24_LEG_146 - Exposé des motifs et projets de lois sur l’impôt 2025, sur l’impôt 2026, sur l’impôt 2027 et sur l’impôt 2028 (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er octobre 2024, point 22 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPL sur l'impôt 2025, sur l'impôt 2026, sur l'impôt 2027 et sur l'impôt 2028
• RC - 24_LEG_146

Transcriptions

Exposé des motifs et projet de loi sur l’impôt 2025

Premier débat

Nous nous apprêtons donc à voter la loi annuelle d'impôt. Je ferai une déclaration au nom de la Commission des finances sur l'ensemble des lois qui nous sont proposées, sachant qu'il s'agit du même coefficient pour les quatre années à venir – 2025, 2026, 2027 et 2028 – et que les discussions de la Commission des finances ont porté sur les généralités pour ces quatre années à venir. Nous parlons donc bien ici du coefficient d'impôt qui règle principalement – concernant les personnes physiques – l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune et – pour les personnes morales – l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital. La proposition du Conseil d'Etat qui nous est soumise ce jour est d'établir une stabilité du coefficient à 155 %, notamment parce qu'aucun texte parlementaire ni initiative populaire n'ont été déposés pour remettre en question ce coefficient. 

Le Conseil d'Etat, comme vous avez pu le lire dans ce projet de lois, propose de fixer ce coefficient sur 4 ans, soit jusqu'en 2028, afin de garantir une visibilité à moyen terme. Les discussions de la Commission des finances n'ont pas été extrêmement longues ni importantes, mais nous avons pu garantir le fait d'avoir la possibilité, le cas échéant, de rouvrir cette loi – qui est habituellement annuelle – chaque année, d'ici 2028, si nous l'estimions nécessaire. 

Nous sommes tous conscients que des débats sur la fiscalité, sur la feuille de route fiscale qui nous a depuis été présentée par le Conseil d'Etat, auront lieu tant en Commission des finances qu’en plénum, avec différents traitements de textes qui nous ont été soumis depuis et qui auront lieu d'ici la fin de l'année. Toutefois, ce projet de lois qui souhaite fixer ce coefficient à 155 % sur 2025, 2026, 2027 et 2028, n'a pas engendré de remarques particulières. A l’unanimité, la Commission des finances vous recommande de voter l'entrée en matière sur ces projets de lois pour les quatre années à venir. 

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

J'ai juste une question par rapport au rapport de la commission. Je me suis aperçu qu'à l’article 9, il n'y a pas l'unanimité, mais des abstentions. En lisant le rapport, je ne vois pas les motifs qui auraient pu être discutés ou qui ont été argumentés de telle façon à comprendre ces abstentions. Je ne sais pas si je peux avoir une réponse par rapport à cela ou si je tombe dans l'indiscrétion des travaux de la commission. 

Je vais parler à titre personnel, sachant que j'étais une des personnes qui se sont abstenues et que je n'ai pas l'impression de rompre des secrets de commission, étant donné que j'assume tout à fait mon vote. Cette abstention concerne l'impôt sur les chiens. Lors d'une autre commission, j'avais déjà annoncé le futur dépôt d'un texte au sujet de cet impôt sur les chiens, d'où mon abstention. Mais cela n'a pas été forcément mis en discussion, car nous aurons l'occasion d'en discuter lors du dépôt de ce texte. 

C'est un sujet particulièrement intéressant, car nous allons figer un taux jusqu'en 2028. Il me semble que l'article 9 mérite d'être discuté davantage, car bien que ce montant soit dérisoire, il représente un signal important face aux difficultés rencontrées par les citoyens. En effet, depuis de nombreuses années, et en fonction de votre réponse, il semble que les frais liés aux mesures concrètes mises en place par le canton concernant l'impôt sur les chiens ne soient pas significatifs. Il est important de rappeler la suppression des cours obligatoires pour les chiens, ainsi que le règlement d'application qui en découle.

Par ailleurs, il existe des frais associés à l'application de la loi relative aux chiens potentiellement dangereux. J'ai l'impression qu'il y a eu plusieurs incidents à ce sujet. De plus, la taxe cantonale semble plus élevée que ce que les communes appliquent généralement. En réalité, ce sont les communes qui agissent concrètement pour le bien-être des chiens, et non le canton.

