23_PAR_3 - Rapport de commission de surveillance chargée de contrôler la gestion du Conseil d'Etat du Canton de Vaud - année 2022.

Séance du Grand Conseil du mardi 23 mai 2023, point 11 de l'ordre du jour

Documents

• COGES - rapport 2022_23_PAR_3

Transcriptions

Les membres de la Commission de gestion vont vous présenter à tour de rôle le travail effectué par cette commission de surveillance dans les différents départements, et que vous retrouvez dans ce rapport qui couvre l’année 2022. Avant d’aborder le rapport général, permettez-moi un bref rappel : les missions principales de la Commission de gestion sont d’examiner la gestion de l’Etat de l’année dernière, de contrôler l’application des lois et les institutions subventionnées, de vérifier l’efficacité et l’efficience de l’administration. Vous avez toutes et tous reçu le résultat de ce travail.

Revenons au contexte de l’an dernier : 2022 a été une année placée sous le signe du changement. A n’en pas douter, la fin de la crise Covid a été accueillie avec soulagement, mais le repos a été de courte durée, car une nouvelle crise est survenue dans la foulée avec l’invasion de l’Ukraine par les troupes russes fin février. Cette invasion a eu des conséquences : d’une part, la crise énergétique et, d’autre part, l’arrivée massive de réfugiés en provenance d’Ukraine qu’il a fallu accueillir le mieux possible.

Il y a aussi eu beaucoup de changement avec les élections cantonales du printemps. Le Conseil d’Etat s’est fortement renouvelé, avec quatre nouveaux membres sur sept – avec un changement de majorité – ainsi que plusieurs changements dans l’organisation des départements. Le travail s’est enchaîné très rapidement avec le budget 2023, mais aussi avec le Programme de la nouvelle législature qui a été présenté début novembre.

Autres changements : un tiers du Grand Conseil a été renouvelé et 10 nouveaux membres – sur 15 – ont intégré la Commission de gestion. Tous ces changements ont marqué le travail dans les départements par conséquent celui de la Commission de gestion. Des services qui ont changé de département ont dû retrouver leurs marques. De nouveaux secrétaires généraux sont arrivés ici et là et les membres de la Commission de gestion ont aussi dû s’approprier les règles du travail dans cette commission. Le résultat, vous l’avez toutes et tous entre vos mains et je suis sûr que vous y avez déjà prêté attention : 130 pages de lecture et 25 observations auxquelles le Conseil d’Etat devra répondre.

Pour le rapport général, en tant que présidente de la Commission de gestion, avec une collègue – la plupart du temps la vice-présidente ou le vice-président de la commission – je couvre plus spécialement ce qui relève de la présidence du Gouvernement, de la Chancellerie et du Secrétariat du Grand Conseil. Quand j’évoque la Chancellerie, je parle des bureaux indépendants qui lui sont rattachés sur le plan administratif ou des Archives cantonales.

L’année électorale a bien entendu marqué le travail de la Chancellerie : bilan de la législature qui se terminait, appui à la préparation du programme de la nouvelle législature, changement de personnes pour le vice-chancelier, rattachement de la Chancellerie à un nouveau département – le département de la présidente du Conseil d’Etat. Autant de changements à gérer !

Dans les dossiers en cours, il faut souligner la question d’un bilan final concernant la crise Covid. Le Conseil d’Etat n’a pas encore tranché l’option qu’il allait privilégier. L’année électorale a également impacté le Bureau d’information et de communication (BIC). La communication via les réseaux sociaux a été très intense, preuve en sont les abonnés qui ont augmenté jusqu’à 20 %, par exemple pour le réseau Instagram. C’est dans le cadre de l’aide à la presse qu’intervient la première observation. Celles et ceux qui étaient déjà dans cet hémicycle lors de la législature précédente s’en rappellent, un montant de 6,2 millions sur 5 ans avait été accepté comme aide à la presse. Une des mesures de cette aide consistait à créer un kiosque numérique avec des offres de différents médias à l’attention des jeunes. Ceux-ci y auraient eu accès à un tarif préférentiel, à l’âge de 18 ans et pour une année, l’idée étant de les encourager à s’informer et à se former une opinion. Toutefois, une étude menée l’an dernier par l’Etat de Vaud a montré que les jeunes n’étaient pas intéressés à payer pour s’informer. Nous demandons dès lors au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur les mesures à prendre pour adapter sa stratégie afin d’atteindre les jeunes.

Au niveau des Archives cantonales, la mise en œuvre de l’archivage numérique avance, avec un fort soutien de la Chancellerie. Il y a encore de la place dans le bâtiment, mais il s’agira de définir un projet d’agrandissement durant cette législature encore et des travaux de rénovation devront être entrepris prochainement.

Pour le Secrétariat général du Grand Conseil, l’arrivée de 51 nouvelles et nouveaux membres du Parlement a nécessité un gros travail d’information et de formation. Une nouveauté est annoncée : l’arrivée d’un ou d’une responsable de la communication pour le Grand Conseil afin de communiquer sur le travail des commissions parlementaires. Autant dire que la Commission de gestion s’en réjouit, quand bien même nous profitons déjà des services expérimentés de notre secrétaire de commission, Mme Sophie Métraux – que je remercie ici pour tout son travail.

