22_INI_1 - Initiative Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres, Les Vert's Libéraux - Initiative législative constitutionnelle Jérôme Christen et consorts demandant une modification de la Constitution du canton de Vaud à son article 93 al.4 visant à préciser le champ d’application du quorum dans le cadre des élections communales et cantonales.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 décembre 2023 (suivie du Noël du Grand Conseil), point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

La présente initiative législative constitutionnelle fait suite au récent débat du Grand Conseil vaudois sur la révision de la Loi sur l’exercice des droits politiques. Un amendement visant à considérer que le quorum peut être acquis par des listes apparentées a été refusé par une majorité du parlement au motif que modification de la LEDP proposée en ce sens était inconstitutionnelle.

Nous vous proposons, par conséquent d’ancrer dans la Constitution le fait qu’à l’avenir le quorum de 5% peut être obtenu par des liste ou des groupes de listes apparentées.

Motivation du dépôt

• cette proposition a été contestée sur la forme, mais pas sur le fond
• il y a moins de voix perdues et donc d’électeurs « floués » par des suffrages non attribués. Dans le pire des cas, leurs voix sont attribuées à des listes « cousines ».
• la notion de quorum est maintenue pour éviter un éparpillement excessif.
• cette mesure dissuadera les petites formations de déposer des listes mixtes qui peuvent perturber le fonctionnement du parlement parce qu’un groupe perd l’accès aux commissions en cours de législature.
• le système s’en voit simplifié et plus transparent pour l’électeur.

Conclusion

Par ce texte, nous vous proposons donc de modifier l’article 93, alinéa 4 de la Constitution du canton de Vaud pour permettre la modification de l’art. 61 LEDP. Le texte suivant de correction de la Constitution est proposé :

Art. 93 al 4 nouveau « Les listes ou les groupes de listes apparentées qui ont recueilli moins de 5% du total dessuffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l'attribution des sièges ».

Le Conseil d'Etat est également chargé de proposer si nécessaire au Grand Conseil la modifications de la loi connexe, soit la Loi sur l’exercice des droits politiques de la manière suivante ici suggérée.

Article 61
 

• alinéa 1 : « Le bureau d'arrondissement élimine d'emblée toutes les listes et tous les groupes de listes apparentées qui n'ont pas recueilli 5% au moins du total des suffrages valables émis dans l'arrondissement (quorum) » ;
   
• alinéa 2 : « Ces listes et groupes de listes apparentées ainsi que les suffrages qu'elles qu’ils ont obtenus ne sont plus pris en compte dans les opérations qui suivent ».

Au nom du groupe des Libres  

Jérôme Christen

Au nom du groupe des Vert’Libéraux

Graziella Schaller

Au nom du groupe socialiste

Jean Tschopp

Au nom du groupe Ensemble à gauche et POP

Vincent Keller

Lausanne, le 18 janvier 2022

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de majorité de la commission - 22_INI_1 - Alexandre Démétriades
• Rapport de minorite de la commission - 22_INI_1 - Grégory Devaud
• 22_INI_1-Texte déposé

Transcriptions

En préambule, je tiens à rappeler que la problématique que nous nous apprêtons à traiter s’était déjà manifestée lors des débats liés à la révision de la Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) qui se sont déroulés dans la deuxième partie de l'année 2021. A ce moment, la proposition de notre ancien collègue Christen avait été acceptée en premier débat, mais refusée en second ; le troisième débat avait confirmé ce refus. A l'époque, l'argument qui avait fait pencher la balance de notre plénum résidait dans le fait que la proposition Christen nécessitait un changement de la Constitution. Pour celles et ceux qui ne siégeaient alors pas au Grand Conseil, il s'agissait d'éviter tout changement constitutionnel lors de cette révision, afin que la nouvelle LEDP puisse entrer en vigueur en 2022 pour les élections cantonales. Le dépôt du présent objet, soutenu par les Libres, les Vert’libéraux, les Verts, Ensemble à gauche et POP ainsi que le parti socialiste, constitue la suite logique de ce débat.

L'initiative a pour but de réviser la Constitution vaudoise pour modifier la pratique de prise en compte du quorum lors des élections cantonales et, par analogie, lors des élections communales se déroulant selon le principe de la proportionnelle. Quelle est la pratique actuelle ? Le quorum est fixé à 5 % des suffrages valablement exprimés. Ainsi, une liste qui obtient moins de 5 % ne peut pas obtenir de siège, et les suffrages disparaissent tout simplement, à l’instar des votes nuls ou blancs. De manière peut-être moins connue, la formulation de la règle du quorum prévoit également que, même si une quelconque liste – appelons-la X – qui ne passe pas la barre des 5 %, est apparentée à d'autres listes qui, elles, atteignent le quorum, l'ensemble des suffrages attribués à la liste X disparaissent malgré tout. En d'autres mots, ces voix ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre de sièges à attribuer à l'apparentement.