Ainsi, il me paraît judicieux de déposer un amendement. Je ne propose pas de réduire l'impôt sur les chiens à zéro franc, mais dans un esprit de compromis, je suggère d'amender le montant à 50 francs pour une inscription, afin de permettre aux communes qui s'engagent en matière de protection des chiens et qui mettent à disposition des espaces et du matériel pour eux, de bénéficier d'une réduction cantonale et de pouvoir adapter librement leurs taxes communales. Je suis donc honoré de proposer cet amendement visant à modifier le montant de 100 francs à 50 francs, afin de laisser une marge de manœuvre aux communes. 

« Art. 9. – Al. 1 : Il est perçu pour chaque chien un impôt de 10050 francs inscription comprise. »

Vous avez anticipé l'examen des articles 1 à 15. Nous sommes toujours à la discussion sur l’entrée en matière. Nous reviendrons sur cet amendement ultérieurement.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Les articles 1 à 8 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 9. —

J’ai été trop rapide et je n'ai pas respecté le protocole, mais je ne m'en excuse pas. (Rires.) Je le dépose donc à nouveau, formellement cette fois, pour les mêmes arguments que j'ai développés lors de l’entrée en matière. 

« Art. 9. – Al. 1 : Il est perçu pour chaque chien un impôt de 10050 francs inscription comprise. »

Pourquoi est-ce qu'il n'y a que les bénéficiaires de prestations complémentaires et du revenu d'insertion qui sont exonérés de l'impôt sur les chiens, alors qu'il y a des chiens d'assistance qui sont vraiment des auxiliaires de vie utiles ? On pourrait étendre cette exemption aux propriétaires de chiens d'assistance, que ce soit pour des gens atteints d’épilepsie, pour des personnes aveugles ou pour des personnes handicapées et pour lesquelles les chiens sont une aide importante. Pourquoi n'est-ce pas le cas ? En avez-vous parlé ? Nous avions fait des modifications pour les communes… Ma proposition est d'étendre l'exemption aux propriétaires de chiens d'assistance. 

Je ne suis pas sûr qu'on va révolutionner les finances de l'Etat avec ce genre de débat. Quels seraient les montants globaux en jeu sur cet article 9 ? Quel est le montant de la perception globale au niveau cantonal ?

Les années se suivent, mais ne se ressemblent pas, cette fois-ci. Les débats autour de ce coefficient d'impôt ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux de l'année dernière. Parlons donc de l’impôt sur les chiens. La raison de mon abstention réside dans la volonté de revenir avec un texte révisé, sachant qu’il existe déjà une directive concernant ce type d'exonération, notamment pour les chiens d'assistance, qui est également traitée au niveau communal. La Commission des finances a examiné ce texte, principalement en lien avec le coefficient à 155 %. Le reste, tout comme la loi annuelle qui nous est soumise, ne change pas par rapport aux années précédentes.

Cette année, nous nous interrogeons sur l'impôt sur les chiens, mais les articles sont identiques à ceux de l’année passée. Pourquoi l'ensemble des articles de cette loi nous est-il soumis ? Parce qu'ils dépendent tous de ce fameux coefficient cantonal, une procédure qui nous pousse à reconsidérer l’ensemble des articles, bien qu'il n'y ait pas eu d’autre positionnement de la Commission des finances, qui, je vous le rappelle, a unanimement accepté ce projet de lois et le coefficient de 155 %, dont dépendent les différents impôts définis dans ces projets de loi.

Quant à la question de l’impôt sur les chiens, les abstentions s’expliquent par la volonté de retravailler ce texte, mais pas dans le cadre de ce débat fiscal. Ce débat traite d'une loi d'impôt, incluant l’impôt sur les chiens, mais nous avons préféré revenir sur cette question en marge, et non lors de cette discussion urgente en vue des taxations à venir, afin que l'Etat puisse collecter les impôts dus.

Madame Thalmann, il semble qu’une décision ait été prise au sein du Département des finances concernant l’exonération de certains chiens, notamment les chiens d’aveugle – sauf erreur, c’est vous qui avez déposé et rédigé ce texte. Les chiens d’aveugle sont donc exonérés, tout comme les chiens appartenant à l’armée ou à la police, ainsi que les chiens d’avalanche ou de dressage au service d’une autorité civile ou militaire. De plus, les chiens des fonctionnaires internationaux étrangers supérieurs, possédant une carte de légitimation rose-rouge, sont également exonérés. Je vous laisserai éclaircir ce que représente cette carte rouge ou rose. Ces éléments sont déjà inclus dans le cadre des exonérations possibles, décidées par le département.

