21_LEG_92 - Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi - modifiant la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA ; BLV170.31) ; - modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC ; BLV 171.01) ; - modifiant la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données (LPrD ;BLV 172.65) ; - modifiant la loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire (LOJV ; BLV 173.01) ; - modifiant la loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public (LMPu ; BLV 173.21) ; - modifiant la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP ; BLV 312.01) ; - modifiant la loi du 12 mars 2013 sur la Cour des comptes (LCComptes ; BLV 614.05) ; - modifiant la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances (LCCF ; BLV 614.11) ; ET projets de décrets - abrogeant la loi du 8 mars 2011 sur la haute surveillance du Tribunal cantonal (LHSTC; BLV 173.35) ; - ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la révision partielle de la constitution liée à la création d’un Conseil de la magistrature ; ET RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL : - sur le postulat Marc-Olivier Buffat et consorts en vue d'une modification de l'article 162 de la loi sur le Grand Conseil et pour une clarification de la procédure de réélection des Juges cantonaux, respectivement des Juges cantonaux suppléants et du Procureur général (12_POS_008) ; - sur le postulat Nicolas Mattenberger et consorts sur la nécessaire cohérence législative des autorités désignées par la loi pour statuer sur les sanctions disciplinaires infligées aux magistrats (13_POS_026) ; - sur le postulat de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) visant à confier à dite commission la haute surveillance sur le Ministère public (11_MOT_163 ; 13_POS_034) et - sur le postulat Raphaël Mahaim et consorts pour une autorité indépendante de (haute) surveillance de la justice et du ministère public (12_MOT_011 ; 13_POS_035). (3e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 31 mai 2022, point 4 de l'ordre du jour

Documents

• Tableau miroir à l'issue du 2e débat au Grand Conseil - Lois sur le Conseil de la magistrature - (21_LEG_92)
• EMPL-D magistrature - Texte adopté par CE
• RC - 21_LEG_92 (maj.)
• RC - 21_LEG_92 (min.)

Transcriptions

Projet de loi sur le Conseil de la magistrature

Troisième débat

Il est passé à la discussion en troisième débat de l’article modifié en deuxième débat.

Art. 5. –         

Je reviens sur l’alinéa 2 proposé en deuxième débat. Je vous invite à revenir à la formulation du premier débat. Lors des travaux de commission, cette problématique de la composition du Conseil de la magistrature a fait l’objet d’une longue discussion et il faut revenir au premier projet du Conseil d’Etat qui prévoyait à son article 10 « inéligibilité » que les anciens magistrats et les anciens avocats étaient exclus des deux personnes qui pouvaient être présentées par la Commission de présentation. Or, lors des travaux de la commission, on a longuement discuté de cette question des anciens magistrats ou anciens avocats, en décidant de supprimer cet alinéa de l’article 10 et en stipulant que les anciens magistrats et les anciens avocats pourraient, s’il y a des candidatures, siéger au Conseil de la magistrature comme les deux autres personnes présentées par la Commission de présentation. Cette discussion sur les anciens magistrats – qui étaient au préalable exclus du Conseil de la magistrature – a abouti à cette solution que nous avons proposée, à savoir que, s’il y a des velléités d’anciens magistrats ou d’anciens avocats, ils soient considérés dans les deux personnes proposées par la Commission de présentation. Tous ces éléments ont été pris en compte ; revenir aujourd’hui sur l’article 5 reviendrait à déséquilibrer ce projet de loi, surtout que la composition de la magistrature avait été longuement discutée – fallait-il avoir deux membres du Tribunal cantonal, fallait-il avoir plus de représentation, etc. ? Je vous invite donc à revenir à la formulation du premier débat, qui a rencontré l’adhésion de toute la commission ainsi que de toutes les parties prenantes à ce projet.

Je ne suis pas sûr que cet amendement déséquilibre l’ensemble du projet de loi. Je vous l’avais proposé et vous l’aviez accepté au deuxième débat. C’était surtout dans l’optique de rédiger un texte plus ouvert sur l’extérieur, pour qu’on ne lui reproche pas in fine de servir les intérêts d’un club d’initiés, ce qui encouragerait quelques relents complotistes inutiles – surtout à notre époque. Il ne faut pas non plus perdre de vue qu’il faudra bien aller devant le peuple pour lui expliquer le côté excitant de ce Conseil de la magistrature. Le peuple comprend bien qu’il ne doit pas juger la qualité des jugements, en revanche, il a le droit d’avoir un œil sur le fonctionnement de la justice. Quand un Conseil de la magistrature s’ouvre à davantage de personnes, vous renforcez la confiance de la population envers ce dernier – qui est une nouveauté. C’est pour cela que je vous ai proposé un amendement ; vous m’avez suivi et je vous encourage à continuer à le faire dans ce troisième débat.

