Dès lors, d’un côté on autorise la consommation de drogue, mais de l'autre côté on ne veut pas signifier une quantité raisonnable de nicotine pour les consommateurs. 

La discussion est close.

La détermination Yann Glayre est refusée par 98 voix contre 12 et 14 abstentions.

Ce point de l’ordre du jour est traité.