Monsieur Lohri, en tant que député, vous avez le droit de voter selon vos convictions et de vous exprimer ou non sur votre vote, et c'est une leçon que j'apprends grâce à vous. Je vous en remercie. Cela dit, je vous propose de refuser l’amendement de M. Lohri.

Je remercie M. Berthoud pour les compléments. En effet, c'étaient des exceptions déjà existantes au moment où j’ai proposé les chiens d'assistance. Le problème avec les exceptions que vous avez mentionnées, monsieur Berthoud, c’est qu’elle exclut les chiens d'assistance. Ce sont ces chiens qui, par exemple, aident à déceler une crise d'épilepsie pour les personnes épileptiques ou les chiens qui ont d'autres propriétés que d’être uniquement des chiens d'aveugle. Dès lors, je dépose l’amendement suivant : 

« Art. 9. – Al. 1 : Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI (y compris les prestations complémentaires pour frais de guérison) et du revenu d’insertion ainsi que les propriétaires de chiens d’assistance sont exonérés de l’impôt sur les chiens. »

Je remercie MM. Carrard et Berthoud, ainsi que Mme la présidente pour leurs précisions. Toutefois, comme l'a justement souligné M. Berthoud, il est primordial qu’un député puisse s’exprimer librement. Ce matin, nous évoquions la notion de mendicité, et je pense qu'elle trouve ici une application pertinente concernant l’impôt sur les chiens, car mon propos dépasse largement la simple dimension financière. Il y a quand même un problème avec les chiens !

Certains avancent l'idée d'un impôt de 300 francs pour tenter de résoudre la situation, mais ce n'est pas là que réside ma question. Ce qui m’intéresse réellement, c’est de comprendre quelle est l’action concrète de l’Etat par rapport à cet impôt. Est-il cohérent de maintenir un impôt de 100 francs, alors que les tâches censées en découler ne sont pas pleinement assumées par l’Etat ?

Il faut savoir que, pour les chiens présentant un potentiel dangereux, ce sont les écoles vaudoises qui offrent les formations, mais ces prestations ne sont pas financées par le canton. En réalité, c’est la Société vaudoise des animaux qui en assure le financement. Le canton n’a donc pas pris ces charges à sa responsabilité. Cela soulève une question de fond : est-il encore pertinent de maintenir un montant aussi élevé sans prestations concrètes en contrepartie ? Si l'investissement total pour les chiens avoisine les 500’000 francs, je doute que cela en vaille vraiment la peine.

Je pense qu'il est temps de réévaluer cet impôt et de reconsidérer la question des chiens potentiellement dangereux, d'autant que la situation n'a guère évolué depuis 2017, et que certaines dispositions restent floues. Du point de vue financier, cela représente un geste modeste en faveur des Vaudois, et les communes conserveront la liberté d’agir comme bon leur semble par la suite. Je vous remercie de votre attention, et je maintiens bien entendu l’amendement, qui concerne une période de 4 ans. 

Je ne pensais pas que l’on allait débattre ainsi de l’impôt sur les chiens à ce point de l’ordre du jour. La façon dont tourne la discussion montre que ce n’est probablement pas le bon endroit pour aborder les différents détails de cet impôt. En revanche, dans le cadre de la réflexion sur cet impôt qui a été mentionné par la présidente de la commission, je trouverais intéressant qu'on intègre également la question des chiens de protection des troupeaux et des dérogations possibles. 

Pour ma part, je considère que c'est un sujet important, déjà soulevé par Mme Thalmann. Nous avons discuté de plusieurs points, notamment de ce qui a déjà été réalisé, mais l'objectif principal était de permettre aux communes d'agir concernant les chiens d'assistance. Toutefois, il serait judicieux d'ajouter à cette réflexion les chiens de travail, mais à mon sens, cela devrait se faire sur décision du département, plutôt que d'être inscrit directement dans la loi. C'est d'ailleurs l'approche envisagée pour les chiens-guides d’aveugles.

Il semble nécessaire de placer les chiens de travail, notamment ceux utilisés pour la protection des troupeaux, au même niveau, et d'envisager l'ajout d'autres types de chiens de travail à cette liste. Cela pourrait se faire par le biais d'un postulat ou d'un texte complémentaire et, bien sûr, sur décision du département. Mme Dittli pourrait d’ailleurs nous apporter des éclairages sur cet aspect.

