21_POS_7 - Postulat Hadrien Buclin et consorts - Pour un bilan de l’application du nouveau droit de protection de l’adulte et une réflexion sur les moyens d’améliorer sa mise en œuvre.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 décembre 2021, point 40 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 2013, un nouveau droit de protection de l’adulte est entré en vigueur. Il vise notamment à introduire des mesures de curatelle plus personnalisées, dans le but d’éviter des restrictions inutiles du droit à l’autodétermination et à l’indépendance. L’objectif est également de favoriser, quand c’est possible, une autonomisation progressive des personnes sous curatelle, qui peut aller jusqu’à une sortie de curatelle. Cet objectif d’autonomisation est particulièrement pertinent pour des personnes atteintes de troubles psychiques dont l’état peut s’améliorer. Il l’est tout autant pour des jeunes adultes ayant eu des parcours migratoires difficiles.

Or, le postulant a recueilli plusieurs témoignages de personnes travaillant dans des associations d’aide aux personnes sous curatelles. Ces témoignages donnent à penser que l’objectif d’autonomisation des personnes sous curatelle n’est pas toujours poursuivi de manière conforme au nouveau droit de protection de l’adulte. Certain.e.s curateurs sont en effet trop chargés ou peu incités par leur hiérarchie à prendre le temps d’expliquer à des personnes sous curatelle comment améliorer progressivement leur gestion administrative et à les orienter vers des associations (p. ex. : L’Ilot, le Graap, Pouvoir d’agir, Point d’appui, etc.) pouvant les aider à accomplir les démarches. Ces associations disposent par ailleurs de moyens insuffisants pour répondre aux demandes.

L’objectif d’autonomisation des personnes semble également insuffisamment poursuivi dans le cas des curatelles uniquement destinées à contrôler l’usage qui sera fait de l’argent de l’assurance-invalidité et des prestations complémentaires. Dans ces cas, le curateur ou la curatrice gère les affaires et la personne continue à vivre comme avant, sans évolution, ni possibilité d’évolution.

Dans le cas de curatelles privées, un déficit de formation est parfois constaté : certains curateurs peu au fait de la problématique spécifique des troubles psychiques peuvent avoir tendance à prendre des décisions sans y associer la personne concernée, alors que cette dernière dispose de discernement. Les missions du curateur ne sont par ailleurs pas toujours définies avec suffisamment de clarté : par exemple, un curateur de gestion et administration s’occupe des aspects liés à la santé au motif qu’il prend en charge le paiement des soins, alors que la personne sous curatelle dispose par ailleurs d’un.e représentant thérapeutique, qui peut être un.e membre de sa famille.

Compte tenu de la problématique exposée ci-dessus, le présent postulat demande au Conseil d’Etat de mandater une institution indépendante – par exemple la Haute école de travail social – pour mener une enquête qualitative auprès des différents acteurs de la protection de l’adulte (curatrices et curateurs, juges de paix, personnes sous curatelle, assistants sociaux, associations d’aide aux personnes sous curatelle). Cette enquête vise à évaluer l’application du nouveau droit de protection de l’adulte, en particulier s'agissant de l’objectif de favoriser l’autonomisation des personnes sous curatelle, et de formuler des propositions pour améliorer sa mise en œuvre. 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC - 21_POS_7
• 21_POS_7-Texte déposé

Transcriptions

En préambule, je déclare mes intérêts comme directrice de Pro Infirmis Vaud et membre du comité de l’association ASA Handicap mental. La commission s’est réunie en visioconférence le mercredi 19 mai 2021 pour discuter de ce postulat demandant au Conseil d'Etat de mener une réflexion sur la manière dont l’objectif d’autonomisation des personnes sous curatelle pourrait être mieux favorisé par le Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP). Le postulant tient à souligner que son postulat s’inscrit dans une visée d’amélioration et d’aide du service, afin de soutenir au mieux l’autodétermination des personnes sous curatelle. Cette demande intervient à la suite de plusieurs interpellations du postulant par des personnes travaillant dans des associations de soutien aux personnes en situation de curatelle qui constatent une difficulté de la part des curatrices et curateurs à les accompagner dans leur autonomie et leur autodétermination.