Au Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA), la Commission de gestion avait relevé, dans ses rapports précédents, un personnel insuffisant pour remplir les objectifs ; des locaux trop petits et peu accessibles pour les personnes en situation de handicap et le besoin de mieux faire connaître le BCMA. Force est de constater que les choses avancent exactement dans le bon sens : des postes supplémentaires ont été débloqués, un déménagement est en vue pour le début de l’automne – aux dernières nouvelles – et un essai de décentralisation vient d’avoir lieu dans le Nord vaudois. Il est également prévu une décentralisation en juin, septembre et décembre – à chaque fois trois jours – à Aigle. Une présence dans d’autres districts est déjà prévue pour 2024, de manière à faire connaître le travail du BCMA. Pour rappel, ce bureau a notamment pour but d’optimiser le traitement des réclamations, ou plus exactement le traitement des demandes qui sont formulées et qui relèvent souvent d’un manque de communication : par exemple, une attestation du Service de la population qui arrive avec une erreur dans les dates ; la personne souhaite faire une rectification, mais elle n’arrive jamais à joindre ce service ; ou encore des questions de compréhension des courriers émanant de l’administration. Je vous recommande la lecture du rapport annuel du BCMA paru fin avril qui donne énormément d’informations et précise les nouveaux objectifs du BCMA pour les années à venir.

L’autorisation de protection des données et du droit à l’information déménagera avec le BCMA et l’équipe devrait se renforcer cette année encore avec des postes supplémentaires qui étaient prévus au budget 2023. La préposée à la protection des données ne chôme pas – et vous avez encore toutes et tous en mémoire cet article du journal LeTemps qui dénonçait des systèmes de vidéosurveillance mis en place ou renforcés dans de nombreuses communes sans consultation de la protection des données ou des préfets et préfètes.

Je tiens à remercier ici toutes les personnes qui ont répondu aux demandes des membres de la Commission de gestion, avec patience et compétences. Je remercie également mes collègues de la commission qui ont effectué un travail important pour produire ce rapport que nous vous présentons aujourd’hui. Je ne résiste toutefois pas à vous donner une dernière petite information : les membres qui siégeaient dans cet hémicycle lors de la législature précédente savent que nous avions un lecteur assidu du rapport de gestion en la personne de M. Philippe Vuillemin, lequel n’a pas résisté à nous envoyer, hier soir encore, une page de commentaires sur le rapport actuel, puisqu’il a siégé dans cette commission de janvier à juin dernier. Peut-être que certains d’entre vous s’en inspireront pour poser quelques questions, pour autant que M. Vuillemin vous ait transmis cette page de commentaires.

La discussion sur le rapport général est ouverte.

Je dois dire avoir été plutôt accroché par le très bel emballage qu’a donné la Commission de gestion à son rapport devant la presse. La volonté de faire de la durabilité et du climat un fil rouge de ces travaux est particulièrement intéressante. Je dois aussi reconnaître que, lorsque je me suis attaché à parcourir le rapport lui-même, mes attentes ont été un tant soit peu déçues. Mais il y a quand même deux ou trois observations qui touchent directement ces deux domaines d’activité. Il est vrai, la Commission de gestion se réfère directement à l’un des axes du Programme de législature 2022-2027 du Conseil d’Etat – c’est heureux. J’aimerais aussi qu’elle s’attache, dans la suite de ses travaux, à observer et examiner comment l’agenda cantonal 2030 de développement durable est réalisé. Je rappelle que cet agenda 2030 est de même niveau de gouvernance que le Programme de législature.

Pour les prochaines années, j’aimerais encourager la Commission de gestion à poursuivre les démarches entamées, notamment à communiquer au public les résultats de son travail, à examiner de quelle manière s’articulent et se réalisent la durabilité et les ambitions du Conseil d’Etat en faveur du climat. En effet, il s’agit de domaines qui touchent tous les départements, l’ensemble de l’administration cantonale, les établissements et les partenaires de l’Etat.

Le groupe Ensemble à gauche et POP avait été interpellé par la surcharge de travail liée à l’activité foisonnante de notre Grand Conseil au sein du Secrétariat général du Grand Conseil et des secrétariats généraux des départements. Nous avons transmis ce point d’intention à la Commission de gestion, car nous souhaitions avoir un aperçu des observations précises sur cette situation, avec l’objectif de mieux saisir les enjeux autour de ce problème pour y apporter des solutions, en sachant que de notre point de vue une activité parlementaire foisonnante est un signe de bonne santé démocratique. La Commission de gestion nous a répondu. Les informations concernant le Secrétariat général pourraient être fournies dans une temporalité assez proche, mais pour les autres secrétariats généraux, cela prendra du temps. Dans le cadre d’un prochain exercice, les sous-commissions collecteront les données requises et, en fonction de ces informations, on nous répondra sous une forme opportune. Nous n’avons aujourd’hui pas de réponse à nos préoccupations dans ce rapport pour les raisons évoquées. Nous souhaitions remercier la Commission de gestion pour l’attention qu’elle a portée à nos demandes et pour les suites qu’elle compte y donner. Nous la remercions également pour son rapport. Nous resterons attentifs à ces points pour les prochains exercices.

Je remercie M. Zwahlen d’avoir rappelé quelques éléments que la Commission de gestion ne manquera pas de suivre. Je vous rappelle aussi, monsieur Zwahlen, que la Commission de gestion a envoyé un courrier à toutes les députées et tous les députés pour les inviter à lui transmettre les sujets qu’elles ou ils souhaitaient voir suivre. Vous avez donc cette possibilité en tout temps, mais j’ai bien noté votre demande et nous la porterons régulièrement dans les séances de la Commission de gestion.

Je remercie aussi Mme Lopez de rappeler qu’elle avait déposé une demande de suivi sur l’activité parlementaire. Quand nous nous sommes renseignés sur un certain nombre d’éléments, on nous a dit que les objets en attente de traitement étaient généralement regroupés pour pouvoir y apporter une réponse adéquate en formant un ensemble. Il était donc un peu plus compliqué de reprendre au coup par coup pour vous donner une réponse plus spécifique. Nous resterons aussi attentifs à aspect et nous ne manquerons pas de vous apporter une réponse.

