24_HQU_54 - Question orale Marc-Olivier Buffat - Un règlement d'application de la LPrPNP fin prêt?.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mai 2024, point 3.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

En préambule, référence est faite à la motion Charles Monod et consorts(23_MOT_31) demandant une procédure simplifiée pour l'abattage et l'élagage du patrimoine arboré, votée par le Grand conseil le 26 mars 2024. Lors des débats, le représentant du Conseil d'Etat a affirmé en substance, que le règlement d'application était " fin prêt".

Alors que la situation juridique et transitoire demeure floue voire impraticable lors de procédures d'octroi de permis de construire ou de recours, rien n'a été publié à ce jour. Nous posons dès lors la question suivante au Conseil d'Etat:

-dans quel délai le conseil d'Etat envisage t'il d' adopter et de mettre en vigueur le règlement d'application de la LPrPNP?

On remercie le Conseil d'Etat de sa réponse

Transcriptions

Question orale Marc-Olivier Buffat – Un règlement d'application de la LPrPNP fin prêt ? (24_HQU_54)

Comme vous l'avez dit, ma question traite de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP), et de son règlement d'application. Lors du traitement de la motion de notre collègue Charles Monod au mois de mars, il était question de la mise en vigueur de ce règlement. A cette occasion, le représentant du Conseil d'Etat nous a signifié, en montrant sa serviette, que le règlement était fin prêt. La motion de notre collègue Charles Monod a été adoptée par le Grand Conseil et nous sommes dans l'attente du règlement d'application et, évidemment, de la modification qui a été votée. On se permet au passage d'attirer l'attention du Conseil d'Etat sur l'urgence d'adopter ce règlement dans la mesure où, aujourd'hui, subsiste dans l'application de la loi, un flou qui n'a rien d'artistique. Je remercie d'ores et déjà le Conseil d'Etat de sa réponse.

En guise de préambule, votre Parlement avait refusé un changement de titre de loi – un amendement déposé par le député Zwahlen – qui aurait peut-être permis aux dyslexiques de prononcer plus facilement l'acronyme de cette loi. Le règlement est fin prêt ; le Conseil d’Etat se prononcera prochainement sur le règlement d’application de la LPrPNP, pour une entrée en vigueur simultanée à la modification de l’article 15 de la LPrPNP, consécutive à la motion « Pour une protection du patrimoine arboré avec une procédure simplifiée ». Cette dernière est prévue le 18 juin, soit à l’issue du délai référendaire de 60 jours depuis sa publication dans la Feuille des avis officiels, le 18 avril dernier.