22_HQU_34 - Question orale Jérôme Christen - Tout est-il permis au nom de l’intérêt public y compris la spéculation foncière ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 5 avril 2022, point 3.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 1975, la commune de Romanel-sur-Lausanne a classé des terrains en zone d’utilité publique principalement pour permettre d’aménager des établissements scolaires nécessaires au développement de la commune. Elle a renoncé à les acquérir partant du principe que l’affectation publique était à terme acquise.

Fin 2013, la Fondation Renée Delafontaine a acquis ces parcelles en toute discrétion pour 125 francs le m2 dans le but d’y construire un établissement permettant d’accueillir les élèves en situation de polyhandicap. Ce projet, d'utilité publique, n’est aujourd'hui plus d’actualité. La Fondation René Delafontaine s’apprête à vendre à la commune de Romanel ces trois parcelles au prix de 558 francs le m2. Or, la Commission cantonale immobilière chargée de la fixation des prix pour des terrains appartenant à l’Etat de Vaud applique pour la zone d’utilité publique des prix variant entre 50 à 150 frs le m2.

Comment le Conseil d’Etat peut-il cautionner le fait qu’une Fondation largement subventionnée par de l’argent public (environ 15 millions annuels) réalise une plus-value de plus de 300% sur le dos d’une commune ?

Transcriptions

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

Question orale Jérôme Christen – Tout est-il permis au nom de l’intérêt public y compris la spéculation foncière ? (22_HQU_34)

En 1975, la commune de Romanel-sur-Lausanne a classé des terrains en zone d’utilité publique principalement pour permettre d’aménager des établissements scolaires nécessaires au développement de la commune. Elle a renoncé à les acquérir partant du principe que l’affectation publique était à terme acquise.

Fin 2013, la Fondation Renée Delafontaine a acquis ces parcelles en toute discrétion pour 125 francs le m² dans le but d’y construire un établissement permettant d’accueillir les élèves en situation de polyhandicap. Ce projet, d’utilité publique, n’est aujourd’hui plus d’actualité. La Fondation René Delafontaine s’apprête à vendre à la commune de Romanel ces trois parcelles au prix de 558 francs le m². Or, la Commission cantonale immobilière chargée de la fixation des prix pour des terrains appartenant à l’Etat de Vaud applique pour la zone d’utilité publique des prix variant entre 50 à 150 francs le m².

Comment le Conseil d’Etat peut-il cautionner le fait qu’une fondation largement subventionnée par de l’argent public – environ 15 millions annuels – réalise une plus-value de plus de 300 % sur le dos d’une commune ?

La Fondation Renée Delafontaine est reconnue par le département en charge de la formation en tant qu’établissement privé de pédagogie spécialisée et constitué sous la forme d’une fondation à but non lucratif, conformément à l’article 18 de la Loi du 1^er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (LPS). Dans ce cadre, le département exerce une haute surveillance sur les prestataires de pédagogie spécialisée qu’il subventionne, au sens de l’article 6 de la LPS. Toutefois, cette surveillance porte uniquement sur les tâches concernées par les subventions et non sur la gestion des fonds propres. Ainsi, dans le cas de la vente du terrain propriété de la Fondation Renée Delafontaine à la commune de Romanel-sur-Lausanne, la LPS ne prévoit pas de consultation préalable auprès du département ; de sorte que, pour répondre à la question du député Christen, le Conseil d’Etat n’est pas légalement en mesure d’intervenir dans les démarches contractuelles en cours entre les deux acteurs de ce transfert de propriété.

Cela étant et à la connaissance du Conseil d’Etat, la commune de Romanel-sur-Lausanne a fait appel à un cabinet privé pour estimer la proposition de la fondation sous l’angle financier. Cette estimation a permis à la commune de se déterminer en toute connaissance de cause et donc d’accepter de négocier ou de refuser la proposition de vente. Il apparaît donc qu’en l’état, la Commission communale des finances a préavisé favorablement cette acquisition et que le Conseil communal a accepté, en date du 24 mars 2022, le préavis municipal relatif à l’achat du terrain.

Ma question n’était pas d’ordre juridique, mais plutôt éthique et moral, raison pour laquelle je demande au Conseil d’Etat s’il estime que cette fondation qu’il subventionne a eu une attitude acceptable.

Nous n’avons pas la compétence légale pour nous prononcer sur le prix de vente pratiqué par la fondation. Le département a constaté que le prix pratiqué dans le cadre de ce projet de transaction immobilière est similaire à ce qui est vu dans des projets comparables réalisés ailleurs dans le canton. J’espère que ces précisions sont de nature à vous rassurer. Je ne suis pas habilitée à vous donner des appréciations éthiques et morales.