Cet amendement crée un déséquilibre et pose un ou deux problèmes juridiques. Lors de nos débats de mardi dernier, nous avons pu constater qu’il y avait un problème dans l’application de l’article 12 qui traite de la fin du mandat des membres du Conseil de la magistrature, en particulier à sa lettre g) qui prévoit que, lorsque le membre quitte l’autorité ou l’institution qui l’a proposé, il cesse d’être membre du Conseil de la magistrature de plein droit. Quid de l’ancien magistrat qui, par définition, a déjà quitté cette institution ? On a vu qu’il y avait déjà un petit problème avec l’application de l’article 12, lettre g), mais cet article ayant été accepté, nous n’allons pas y revenir. La lettre g) ne peut pas s’appliquer, mais on ne peut pas non plus l’enlever, car cet article 12 s’applique à d’autres cas de figure. On a le même court-circuit juridique avec cet article 5, alinéa 2, amendé. En énumérant les personnes proposées sous les lettres a) à c), on inclut à tort la lettre d). Cette dernière concerne un autre bâtonnier ou un avocat inscrit au barreau depuis 10 ans qui n’est par définition ni un magistrat ni un ancien magistrat. Il y a donc ici aussi un court-circuit juridique et cela commence à faire beaucoup. Il y a déjà un problème potentiel à l’article 11 et on en rajouterait un à l’article 5, alinéa 2. Juridiquement, cela ne fonctionne pas : on ne peut pas oublier cette lettre c).

L’amendement adopté la semaine dernière permet aux anciens magistrats de siéger au Conseil de la magistrature au titre de candidats proposés par les institutions. On peut se demander, si cette possibilité existe, si elle sera vraiment utilisée, du moment où l’on n’est pas certain que le Tribunal cantonal ou le Ministère public les propose à titre de candidats à l’élection du Conseil de la magistrature. On peut imaginer que ces institutions préfèrent être représentées par des personnes en exercice – mais on ne va pas préjuger de cela.

Concernant la cohérence du texte, dès le moment où cet amendement est voté, s’il est confirmé aujourd’hui, il faut qu’il y ait une cohérence avec l’article 12, alinéa 1, lettre g) qui précise que le mandat au Conseil de la magistrature se termine lorsque le membre quitte l’institution dont il provient. Si des anciens magistrats peuvent être nommés et que cet amendement est confirmé durant ce débat, l’article 12, alinéa 1, lettre g) ne tient pas la route et il faudrait donc l’abroger. Dans le cas contraire, le système n’aurait pas de sens. J’interviens donc uniquement par rapport à la cohérence de ce qui est voté. Si cet amendement est maintenu, il faut abroger l’article 12, alinéa 1, lettre g) ; je vous invite donc à traiter cet amendement en parallèle. Dans tous les cas, avant l’amendement Vuillemin, les anciens magistrats pouvaient déjà potentiellement siéger au Conseil de la magistrature à titre de personnes ayant des compétences particulières proposées par la Commission de présentation.

Je rappelle que, en l’état actuel de cette loi, nous ne pouvons pas revenir sur l’article 12.

Heureusement qu’il existe cet article 12. D’ailleurs, je ne suis pas certain que, lors du débat précédent, si je n’avais pas insisté dessus, vous l’auriez vu passer. J’aurais préféré que l’on parle davantage de l’article 5 que de l’article 12. Lors du deuxième débat, j’avais bien compris que tout avait été fait pour que l’on puisse prendre l’article 12 comme prétexte pour revenir à la conclusion du premier débat. Comme je l’ai honnêtement annoncé lors du débat précédent, j’ai eu un contact avec un ancien bâtonner concernant cette affaire. M. Masson nous livre une interprétation juridique possible, mais cet éminent avocat en a une autre. Pour ma part, je ne me mêle pas de ces discussions de juristes – qui valent celles des docteurs – mais je ne suis pas convaincu que ce que vous avez accepté lors du deuxième débat soit si iconoclaste, alors confirmez votre vote.

Il m’apparaît important de bien garder deux choses à l’esprit : les anciens magistrats ne sont plus dans la pratique et, s’ils ne sont plus dans la pratique, leur appréciation de l’évolution de la justice peut être biaisée. De plus, à titre personnel, en tant qu’avocat pratiquant aussi dans le canton de Fribourg, je sais que le Conseil de la magistrature fribourgeois ne comprend pas d’anciens magistrats – même si comparaison n’est pas raison. C’est pour ces motifs que je vous propose de revenir à la version du premier débat.          

L’article 5 est accepté tel qu’admis en premier débat par 82 voix contre 26 et 6 abstentions.

Le projet de loi est adopté en troisième débat.

La discussion générale est ouverte.

