22_QUE_4 - Simple question Cloé Pointet et consorts au nom Vert'libéraux - Inventaire électronique des installations d'approvisionnement en eau, des nappes phréatiques et des sources garantissant l'approvisionnement en eau potable, où en est le canton ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 18 janvier 2022, point 2.19 de l'ordre du jour

Texte déposé

L'ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave (OAP) est entrée en vigueur le 1er octobre 2020. Selon cette ordonnance (art. 4), les cantons font un inventaire électronique des installations d'approvisionnement en eau, des nappes phréatiques et des sources garantissant l'approvisionnement en eau potable.

 

Quel est l'état d'avancement du canton dans l'établissement de cet inventaire et quand est-il prévu de le terminer ? 

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Blaise VionnetV'L
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