Pour sa part, la conseillère d’Etat explique que depuis l’entrée en vigueur, en 2013, du nouveau droit de protection de l’adulte, de nombreux efforts ont été entrepris afin de répondre aux nouvelles exigences légales, notamment quant à l’autodétermination des personnes concernées. Selon le département, la répartition entre curatrices et curateurs privés et professionnels s’est améliorée tout comme la formation dispensée aux personnes qui exercent à titre volontaire. Selon la conseillère d’Etat, depuis l’entrée en vigueur de la loi, les mesures légères de curatelle priment sur les curatelles plus lourdes comme celles de portée générale. A ce stade, la conseillère d’Etat estime prématuré de lancer une étude qualitative, car le dispositif n’est déployé que depuis trois ans. Elle propose une autre idée consistant à organiser une table ronde avec l’ensemble des acteurs et des actrices concernées pour une discussion mettant en exergue les points faisant problème aujourd'hui. Elle estime que cette proposition présente deux avantages : d’une part, elle est simple à mettre en œuvre et, d’autre part, elle réunit les personnes concernées autour de la table.

Lors de la discussion générale, l’ensemble de la commission s’accorde sur le bénéfice tant pour les personnes concernées que pour la société de renforcer l’autonomie de ces dernières. Cependant, la minorité estime qu’une table ronde est largement suffisante et que les mesures mises en place ne le sont que depuis trois ans, qu’une politique publique prend du temps pour se déployer, qu’une durée de dix ans s’avérerait plus intéressante. Elle estime aussi qu’une étude qualitative n’amènera pas forcément d’améliorations. La majorité apprécie la proposition de Mme la conseillère d’Etat qu’elle juge complémentaire à la proposition du postulant. Ce serait une première étape permettant la réalisation d’une étude par une instance externe. Elle relève que les nouvelles mesures sont mises en place depuis trois ans et que, le temps que le Grand Conseil traite l’objet et le Conseil d'Etat entame les démarches pour entamer une étude, le recul sera suffisant. De plus, pour les personnes concernées, un temps d’attente de dix ans est considéré comme beaucoup trop long au regard de la privation engendrée chez les personnes concernées. Finalement, la commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération ce postulat par 4 voix contre 3.

La discussion est ouverte.

Comme l’a rappelé la rapporteuse, en 2013, un nouveau droit de protection de l’adulte est entré en vigueur visant à introduire des mesures de curatelle plus personnalisées et éviter des restrictions inutiles du droit à l’autodétermination et à l’indépendance. L’objectif tend également à favoriser, lorsque c’est possible, l’autonomisation progressive des personnes sous curatelle, qui peut aller, dans certains cas, jusqu’à une sortie de curatelle. Bien sûr, cela n’est pas possible, et loin de là, pour les 12'000 personnes sous curatelle aujourd'hui dans le canton de Vaud, par exemple dans le cas de handicap mental, pour lesquelles il est souvent difficile d’envisager une sortie de curatelle. Toutefois, pour des troubles plus évolutifs, notamment psychiques, il existe de réelles possibilités d’autonomisation progressive, en particulier pour de jeunes personnes. En effet, des centaines de personnes sont concernées par de telles améliorations sur le nombre élevé de curatelles – presque 12'000 – aujourd'hui, un nombre proportionnellement plus élevé que dans d’autres cantons. Cette moyenne supérieure est aussi un point qui suscite des questions.

J’ai eu l’occasion d’avoir divers contacts avec des personnes actives dans des associations de défense de personnes sous curatelle, qui donnent à penser que l’objectif de favoriser l’autonomisation n’est pas toujours une priorité dans la pratique quotidienne des curatrices et curateurs. Concernant les curateurs privés, il y a, semble-t-il, aussi parfois un manque de formation, par exemple sur les troubles psychiques qui empêchent de chercher à favoriser la prise en main de leurs affaires, par exemple administratives – quand cela est possible – par les personnes concernées. Loin de moi l’idée d’adresser des reproches aux curatrices et curateurs, ayant bien conscience que leur tâche est difficile, qu’elles et ils sont soumis à une certaine pression, vu le nombre de dossiers dont ils ont la charge.

J’aimerais également souligner la complexité du sujet lié à la multiplicité des acteurs en jeu. Les curatrices et curateurs avec lesquels j’ai pu m’entretenir déplorent un report de charges de la part des Centres sociaux régionaux (CSR) qui, eux-mêmes parfois débordés, tendent à se décharger de certaines tâches sur les curatrices et curateurs. Il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser l’un ou l’autre des acteurs engagés dans ces problématiques, mais bien de réfléchir à la manière d’améliorer la situation.