La discussion sur le rapport général est close.

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

Premier département, première année et donc première visite pour une sous-commission partiellement renouvelée. Nous avons fait une visite transversale à tous les services et à toutes les directions, afin de nous faire connaître et d’avoir une vue d’ensemble en prévision des années à venir. Je remercie –en mon nom et au nom de mon collègue Maurice Neyroud – les représentants et représentantes de l’administration pour leur excellente collaboration, tout comme M. le secrétaire général, M. Romain Felli, ainsi que le Conseil d’Etat.

Une petite précision pour démarrer, parce que la perfection ne se retrouve que dans les imprécisions : il est écrit, en page 26, que l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) préconisait de ne pas laisser les enfants plus de 10 heures dans une garderie ; le secrétariat général nous a précisé que cette préconisation ne vient pas de l’OAJE, mais qu’il s’agit d’une recommandation du Réseau-L auquel sont rattachés les centres de l’Etat de Vaud. C’est une petite précision pour les personnes qui apprécient la clarté.

Pour le surplus, quelques remarques complémentaires au rapport : sur le premier point, nous souhaitions attirer votre attention sur deux centres spécifiques très intéressants qui font partie du département et valent la peine d’être connus – pour celles et ceux qui ne les connaîtraient pas encore. Il s’agit du Centre de compétences sur les marchés publics du canton de Vaud (CCMP-VD) et de l’Unité de conseil et d’appui en management et d’organisation (UCA). Ce sont deux centres que nous avons pu visiter et qui jouent un rôle intéressant, assez méconnu. Je vous invite donc à suivre leurs travaux.

J’en viens maintenant aux remarques et observations qui figurent dans le rapport de cette sous-commission, avec tout d’abord une remarque concernant le Service des affaires culturelles (SERAC). Comme vous le savez, ce service a changé de département et se retrouve à présent dans un département dans lequel les connaissances personnelles de ses membres sont particulièrement importantes. A ce titre, notre remarque vise simplement à s’assurer qu’il est central de garantir une bonne collaboration interdépartementale sur certains centres qui sont justement transdépartementaux, comme le SERAC au sein duquel il y a un grand enjeu en matière d’éducation.

La première observation de la sous-commission concerne également le SERAC. Elle fait suite à une remarque transmise par le service qui indiquait parfois des problèmes dans la rémunération des commissions de subventionnement, notamment le fait que les montants payés ne couvrent absolument pas tout le travail nécessaire pour s’assurer de ces subventions et du bon travail de cette commission. A ce titre, l’observation demande au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur les mesures qui sont prises pour assurer le bon fonctionnement de ces commissions sur le long terme.

La deuxième observation concerne la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI) et s’inscrit dans la suite des travaux de notre sous-commission durant la précédente législature, avec notre ancienne collègue Catherine Labouchère. Les problèmes d’engagement au sein de la DGNSI sont malheureusement connus : il y a notamment une énorme concurrence en matière informatique. Sur ce point, nous attendons donc encore des précisions du Conseil d’Etat sur les mesures qui seront prises pour faire face à cette concurrence pour nous assurer que nous disposons des meilleurs informaticiens et informaticiennes dans ce département.

Durant l’année à venir, nous allons renforcer le travail transdépartemental, notamment pour faire suite à la remarque qui a été faite au sujet du SERAC et afin de s’assurer, au sein de la Commission de gestion et au sein de cette sous-commission, une bonne collaboration avec les autres sous-commissions.

Pour finir, je profite de ce moment pour souligner la très bonne collaboration avec mon collègue Maurice Neyroud au sein de notre sous-commission. Je le remercie beaucoup. Même s’il n’a apprécié une bouteille de vin nature que je lui avais apportée – ce qui m’a beaucoup attristé – il reste un excellent co-commissionnaire.

La discussion n’est pas utilisée.

Département de l’enseignement et de la formation professionnelle

La sous-commission du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle était composée de Mme Céline Baux et de moi-même, rapportrice. Nous avons mené divers entretiens, notamment avec le conseiller d’Etat et des chefs de service, ainsi que diverses visites qui sont énumérées dans le présent rapport de la Commission de gestion. Nous remercions l’ensemble des interlocutrices et interlocuteurs pour leur disponibilité, leur collaboration, la qualité de leur accueil et les renseignements fournis.

Avec le changement de législature et la nouvelle répartition des dicastères, le suivi des dossiers relatifs à l’enfance et la jeunesse a été transmis aux nouveaux commissaires en charge du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité. Il en a été de même avec les dossiers relevant du Service des affaires culturelles (SERAC). Dans ce contexte de nouvelle législature et de réorganisation, la sous-commission a en premier lieu rencontré le Conseil d’Etat afin d’échanger sur ses premiers constats, aspirations, objectifs et stratégies.

Pour mémoire, c’est l’un des plus gros départements du canton, avec 17’500 employés et employées. Ainsi, la sous-commission a pu prendre connaissance des principaux dossiers et sujets d’attention souhaités par le nouveau conseiller d’Etat en charge du département, soit le Concept 360°, l’éducation numérique, le gymnase en quatre ans, le sujet du paquet des réformes de la formation professionnelle, qui comprend entre autres une révision de l’orientation professionnelle, ainsi que le maintien du bon niveau d’enseignement du personnel qualifié, et le fait d’avoir du personnel qualifié en suffisance.