Par conséquent, face à cette situation, les signataires de l'initiative demandent de modifier l'article 93, alinéa, 4 de la Constitution et demandent que le quorum puisse être atteint par un groupe de listes et non plus seulement par une seule. Avec un tel changement, deux listes apparentées qui obtiendraient chacune 3 % des suffrages ne verraient plus leurs voix disparaître. De la même manière, pour une liste obtenant moins de 5 % des suffrages qui serait apparentée à une liste qui en obtient plus, ces voix seraient dorénavant prises en compte au moment de la répartition des sièges.

La majorité de la commission soutient cette initiative pour plusieurs raisons, dont la première, sur le plan de la forme. En effet, le nouveau système proposé ressemblerait passablement au système que nous connaissons pour les élections au Conseil national. Il n'impliquerait donc pas de révolution pour les membres du corps électoral. La deuxième raison, sur le fond, indique qu'il est nécessaire de donner plus de liberté aux formations politiques de s'organiser comme elles le souhaitent. En effet, la situation actuelle est problématique. Si une alliance est envisagée entre deux listes et que l’une des deux craint de ne pas obtenir le quorum, ces deux listes doivent en constituer une seule alors que les deux partis politiques restent bien présents. Cela peut poser des problèmes concrets au Parlement, ce qui s'est passé lors de la dernière législature, au moment où un vient-ensuite vert’libéral a remplacé un député les Libres qui n'avait ainsi plus de groupe politique. De manière générale, la majorité de la commission pense qu'un apparentement est un acte politique fort et qu'il devrait être suffisant pour garantir à un groupe de listes qui obtient le quorum de ne pas perdre les suffrages qu'il obtient. Cet argument s'applique aussi pour un petit parti qui s'allie à un ou plusieurs grands partis.

La troisième raison est qu'il paraît fondamental de mieux prendre en compte l'intention des électrices et des électeurs qui se sont valablement exprimés. A l'heure actuelle, il est tout à fait possible d'envisager une situation où trois listes obtiendraient un score très proche du quorum de 5 % et, de manière cumulée, près de 15 % du total des suffrages exprimés. Il n'est pas normal que ces voix disparaissent au moment de répartir les sièges. Nous savons toutes et tous à quel point le niveau d'abstention, qui grimpe au gré des élections, constitue un problème pour notre vitalité démocratique, un problème que notre canton doit impérativement traiter. Il paraît dès lors a minima logique de mieux prendre en compte les voix de celles et ceux qui choisissent de se rendre aux urnes.

Enfin, l'existence d'un quorum n'est pas remise en question. Il reste cet outil qui permet d'éviter un trop grand éparpillement des voix et, même si c'est improbable, un éclatement complet des partis en de multiples microformations politiques. Avec cette révision constitutionnelle, le quorum reste donc, mais il écarte moins de suffrages valablement exprimés qu'à l'heure actuelle. Avec la cautèle de l'apparentement, le nouveau quorum permettrait, au fond – et il s’agit peut-être de la dimension la plus importante de cette révision – de laisser un plus grand choix aux électeurs et aux électrices. Je rappelle que ce changement proposé est un changement constitutionnel ; par conséquent, le peuple serait amené à se prononcer. En conclusion, par 8 voix contre 7, la Commission des institutions et des droits politiques vous encourage à prendre en considération cette initiative et à la renvoyer au Conseil d'Etat.

Vous l'aurez compris, la minorité de la commission est sensiblement opposée à tous les éléments précités par la majorité de la commission ; en effet, nous avions loisir de considérer une variante blanche ou les mêmes arguments avec une variante noire. J’aimerais exposer quelques éléments – cinq pour être exact – en faveur du classement de cette proposition. D’abord, nous craignons clairement la question de la multiplication des listes. L’un des premiers arguments de la majorité repose sur le modèle existant du Conseil national et des élections fédérales qui ne pose pas de problème. Or, vous l'avez constaté dernièrement, on observe effectivement une multiplication de listes. Notre responsabilité revient à se demander si, relativement à la lisibilité des possibilités d'élection, l'électeur retrouve ses billes. En effet, la multiplication des listes électorales crée potentiellement une mosaïque de listes – le terme utilisé par le rapport de minorité – et qui va clairement dans le sens inverse de ce que nous souhaitons. Tendre vers une simplification du système électoral, garantissant bien sûr une forme de transparence, une bonne lisibilité, et surtout une bonne compréhension par les électeurs –jeunes ou moins jeunes – a été plusieurs fois validé par le Grand Conseil et la commission.

Ensuite, le deuxième argument de la minorité porte sur le non-respect. En effet, la majorité indique une forme de respect du choix de l'électeur et de la possibilité de s'assurer que ses voix ne seront pas dispersées ou tout simplement perdues. Ce à quoi on peut opposer l'argument du non-respect du choix de l'électeur, puisque précisément, des votes attribués à un candidat spécifique, sur une liste spécifique, pourraient se voir attribués et faire élire un autre candidat d'une autre liste. Reste à savoir si l'électeur l'aura bien compris, et si c'est réellement son choix. On y voit une vraie crainte par rapport à ce plan-là.