Il paraît donc opportun de lancer une étude qui proposerait un bilan et des manières d’améliorer cet objectif qui figure désormais au cœur de la législation, à savoir de favoriser l’autodétermination et l’indépendance. Il s’agit non seulement d’un processus souhaitable pour les individus eux-mêmes, mais aussi d’un point de vue très pragmatique d’investir peut-être davantage de temps pour expliquer aux personnes concernées comment prendre en main leur gestion et viser une plus grande autonomie. C’est peut-être aussi un investissement rentable à terme, puisque lorsque des personnes sortent de curatelle, c’est un allégement pour le service concerné.

En conclusion, le nouveau dispositif est désormais entièrement déployé depuis trois ans, et le moment est selon moi bien choisi pour lancer une telle étude, car nous avons un certain recul et, en même temps, il paraît judicieux de ne pas trop attendre pour engager des améliorations. Ainsi, j’espère que vous réserverez un bon accueil à ce postulat.

J’aimerais amener trois éléments de réflexion. Tous les membres de la commission s’accordaient sur un point : viser l’objectif consistant à favoriser l’autonomisation des personnes sous curatelle, dans tous les cas où cela est possible – M. Buclin a raison de le préciser. La conseillère d’Etat nous a d’ailleurs indiqué que le Bureau d’accompagnement des curateurs travaillait de manière importante sur ce même objectif. Ensuite et en revanche, je ne suis pas du tout persuadé que cela relève du travail des curateurs. En effet, un curateur a essentiellement – à mes yeux, en tout cas – une tâche administrative. Il n’est pas du tout formé à entreprendre ce travail. Ainsi, j’ai un doute à ce niveau. N’incomberait-il pas à d’autres personnes, formées à cet effet, d’accompagner une personne sous curatelle pour qu’elle retrouve son autonomie ?

Enfin, le postulat demande une enquête – c’est très bien. La conseillère d’Etat nous propose une table ronde qui réunirait tous les acteurs impliqués dans ces processus. Pour ma part, le dialogue vaut toujours mieux qu’une enquête, ayant surtout l’avantage de dégager des résultats immédiats. Par conséquent, si un dialogue entre les personnes qui travaillent sur ce point permet de faire avancer les choses, par un dialogue immédiat et efficace qui dégage des résultats, plutôt que de diligenter une enquête supplémentaire, j’y suis favorable. En conséquence, vous l’aurez compris, je vous propose avec la minorité de la commission de refuser ce postulat.

Comme je l’évoquais tout à l’heure, et comme le mentionne la réponse à mon interpellation, nous souffrons d’un manque de connaissance de la situation réelle des personnes sous curatelle, dans notre canton. Il ne faut pas prendre la proposition de notre collègue Buclin comme une enquête administrative aux traits accusateurs, mais il s’agit d’évaluer quelles sont les mesures sociales, administratives, juridiques ou de formation qui permettraient de résoudre et mieux comprendre la situation dans laquelle se trouvent les personnes sous curatelle. Pour moi, les réponses que nous fournit le Conseil d'Etat sont un plaidoyer en faveur de ce postulat qui nous donnera de meilleures bases de décision y compris pour une nouvelle table ronde par la suite.

J’aimerais d’abord vous dire que nous sommes toutes et tous très attachés – et je ne crois pas avoir entendu l’inverse dans cet hémicycle ou en commission – au principe d’autonomisation et d’autodétermination. Ces principes ont été renforcés dans le cadre du nouveau droit de protection de l’adulte, dont le déploiement est plein et entier depuis seulement trois ans. Comme cela a été dit par M. Mojon, si nous sommes favorables à ces principes, les moyens mis en œuvre sont aujourd'hui remis en question tout comme le fait de savoir si une étude permettrait réellement d’améliorer la situation.

En effet, nous possédons déjà moult éléments mis en œuvre : formations, outils d’évaluation et de réexamen, tant relatifs à l’Ordre judiciaire qu’au SCTP. Or, finalement, cela a été dit, ce n’est pas uniquement le travail opéré par les curateurs qui est concerné, mais aussi celui qui doit se faire en réseau et qui implique les rôles respectifs de l’Ordre judiciaire et des secteurs sociosanitaires. On constate finalement aussi une méconnaissance de ces différents rôles. En effet, quelles sont les tâches d’un curateur ? Comment doit-il collaborer avec l’Ordre judiciaire et les milieux sociosanitaires, notamment sur les questions d’autonomisation ? Raison pour laquelle une telle étude nous paraît prématurée, mais sans qu’il soit trop tôt pour agir.

