24_INT_157 - Interpellation Didier Lohri - Le mystère des déductions fiscales pour le petit peuple vaudois continue depuis février 23.

Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024, point 2.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

En recevant l’EMPD du budget une explication est donnée à la page 58 au sujet de la progression à froid. Le Conseil d’Etat formalise que les articles 60 et 42a de la LI sont ouverts à la discussion budgétaire. En voici la teneur.

DGF – Progression à froid
Pour éviter que les conséquences de l’inflation aient également des impacts fiscaux et partant réduisent d’autant le pouvoir d’achat des contribuables, les barèmes et déductions sont adaptés en 2025 en vertu des art. 60 et 42a de la loi sur les impôts cantonaux du 4 juillet 2000 (LI), l’IPC au 30 juin 2024 (base 100= 2000) s’élevant à 115,9 contre 114,4 au 30 juin 2023. Cet ajustement, pour les personnes physiques, des barèmes et des déductions ne nécessitent pas de modification légale, l’art. 60 LI prévoyant une indexation automatique.
Le but du mécanisme de la progression à froid est de faire en sorte que dans un système d’imposition progressive, un contribuable ne se voit pas imposer à un taux plus élevé en raison d’un revenu nominal qui augmente en raison de l’inflation et de sa compensation étant donné que son revenu réel n’a pas augmenté en conséquence.

En reprenant les tableaux de déductions fiscales de 2022 à 2024 mis à disposition du peuple et figurant dans VaudTax, nous constatons des différences par rapport à la réponse du Conseil d’Etat donnée par suite d’une interpellation et d’une résolution en attente de réponse par le plénum (28.2.23 et 10.10.2023) au sujet de ces valeurs d’indexation des déductions fiscales. Sans reprendre toutes les explications de l’Etat afin de justifier sa position selon les principes de Schopenhauer et ses 38 ficelles, tours et autres passes pour garder raison à tout prix en ayant objectivement tort ou comment terrasser son adversaire en étant de plus mauvaise foi que lui.  Concentrons-nous sur le code 725 appelé « Déduction famille ».
En 2022, la déduction famille (code 725) indique pour un couple un montant de CHF 1'300. Pour une famille monoparentale, la somme est de CHF 2'700. Pour les enfants à charge, le montant est de CHF 1'000. 
La référence IPC au 30 juin 2021 n’a pas augmenté par rapport à la référence de 109.5 du 30 juin 2019 (dernière augmentation).
En 2023, la déduction famille (code 725) indique pour un couple un montant de CHF 1'300. Pour une famille monoparentale, la somme est de CHF 2'800. Pour les enfants à charge, le montant est de CHF 1'000. 
La référence IPC au 30 juin 2022 est de 112.5 par rapport à la référence de 109.5 du 30 juin 2019 (dernière augmentation). 
Que constatons-nous ! Seule la déduction fiscale de famille monoparentale augmente logiquement car selon la méthode de calcul avec une somme de CHF 2'774 arrondie au montant aux cent francs supérieurs soit CHF 2’800. 
Si la réponse du Conseil d’Etat est correcte, pour quelles raisons les 2 autres déductions ne sont pas adaptées à CHF 1'400 pour les couples et CHF 1'100 pour les enfants à charge.
Il y a incohérence ou ai-je omis un point caché ou mal interprété de ma part. 
En réalité, les valeurs des déductions famille en 2023 auraient dû être :
En 2023, la déduction famille (code 725) indique pour un couple un montant de CHF 1'400. Pour une famille monoparentale, la somme est de CHF 2'800. Pour les enfants à charge, le montant est de CHF 1'100. 
Si nous appliquons la règle, expliquées par le Conseil d’Etat, les valeurs de déductions fiscales 2024 m’étonnent.
En 2024, la déduction famille (code 725) indique pour un couple un montant de CHF 1'300. Pour une famille monoparentale, la somme est de CHF 2'800. Pour les enfants à charge, le montant est de CHF 1'000. La référence IPC au 30 juin 2023 est de 114.4 par rapport à la référence de 112.5 du 30 juin 2022 (dernière augmentation). 
Là à nouveau, nous constatons aucune augmentation des déductions fiscales pour le peuple en 2024 malgré 1.9 points d’inflation supplémentaire.
Selon la règle indiquée par le Conseil d’Etat et la compensation des montants pour couple et enfants à charge, la situation aurait dû être :
En 2024, la déduction famille (code 725) indique pour un couple un montant de CHF 1'500. Pour une famille monoparentale, la somme est de CHF 2'900. Pour les enfants à charge, le montant est de CHF 1'200. 
En poursuivant la démarche pour 2025, a référence IPC au 30 juin 2024 est de 115.9 par rapport à la référence de 114.4 du 30 juin 2023 (dernière augmentation) la situation devrait être la suivante :
En 2025, la déduction famille (code 725) indique pour un couple un montant de CHF 1'600. Pour une famille monoparentale, la somme est de CHF 3'000. Pour les enfants à charge, le montant est de CHF 1'000. 
Permettez-moi de ne pas comprendre malgré les explications données depuis plus de 2 ans ! 
Il y a un problème avec vos explications et les valeurs des IPC comme je l’ai déjà soulevé auprès de la CoFin et lors de nos débats budgétaires.
C’est ainsi que j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

En remerciant le Conseil d’Etat des réponses qu’il apportera à ces interrogations.

Bassins, le 2.11.2024
 

Conclusion

Souhaite développer