Quant au troisième argument, vous l'aurez constaté, de grandes formations multiplient aussi les listes, par exemple « jeunes » ou « 65+ », « innovation », etc. il n’existe donc pas d'opposition entre petites et grandes formations. Toutefois, nous constatons une forme de déresponsabilisation des groupes d'intérêt. En effet, lorsque vous constituez une liste, vous rassemblez un certain nombre de personnes avec pour principe les valeurs communes. Or, je crois que toutes les personnes de chaque parti ne partagent pas 100 % des avis de leur propre même parti. Toutefois, l'idée demeure de garder des valeurs communes dans la majorité des cas et, par conséquent, de défendre l'intérêt public en général et non pas une forme d'intérêt potentiellement public – qui pourrait être un intérêt privé, vous pourriez imaginer toutes sortes de listes pour un intérêt spécifique.

Et puis, finalement advient la question du quorum. A l'instant, il vient d’être dit que le maintien du quorum est respecté. Cependant, ledit quorum devient bien théorique, puisqu'aujourd'hui un quorum de 5 % doit être atteint par une liste. Or, demain – théoriquement – vous pourriez avoir une addition de 5 listes qui forment chacune 1 %, voire 1,1 %, et qui, à elles seules, avec le solde des voix réparties, formerait un quorum, et pourrait sortir, finalement, un des candidats d'une des 5 listes précitées pour une élection. Comme maintien du quorum, cela nous apparaît tout de même bien théorique. Comme mentionné dans le rapport, finalement, la vraie question revient à savoir si l'on souhaite maintenir le système des apparentements, respectivement des sous-apparentements. Si c’est un sujet un peu différent, je considère néanmoins qu’il s’agit d’une importante question à se poser.

En conclusion, vous l'aurez compris, la faible minorité de la commission, par 7 voix contre 8, vous encourage à classer cette proposition.

La discussion est ouverte.

Le groupe socialiste vous invite à soutenir cette initiative qui permet de répondre à la problématique soulevée dans le cadre du débat qui s'est tenu lors de la révision de la LEDP. L'amendement proposé avait finalement été refusé en deuxième et troisième débats au vu de son incompatibilité avec la Constitution vaudoise et la nécessité de modifier cette dernière.

Tenir compte des listes apparentées pour le calcul du quorum s'approche du système en vigueur pour l'élection au Conseil national. Cela permet de ne pas perdre les voix des listes apparentées et ce système n'est actuellement pas remis en question. Il s’agit donc d’une solution médiane qui permet de ne pas perdre de voix tout en évitant leur éparpillement, puisque le quorum de 5 % est maintenu pour les listes apparentées. Ainsi, cette initiative permet de mieux prendre en compte l'intention des électeurs et électrices, puisque leurs voix sont attribuées à une liste proche de celle qu'ils ont choisie, au cas où la liste initialement choisie n'a pas atteint son quorum. Dans le système actuel, ces voix renforcent de facto les listes qui ont obtenu le quorum, sans respecter pour autant l'intention des électrices et électeurs. Actuellement, les partis qui n'atteignent pas le quorum choisissent de se présenter sur une seule et unique liste qui rassemble des candidats et candidates qui défendent des valeurs diverses, sans que les électrices et électeurs puissent forcément distinguer ces différences de vues. A cet égard, nous avons vécu une conséquence non négligeable du système actuel avec la dissolution d'un groupe politique au Grand Conseil lors de la législature 2017, ce qui a amené à revoir le nombre de sièges attribués à chaque groupe politique au sein des commissions.

En conclusion, cette initiative présente une solution médiane qui préserve le quorum, tout en améliorant la représentativité des électrices et électeurs qui optent pour de petites formations politiques, tout en évitant un éparpillement des voix. Le groupe socialiste vous invite donc à prendre en considération cette initiative et à la renvoyer au Conseil d'Etat.

Tout d'abord, je déclare mes intérêts : j'étais membre de la commission et fais partie de la minorité. Comme cité dans le rapport de commission, ce sujet a déjà fait débat lors des discussions sur la révision de la LEDP. Voici quelques raisons qui démontrent l'incompatibilité de cette proposition avec la Constitution vaudoise, qui nécessiterait une modification de celle-ci. Nous voulons une simplification du système électoral, afin que chaque citoyenne et citoyen soit en mesure de le comprendre. L'initiative en question va compliquer la façon de faire actuelle par la multiplication des listes électorales, etc. Le choix de l'électeur pour un candidat risque de ne pas être compris, car des votes attribués à un candidat spécifique pourraient se voir attribués à l'élection d'un autre candidat par un apparentement ou sous-apparentement. Le cas s'est d'ailleurs déjà produit dans notre Parlement, il y a quelques années. Le rapport de la minorité de la commission de M. Grégory Devaud résume tout à fait notre point de vue. Pour conclure, le système actuel fonctionne bien, raison pour laquelle le groupe UDC soutiendra le rapport de minorité et vous encourage à en faire de même.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra le rapport de majorité. En effet, notre groupe a toujours soutenu une démocratie la plus représentative possible. Le système actuel ne favorise finalement que les grands partis, malgré les propos du rapporteur de minorité, ce que l'on appelle malheureusement aussi le vote utile par rapport au vote d’idées. Notre ancien collègue, Jérôme Christen, avait proposé cette motion lors du débat sur la LEDP. On lui avait rétorqué qu'il s'agissait de modifier la Constitution pour inclure les groupes de listes dans le calcul du quorum plutôt qu'uniquement des listes de partis. Nous en sommes aussi convaincus ; raison pour laquelle nous avions co-signé sa motion pour justement tenir compte de l'ensemble des sensibilités dans la population.