Il y a fort à parier que le peuple vaudois, dans sa grande sagesse, acceptera les modifications constitutionnelles nécessaires et consécutives à l’adoption par le Grand Conseil de la Loi sur le Conseil de la magistrature. Et c’est tant mieux ! Je ne peux toutefois pas résister à la tentation d’inviter notre Grand Conseil à se pencher une dernière fois sur son œuvre, et ce, d’un point de vue purement formel. Je demande au Secrétariat du Grand Conseil de projeter la page 1 du projet de loi, qui contient les premiers articles.

*Insérer image

Vous constaterez que le préambule de la loi que nous venons d’adopter nous renvoie aux articles 107 et 129 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003. Vous me voyez venir : il y un « c » minuscule à « canton de Vaud » ; cela veut donc dire que l’on se réfère ici à un canton de Vaud en tant que territoire et non en tant qu’institution. Cela me paraît incorrect, mais je pourrais vivre avec si la dernière page de la Loi sur le Conseil de la magistrature ne venait pas, à son article 59, nous parler d’une révision partielle de la Constitution du Canton de Vaud, avec cette fois un « C » majuscule. Alors qui a raison ? Le préambule de la loi ou son article 59 ? En l’occurrence, je ne pense pas que le législateur se trompe… mais plutôt votre serviteur, qui soutient que la règle orthographique que l’on essaie d’appliquer aujourd’hui à la rédaction du canton de Vaud n’apporte que confusion, et ce, jusqu’à son plus haut niveau. On ne va pas en faire une affaire d’Etat… mais c’en est une. Je vous remercie de vous en rappeler le jour où vous traiterez ma motion. Pour l’heure, que vive le Conseil de la magistrature et que vive le canton de Vaud, avec ou sans « C » majuscule !

La majorité du groupe PLR soutiendra en vote final l’introduction d’un Conseil de la magistrature. Cette question a été débattue de nombreuses fois dès le début des années 2000 lors de la Constituante, puis reprise de façon soutenue et intensive dès 2015, au moyen de nombreuses interventions parlementaires au sein de ce plénum. Le but visé est une simplification pour une meilleure surveillance administrative de la justice ; la haute surveillance, l’élection des juges cantonaux, du procureur général et des procureurs généraux adjoints restent au Grand Conseil, ce qui préserve sa pleine légitimité démocratique. A l’heure actuelle, tant au niveau de l’Etat que du Grand Conseil, de multiples instances et commissions s’occupent de la surveillance administrative ; elles sont complexes et ne permettent pas toujours des réactions coordonnées en cas de problème. Le peuple aura de toute façon le dernier mot, car il faudra, en cas d’acceptation, passer par une décision de modification de la Constitution. Le débat démocratique souhaité aura lieu, avec une décision qui le sera tout autant. Le Grand Conseil propose et la population disposera : que souhaiter de mieux ?

A l’issue de nos travaux sur ce projet de loi, le groupe socialiste souhaite saluer un projet équilibré qui, permettra sans doute de renforcer la surveillance administrative et disciplinaire de la justice et de renforcer également la légitimité démocratique de cette surveillance, à travers un organe qui sera composé de plusieurs membres émanant de plusieurs institutions, toutes et tous élus par le Grand Conseil. Notre institution aura ainsi la possibilité de se déterminer en totale indépendance sur les personnes qu’elle souhaite voir siéger au sein de ce Conseil de la magistrature. Ce dernier permettra bien évidemment, en plus du renforcement de la surveillance, de renforcer l’indépendance de la justice. Nous saluons également le rattachement du Ministère public à l’Ordre judiciaire vaudois, ce qui permettra ainsi au Ministère public d’être soumis à cette nouvelle surveillance administrative et disciplinaire exercée à l’avenir par le Conseil de la magistrature. En effet, c’est aujourd’hui l’aboutissement de plusieurs années de débats, voire de polémiques. Sans nul doute, ce système permettra une simplification de cette surveillance, avec un millefeuille qui continuera à comporter certaines couches, mais qui sera moins épais qu’actuellement. Surtout, la nouvelle instance ainsi créée, le Conseil de la magistrature, disposera d’outils renforcés comparés aux institutions qui sont actuellement détentrices de cette surveillance, ce qui permettra d’exercer cette surveillance avec plus d’acuité et de renforcer l’indépendance de la justice ainsi que la légitimité des jugements rendus. Pour ces raisons, nous vous invitons à accepter ce projet de loi en vote final.