En commission, nous évoquions la question d’une table ronde. Indépendamment de la réponse donnée ici, nous avons décidé de la mettre en œuvre début 2022, car il nous paraît essentiel, non pas de mener une étude qui durerait un, deux, voire trois ans, mais bel et bien de réunir tous les acteurs concernés par les curatelles et tutelles, le SCTP, l’Ordre judiciaire et les faîtières sociosanitaires pour évoquer les rôles respectifs de chacun, la collaboration et finalement aussi les questions de la personne qui se trouve au centre, qui subit ces mesures et a le droit qu’on favorise son autodétermination et son autonomie. Ainsi, nous allons mener cette table ronde au mois de février, à la suite de quoi nous aurons plus d’indications pour observer comment avancer ensemble, avec les différents partenaires.

Aujourd’hui, en matière d’efficacité, il nous paraît qu’une étude, beaucoup plus chronovore, ne constituerait pas la meilleure méthode d’appréciation de la situation, a fortiori pour donner des résultats concrets et immédiats quant à la collaboration entre tous les milieux, d’une part, et d’autre part, concernant les améliorations du système. Si d’aventure à la suite de cette table ronde, l’idée émergeait de la nécessité de mener une étude, nous la ciblerions en la discutant avec l’ensemble des partenaires pour identifier les points qui devraient être analysés, qu’il s’agisse de l’autonomisation ou d’autres en lien avec les mesures instituées.

Personnellement, je vous invite plutôt à rejeter ce postulat, non pas parce nous ne nous retrouvons pas dans les objectifs définis par ce dernier, mais bien parce que nous allons mettre en œuvre d’autres moyens.

J’aimerais préciser que M. Buclin ne demande pas une enquête, mais une étude qualitative qu’on nomme souvent « recherche-action ». Ce type de recherche a l’avantage de permettre aux personnes concernées de participer, et de déboucher sur des solutions. Une table ronde peut constituer une première action, mais regroupera sûrement les associations et pas nécessairement les personnes concernées, pour qui il peut être difficile de s’exprimer dans un groupe de plus de 50 personnes.

J’aimerais aussi dire que la situation est tout de même alarmante, même si j’entends la volonté du Conseil d'Etat, que je salue. J’observe que depuis la mise en œuvre de la loi, le Conseil d'Etat reste et caracole en tête des curatelles de portée générale, puisque le canton de Vaud compte 3799 curatelles de portée générale pour 800'000 habitants, alors que Berne seulement 661 pour approximativement 1 million d’habitants, selon la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA). Plus inquiétant, malgré les nouvelles mesures, le canton de Vaud propose en 2020, 1154 nouvelles curatelles de portée générales, alors que Berne 129. Je veux bien admettre que le Röstigraben existe et que les Suisses allemands sont différents de nous, mais à ce point, cela m’inquiète. J’estime par conséquent qu’une étude complète ainsi qu’une « recherche-action » permettrait d’éclairer cette problématique et d’amener des réponses aux personnes concernées. Et, cela concerne aussi les personnes en situation de handicap mental. D’ailleurs, j’ai eu la chance de discuter avec un jeune en situation de handicap mental qui vit chez lui aujourd'hui et n’a plus de curatelle. Il a eu le plaisir de me dire : « je suis enfin quelqu’un de libre et d’autonome ». Cela n’a pas de prix ; je pense que nous pouvons mener une « recherche-action » et une étude pour cela.  

La dernière intervention de Mme Podio montre bien à quel point il est assez malaisé de cerner quel est l’objectif de l’étude que vous souhaitez mener. S’agit-il de veiller à l’autonomisation et à l’autodétermination des personnes sous une mesure, ou plutôt d’évaluer le nombre de cas que nous avons à traiter dans le canton ? En effet, ce sont deux choses totalement différentes. Je ne veux pas entrer dans une guerre des chiffres, mais nous sommes dans la moyenne par rapport à la COPMA en termes de mesures par habitant, indépendamment de la question du canton de Berne. En outre, déterminer si nous avons trop de cas de personnes sous curatelle est une question tout autre que celle qui porte sur la manière dont les personnes qui sont au bénéfice d’une mesure peuvent retrouver une part d’autodétermination et d’indépendance. Je vous rappelle que sur le plan suisse, nous nous trouvons dans la moyenne et que nous avons aujourd'hui affaire à une société qui se fragilise.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat par 65 voix contre 63 et 1 abstention.

Je demande le vote nominal

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent la prise en considération votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, 65 membres acceptent la prise en considération du postulat, 65 la refusent et 2 s'abstiennent.

*insérer vote nominal.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat, la présidente ayant voté à son encontre.