Monsieur Lohri, fondamentalement, l'impôt sur les chiens est historiquement considéré comme un impôt sur le luxe, car posséder un chien était perçu comme un privilège. Ce qui est assez remarquable, c'est de voir M. Lohri, dont les convictions politiques penchent plutôt à gauche, soutenir une réduction d’un impôt classé comme impôt de luxe. Je tiens à saluer cette prise de position qui permet de réduire un impôt de ce type ; c'est une démarche assez fantastique !

Je remercie M. Berthoud. C'est peut-être le seul luxe que des gens peuvent se payer, cela n'a donc rien à voir avec l'obédience ; il s’agit simplement d'être juste. Pourquoi facturer un tel prix alors que la prestation proposée ne correspond pas à ce montant ? Il s’agit d’un signal à donner par rapport à l'utilisation de cette somme, pour les chiens et pour toute la problématique des chiens potentiellement dangereux – problématique qui n'est plus abordée depuis des années. 

J'ai profité de l'intervention de M. Lohri pour me renseigner auprès de l'administration : cette dernière me confirme que l'impôt sur les chiens est bien un impôt sur le luxe. Votez selon votre âme et conscience, mais de mon côté, je refuserai l’amendement Didier Lohri, parce qu’il s’agit de luxe. 

J'attends toujours la réponse de l'administration concernant les chiens d'assistance… Je vous invite également à refuser l’amendement Lohri, car à la suite de l’alinéa, les bénéficiaires de prestations complémentaires de l’AVS, du revenu d’insertion, et les chiens d'aveugle, etc., sont exclus de l'impôt sur les chiens. Il faut donc tenir compte de cette problématique. 

Il s’agit d’une discussion passionnante. Monsieur Lohri, j'espère que vous manifesterez le même enthousiasme lorsque nous aborderons les baisses d'impôt pour les personnes physiques. Concernant l'impact de l'impôt sur les chiens, j'ai effectué mes propres calculs. Actuellement, le budget 2025 prévoit 4,7 millions, ce qui signifie que votre proposition aurait un impact de 2,35 millions. Nous ne parlons donc pas d'un simple ajustement.

L'enjeu principal réside dans le coefficient que nous souhaitons stabiliser au-delà de cette législature. Même si nous proposons de le fixer jusqu'en 2028, il est toujours possible, à l'avenir, de revenir sur ce texte. Je suggère également à M. Lohri, qui s'intéresse de près à l’impôt sur les chiens, de considérer que plusieurs questions demeurent sans réponse. Par exemple, l’impact mériterait une évaluation plus précise. Quant aux compétences, il est essentiel de clarifier si elles relèvent du canton ou de la commune. Récemment, nous avons résilié une délégation de compétences de la ville de Lausanne, qui nous a rendu la gestion des questions liées aux chiens.

Il convient aussi de s'interroger sur la raison pour laquelle cet impôt alimente la caisse générale. En effet, il s'agit d'un impôt qui, comme tous les autres, est versé à cette caisse, car je souhaite, en tant que ministre des finances, éviter d'attribuer un impôt à un objectif unique.

Madame Thalmann, je vous remercie de bien vouloir retirer votre amendement, car si je comprends bien, il a déjà été décidé par mon prédécesseur que les chiens d'assistance sont pris en compte. Cependant, il serait judicieux de définir cette notion plus clairement. Nous devons nous assurer que les types de chiens mentionnés — chiens-guides d'aveugles, chiens de police, chiens de sauvetage en cas d'avalanche, etc. — couvrent bien l'ensemble des chiens d'assistance.

Si cela n'est pas le cas, je suis tout à fait disposé à envisager des modifications, si cela relève de mes compétences. Je m'adresse à M. Dériaz pour explorer les possibilités d'élargir cette définition, en incluant peut-être les chiens de protection, les chiens de chasse et d'autres types de chiens d'assistance.

Pour modifier l'impôt en question, je vous invite à envisager le dépôt d'une motion pour débattre de cette question de manière appropriée au sein d'une commission. Aujourd'hui, je vous encourage à accorder au Conseil d'Etat la proposition de fixer le coefficient applicable aux autres impôts pour les années 2025 à 2028.

Madame Dittli, j'ai bien pris note de vos propos, mais je dois avouer que je ne les trouve pas très convaincants. D’ordinaire, vous avez une vision prospective, par exemple en évitant d'ouvrir un article afin d’éviter des débats inutiles sur des sujets comme les chiens. En général, vous ne le faites pas lorsque nous discutons des impôts ou de questions similaires.