En effet, les votantes et les votants ne doivent pas se voir privés de leur suffrage parce que les partis, généralement les petits – et je sais de quoi je parle – n'atteignent pas le quorum seuls, alors qu'une liste de partis proches l'atteindrait. Parmi les éléments irrecevables dans la position des minoritaires, on lit – et c'est assez piquant pour le souligner – que le calcul du quorum par groupe de listes créerait une « mosaïque de listes électorales » qui complexifierait le système. On peut légitimement se demander pourquoi, alors, lors des dernières élections fédérales, l'électeur a-t-il pu choisir pour le PLR, parti du rapporteur de minorité et de ses principaux signataires – au hasard – parmi la liste principale, la liste énergie libérale, et la liste des jeunes libéraux radicaux vaudois, et ce, pour un total de 57 candidats ! En matière de mosaïque, même avec la moitié moins, on pourrait recouvrir tous les sols de la Villa romaine d'Orbe.

Une des forces reconnues de notre pays en général, et de notre canton en particulier, est de respecter toutes les sensibilités. Cette motion va simplement dans le même sens, en y ajoutant la possibilité pour des candidats des plus petits partis de se faire entendre et d'être élus. Nous voterons donc le rapport de la majorité de la commission.

Je ne vais pas redire tout ce qui a été relevé par mes préopinants qui soutiennent la majorité, que je vous encourage également à soutenir. J’aimerais peut-être simplement répondre à Mme Rey-Marion, qui s'inquiétait du fait qu'on ne comprendrait éventuellement pas pourquoi un vote irait vers une autre candidature. En fait, c'est déjà le cas, puisque les apparentements existent déjà. Il ne s’agit pas d’une notion nouvelle, mais simplement de préciser les règles du jeu en matière de calcul du quorum pour les listes apparentées. Un problème de compréhension réside au sein de la population face aux apparentements et à leurs impacts et il est tout à fait pertinent que la population vote à ce sujet. Cela permettrait de thématiser une bonne fois pour toutes un concept relativement flou, abstrait et de l'expliquer. Une fois ces explications reçues, la population pourra en connaissance de cause décider si, oui ou non, elle veut préciser les règles de cumul des listes apparentées pour obtenir le quorum. C'est aussi simple que cela. Par conséquent, dans l'intérêt d'une meilleure compréhension de ces concepts auprès de la population, le groupe des Verts et des Vertes vous encourage à soutenir cette initiative.

C'est une toute petite modification demandée par cette initiative à notre jeune Constitution, mais peut-être porteuse de conséquences très significatives. Cet automne, nous avons à nouveau entendu d’une majorité de gens la phrase suivante : « Non, je ne vote pas, cela ne sert à rien ! ». Des milliers de fois, nous avons réussi à les convaincre de voter pour un tout petit parti qui pouvait porter leurs idées et opinions dans la politique fédérale. Pourtant, après les élections, ces gens nous interpellent, « Mais vous n'avez pas gagné de siège avec les voix que nous vous avons confiées ! Cela n’a donc servi à rien ? » Ce à quoi je réponds : « Vos voix ont servi à élire une jeune femme dynamique qui vous est très reconnaissante et qui va nous entendre pour toutes ses actions à Berne. Rien n'est perdu. » Tandis que pour les élections cantonales, c'est le cas ; on répond : « Oui, vos voix sont perdues. »

Las de cette politique, ils vont se détourner définitivement et le taux d'absentéisme continuera à augmenter. Si nous arrivons à changer la définition du quorum, des gens désintéressés de la politique vont reprendre goût à voter, tellement que certains se diront : « Enfin, voter pour un candidat d'un grand parti, PLR ou UDC, n'est pas si mal, parce que j'ai plus de chances de voter pour quelqu'un qui sera finalement élu. » La démocratie sera renforcée par l'acceptation de cette initiative. J'appelle encore les grands partis à freiner leur boulimie lors des élections, si cette initiative devait passer, et à ne pas multiplier le nombre de leurs listes à l'infini.

La minorité craint une multiplication des listes électorales, ce qui mettra en danger la transparence et la lisibilité pour les électeurs. Au contraire, un quorum sur des listes et non sur des apparentements pousse les petits partis et mouvements politiques à créer des listes communes peu transparentes et peu lisibles. En effet, sur ces listes communes, il est ensuite difficile de savoir quel candidat est de quel parti. Les listes séparées avec des apparentements clairs sont donc plus transparentes. De plus, la multiplication des listes est déjà une réalité avec des listes jeunes ou des listes reprenant un thème particulier de campagne d'un parti. Nous considérons comme normal que les partis présentent plusieurs listes, mais nous ne souhaitons pas que les petits partis déposent chacun une liste, plutôt que de regrouper leurs candidats dans une liste fourre-tout-multipartis pas très claire.