Au terme de l’étude de cet objet, il nous est permis de douter du bienfondé de l’institution de ce Conseil de la magistrature. Il nous est permis de nous féliciter d’avoir vu juste dès le début, mais vous en avez l’habitude : le groupe Ensemble à Gauche et POP est toujours visionnaire ; malheureusement, vous vous en rendez compte toujours trop tard. Nous voyons naître sous nos yeux une sympathique bande de joyeux copains qui se contrôleront entre eux – ce que j’avais appelé un « entre-soi corporatiste » lors du premier débat. Après des heures de débats, notre impression n’a pas changé, bien au contraire ! Nos avocates et avocats patentés se sont fait plaisir ; le prétoire leur était ouvert et ils l’ont bien utilisé – nous avons compté les points. C’est un joli avant-goût de ce Conseil de la magistrature qui, nous l’espérons, sera refusé devant le peuple – puisque ce dernier a toujours raison et qu’il est sage. Et ce, avec la complicité de notre Grand Conseil qui se voit dépouiller de ses droits de regard et de surveillance, une garantie démocratique qui nous semble fondamentale. Nous avons toutes et tous reçu, le mardi 17 mai dernier, une lettre de Me Piguet qui ne dit pas autre chose. Or, on peut difficilement taxer Me Piguer d’être un dangereux gauchiste. Mais pourquoi devrions-nous suivre quelques exemples cantonaux – Fribourg, Neuchâtel, Genève, le Valais – même si ceux-ci sont mauvais ? Le constituant d’il y a plus de 20 ans était-il à ce point aveugle pour ne pas aller dans cette mauvaise direction ? Notre groupe a pourtant fait des propositions pour améliorer la représentativité des membres de ce Conseil de la magistrature, afin d’écarter tout doute dans l’esprit de la population, ce doute qui s’instille quand on a trop tendance à vouloir éviter le regard des autres, à régler nos petites affaires entre nous. Notre groupe a même déposé un amendement extrêmement modeste s’agissant des droits humains dans la commission. Toutes ces propositions ont évidemment été balayées, certes sans surprise pour nous. C’est donc sans surprise pour vous que le groupe Ensemble à Gauche et POP, dans sa majorité, refusera ce projet de loi.

Je vous invite à soutenir ce projet de loi en vote final. On se dote enfin d’un outil moderne et efficace de surveillance de notre justice, puisque le système actuel a maintes fois démontré ses limites, voire les problèmes qu’il créait. Aujourd’hui, si nous voulons avoir une justice efficace, au service des citoyennes et des citoyens et en laquelle on peut avoir confiance, il faut un système de surveillance efficace, de confiance et qui n’instigue pas le doute de l’ingérence du pouvoir législatif dans l’indépendance de la justice, ce qui est quand même un grand frein à une surveillance par le Grand Conseil. Et c’est normal : l’indépendance de la justice est l’un des piliers de notre Etat de droit et il ne doit pas en être autrement. C’est pour cela que cet outil est aujourd’hui indispensable. On s’en est rendu compte dans de nombreux cantons, mais aussi dans de nombreux pays qui se sont dotés d’un Conseil de la magistrature. J’espère que le canton de Vaud sautera le pas et que la population suivra ce Grand Conseil en acceptant ce projet de réforme de la surveillance de la justice.   

Notre groupe partage les critiques pertinentes émises par le groupe Ensemble à Gauche et POP. Nous regrettons que ce Parlement soit resté sourd aux modestes améliorations proposées dans le cadre de ce débat. Nous avons exprimé nos réticences face à ce projet, lors du débat d’entrée en matière. Ce projet prive le Grand Conseil de sa mission de haute surveillance du Tribunal cantonal, ainsi que de son rôle lors de l’élection et de la réélection des juges cantonaux. Sur le fond, nous avons toujours été favorables à la suppression des nominations purement partisanes – qui ont longtemps été l’apanage de ceux qui défendent aujourd’hui ce projet de loi – et à une meilleure surveillance de la justice. Si les inconvénients du système actuel ont été gommés, le Conseil de la magistrature tel qu’il ressort de nos travaux présente de nouveaux gros défauts. L’équilibre souhaité n’a pas été trouvé. C’est dommage, car il est certain que ce dossier finira par revenir dans quelques années sur la table du Parlement. Vous aurez à nouveau l’occasion d’ergoter sur ce thème à partir de ce constat. Certains membres de notre groupe y verront un verre à moitié plein, d’autres un verre à moitié vide.