Enfin, nous avons aussi abordé la question de la nécessité de rapprocher les parents de l’école – ou l’école des parents. Lors de cet échange et celui avec la secrétaire générale, il a été abordé la complexité d’organisation qu’a entraînée la nouvelle répartition des départements. La sous-commission s’inquiète de ne pas perdre en qualité d’action et de maintenir efficacement des prestations qui répondent aux besoins ; elle souhaite que les collaborations interservices soient efficientes et optimales. De ce fait, elle a émis l’observation suivante qui demande au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur les mesures qu’il entend prendre pour favoriser un processus de collaboration interservices.

La sous-commission a également émis trois autres observations, soit quatre au total, émanant des divers constats : le temps d’attente pour les suivis psychologiques et la logopédie est très, voire beaucoup trop long, pouvant entraîner des retards dans les apprentissages. Dès lors, elle demande au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur les mesures qu’il entend prendre afin de raccourcir ces délais.

Il a également été constaté que des mesures pour les enfants à besoins particuliers qui habitent en dehors des zones urbaines manquent. Certains enfants avec des besoins particuliers n’ont pas accès aux prestations d’un centre à dispositif éducatif pédagogique et thérapeutique comme celui du centre thérapeutique de jour pour enfants à Epalinges, en raison de l’éloignement de leur domicile. Or, une détection et une prise en charge précoces permettent à certains enfants de réintégrer l’école primaire ou de faire des progrès non négligeables pour accéder à une meilleure autonomie. Pour cette raison, la commission demande au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur les mesures qu’il entend prendre pour que les enfants à besoins particuliers résidant dans des zones excentrées puissent accéder aux mêmes prestations que celles et ceux qui sont dans les zones urbaines ou en périphérie.

Elle adresse également une remarque au Conseil d’Etat : le Centre thérapeutique de jour des enfants (CTJE) devra quitter ses locaux en 2027. Il est impératif que le Conseil d’Etat se mette au plus vite à la recherche de nouveaux locaux qui offrent les mêmes prestations que ceux d’Epalinges.

Enfin, lors des visites des gymnases, il a été abordé la question des travailleuses et travailleurs sociaux dans ces établissements. Actuellement, un projet pilote déploie des travailleuses et travailleurs sociaux au sein de trois établissements du canton. Ce projet répond à de nombreux besoins, ce qui semble démontrer sa pertinence. Ainsi, la sous-commission demande au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur l’opportunité de déployer ce projet à l’ensemble des établissements du canton et sur le délai nécessaire pour le faire.

La discussion n’est pas utilisée.

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et l’économie

La sous-commission chargée d’examiner la gestion pour l’année 2022 du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine était composée du député Jean-Bernard Chevalley et de moi-même. Pour ce premier exercice, nous avons décidé d’effectuer des visites dans toutes les directions et tous les services. Nous remercions toutes les personnes qui nous ont reçus. Personnellement, je remercie mon co-commissaire pour notre excellente collaboration.

Ce département a été recomposé – si ce terme peut être utilisé ici – il comprend tout d’abord le Bureau de l’égalité entre femmes et hommes qui se trouvait auparavant au Département des infrastructures et des ressources humaines. Le département comprend également la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP), qui se trouvait au Département des finances et des relations extérieures, ainsi que le Service de la promotion d’économie et du patrimoine, le Service de la population et la Direction générale de l’emploi et du marché du travail, qui se trouvaient toutes trois au Département de l’économie, de l’innovation et du sport. Il nous a été communiqué que l’intégration de ces différentes composantes a requis certains ajustements, et ce, d’autant plus que le département a dû faire face à des crises comme les potentielles pénuries d’énergie ou la situation ukrainienne et, à plusieurs départs à des postes stratégiques.

Venons maintenant plus en détail sur les points qui nous ont poussés à formuler deux observations et trois remarques. Premièrement, que cela soit directement ou via des entités dans lesquelles il est impliqué, nous avons pu observer que le Bureau de l’égalité mène de nombreux projets, tels qu’un e-learning contre le harcèlement sexuel, des soirées thématiques, le monitoring de l’égalité salariale dans les entreprises ou la lutte contre les violences domestiques. Cela nous a amenés à formuler une remarque sur les ressources humaines de ce bureau, ressources qui semblent relativement limitées par rapport à l’étendue des tâches à accomplir.

Deuxièmement, nos diverses visites au sein de la DGIP nous ont poussés à formuler une observation et une remarque. L’observation porte sur les aspects de durabilité du bâti de l’Etat de Vaud. Bien que ces aspects aient été indéniablement renforcés, les efforts actuels ne sont pas à la mesure des ambitions affichées par le Conseil d’Etat. La durabilité n’est qu’un critère parmi d’autres lors des concours d’architecture. Les projets en cours, dont les concours ont parfois eu lieu plus de 10 ans plus tôt, ne sont pas suffisamment réajustés. De nombreux obstacles freinent le rythme de rénovation du bâti existant. Notre remarque, quant à elle, porte sur les difficultés liées à la réforme des achats mise en place à la Direction des achats et de la logistique (DAL). Une task force créée en 2002 a traité les points bloquants identifiés. La sous-commission a pris note de ces efforts, mais restera extrêmement attentive à tout ce qui concerne la réception et le flux des marchandises.