La minorité considère qu'un quorum obtenu avec des apparentements risquerait de ne pas respecter le choix de l'électeur. Est-ce qu'on peut dire que le Grand Conseil genevois respecte le choix des électeurs alors que 13 % des voix exprimées lors de l'élection ne sont pas représentées ? Est-ce qu'on peut dire que le choix des électeurs est respecté lorsqu'une liste fait 35 % des voix et obtient 40 % des sièges grâce aux voix perdues des petites listes ? Est-ce qu'on peut dire que le choix des électeurs est respecté lorsqu'une liste qui obtient 4,5 % des voix est apparentée à une liste ayant fait 1,5 % des voix – 6 % pour l'apparentement – n'a aucun siège, alors qu'une autre liste ayant fait 5,5 % des voix sans apparentement obtiendra, pour un Conseil à 100 sièges, 6 ou 7 élus ? Nous pourrions, comme le fait la minorité, réfléchir au maintien ou non du système d'apparentement, qui a des défauts comme des qualités, et nous pourrions également réfléchir au concept de quorum, lui aussi avec ses défauts et ses qualités. Nous tournerions autour des mêmes arguments de lisibilité et de transparence, de respect du choix des électeurs, de risques pour nos institutions et leur stabilité. Aujourd'hui, nous traitons de façon plus légère ce sujet, avec un objet qui propose une solution pour réduire légèrement certains biais négatifs du quorum que nous estimons contre-productifs en termes de transparence et dommageables en termes de respect du choix des électeurs. C'est pourquoi les Vert’libéraux et Libres voteront cette initiative et vous invitent à en faire de même.

Je ne vais pas m'étendre, parce que beaucoup de choses ont déjà été dites, mais voudrais reprendre deux ou trois éléments, notamment par rapport aux propos de M. Wüthrich. Je suis aussi une intense défenseure de la démocratie. Or, pour moi, une démocratie représentative doit aussi être lisible. Dans ce plénum, les représentants de la majorité donnent l'exemple des élections fédérales. Au niveau lisibilité, je ne suis pas sûre que nous en ayons la même interprétation. J’ai pu discuter avec certaines personnes âgées, mais aussi de jeunes électeurs qui, en fin de compte, avaient carrément renoncé à voter, compte tenu du manque de lisibilité. Dans un tel cas, la démocratie est-elle toujours totalement vivante ? M. Wüthrich a parlé de boulimie concernant les grands partis et leurs multiples listes. Dans le même thème, l’indigestion est possible face à toutes ces différentes listes. Quant aux petites qui pourraient être apparentées, il me semble que les valeurs démontrées sont extrêmement spécifiques. Or, au moins, quand il y avait des listes communes, on pouvait envisager que toutes ces valeurs très spécifiques tendaient vers un même but. Maintenant, on peut légitimement se poser la question : au cœur d’une multiplication de petites listes, les valeurs communes sont-elles toujours présentes ? N’assisterons-nous pas à un émiettement, un effritement des valeurs ? Enfin, quant à la question du maintien du quorum, pour ma part et celle du groupe PLR, un quorum à 5 %, tel qu'il est actuellement, constitue un gage de stabilité de notre institution. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter pour le rapport de minorité.

Le système proposé par l'initiative Christen est le même que celui appliqué pour les élections au Conseil national dont je pense qu’il donne entière satisfaction. Il permet de tenir compte du total des votes exprimés sur des listes différentes pour pouvoir atteindre le quorum, et ce, grâce aux apparentements conclus avant les votations. Actuellement, certains partis qui ont pourtant reçu des votes et qui atteignent presque le fameux quorum de 5 %, ne siègent pas au Grand Conseil. Cela ne respecte pas la volonté populaire et ce n'est donc pas démocratique ; ces voix sont perdues.

Cela a été cité par le président de la Commission des institutions et des droits politiques : chez les Vert'libéraux, nous savons ce que cela signifie, parce que nous avons profité de cette situation lors de la dernière législature, mais au détriment du groupe PDC Vaud-Libre, ce qui a eu pour conséquence la dissolution de ce dernier au Grand Conseil ; cela était finalement injuste et douloureux, peu agréable au niveau des relations humaines. Ainsi, soutenir cette initiative assurera de respecter les votes de la population ; il s'agit simplement d'appliquer au niveau cantonal ce qui se fait au niveau fédéral. Je vous invite à soutenir cette initiative.

Tout système électoral admet intrinsèquement des qualités et une série de défauts. Les sempiternelles questions sur les apparentements ou la question des arrondissements se posent, a fortiori dans un contexte d’élections fédérales. Une question qui se pose avec le système de double Puckelsheim.

Nous sommes en train de fabriquer une espèce de tambouille d'apparatchik de partis politiques pour essayer de rattraper des défauts de force électorale selon certains arrondissements. C'est un peu une lex des petits partis ! Or, il s’agit de revenir à la question essentielle : pourquoi un quorum a-t-il été introduit ? A l'époque, il s’agissait d'éviter un morcellement de la représentation au sein du Grand Conseil ou au sein d'autres législatifs.

