22_HQU_111 - Question orale Jessica Jaccoud - Les conséquences fiscales 2023 annoncées par la cheffe du DFA sont-elles vraiment correctes ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022, point 3.22 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans sa présentation du budget 2023 (slide 20), le Conseil d’Etat expose les conséquences des modifications fiscales (déductions pour primes maladie et pour frais de garde) proposées dans le cadre du dit budget.

Il prend pour exemple un couple marié avec deux jeunes enfants et un revenu de CHF 80'000.-. Dans sa simulation de gain fiscal, le Conseil d’État précise qu’il ne tient pas compte des subsides à l’assurance maladie.

Or, cette même famille, selon le simulateur en ligne de l’OVAM, pourrait bénéficier de plus de 500 francs de subsides par mois, donc près de CHF 6000.- par an !

Quand on sait que le montant total des déductions pour prime maladie se détermine après prise en compte des subsides touchés, cette famille ne pourra déduire qu'une toute petite partie des primes, le reste étant couvert par l'Etat.

Je pose ainsi cette question : sur quelle base le Département des finances peut-il affirmer que cette famille de la classe moyenne économisera CHF 1'623.- d’impôts en 2023 ?

Transcriptions

Question orale Jessica Jaccoud – Les conséquences fiscales 2023 annoncées par la cheffe du DFA sont-elles vraiment correctes ? (22_HQU_111)

Dans sa présentation du budget 2023, le Conseil d’Etat a présenté les conséquences des modifications fiscales – déductions pour primes maladie et pour frais de garde – qui seront proposées dans le cadre dudit budget. Il a pris pour exemple un couple marié avec deux jeunes enfants qui réalise un revenu de 80'000 francs. Dans sa simulation de gain fiscal, le Conseil d’Etat précise qu’il ne tient pas compte des subsides à l’assurance maladie que cette famille pourrait toucher. Or, cette même famille, selon le simulateur en ligne de l’Office vaudois pour l’assurance-maladie (OVAM), pourrait bénéficier de plus de 500 francs de subsides par mois, donc près de 6000 francs par an ! Quand on sait que le montant total des déductions pour prime maladie se détermine après la prise en compte des subsides touchés, cette famille ne pourra pas déduire les montants annoncés et bénéficier des déductions annoncées par l’Etat.

Je pose ainsi cette question : sur quelle base le Département des finances et de l’agriculture peut-il affirmer que cette famille de la classe moyenne économisera 1'623 francs d’impôts dès 2023 ?

(remplaçant Mme Valérie Dittli) Le tableau présenté en page 20 contextualise clairement les hypothèses retenues :

• domicile à Lausanne, sans subside maladie, sans déduction sociale sur le logement, sans personne à charge, sans frais médicaux et de handicap, sans dons à des institutions publiques.
• y compris modifications fiscales 2023 – déductions pour primes d’assurance-maladie et déductions pour frais de garde.

L’exemple évoqué avait pour unique objectif d’illustrer l’impact des modifications fiscales figurant dans le cadre du budget 2023 fondé sur le soutien au pouvoir d’achat de la classe moyenne. C’est pourquoi, dans un souci de transparence, les hypothèses faites pour construire cette simulation ont été clairement annoncées. Partant, ces simulations comparent une même situation familiale avant et après les réformes proposées pour la période fiscale 2023, tout chose restant égale par ailleurs.

Enfin, les subsides à l’assurance obligatoire des soins étant octroyés uniquement à la demande des bénéficiaires, cet exemple est réaliste. Ce projet d’augmentation de la déduction pour primes d’assurance-maladie s’inscrit dans le soutien au pouvoir d’achat voulu par le Conseil d’Etat pour ce budget

J’ai récemment pris connaissance d’un rapport de la Commission des finances qui évoque des propos tenus par la conseillère d’Etat en charge des finances. Lors d’une séance de la Commission des finances, elle a affirmé que la classe moyenne vaudoise correspondait aux contribuables qui ne touchaient pas de subsides – je vous invite à lire ce rapport de commission. J’ai donc le plaisir de vous poser la question complémentaire suivante : vous admettez donc que les baisses d’impôt que vous proposez dans le cadre du budget 2023 ne profitent pas aux 40 % des Vaudois subsidiés, car ils ne sont pas issus de la classe moyenne ?

(remplaçant Mme Valérie Dittli) Sur cette question pertinente, comme elle fait référence à une déclaration spécifique de mon excellente collègue Valérie Dittli, vous me permettrez de ne faire aucun commentaire sur cette affirmation, sortie de son contexte, et dont les tenants et aboutissants me sont inconnus.