Troisièmement, concernant le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation, nous avons également formulé une observation et une remarque. L’observation concerne la Police cantonale du commerce et plus particulièrement les salons de massage, dont le nombre est passé de 300 à environ 80 dans le canton. Il se peut que cette diminution soit en partie liée à un changement législatif à la suite duquel l’obligation d’annonce a été remplacée par un régime d’autorisation. Nous nous sommes donc inquiétés des conditions de travail des travailleuses et travailleurs du sexe qui, selon la loi, doivent pouvoir être contactés par des associations indépendantes. Cela devient plus difficile si on ne sait pas où ces personnes travaillent. Finalement, notre remarque porte quant à elle sur Vaud Promotion et en particulier sur l’efficience de l’utilisation de l’enveloppe financière qui lui est allouée. Cette efficience est évaluée dans une étude dont les résultats seront connus en 2023. Nous veillerons également à ce que la coordination au sein de Vaud Promotion se déroule dans des conditions permettant une mise en place rapide et efficace des mesures de promotion de l’économie cantonale.

La discussion n’est pas utilisée.

Département des finances et de l’agriculture

Notre sous-commission est composée de Mme Nicole Rapin et de moi-même. Nous avons fonctionné dans un système de co-rapport. Avant de débuter sur les observations de cette année, faisons un petit point de situation sur les observations de la précédente législature pour lesquelles nous pouvons souligner quelques motifs de satisfaction. Tout d’abord, le suivi des participations : une observation avait été faite au début de la précédente législature et nous avons refait ce travail au début de cette année, ce qui nous a permis de constater une nette amélioration dans la consignation de ce suivi des participations. Beaucoup de documents restent consignés dans d’autres départements que le Département des finances et de l’agriculture, mais un suivi centralisé de ces participations, amélioré, a pu être constaté par notre sous-commission. Deuxième motif de satisfaction, à la Cour des comptes, qui a enfin obtenu, après moult demandes de sa part, une observation de la Commission de gestion : elle a enfin accès à SAP, ce qui lui permet de prospecter sur ses objets de rapport en toute indépendance et également de traiter ensuite les demandes et les enquêtes de manière adéquate et sans possibilité d’interférence de l’administration cantonale. Voilà deux motifs de satisfaction.

Je passe maintenant aux observations pour cet exercice 2022. La première observation porte sur le développement de l’échange automatique de renseignements (EAR). Le Conseil d’Etat, via l’Administration cantonale des impôts (ACI), nous avait assuré que les postes attribués pour le traitement des dénonciations spontanées non punissables (DSNP) seraient progressivement réaffectés au traitement de l’échange automatique de renseignements. Nous n’avons pas eu de monitoring de ce transfert de moyens et nous n’avons pas eu d’informations, lors de cet exercice, sur le renforcement du traitement de l’EAR, puisqu’on arrive plutôt dans la queue de comète du traitement des DSNP. Par ailleurs, nous n’avons pas non plus eu d’informations quant au montant fiscalisé qui serait ressorti de cet échange automatique de renseignements. D’autres cantons sont beaucoup plus transparents sur cette évolution. Il nous paraît important que notre commission et le Grand Conseil puissent disposer de ces informations.

La deuxième observation concerne le mécanisme de surveillance de l’imposition à la dépense et des exonérations temporaires. Autant notre commission que celle des finances disposent de comptes rendus réguliers annuels sur le contrôle des critères d’assujettissement et le fonctionnement de l’imposition pour l’imposition traditionnelle, autant pour les méthodes de fiscalisation particulières que sont l’imposition à la dépense et les exonérations temporaires – qui sont régies par des directives spécifiques – nous n’avons aucune garantie de la bonne application de ces règlements et directives. Nous avons demandé au département si le Contrôle cantonal des finances – respectivement l’Administration fédérale des contributions – pouvait attester de leur contrôle en la matière auprès de nos commissions de surveillance. Il ne s’agit pas ici de lever le secret fiscal, mais d’avoir l’assurance que les contrôles sont les mêmes pour tout le monde. Nous n’avons pas encore obtenu ces garanties, mais nous espérons que notre observation y contribuera.

La troisième observation concerne la Direction générale de l’agriculture et plus particulièrement le projet Imago. Depuis notre observation, une communication du Conseil d’Etat a signalé un crédit de 400’000 francs dévolu pour un nouveau bâtiment à Moudon, afin d’héberger les services de la Direction générale de l’agriculture. En revanche, nous avons encore relativement peu d’informations sur le reste du projet Imago – soit beaucoup de bâtiments dévolus à la formation, mais aussi la réaffectation de bâtiments à Marcelin qui ont une vocation agricole et viticole. Nous avons quelques inquiétudes sur les délais de réalisation du projet Imago et les mesures envisagées pour réaffecter certains locaux à Marcelin qui sont dans un état de décrépitude avancée. On parle ici d’eau qui s’infiltre dans les bâtiments. Ils ne font pas partie du périmètre Imago, mais nécessitent des réflexions assez urgentes. Il nous paraît important que ce projet Imago soit plus détaillé dans sa phase de réalisation et que nous obtenions les garanties d’entretien des bâtiments réaffectés à d’autres usages. Il nous paraît également important qu’il n’y ait pas d’angle mort dans ce projet.

La dernière observation concerne le bâtiment de l’Institut Galli-Valerio qui se situe à l’avenue César-Roux à Lausanne. Ce bâtiment présente quelques inquiétudes en matière d’humidité dans son sous-sol ; de plus construction qui jouxte ce bâtiment n’est plus entretenue. Cet état des lieux nous inquiète, parce que cet institut héberge un laboratoire d’analyses qui doit être certifié chaque année et dont certaines salles nécessitent une atmosphère contrôlée. Dans ce cadre, il nous paraît important que l’Etat fasse preuve de diligence dans l’entretien de ce bâtiment, sous peine d’affecter son usage même. Nous espérons que nous obtiendrons les garanties nécessaires en réponse à cette observation.

La discussion est ouverte.