Je serai intéressé d’entendre ce que dira finalement la conseillère d’Etat au peuple vaudois dans son speech final. Pour que quelqu’un soutienne le projet, il faut qu’il en tire un avantage, que le produit l’intéresse, qu’il puisse s’identifier. L’époque où on disait aux gens quel était le bon sens à voter est révolue. Madame la conseillère d’Etat, que direz-vous pour vendre votre produit, pour dire que le groupe Ensemble à Gauche et POP et Jérôme Christen ont tort – ce dont je ne suis pas très sûr ? Ce qui est embêtant, c’est que ceux qui ont été saisis d’un certain doute ont d’emblée été associés à des gens qui ne voulaient pas de ce Conseil de la magistrature ; c’est faux ! On se pose simplement un certain nombre de questions. Nous voulons bien nous laisser convaincre, mais il ne suffit pas de nous dire qu’il s’agit d’une « proposition équilibrée ».  Je veux qu’on nous dise, dans ce plénum, quel intérêt a le peuple vaudois à créer ce Conseil de la magistrature tel qu’il est présenté. On le voit, les gens sont curieux de pouvoir entrer par exemple à la Commission de haute surveillance ; celles et ceux qui exercent la justice dans ce canton sont heureux de rencontrer des gens qui ne sont pas forcément de leur milieu et qui leur posent des questions. Ce sont ces interrogations qui m’empêchent de soutenir ce projet. Peut-être m’abstiendrai-je en attendant cet automne… Madame la conseillère d’Etat, j’aimerais voir quelque chose de plus enthousiasmant, de plus convaincant.

On arrive au bout de ce projet de Loi sur le Conseil de la magistrature, mais pas au bout de nos projets, puisqu’il nous reste encore un article à voter pour le Ministère public. Néanmoins, la minorité de la commission s’exprime, dans ce débat final, sur l’institution de ce Conseil de la magistrature. Comme cela a été relevé par le groupe Ensemble à Gauche et POP, l’UDC est également visionnaire : en effet, ce n’est pas parce qu’on ne cède pas à un effet de mode que l’on est rétrograde. Cet effet de mode, venu de la République française, enlève des droits aux citoyens et institue des personnes issues du même milieu pour se contrôler elles-mêmes. C’est là que réside l’enjeu de l’institution de ce Conseil de la magistrature, qui enlève des droits à notre Parlement et au peuple vaudois. Le système actuel fonctionne. L’efficacité de la justice dans le canton de Vaud est reconnue tant par les professionnels du droit que par les justiciables. Ce projet dépouille le Grand Conseil de ses droits – le Parlement et l’expression du peuple. La haute surveillance ne sera plus exercée par notre Parlement. On ne pourra plus sentir le pouls de toutes les personnes et professionnels travaillant dans la justice vaudoise, mais également de toutes les personnes qui sont confrontées à la justice vaudoise et qui, peut-être, sont déçues du traitement d’un dossier. Auparavant, elles pouvaient s’adresser aux organes du Grand Conseil – le Bureau du Grand Conseil, la Commission de gestion, mais surtout la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal. C’est là le point fondamental pour la minorité de la commission : on enlève des droits à ce Parlement. C’est pour cela que je me réjouis du débat que l’on aura devant le peuple concernant ce Conseil de la magistrature.

Tout d’abord, il faut rappeler certains éléments évoqués lors du débat d’entrée en matière. En effet, dans l’ensemble, le système institutionnel vaudois fonctionne. Chaque pouvoir joue son rôle et l’exerce dans le respect de celui des autres. Mais dans le cadre de ce débat constructif, nous avons pu voir les limites auxquelles nous sommes confrontés. Nous avons un système qui est un système de « beau temps » ; ce n’est pas le Conseil d’Etat qui le dit, cela fait une dizaine d’années qu’on discute de cette surveillance de la justice, en particulier à la suite du drame dit « de Payerne »  qui a montré les limites du système actuel en termes de surveillance et de haute surveillance, avec des risques problématiques d’ingérence entre les pouvoirs, lorsque les relations institutionnelles se tendent. Ce n’est donc pas un risque théorique, et nous devons nous prémunir contre ce risque d’atteinte au bon fonctionnement des institutions.

Pour répondre aux interrogations qui peuvent subsister, je rappelle ce que j’ai déjà évoqué plusieurs fois dans le cadre de ce débat : l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs sont des fondements de notre démocratie et de notre Etat de droit. La création d’un Conseil supérieur de la magistrature permettra de mieux respecter ces principes et de corriger certains mécanismes légaux.

Je ne vais pas répéter tous les arguments favorables à un Conseil supérieur de la magistrature, mais je rappelle les enjeux principaux de cette réforme : mieux garantir le respect de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance juridictionnelle, y compris en cas de crise. Ce n’est pas une demande émanant uniquement du Conseil d’Etat ; je vous rappelle l’historique de ce Conseil supérieur de la magistrature : il a été demandé par le Parlement lui-même. Il ne sert donc à rien de renvoyer simplement la balle au Conseil d’Etat. Les dysfonctionnements constatés ces dernières années l’ont été non seulement par le Conseil d’Etat, mais aussi par l’ensemble de ce Parlement qui a demandé que nous fassions une réforme de ce type. Je rappelle que le Conseil d’Etat était venu avec un premier projet qui correspondait à un pouvoir accru de la Cour administrative, sans institution d’un Conseil supérieur de la magistrature ; ce système n’a pas eu l’heur de plaire au Grand Conseil. Pour moi, les débats que nous avons eus sont très intéressants, parce qu’ils nous permettent de nous mettre d’accord entre les institutions, par rapport à un nouveau système de surveillance de la justice. C’est le premier principe et c’est l’un des éléments fondamentaux de cette réforme.