Votre remarque sur les impôts personnels me semble quelque peu inappropriée, car je ne suis pas celui qui a proposé une réduction de l'impôt sur les personnes. De plus, étant donné que l'article 9 est ouvert, j'ai le droit d'exprimer mon point de vue et de signaler qu'il y a eu deux abstentions au sein de la commission. C'est la raison pour laquelle je plaide pour une réduction de la taxe sur les chiens, même si elle est considérée comme un impôt de luxe. C’est un moyen de placer de l’argent ailleurs que sur la caisse générale.

C'était une modification qu'on avait faite et qui avait été adoptée par la majorité du Grand Conseil. En effet, si cela figure dans le règlement d'application, cela a été correctement défini. Dès lors, je retire mon amendement.

L’amendement Muriel Thalmann est retiré.

Monsieur Lohri, l'article est ouvert, mais tous les articles sont ouverts. D'habitude, quand les articles sont ouverts, c'est qu'il y a un changement qui est proposé. Ici, aucun changement n'est proposé. Nous sommes sur la loi annuelle d'impôt et le Conseil d'Etat est dans l'obligation – j'ai envie de dire malheureusement, au vu de nos débats du jour – d'ouvrir l'entier des articles qui dépendent tous du coefficient de l'article 2. Habituellement, quand un article est ouvert, c’est qu’il y a une proposition de modification ; le Grand Conseil se prononce alors sur une proposition de modification. Nous sommes ici sur une loi annuelle d'impôt sur laquelle l'ensemble des articles qui dépendent de l'article 2 et du coefficient qui est proposé à 155 % sont ouverts. Mais il n’y a aucune modification de proposée, et par conséquent pas de discussion sur les articles.

D’ailleurs, même à l’article 2, aucune modification n'est proposée. Selon les diverses bases légales, le Conseil d'Etat doit proposer au Grand Conseil cette loi annuelle d'impôt qui ici est votée sur 4 ans – soit sur 4 lois annuelles d'impôt – même sans modification. Dès lors, il n'y a pas d'ouverture particulière d'article parce que tous les articles de la loi sont ouverts malgré la non-modification des lois qui nous sont proposées. 

Quel heureux canton : nous sommes en train de voter une loi d'impôt sur 5 ans, avec un coefficient. Et on s'arrête sur un point : l'impôt sur les chiens ! Aujourd’hui, nous avons eu des débats sérieux, qui touchent la population, mais nous discutons maintenant d’un impôt sur les chiens à 50 ou 100 francs. Quel beau et heureux canton ! Il faut passer rapidement à un autre sujet. 

Vous savez, monsieur Berthoud, dans les Conseils communaux, ce sont parfois les petits montants qui mettent beaucoup de temps à être votés ; ensuite les montants importants qui passent par-dessus la tête des gens sont acceptés en peu de temps. Je vous prie de m'excuser d'avoir pris un peu de votre temps pour une question de chiens que vous estimez ridicule. Et puisque vous trouvez cela ridicule et me pressez pour ne pas perdre de temps, je maintiens mon amendement. « L'habitude nous joue des tours, nous qui pensions que notre amour avait une santé de fer… » Ce sont des propos d'une chanson de Maxime Le Forestier ; j’y pense quand on me dit que l'habitude est importante dans la réflexion, car non elle ne l’est pas !

L’amendement Didier Lohri est refusé par 87 voix contre 15 et 24 abstentions.

L’’article 9 est accepté avec quelques abstentions.

Les articles 10 à 14 et 15, formule d'exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Exposé des motifs et projet de loi sur l’impôt 2026

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de loi sur l’impôt 2027

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.

Le projet de loi est adopté en premier débat avec quelques abstentions.

Exposé des motifs et projet de loi sur l’impôt 2028

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise avec quelques avis contraires.

Le projet de loi est adopté en premier débat avec quelques avis contraires.

Au vu de la quasi-unanimité du plénum, excepté l’article 9, et l’unanimité de la Commission des finances sur les votes finaux, je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (110 voix contre 8 et 6 abstentions).

Exposé des motifs et projet de loi sur l’impôt 2025

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 116 voix contre 2 et 3 abstentions.

Exposé des motifs et projet de loi sur l’impôt 2026

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 110 voix contre 3.

Exposé des motifs et projet de loi sur l’impôt 2027

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 104 voix contre 3 et 3 abstentions.

Exposé des motifs et projet de loi sur l’impôt 2028

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 105 voix contre 4 et 4 abstentions.