Monsieur Bouverat, au sujet du processus de contrôle, si j’ai bien compris, ce qui vous intéresse, c’est de savoir si le processus en lien avec le contrôle des personnes qui sont imposées au forfait est bien respecté et contrôlé de manière convenable. Votre observation s’arrête là ? Dans le fond, vous attendez une réponse positive ou négative du gouvernement. Vous voulez savoir si le Contrôle cantonal des finances (CCF) a bien mis ce processus en place, comme il contrôle l’impôt sur la fortune ou l’impôt sur le revenu. Est-ce bien cela ?

Je précise que cela concerne à la fois les personnes physiques par l’imposition à la dépense et les exonérations temporaires. Nous souhaitons être nantis d’une attestation annuelle de ces contrôles, au même titre que nous le sommes pour d’autres contrôles en lien avec l’imposition des personnes physiques. Par exemple, en tant que membre de la Commission de gestion ou de la Commission des finances, nous recevons un rapport qui détaille les contrôles effectués et les remarques qui peuvent avoir été adressées par le CCF. Il nous importe peu de savoir quelle autorité le fait, que ce soit le CCF ou une autre entité qui effectuait aussi des contrôles, comme l’administration fédérale des contributions. A priori, il ne s’agit pas d’obtenir une réponse positive ou négative. Nous souhaitons une réponse un peu étayée sur les contrôles qui sont effectués. C’est le minimum que l’on puisse attendre, par égalité de traitement, puisque nous obtenons ces informations pour les critères qui sont par exemple établis traditionnellement pour les personnes physiques.

Je n’ai jamais vu d’attestation de contrôle et j’ai dix ans de Commission des finances derrière moi. Je n’ai jamais reçu, de la part de l’administration, une attestation de contrôle pour dire qu’ils font correctement la gestion des personnes physiques, des personnes morales, de l’impôt sur la fortune et de l’impôt sur le revenu. Pour ma part, je trouve que cette observation est tout de même particulière. Dans le fond, vous demandez comment sont contrôlés les forfaitaires et les exonérés partiellement ou temporairement. Je ne comprends pas… J’ai une entière confiance envers l’administration cantonale des impôts, comme j’ai une entière confiance envers l’ensemble de l’administration, y compris la police. Je suis vraiment surpris de lire cette observation. J’aurais donc voulu avoir un peu plus de détails, plutôt que dire simplement « on aurait besoin d’une attestation annuelle ». Votre question m’inquiète un petit peu.

Nous ne sommes pas là pour faire confiance ou non. Nous sommes là pour vérifier la gestion annuelle du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale et nous devons faire notre travail. En l’occurrence, chaque année, vous êtes nantis, en tant que membre de la Commission des finances – tout comme les membres de la Commission de gestion – d’un rapport sur l’assujettissement des personnes physiques. Ces documents ne sont pas publics, mais je viens volontiers vous montrer de quel rapport il s’agit. Je pense que nous pouvons être nantis de quelque chose de similaire pour ces autres éléments.

Lors de la précédente législature, nous avons eu l’opportunité d’avoir une description. Il ne s’agit pas ici de travailler en faisant confiance, il s’agit de vérifier la gestion. En vérifiant la gestion, nous avons pu regarder comment se faisait le dispositif pour deux exemples de cas : les personnes physiques et les personnes morales. Néanmoins, nous ne sommes pas à même, en tant que Commission de gestion, de pouvoir vérifier ces éléments chaque année. Pour nous, il est important qu’une entité le fasse. En effet, ce travail est fait tant par l’Administration fédérale des contributions que par le CCF, sur des éléments différents, chaque année. Il est important qu’on n’ait pas d’angle mort en la matière.

Devant ce Grand Conseil, lors de la première séance de cette législature, Mme la conseillère d’Etat avait signifié qu’elle estimait qu’il appartenait à la Commission de gestion d’attester du bon travail de l’administration. Nous sommes honorés de cette demande du Conseil d’Etat, mais nous ne pouvons pas, pour des questions de secret fiscal, exercer nous-mêmes les contrôles. Il s’agit dès lors d’être sûrs qu’une entité apte à le faire puisse rapporter sur cette question. Je tiens à le dire ici : il ne s’agit pas d’une question de suspicion, il s’agit de pouvoir faire notre travail de surveillance de manière adéquate. J’espère que nous pourrons le faire.

Alexandre Berthoud l’a dit, la Commission de gestion et la Commission des finances, en tant que commissions de surveillance, ont l’occasion d’échanger, notamment avec le CCF qui authentifie de nombreux actes et de nombreuses procédures de tous les services de l’Etat, notamment de l’Administration cantonale vaudoise, sur les résultats des calculs de péréquation, les résultats de calcul d’impôts et l’attestation des bouclements des comptes. Or, monsieur Bouverat quand je vous entends nous parler d’exemples de cas, je crains que cela aille plus loin que la surveillance et que cela concerne justement sur des cas spécifiques. Aujourd’hui, en tant que députés, et au vu de la protection des données et de la protection fiscale, cette surveillance ne doit pas aller plus loin ; il ne s’agit pas d’aller rechercher des cas spécifiques en souhaitant voir des documents auxquels – d’autant plus en tant que présidente de la Commission des finances – nous ne devons pas à avoir accès. Je souhaiterais donc que vous développiez encore cette observation.