Le deuxième élément est de simplifier le système de surveillance et de haute surveillance de la justice. On ne peut pas continuer, comme aujourd’hui, à avoir un système de millefeuille qui dilue les compétences et les responsabilités, et crée de la confusion dès lors que des problématiques se posent. En période de beau temps, ce n’est pas un problème, mais dès le moment où l’on a un conflit, il y a des risques de confusion et de compétences qui s’entrechoquent.

Ensuite, on doit accroître la compétence du Ministère public par rapport au pouvoir exécutif. Il s’agit du troisième élément.

Le quatrième élément est de dépolitiser autant que possible l’élection des magistrats. C’est un élément qui a été plusieurs fois mis en exergue, au sein même de ce Parlement.

Cinquièmement, il faut résoudre l’absence de voie de recours contre les décisions du Tribunal neutre, ce qui est contraire au droit fédéral. Il faut permettre une meilleure égalité de traitement et l’émergence d’une pratique disciplinaire uniforme pour l’ensemble des magistrats vaudois.

Enfin, il faut répondre à diverses interventions parlementaires déposées depuis 2012, en lien avec la surveillance de la justice. Tous ces éléments ont pu être longuement évoqués dans le cadre de nos débats.

Le Conseil supérieur de la magistrature sera une autorité de surveillance. Sa mission première, dans ce cadre, sera de faire en sorte que l’appareil judiciaire, dans son ensemble, fonctionne le mieux possible. Le Tribunal cantonal conservera toutes ses prérogatives actuelles : surveillance hiérarchique, gestion courante et direction générale de l’OJV, à l’exception du pouvoir disciplinaire sur les juges de première instance. Le Ministère public bénéficiera d’un nouvel organe de direction : le collège des procureurs. La composition retenue pour ce conseil permettra une représentation des différents échelons de la justice et la réunion des compétences pluridisciplinaires et complémentaires au sein du conseil, ce qui pourra notamment lui permettre de proposer des solutions innovantes et concertées.

Enfin, j’aimerais revenir sur la question des droits populaires et des compétences du Grand Conseil. Premièrement, le peuple va voter sur l’institution ou non de ce Conseil de la magistrature, dont je rappelle qu’il fonctionne à satisfaction dans de nombreux cantons. Deuxièmement, le Grand Conseil continuera d’exercer la haute surveillance sur la justice via le Conseil supérieur de la magistrature. Je vous ai aussi rappelé que votre Parlement aura toujours la possibilité d’auditionner le Tribunal cantonal et le Ministère public ; par ailleurs, des compléments pourront être demandés aux rapports qui sont faits par le Conseil de la magistrature. Il n’y a donc pas de problème à ce sujet. Au contraire, il y a un éclaircissement des compétences réciproques entre, d’une part, le Conseil de la magistrature qui fera de la surveillance et, d’autre part, le Grand Conseil qui fera de la haute surveillance. S’agissant du peuple, je rappelle que n’importe quel citoyen pourra faire appel au Conseil supérieur de la magistrature. Dans ce cadre, le lien est préservé entre la population et la surveillance de la justice, afin d’assurer le bon fonctionnement de cette dernière. Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir ce projet de loi, qui n’est pas un effet de mode, mais un instrument qui nous permettra de simplifier le système et d’assurer un bon fonctionnement judiciaire dans notre canton.

Je réagis à un des buts visés par ce Conseil de la magistrature qui a été cité par Mme la conseillère d’Etat : dépolitiser au maximum l’élection des juges. Si le but de ce Conseil de la magistrature est d’enlever des droits à ce Grand Conseil sur le contrôle de la justice et de dépolitiser au maximum l’élection des juges, je comprends tout à fait la position de ce Parlement qui, je le rappelle, était la position de notre ancien collègue Mahaim qui voulait entièrement dépolitiser l’élection des juges. Mais l’élection des juges est aujourd’hui encore politique, parce qu’elle est l’expression du peuple.

La discussion est close.

Le projet de loi est adopté définitivement par 87 voix contre 38 et 9 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent ce projet de loi votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le projet de loi est adopté définitivement par 87 voix contre 41 et 6 abstentions.

* Insérer vote nominal

Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public

Troisième débat

Il est passé à la discussion en troisième débat de l’article modifié en deuxième débat.

