22_INT_76 - Interpellation Dominique-Ella Christin et consorts - Initiative SOS Communes ou répartition de la facture sociale : il faut choisir ! (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 31 mai 2022, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Quelle est l’aspiration fondamentale de l’initiative populaire S0S Communes ? L’application de l’adage « qui commande paie » au financement des dépenses sociales cantonales : l’initiative demande la reprise totale par le Canton de la facture sociale (aussi appelée péréquation indirecte ou encore participation à la cohésion sociale).

L’objectif déterminant de l’initiative SOS Communes est donc de supprimer définitivement le lien entre les communes et les dépenses sociales cantonales. Selon le principe constitutionnel d’équivalence fiscale, celles-ci seront ainsi financées uniquement par l’impôt cantonal et non plus par l’impôt communal. Par cohérence avec le but visé par SOS Communes, un soutien à l’initiative implique donc de refuser toute répartition de la facture sociale entre les communes et le canton, quelle qu’elle soit, ainsi que toute réflexion ayant trait à la manière de répartir cette facture sociale (par tête d’habitants, etc.). 

L’initiative SOS communes a abouti en juin 2021. Dès lors le Conseil d’Etat dispose d’un délai de 15 mois, soit d’ici le mois de septembre 2022, pour la transmettre au Grand-Conseil. Un contre-projet peut toutefois lui être opposé auquel cas ce délai est prolongé à 27 mois.

En cas de contre-projet celui-ci devrait en principe respecter l’objectif et les intentions des promoteurs de l’initiative, soit la reprise complète de la facture sociale par le Canton.

En revanche, le contre-projet pourrait proposer une contrepartie plus avantageuse pour le Canton que celle proposée par l’initiative SOS communes. Pour rappel, l’initiative demande à ce que les communes transfèrent au canton ce qu’elles paient aujourd’hui toutes au minimum pour les dépenses sociales cantonales (15 points d’impôts), ce qui implique qu’aucune commune n’est prétéritée.

Un contre-projet pourrait par exemple proposer une contrepartie d’une bascule de 15 points d'impôts à laquelle s’ajouterait la part des impôts conjoncturels actuellement transférée par les Communes au Canton pour honorer la facture sociale. Une contrepartie encore plus favorable viserait à atteindre la neutralité financière pour le Canton par un transfert de 15 points et une modification de perception fiscale sur les recettes conjoncturelles en faveur du canton qui prélèverait directement une quantité plus élevée de ces impôts.

Si l’initiative n’était pas approuvée par le Grand Conseil, elle serait alors soumise au vote du peuple. Par ailleurs, si en opposition à l’initiative un contre-projet était adopté par le Grand-Conseil et que ce dernier ne respectait pas l’aspiration fondamentale de l’initiative, celle-ci serait en principe également soumise au vote populaire. En effet, dans ce cas le comité d’initiative de SOS communes ne déciderait vraisemblablement pas de son retrait.

Il est important de souligner que pour SOS Communes, la reprise par le Canton de l’entier de la facture socialeconstitue un premier pas essentiel avant d’entamer les réflexions concernant la péréquation intercommunale ou péréquation directe, soit le système qui garantit la solidarité financière entre communes afin de réduire les inégalités dues à des disparités de ressources disponibles ou de besoins de dépense.

Aujourd’hui toutes les communes voient une part de leurs recettes se volatiliser pour financer les dépenses sociales cantonales, certaines autorités étant privées de toute marge de manœuvre budgétaire. L’actualité a toutefois mis en exergue dernièrement la difficulté des communes à augmenter leur taux d’imposition communal, ces démarches ayant été refusées par voie de référendum. Il y a donc urgence à traiter l’initiative SOS communes.  

Lorsqu’une initiative aboutie, elle est transmise le plus vite possible au Grand-Conseil par le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat n’ayant à ce jour pas transmis son préavis, il vraisemblable que ce préavis sera accompagné d’un contre-projet. Ainsi, au vu de ce qui précède, ai-je l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

1/ Le Conseil d’Etat estime-t-il que l’aspiration fondamentale de l’initiative SOS communes, soit la reprise totale de la facture sociale par le Canton, devrait être activement poursuivie dans le cadre des travaux d’un éventuel contre-projet ou préfère-t-il poursuivre avec le concept actuel d’une répartition canton-communes du financement des dépenses sociales cantonales ?

2/ Le Conseil d’Etat pourrait-il être favorable à un contre-projet qui permettrait d’atteindre le principe constitutionnel d’équivalence fiscale sans diminuer les prestations sociales ni augmenter les impôts des citoyens vaudois ?

3/ Au vu du protocole d’accord signé entre le Conseil d’Etat et l’UCV, et du soutien affiché de l’AdCV à l’initiative SOS communes, les travaux de la plateforme Canton-Commune permettent-ils des échanges visant éventuellement à l’élaboration d’un contre-projet à l’initiative SOS communes qui respecterait le principe d’une reprise totale de la facture sociale par le canton ?

4/ Le Conseil d’Etat estime-t-il que la résolution de la question de la facture sociale constitue un premier pas essentiel avant d’entamer les réflexions concernant la péréquation intercommunale ou péréquation directe, soit le système qui garantit la solidarité financière entre communes afin de réduire les inégalités dues à des disparités de ressources disponibles ou de besoins de dépense?.

5/ Le Conseil d’Etat considère-t-il qu’il y a urgence à résoudre la question de la facture sociale au vu de la difficulté des communes à augmenter leur taux d’imposition communal ? 

Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses

Conclusion

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Documents

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