Ce semblant d' « israélisation » de la politique – comme l’appellent d'ailleurs les spécialistes – décrit une quantité incroyable de partis empêchant finalement de dégager une vision. Aux petits partis qui se plaignent de devoir organiser des listes communes, on rétorquera que cela sert in fine à une vision politique, à défendre quelque chose.

Bien entendu, j’entends que se présenter sur des listes avec différents autres petits partis pour atteindre le quorum contrevient à l'idée même de créer un parti différent de son voisin. Je comprends cette gêne ; pourtant, il me semble que cela revient à prendre le problème à l'envers, c'est-à-dire à essayer d'être élu en gommant les différences qu'il peut y avoir entre les partis – un gros problème en termes d'image. Ensuite, les systèmes doivent être le plus simples et lisibles possible pour les électeurs. En effet, pour l’électeur, la simple existence des apparentements est déjà quelque chose de compliqué à comprendre ou à admettre au moment de la répartition des suffrages.

Pour moi, la solution proposée présente un certain nombre de défauts. En effet, tout à coup, avec ce calcul et compte tenu de certains petits arrondissements, un parti passerait ce quorum par l'aggloméré de plusieurs partis et pourrait se voir attribuer un siège, alors qu'un grand parti qui pourrait en avoir 3 et qui se situerait plutôt autour des 30 %, lui, perdrait un siège ; il me semble que cela amènerait une distorsion. Ce serait également une bourse aux petits partis. Ainsi, il y aurait les grands apparatchiks qui se réuniraient en déclarant : "Ah, il nous faudrait cela pour nous permettre de faire un score supplémentaire et de donner un siège à la proportionnelle aux plus grands partis". A nouveau, le petit parti ne se verrait pas plus représenté qu’aujourd'hui.

Fondamentalement, la question se situe au niveau du quorum. Si le principe consiste à éviter trop de diversification, ce qui serait beaucoup trop compliqué à l'échelle du Grand Conseil, il s’agirait alors de rehausser le quorum, que la ligne soit plus importante à atteindre – le cas de Genève avec un quorum à 7 %. Ou alors, une autre proposition me paraîtrait nettement plus intelligente : au lieu d'essayer de faire cette tambouille, il s’agirait de supprimer le quorum, plutôt que de considérer que des partis qui ont des positions parfois différentes s'allient dans le seul but de dépasser le quorum, car cela me paraît complètement contrevenir à l'idée du système. Vous l'aurez compris, je ne suis pas favorable à cette proposition compte tenu de l'idée principale de ce système qui me paraît tout à fait lisible.

Je m'étonne simplement de propos de plusieurs députés, entre autres à gauche, qui nous disent qu'il est important de tenir compte de toutes les voix, que chaque citoyen doit être encouragé dans son vote pour permettre plus facilement à de petits partis d'accéder à des sièges. En effet, lors de nos débats sur l'initiative Karlen qui visait à instaurer l'élection à la proportionnelle au sein, entre autres, des municipalités, ces mêmes personnes s'y étaient massivement opposées. Le texte avait, je le rappelle, été refusé par la Commission des institutions et droits politiques par 13 voix contre 2, alors que, justement, ce texte aurait permis de mieux faire représenter les partis au sein de nos municipalités, voire au sein du Conseil d'Etat. Il est donc regrettable de devoir défendre lesdits petits partis seulement lorsque cela nous arrange. Tant que nous ne traiterons donc pas du fond du problème, je ne vois pas comment nous pourrions accepter cette initiative alors que nous en refusons d'autres allant dans un sens relativement identique.

Nous attendions la fin du débat pour amener quelques éléments correctifs. Beaucoup d'arguments ont été amenés. Je vous remercie pour ce débat riche, preuve que cette thématique est d'importance. Effectivement, concernant le premier point mentionné – la question des changements de groupe – il faut rappeler que ce modèle n'a plus valeur au sein de cette législature, puisqu’une photographie de l'élection a lieu en début de législature. Ainsi, le risque de perdre un petit groupe ou un autre n'existe plus. M. Keller mentionnait quelques éléments dont il est l'exemple même. J'ai presque envie de le féliciter, puisque plusieurs fois, vous avez clairement rassemblé des valeurs communes au sein de votre groupe, passé ou actuel. On a souvent entendu parler d'Ensemble à Gauche, POP et Solidarités. Finalement, il s’agit d’un groupement de défense de valeurs communes.

