20_INT_22 - Interpellation Florence Gross - Bradage des vins de la Ville de Lausanne : une concurrence déloyale assumée par l’ensemble des contribuables vaudois ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 octobre 2020, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

En date du 19 août dernier, la Ville de Lausanne a adressé aux restaurateurs de la ville un courrier annonçant une offre promotionnelle sur une sélection des vins de la commune : soit une bouteille achetée, une bouteille offerte. Cette offre faisait office de marque de soutien aux restaurateurs pour pallier les conséquences de la crise COVID.

Si soutenir une branche professionnelle est une action louable, le faire au détriment d’une autre nous paraît être une pratique douteuse. En effet, que penser de cette vente « au rabais » qui méprise le travail des vignerons encaveurs privés dont la vente de leur vin est la source de leur revenu ? Si les restaurateurs ont certes besoin de soutien, celui-ci doit-il vraiment se faire sur le dos des vignerons et de plus par un service public? Les restaurateurs risquent en effet de privilégier l’achat de vins de la ville au détriment de leurs autres prestataires habituels, qui eux, n’ont pas les moyens de brader leurs vins. Nous pourrions donc parler ici de concurrence déloyale.

Conscients que les impacts financiers concernent principalement Lausanne, nous nous interrogeons toutefois sur les coûts de cette action et sur leurs conséquences sur la péréquation intercommunale.

Nous posons donc les questions suivantes au Conseil d’Etat :

-        Quelle est la position du Conseil d’Etat face à cette pratique de concurrence déloyale effectuée par une commune au détriment d’une branche économique en difficulté ?

-        Est-ce que le Gouvernement peut nous assurer que ces pertes financières ne sont pas inclues dans la péréquation intercommunale et de ce fait qu’elles ne seront pas supportées par l’ensemble des contribuables ?

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

La ville de Lausanne semble vouloir se passer de revenus, alors même qu’elle annonce un budget déficitaire pour la cinquième année consécutive, soit une perte de 75 millions pour un total de charges de 1,84 milliard. En effet, Lausanne — qui détient plus de 33 hectares de vigne dans le canton et qui est donc aussi le plus important propriétaire viticole public du pays — a adressé à ses restaurateurs un courrier annonçant une offre promotionnelle sur une sélection de vins de la commune : « une bouteille achetée, une bouteille offerte », une offre faisant office de marque de soutien aux restaurateurs pour pallier les conséquences de la crise du COVID.

Soutenir une branche économique en en dénigrant une autre — soit la branche viticole déjà en grande difficulté — est un acte inacceptable de la part d’une collectivité publique. Il s’agit de concurrence déloyale face aux viticulteurs privés qui ont eux besoin de vendre leurs produits pour vivre. De plus, avec une perte annoncée d’environ 75 millions pour 2021, nous savons tous que Lausanne bénéficie pleinement de la péréquation. De telles décisions ont comme conséquence un manque de recettes avérées qui devront certainement être assumées par le biais de ladite péréquation par l’ensemble des communes du canton. Diverses questions sont donc posées à ce sujet au Conseil d’Etat.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.