Art. 33. –

Dans le cadre de ce troisième débat, je vous invite à soutenir la version du deuxième débat, qui correspond en tous points à la version du Conseil d’Etat, pour les arguments que j’ai déjà eu l’occasion de vous exposer ces dernières semaines. Nous allons probablement entendre les soutiens de la version du premier débat venir nous dire qu’il est nécessaire de garantir la continuité de l’institution du Ministère public, dans l’hypothèse où le Procureur général devait prendre sa retraite à la fin de cette année. J’oppose à cet argument la légitimité démocratique qui, à mon sens, est une valeur fondamentale de notre démocratie, bien supérieure à la continuité que certaines et certains ici souhaitent nous vendre. Il sera crucial que le nouveau collège des procureurs puisse, avec toute la légitimité démocratique nécessaire, désigner celles et ceux qui siègeront pour cette institution au sein du Conseil de la magistrature. Il est important que les deux procureurs généraux adjoints soient élus par le Grand Conseil au 1^er janvier 2023. Il est possible que les deux adjoints actuels postulent leur propre poste et qu’ils soient élus par le Grand Conseil. Il n’en demeure pas moins que leur élection est absolument cruciale, afin qu’ils puissent bénéficier de cette légitimité démocratique dans leur rôle, dès l’année prochaine. Il est également important de ne pas créer une exception avec ces deux magistrats qui seraient les seuls à ne pas bénéficier d’une élection par le Grand Conseil, mais utiliseraient uniquement le simple fait d’avoir été engagés par le Procureur général actuel pour exercer leur rôle, notamment s’agissant de la création du futur Conseil de la magistrature.

Je vous invite donc à éviter un déficit démocratique crasse dans le cadre de cette institution, à faire peser la légitimité démocratique avant la continuité, qui n’est ici évoquée que parce que le Procureur général prendrait sa retraite à la fin de l’année, et à soutenir la version du Conseil d’Etat, qui correspond à la version du deuxième débat.

A l’appui de la version du premier débat, j’aimerais revenir sur quelques éléments factuels. Si le Conseil de la magistrature que nous venons de soutenir en vote final est introduit, ce sera dès le 1^er janvier 2023. Pour cette date, le Grand Conseil devra élire – si la version du deuxième débat est retenue – en octobre 2022 un collège de trois procureurs, un général et deux adjoints, pour faire des propositions au Conseil de la magistrature qui sera élu au même moment. La continuité du fonctionnement du Ministère public, d’autant plus si le procureur général actuel prend sa retraite – ce qui n’est pas confirmé, à l’heure actuelle – pourrait en pâtir, de même que le justiciable, qui a tout intérêt à la continuité de la justice. Les délais sont donc extrêmement courts pour faire des choix étayés et former une équipe de trois procureurs – un procureur général et deux procureurs adjoints – qui fonctionne en bonne entente. Le cas contraire poserait de très nombreux problèmes, à n’en pas douter. Le compromis temporel que constitue le vote du premier débat permet de rallonger le délai pour permettre un choix sans pression excessive de temps qui débouchera sur une décision prise en pleine connaissance de cause, en mesurant aussi toutes ses conséquences. La version du deuxième débat invoque la légitimité démocratique. Certes, mais n’ayons pas peur de dire qu’elle est aussi politique. Les décisions prises sous pression de temps sont-elles vraiment toutes légitimes ? La question mérite d’être posée. Les dispositions transitoires sont faites pour y répondre. Je vous invite donc à vous référer à l’article 179 de la Constitution vaudoise, qui en a institué de nombreuses qui n’ont pas été considérées comme illégitimes. Elles ont permis d’éviter des tensions et des problèmes dans la mise en œuvre de la Constitution. Pour toutes ces raisons, je vous invite à choisir la version du premier débat.

Je comprends bien les propos de Mme Jaccoud et je peux y adhérer, mais je me demande ce qu’on peut espérer d’une telle mesure. Le procureur actuel, bien que contesté à plusieurs reprises, n’a jamais été remis en question dans ce Parlement, du moins les voix dissidentes exprimées lors des votes étaient fort peu nombreuses. J’ai donc le sentiment que c’est un coup d’épée dans l’eau.

Monsieur Christen, selon moi et selon le groupe socialiste qui soutient cette position, il est absolument essentiel – au-delà des questions qui peuvent se poser sur l’orientation donnée actuellement et dans le futur à l’action pénale menée par le Ministère public – de faire bénéficier les procureurs généraux adjoints de la légitimité démocratique nécessaire, afin que ce nouveau collège des procureurs puisse désigner, à l’intention du Grand Conseil, les personnes qu’il souhaite voir siéger ensuite au sein du Conseil de la magistrature. Il n’est donc pas question ici d’envisager un vote ou une élection – sanction ou pas – sur le rapport de l’activité du Ministère public, mais bien d’asseoir dans une forme de légitimité démocratique le futur collège des procureurs qui devra, peu importe le vote sur cette disposition, exister et siéger dès le 1^er janvier 2023. Je vous invite donc à suivre le vote du deuxième débat et à revenir à la version du Conseil d’Etat. L’argumentaire qui vous est proposé aujourd’hui, s’agissant de la légitimité démocratique, n’est pas soutenu uniquement par le groupe socialiste, mais aussi par le Conseil d’Etat, puisqu’à la lecture de l’exposé des motifs et projet de loi sur l’article 33, il est expressément précisé que c’est afin d’assortir de la légitimité démocratique l’élection des deux procureurs généraux adjoints que cette disposition transitoire est nécessaire. Je vous invite donc à soutenir le texte du deuxième débat.