Quant à la mosaïque, j’aimerais vous donner quelques exemples. Je pense que tous les partis utilisent le système à disposition. Vous avez cité le PLR, or cela reste valable pour d'autres partis. Je crois pouvoir le dire à titre personnel, mais je me plais volontiers à paraphraser Anne-Catherine Lyon qui disait à l'époque « que même une chatte n'y retrouve pas ses petits ! » Fut-ce le cas durant cette élection nationale ? Je ne suis pas certain que l'électeur s’y soit retrouvé. Plusieurs arguments s’opposent au rapport de minorité dans le sens de la transparence et de la simplification. J’aimerais rappeler que votre serviteur était l’heureux dépositaire de l'amendement pour le bulletin unique. Je crois qu'en termes de transparence, pour une élection majoritaire, on n'a pas fait mieux durant la dernière décennie. Pour le coup, on a largement diminué le taux de votes nuls et largement augmenté la valorisation de cette élection, respectivement de sa compréhension auprès de l'électeur.

Enfin, un dernier point qui n'a pas encore été cité, mais peut-être Mme la conseillère d'Etat se le réservait-elle ; nous parlons de la période des élections, de dépôt des listes, de campagne jusqu'au jour de l'élection. Pourtant, post-élection, se pose la question de la gouvernabilité, un terme utilisé par la cheffe de département. Si, hier, vous étiez séparés sur de plus petites listes pour défendre des intérêts, demain, il s'agira précisément de s'allier, de former des groupes d'intérêts pour avoir accès à des commissions, défendre encore une fois des valeurs communes. En conclusion, la minorité vous encourage à vous en tenir à l'aspect actuel ou peut-être à aller dans le sens d'autres interventions, et ce, en paraphrasant M. Miauton qui suggérait de carrément remettre en cause la question du quorum, celle des apparentements ; mais ce n'est guère le sujet aujourd'hui. Je vous remercie de soutenir la minorité de la commission et de classer cette proposition.

J’aimerais simplement rappeler à M. Weissert – qui semble avoir la mémoire extrêmement courte – qu'à gauche nous ne sommes pas forcément toujours tous d'accord. Quant à l'initiative Karlen, nous l'avions soutenue ; j'en fus même le rapporteur de minorité. Peut-être faut-il parfois se rappeler que nous avions aussi défendu des éléments qui venaient de l'UDC, qui nous paraissaient corrects et justes.

Puis, pour répondre à M. Miauton, je reconnais à notre collègue député une certaine classe, une habileté à manipuler les mots et à dire tout et son contraire ! En tout cas, sa dernière intervention me donne l'impression qu’il est nostalgique de la grande époque du Grand Conseil, en 1803, qui ne connaissait qu'un seul parti… le parti radical !

En conclusion, nous soutiendrons le rapport de la majorité de la Commission des institutions et des droits politiques.

Mea culpa, vous aviez effectivement soutenu cette initiative. Le rapport a mis pas mal de temps à venir, donc ma mémoire avait peut-être effectivement fait défaut, mais je vous remercie de me l'avoir rappelé.

Sur cet échange, mon voisin de gauche dit : un partout, balle au centre ! La thématique évoquée par monsieur Weissert concerne quelque chose de profondément différent, puisqu'il remettait en question l'organisation même du fonctionnement gouvernemental de notre canton, raison pour laquelle une très large majorité avait refusé cet objet. Or, ici, nous traitons de l'élection du Parlement. L'initiative proposée ne remet pas du tout en question le fonctionnement du Parlement, malgré les craintes évoquées par le Conseil d'Etat sur la gouvernabilité. Il s'agirait en l'occurrence de se trouver peut-être avec un ou deux élus qui seraient hors d'un groupe politique – si on garde un principe de groupe politique constitué de 5 personnes pour remettre en question la gouvernabilité de notre Parlement. Je considère que c'est un peu poussé comme raisonnement.

Les principaux arguments évoqués par les personnes qui s'opposent à ce texte sont quelque peu étonnants comme celui de la multiplication des listes qui irait à l'encontre d'une simplification du système électoral. Les personnes qui brandissent cet argument sont celles et ceux qui utilisent le plus ce système au niveau du Conseil national, sans manifestement s'en plaindre. La question du potentiel non-respect de la voix des électeurs – cet argument m'étonne quand on sait qu'à l'heure actuelle, quelqu'un qui vote pour une liste qui obtient moins de 5 % des suffrages voit sa voix purement et simplement disparaître. Il s’agit du cœur du texte déposé par notre collègue Christen, plutôt que des partis ou des élus. Or, la situation actuelle, je le rappelle, est la suivante : une liste qui obtient moins de 5 % voit ses suffrages disparaître, comme ce serait d’ailleurs le cas pour 3 listes avec 4,9 %... Vous imaginez ? 3 fois 4,9 % de suffrages valablement exprimés ? Quand on sait à quel point l'abstention est haute ? La disparition de ces voix est purement et simplement problématique. De surcroît, ces voix disparaissent alors que le groupe politique en question a consenti à un acte politique fort d'apparentement.

Ainsi, la seule proposition dont nous traitons consiste à changer la manière dont on considère le quorum, qu’il ne s’agisse plus d'obtenir le quorum par une seule liste, mais potentiellement par un apparentement de liste – voilà la révision visée par le collègue Christen. Le quorum reste, car il évite un éparpillement des voix potentiellement problématique – je le comprends parfaitement – et le système n'est pas remis en cause sur cet aspect. Toutefois, avec la cautèle de l'apparentement, ce quorum écartera moins de voix qui se sont valablement exprimées. C'est la modification constitutionnelle demandée.