Je ne pourrai pas développer davantage l’observation, puisqu’elle a déjà été déposée et qu’elle est désormais entre les mains du Conseil d’Etat. Néanmoins, comme il est spécifié, il ne s’agit pas ici de lever le secret fiscal, mais d’avoir une attestation qui confirme que les procédures sont bel et bien conformes aux directives et règlements dont s’est doté le Conseil d’Etat – ou l’administration – en la matière. Il ne s’agit pas d’une levée du secret fiscal sur ces questions. Nous allons publier ces informations et nous les demandons déjà depuis plusieurs années. Nous pensons que ces éléments peuvent être facilement attestés par une autorité compétente qui effectue déjà des contrôles sur l’ensemble des personnes physiques et qui n’a jamais posé de problèmes dans ce domaine. Il s’agit simplement d’assurer l’égalité de traitement. Ce n’est pas parce qu’on bénéficie d’un statut spécial qu’il ne doit pas y avoir une surveillance similaire. Tel est le sens de l’intervention de notre commission ; en termes de bonnes pratiques, cela paraît assez élémentaire.

J’ai pris note de vos propos, monsieur Bouverat. Vous parlez d’exemples de cas. Or, je crois percevoir un petit peu de suspicion. A l’avenir, je demande à l’ensemble de mes collègues de la Commission de gestion d’être très attentifs à ces observations et aux réponses du Conseil d’Etat sur ces points.

La discussion est close.

Département des institutions, du territoire et du sport

Au nom de la sous-commission chargée de ce département, ma collègue Circé Barbezat-Fuchs et moi-même souhaitons remercier le personnel de l’administration cantonale qui nous a reçues et a répondu à nos questions. Au niveau des enjeux que nous avons identifiés pour cette législature, il y a l’agenda 2030. Il s’agit du défi de la nouvelle législature, car l’exemplarité de l’Etat dans l’application de cet agenda est un point central et demande plusieurs adaptations.

Par ailleurs, le Bureau de la durabilité et l’Unité du Plan climat vont bientôt fusionner. C’est une mesure-phare du nouveau Programme de législature. Les démarches participatives de l’ensemble du personnel ont débuté, cependant une interrogation demeure sur l’impact qu’aura le changement de département sur cette nouvelle entité. Il s’agira, pour cette nouvelle entité, de réorienter toutes les politiques publiques, afin d’intégrer le climat et la durabilité. La sous-commission sera particulièrement attentive aux dossiers liés à la thématique de la fusion. Toujours au niveau du Bureau de la durabilité et de l’Unité du Plan climat, l’initiative pour la protection du climat, dont la votation populaire est prévue au printemps, est un enjeu important, de même que les mesures du plan climat de deuxième génération et l’adoption de la loi-cadre sur la durabilité.

Au Service de l’éducation physique et du sport, plusieurs enjeux sont à noter, tels que la construction d’infrastructures sportives, l’initiative pour une politique sportive vaudoise ambitieuse et l’attractivité des associations et des grandes manifestations sportives du canton.

A la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), les principaux dossiers sont la révision de la Loi sur les communes, l’initiative « SOS Communes », la mise en place du modèle comptable harmonisé par les communes et la fusion des communes. Enfin, la reconnaissance des communautés religieuses, notamment la communauté musulmane, est également un important dossier que nous suivrons lors de cette nouvelle législature.

A la Direction générale du territoire et du logement, plusieurs projets sont en cours, tels que le suivi du Plan directeur cantonal (PDCn), la stratégie cantonale d’assolement, la problématique des agglomérations ainsi que la partie constructions de la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions, le suivi de la révision des Plans généraux d’affectation (PGA) des différentes communes vaudoises et enfin le dossier de la politique du logement, avec notamment l’augmentation du plafond du fonds pour l’acquisition de droits réels et d’immeubles de réserve dans le cadre de la mise en œuvre du droit de préemption au sens de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif. Enfin, au niveau du Ministère public, c’était la dernière fois que la Commission de gestion visitait une préfecture.

Nos visites ont donné lieu à quatre observations. La première concerne l’Unité du Plan climat. C’est une entité qui est en train d’être renforcée par l’augmentation de ses ETP. Cependant, des postes avec des missions obligatoires sont actuellement occupés par des personnes avec des contrats à durée déterminée. Il y a donc une inquiétude légitime sur l’avenir de ces missions et la manière dont elles pourront être menées à bien lorsque ces contrats seront arrivés à terme. Dès lors, notre observation est la suivante : le Conseil d’Etat est prié de renseigner le Grand Conseil sur les ressources humaines nécessaires sur le long terme pour mener à bien les missions liées au Plan climat.

Au niveau des préfectures, nous avons décidé cette année de visiter la préfecture du Jura Nord vaudois. Cette dernière est située à Yverdon-les-Bains, mais a une antenne à la Vallée-de-Joux qui est ouverte deux jours par semaine. Elle permet d’avoir un guichet, mais aussi des audiences concernant la Vallée-de-Joux, le préfet se déplaçant sur rendez-vous. La décision d’en avoir deux réside notamment dans la grandeur du district comportant 73 communes et plus de 90’000 habitants et habitantes. Nous avons émis deux observations concernant ce domaine. La première, c’est que lors de l’entrevue avec le corps préfectoral du Jura Nord-vaudois, l’importance de l’antenne de la Vallée-de-Joux et le rôle qu’elle joue auprès des administrés ont été démontrées. Depuis la fermeture de l’Office des impôts de la Vallée-de-Joux, le maintien de l’antenne de la préfecture, souvent remise en question par les services étatiques, est pourtant primordial pour une partie de la population qui ne peut se déplacer à Yverdon-les-Bains avec aisance. Cette inquiétude se retrouve dans d’autres régions périphériques pour d’autres entités étatiques. Dès lors, nous demandons au Conseil d’Etat de nous renseigner sur la pérennisation des antennes décentralisées dans le canton.

