22_RAP_2 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Yvan Pahud et consorts - Sauver nos sociétés de musique et de chant, une mission étatique ! (20_POS_14).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 février 2023, point 27 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - Rap-CE POS Pahud 20_POS_14 - publié
• RC - 22_RAP_2

Transcriptions

Le postulat de notre collègue Yvan Pahud, déposé durant la crise sanitaire, demandait à ce que les sociétés de musique et de chant soient reconnues comme des entreprises actives dans l'événementiel, la culture et le maintien de nos traditions et de notre patrimoine immatériel, afin qu'elles puissent toucher des RHT pour leur directeur et chef de chœur salariés. En effet, ces sociétés de musique ont dû pendant le Covid annuler un grand nombre de manifestations, dont les recettes permettaient habituellement de payer le salaire de leur directeur ou chef de chœur. Elles ont certes touché un soutien de la Confédération mais destiné à l'annulation des événements ; les coûts de fonctionnement n'étant pas concernés. De plus, dans un premier temps, les demandes de RHT ont été refusées, car ces sociétés ne pouvaient être considérées comme des entreprises, hormis pour 19 orchestres professionnels. Un recours a été déposé auprès du Tribunal fédéral suite auquel le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a revu sa définition de la notion d'entreprise. Ceci a permis au Service de l'emploi (SDE) de faire bénéficier du droit aux RHT les sociétés de musique et de chant, et ceci rapidement, répondant ainsi au postulat du député Pahud. Ainsi, la Commission des finances recommande au Grand Conseil d'adopter le rapport du Conseil d'Etat à l'unanimité des membres présents.

La discussion est ouverte.

J’aimerais remercier les services cantonaux pour la réponse apportée à ce postulat. Nul besoin de rappeler l'importance que jouent les sociétés de musique, fanfares, réunions instrumentales, chœurs d’hommes, mixtes, etc. dans l’enrichissement du patrimoine de notre canton. Ceux-ci ont été durement touchés par la crise Covid, et ce non seulement parce qu'ils ont été empêchés d’exercer leur art vocal et musical, mais également parce que certains ont été touchés financièrement. En effet, comme rappelé par la présidente de la Commission des finances, ceux-ci engagent un chef de chœur ou un chef d'orchestre. Selon la définition des services cantonaux, ils ne pouvaient bénéficier des RHT. D'autres cantons ont immédiatement interprété la directive du SECO différemment et ont pu apporter des RHT, ce qui a permis à ces sociétés de continuer à payer le salaire de leur directeur de chœur et de chant. Sans cela, ils auraient perdu finalement leur emploi et auraient pu changer de profession, des compétences ainsi perdues. Ainsi, l'issue fut favorable, mais je regrette qu’une action politique et judiciaire ait été nécessaire – puisque les sociétés de musique ont fait appel à un avocat – pour que les services cantonaux – dont la rigidité est à déplorer – revoient leur copie et entrent en matière.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d'Etat est approuvé à l’unanimité.