Enfin, nous avons beaucoup parlé aujourd'hui à la place des électeurs et des électrices. De toute façon, ce sont elles et eux qui devront se prononcer sur une modification constitutionnelle ; s’ils ou elles la considèrent inadéquate, ils ou elles la refuseront. Si, au contraire, ils ou elles pensent qu’il s’agit d’une meilleure prise en considération des voix exprimées au moment des élections, il et elles accepteront ce changement en votation populaire. Par conséquent, je vous encourage, comme la majorité de la commission, à accepter d'envoyer cette initiative au Conseil d'Etat.

Il s’agit d’une question d'ordre constitutionnel et non d’ordre légal ; la forme donnée à ce texte est donc parfaitement cohérente. De nombreuses thématiques institutionnelles sont liées à ce texte, au-delà des questions de partis, bien qu’on puisse, à l’évidence, parler de grands et de petits partis. Toutefois, des intérêts publics majeurs sont en jeu en fonction des solutions choisies. D'un côté existe la volonté de prendre en considération l'ensemble des voix exprimées, pour que chaque voix compte, d'encourager les gens au vote, quel que soit finalement le pourcentage atteint par une liste. Et, de l'autre, le système actuel, celui du quorum, vise à éviter l'émiettement des voix, respectivement à assurer une certaine représentativité des personnes élues dans le cadre des groupes politiques et d’ainsi assurer la gouvernabilité d'un dispositif, d'un Parlement, soit-il cantonal ou fédéral, afin d'éviter des logiques trop sectorielles ou segmentées. Ces intérêts sont reconnus dans le sens où chaque canton a trouvé le moyen d’équilibrer à la fois le respect du vote populaire par rapport à chaque voix tout en assurant un système qui évite l’émiettement et permet ainsi une certaine représentativité.

Parmi les autres cantons romands, plusieurs – il est intéressant de le constater – à l’inverse du canton de Vaud, n'autorisent tout simplement pas les apparentements de listes, notamment Neuchâtel, Fribourg, le Valais ou le Jura. Pour sa part, le canton de Genève autorise les apparentements, mais avec un quorum de 7 % plutôt que de 5 %, un quorum prévu par le droit vaudois et qui se trouve dans la moyenne, puisqu’il équivaut à 3 % à Neuchâtel, 7 % à Genève, 8 % en Valais ; il constitue exactement la moitié du maximum toléré par la jurisprudence du Tribunal fédéral qui parle au maximum de 10 %. Enfin, d'autres systèmes ne comprennent pas de quorum légal. Toutefois, en fonction de la typologie des cantons, ce n'est pas tout à fait la même chose, notamment en fonction des arrondissements électoraux.

La solution proposée ici par rapport à la prise en compte des listes apparentées pose néanmoins un certain nombre de problèmes qui vont au-delà de la question de la représentativité de chaque liste : celle de l'agrégat des listes avec à la clé le fait de savoir si cela représente le réel choix de l'électeur. En effet, si plusieurs listes obtiennent chacune 0,5 ou 1 %, on peut se demander s’il y a encore un véritable choix de l'électeur. De la même manière, en termes de transparence, les apparentements ne sont pas forcément toujours très bien vécus ; même au niveau national, beaucoup de monde a du mal à s'y retrouver.

A cet égard, l’absence de contrainte de dénomination commune de notre système – on sait simplement que les listes sont apparentées, mais pas forcément ce qu'il y a comme conséquence à la clé – s’avère peut-être problématique par rapport à cet aspect, le système étant très technocratique. Ainsi, les questions qui sont évoquées sont effectivement très intéressantes ; elles pourraient d'ailleurs être élargies à d'autres questions, en particulier, celle du choix du quorum, et ce, d'autant plus si le changement de système est opéré avec les apparentements, ou respectivement, s'il y avait une volonté d'un système extrêmement simple et clair. On pourrait aussi se poser la question de l'apparentement tout court. De plus, il est largement avéré que cette question est quand même souvent discutée avec la population dans le cade de campagnes électorales. Je vous rejoins : c'est assez compliqué à expliquer ; les gens n'ont pas forcément conscience des conséquences. Et, lorsqu'on parle de libre choix de l'électeur et de la population, les questions évoquées sont essentielles au sein d’un système démocratique. Elles devraient permettre, me semble-t-il, un élargissement de la discussion tant s'agissant du quorum lui-même que de son taux. En effet, 5 % seraient-ils encore appropriés avec des listes apparentées dont les votes sont pris en considération ? Respectivement, que fait-on des apparentements tout court qui risquent d'être très mal vécus, encore plus qu'aujourd'hui, si on y a recours dans tous les districts ? C'est une question qui mérite d'être posée.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend l’initiative en considération par 67 voix contre 65 et 4 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent la majorité de la commission, à savoir la prise en considération de l’initiative, votent oui ; celles et ceux qui soutiennent la minorité, à savoir son classement, votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal,le Grand Conseil prend l’initiative en considération par 72 voix contre 65.

*insérer vote