24_INT_139 - Interpellation Grégory Bovay et consorts au nom du groupe PLR - Des subsides cantonaux pour les locaux d'injection : Sur quels critères et pour quels bénéficiaires? (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er octobre 2024, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Parmi les nombreuses mesures prises pour traiter la question des addictions, l’ouverture de locaux d’injection fait couler beaucoup d’encre et est au cœur des préoccupations de nombre de nos concitoyennes et concitoyens. 

Ainsi, le quotidien 24 Heures nous apprend dans son édition du 24 mai dernier que le coût des deux Espaces de consommation sécurisés (ou ECS) se monte à 1,66 million de francs, dont “quelque 30%” proviennent de l’État. Or, ni le budget ni les comptes ne donnent de précisions sur ce montant. 

Dans la même édition, le grand quotidien vaudois précise que le nouvel ECS de la Riponne sera également ouvert aux personnes en situation irrégulière, et que l’admission se fait “avec un minimum de démarches administratives”.

Par ailleurs, le Rapport d’activités 2023 de la Fondation ABS ne donne que peu de renseignements sur la provenance des bénéficiaires. On peut en déduire que le centre de la Riponne et celui du Vallon sont ouverts également aux personnes ayant un domicile hors du territoire vaudois, ce qui engendre un “appel d’air” puisque des personnes peuvent être tentées de venir dans les centres lausannois au lieu d’être prises en charge dans leur canton de domicile.

La Municipalité de Lausanne, dans sa réponse à l’interpellation urgente Maillard (INT24/057), a indiqué que 56% des usagers des ECS résident à Lausanne et en région lausannoise, 13% proviennent d’autres localités du canton, 15% d’autres cantons de Suisse, 2% de l’étranger et que les 15% restant n’ont pas donné d’informations concernant leur domicile.

On en déduit qu’environ 30% des utilisateurs ne proviennent pas du Canton de Vaud et bénéficient pourtant de prestations financées par celui-ci. 

Dès lors, il est navrant de constater que le Canton subventionne des prestations de soins et d’accompagnement à des personnes , bien qu’étant dans une situation précaire que nous déplorons, et qui sont domiciliées dans d’autres cantons ou d’autres pays. . 

Au vu de ce qui précède, nous avons ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État: 

• Quelle est la part exacte d’argent public cantonal dévolue au financement de ces ECS ? 
• Quels sont les critères qui déterminent le versement ou non des subventions en faveur des ECS? 
• Serait-il envisageable de conditionner l’octroi de la subvention cantonale à la mise en place de critères réservant l’accès aux ECS aux usagers domiciliés dans le Canton de Vaud ?
• Quel est l’avis du Conseil d’État quant aux subsides dont bénéficient des personnes en situation irrégulière au détriment des vaudoises et des vaudois ? 
• Que compte faire le Conseil d’État pour garantir une plus grande transparence quant aux exigences liées au lieu d’habitation des bénéficiaires des prestations délivrées par les ECS ? 

Nous remercions le Conseil d’État pour ses réponses. 

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Transcriptions

L’auteur n’ayant pas souhaité développer son interpellation en plénum, celle-ci est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.