L’article 33 est accepté tel qu’admis en premier débat par 72 voix contre 54 et 4 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent la version du deuxième débat votent oui ; celles et ceux qui soutiennent la version du premier débat votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’article 33 est accepté tel qu’admis en premier débat par 72 voix contre 58 et 2 abstentions.

Le projet de loi est adopté en troisième débat.

La discussion générale n’est pas utilisée.

Le projet de loi est adopté définitivement par 72 voix contre 35 et 20 abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Marc-Olivier Buffat en vue d'une modification de l'article 162 de la loi sur le Grand Conseil et pour une clarification de la procédure de réélection des Juges cantonaux, respectivement des Juges cantonaux suppléants et du Procureur général (12_POS_008)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Par 14 voix et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil d’approuver le rapport du Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

En l’absence du député Marc-Olivier Buffat, je vous livre sa position sur la réponse qui vient d’être donnée à son postulat. Comme indiqué dans le cours des débats, le postulant se déclare satisfait par la réponse du Conseil d’Etat et approuve les différents projets de loi visant à instituer un Conseil de la magistrature. Le nouveau système mis en place sera plus clair, plus transparent et garant d’une plus grande objectivité dans l’élection des membres de la magistrature, du procureur, et clarifie utilement le rôle des trois pouvoirs quant à la surveillance de l’Ordre judiciaire. Il y a cependant quelques bémols. Tout d’abord, le postulant reste convaincu que l’élection des juges en fonction de leur appartenance politique demeure un système discutable et sans doute en sursis. N’a-t-on pas récemment voté sur une initiative visant à élire les juges fédéraux par tirage au sort ? Même si le texte n’a pas recueilli la majorité du peuple suisse, il a rencontré un certain succès d’estime. Le système d’élection des juges en fonction de leur appartenance politique crée un lien anachronique et dépassé entre la composition du Grand Conseil et l’élection à la plus haute magistrature de notre canton. D’ailleurs, il en va de même de l’élection au Tribunal fédéral. Quant à l’argument fallacieux consistant à dire qu’il serait normal que les juges, dans l’appréciation de la cause, aient des sensibilités politiques, il heurte manifestement le principe de la séparation des pouvoirs et, pire encore, la sécurité du droit. Est-il normal que l’issue d’un recours d’une procédure dépende de la composition politique d’une instance ? Evidemment non ! On risque encore de créer des jurisprudences fluctuantes. En d’autres termes, un juge nommé et élu doit se fonder en toute objectivité sur les faits de la cause et les moyens de droit, et ne pas être influencé par des arguments politiques.

Autre bémol, l’argument qui précède se trouve encore renforcé par les critiques de plus en plus vives sur les redevances et cotisations que versent les juges, une fois élus, à leur parti. Nombre de cantons romands envisagent de modifier la loi et d’interdire ces pratiques. Enfin, le postulant avait également proposé de découpler l’élection des magistrats du Ministère public des élections politiques du canton et du Grand Conseil. En d’autres termes, il eut été parfaitement imaginable d’élire des juges pour une période de 5 ans renouvelable, mais de les élire à titre individuel en fonction de leur cursus et de leur date de nomination, et non pas in globo, ce qui aurait eu le mérite de diminuer l’impact politique de l’élection et de mieux personnaliser l’élection en fonction du juge qui est candidat à son élection ou à sa réélection.

En conclusion et en l’état, le postulant se satisfera du travail effectué et du projet actuel, tout en restant convaincu que les thématiques et problèmes évoqués ci-dessus reviendront inévitablement sur la table politique d’ici les 5 ou 10 prochaines années.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Nicolas Mattenberger sur la nécessaire cohérence législative des autorités désignées par la loi pour statuer sur les sanctions disciplinaires infligées aux magistrats (13_POS_026)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Par 14 voix et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil d’approuver le rapport du Conseil d’Etat.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) visant à confier à dite commission la haute surveillance sur le Ministère public (11_MOT_163 ; 13_POS_034)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Par 14 voix et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil d’approuver le rapport du Conseil d’Etat.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 1 abstention.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Raphaël Mahaim pour une autorité indépendante de (haute) surveillance de la justice et du ministère public (12_MOT_011 ; 13_POS_035)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Par 14 voix et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil d’approuver le rapport du Conseil d’Etat.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 2 abstentions.