22_HQU_33 - Question orale Pierrette Roulet-Grin - Etat de Vaud : co-propriétaire lésé ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 mars 2022, point 3.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Yverdon-les-Bains accueille sur son sol le plus grand PST ( parc scientifique et technologique) de Suisse. Après des débuts laborieux, ce microcosme accueille aujourd'hui près de 2'000 emplois répartis au sein de centaines d'enseignes établies aux abords directs des grandes voies de circulation venant de Genève, Neuchâtel, Berne ou Fribourg. Cet espace tourné vers l'avenir est une co-propriété de la commune d'Yverdon-les-Bains, de l'Etat de Vaud et de l'ECA, ainsi que des firmes qui ont acquis la parcelle où ils ont édifié leur bâtiment. Ce PST - aujourd'hui partiellement construit - a fait l'objet d'un PPA qui a été accepté par le Conseil communal d'Yverdon-les-Bains le 5 sept.2013. Ce PPA fixe le nombre maximal -à terme -de places de stationnement,notamment dans dans des parkings  collectifs centralisés (silos à voiture), comme l'obligation de prévoir  suffisamment de locaux ou abris pour les deux-roues, motorisés ou pas. Début février 2022, la Municipalité d'Yverdon-les-Bains a signé avec l'ATE une convention diminuant le nombre de places de stationnements pour voitures  sur le PST, sans en référer ni aux copropriétaires  ni au Conseil communal, autorité de décision.

QUESTION: L'Etat de Vaud, co-propriétaire sur ce site, a-t-il été consulté et a-t-il signé cette convention?

Transcriptions

Question orale Pierrette Roulet-Grin - Etat de Vaud : co-propriétaire lésé ? (22_HQU_33)

Yverdon-les-Bains accueille sur son sol le plus grand Parc scientifique et technologique (PST) de Suisse. Après des débuts laborieux, ce microcosme accueille aujourd’hui près de 2’000 emplois répartis au sein de centaines d’enseignes établies aux abords directs des grandes voies de circulation venant de Genève, Neuchâtel, Berne ou Fribourg. Cet espace tourné vers l’avenir est une copropriété de la commune d’Yverdon-les-Bains, de l’Etat de Vaud et de l’Etablissement cantonal d’assurance (ECA), ainsi que des firmes qui ont acquis la parcelle où elles ont édifié leur bâtiment. Ce PST – aujourd’hui partiellement construit – a fait l’objet d’un plan partiel d’affectation (PPA) qui a été accepté par le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains, le 5 septembre 2013. Ce PPA fixe le nombre maximal – à terme – de places de stationnement, notamment dans des parkings collectifs centralisés –silos à voiture – comme l’obligation de prévoir suffisamment de locaux ou abris pour les deux-roues, motorisés, électrifiés ou pas. Début février 2022, la Municipalité d’Yverdon-les-Bains a signé avec l’Association transports en environnement (ATE) une convention diminuant le nombre de places de stationnements pour voitures sur le PST, sans en référer ni aux copropriétaires ni au Conseil communal, autorité de décision.

Question : l’Etat de Vaud, copropriétaire sur ce site, a-t-il été consulté et a-t-il signé cette convention ?

En tant que copropriétaire à hauteur de 4,86 % du PST d’Yverdon-les-Bains, l’Etat de Vaud a été informé, lors de la séance de copropriété en décembre 2021, que des démarches étaient en cours avec l’ATE. Il n’a pas été associé aux négociations et n’est pas signataire de la convention. Le PST a pour but de favoriser l’implantation d’entreprises actives notamment dans les nouvelles technologies et les sciences de la vie, comme celle d’Incyte récemment. Le PST, qui accueille plus de 200 entreprises avec plus de 1800 emplois à la clé, est considéré comme un élément stratégique permettant de soutenir le développement économique du canton. A ce titre, le Conseil d’Etat reste attentif à son développement et veillera à maintenir des conditions-cadres favorables à l’implantation de nouvelles activités, en sachant que le choix du site, soit au bord de l’autoroute, impliquait que l’on puisse utiliser les voitures. Il est difficile de se rendre dans le Nord vaudois et les gens ont des difficultés à parcourir 20 ou 30 km pour venir dans cette région. Le gouvernement suivra attentivement cet aspect. Enfin, je rappelle qu’il ne confronte jamais le rail et la route et il est donc dommage de créer des tensions entre ces deux moyens de locomotion.

Le PPA, accepté par le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains, prévoit qu’à terme l’Y-Parc, situé comme cela a été rappelé à l’extérieur de la ville, accueillera 9000 emplois au total. Le nombre de cases de stationnement pour les voitures est fixé dans le PPA à 4000, pour la moitié sur les parcelles des acquéreurs, l’autre moitié dans des parkings collectifs de type silo. Les places situées dans ces silos le sont à titre onéreux. Cela permet de conserver des espaces verts sur l’ensemble du périmètre ainsi que des plantations d’essences diverses. Un parking collectif est en construction. Il sera fort utile pour accueillir le nouveau centre de Formation romand des métiers de l’automobile et des deux-roues. Quelque1500 apprentis y suivront leurs cours de formation et de transition vers une technologie très poussée, 23 millions étant investis dans ce centre dont l’ouverture est prévue en août 2023. Ma question complémentaire est donc la suivante : de quand date l’énergique intervention du Conseil d’Etat auprès des CFF pour réaliser à Y-Parc la halte d’Yverdon Sud, comme Grenchen Nord a la sienne également.

Je prends note de la demande de Mme Roulet-Grin. Comme vous l’avez indiqué, nous devons être attentifs à un développement harmonieux. Ce parc technologique a plus de 40 ans et il commence désormais à décoller. Nous pouvons en être heureux et fiers, surtout pour la deuxième ville du canton qu’est Yverdon. Nous serons attentifs à vos remarques et nous travaillerons avec les différents partenaires. M. Leuba suit d’ailleurs la situation, l’implantation de parkings étant également demandée par les partenaires privés. C’est un tout et on ne peut pas confronter le rail à la route et inversement. J’ai pris note de vos propos et des m² cités.

Ce point de l’ordre du jour est traité.