Une autre observation concernant la préfecture : le corps préfectoral – proche du terrain et des administrés – tient le rôle de guichet d’orientation, rôle qui ne figure pas de base dans les charges de cette fonction. La préfecture tient de fait un rôle de vulgarisateur auprès de la population et des politiques dans les communes. Le Conseil d’Etat est prié de renseigner le Grand Conseil sur sa vision du rôle de guichet d’orientation que tiennent les préfectures ainsi que sur la plus-value qu’elles amènent à l’Etat.

Enfin, la dernière observation concerne le Service de l’éducation physique et du sport (SEPS). Lors de la visite du service, et à notre demande, nous avons rencontré deux responsables de clubs sportifs amateurs. Cela a été l’occasion de discuter des problèmes rencontrés par les clubs et de l’appréciation de la collaboration avec le SEPS. Dans les aspects positifs, les deux responsables indiquaient être satisfaits de la collaboration et du soutien financier de l’Etat durant la période du Covid-19, tout comme de l’offre en formation et de la communication autour de celle-ci. Ils ont également signalé un changement vers une meilleure mixité de genre au sein de leurs membres. Dans les aspects négatifs, les deux responsables ont indiqué subir une recrudescence de demandes administratives. Cela nécessiterait la création d’un poste administratif, ce que les budgets des clubs ne permettent pas. Ils ont également indiqué devoir refuser des inscriptions à cause du manque d’infrastructures sportives. Ce manque est apparu comme un gros problème pour les deux responsables qui ont avoué une certaine lassitude face à la récurrence de longue date de ce manque et le peu de solutions semblant apparaître. A ce sujet, le chef de service a indiqué qu’un sondage sur le manque d’infrastructures serait bientôt lancé auprès de l’ensemble des clubs sportifs amateurs.

C’est précisément le sujet de notre dernière observation : le Conseil d’Etat est prié de renseigner le Grand Conseil sur les mesures qu’il entend prendre pour pallier le manque d’infrastructures à disposition des clubs sportifs amateurs.

La discussion n’est pas utilisée.

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité

La sous-commission chargée de rapporter sur la surveillance de la gestion du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité était composée de M. François Cardinaux et de votre serviteur. Ce nouveau département – issu de deux départements de la précédente législature – est conséquent de par ses missions, mais aussi de par ses objectifs en lien avec le Programme de législature du Conseil d’Etat. La sous-commission a rencontré les responsables des sept entités qui composent ce département. Deux entretiens ont eu lieu avec le conseiller d’Etat et le secrétaire général. Plusieurs visites et entretiens se sont déroulés au niveau opérationnel.

Une première observation concerne l’entité de la Direction générale de l’environnement et plus particulièrement de la Direction de l’énergie. Si les locaux de la Maison de l’environnement, situés à Lausanne, sont adéquats parce que nouveaux, il n’en est pas de même pour les activités de la Direction de l’énergie installée à Epalinges, au centre laboratoire. Ces locaux ne sont pas du tout adaptés, tant au niveau de leur répartition que de la sécurité du matériel ou encore des normes énergétiques. Nous demandons donc au Conseil d’Etat de confirmer sa volonté de fournir à ce service des locaux adéquats, voire de construire – pourquoi pas – une deuxième Maison de l’environnement.

Une autre observation concerne le Plan climat présenté par le Conseil d’Etat en 2020. Une des composantes de ce plan est le développement de l’éolien dans le canton. Or, inscrire des objectifs est une chose, mais encore faut-il les atteindre ! La sous-commission est bien consciente des difficultés d’acceptation de la population – et même d’organes politiques, si l’on fait référence au projet d’Essertines-sur-Rolle, par exemple – néanmoins, elle demande au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur sa stratégie en lien avec les difficultés existantes.

La dernière observation touche la Police cantonale vaudoise et a trait aux locaux inadaptés en termes d’organisation de sécurité et de confidentialité. Ce point avait été soulevé par la Commission de gestion lors de la précédente législature pour les locaux de Payerne. A la suite de cela, la Police cantonale a pris le parti de développer une vision globale de gestion et de développement de tous ces locaux. La sous-commission est bien consciente de la complexité de cet objectif en lien avec plusieurs intervenants tels que la Direction générale des immeubles et du patrimoine, entre autres, des communes et aussi des propriétaires. Nous demandons donc que le Conseil d’Etat nous explique la planification d’adaptation prévue. La sous-commission salue les décisions prises et communiquées par le Conseil d’Etat au sujet de la construction – en une seule étape – du futur établissement pénitentiaire des Grands- Marais à Orbe.

Pour terminer, la sous-commission remercie l’ensemble de ses interlocutrices et interlocuteurs pour leur très bon accueil, le temps accordé, la qualité et la transparence des présentations et des renseignements fournis.

La discussion est ouverte.

Je remercie la Commission de gestion et le rapporteur pour son rapport. J’ai quelques remarques à formuler concernant les deux premières observations. Tout d’abord, je déclare mes anciens intérêts : j’ai été le directeur de l’énergie, et j’ai donc fait partie la Direction générale de l’environnement (DGE) pendant cinq ans.

Concernant la première observation, j’imagine qu’il ne s’agit pas de la Direction de l’énergie, mais de la Direction de l’environnement industriel, urbain et rural (DGE-DIREV), pour tous ces équipements de laboratoire. J’aimerais aussi préciser que l’on voit ici que l’Etat risque de payer cher le fait d’avoir « pensé trop petit », il y a quelques années, avec la Maison de l’environnement. A l’époque déjà, il était question de rassembler l’ensemble des services de la DGE. Aujourd’hui, la problématique se pose à nouveau et risque finalement de coûter plus cher. J’invite donc la Commission de gestion – mais aussi les députées et les députés – à voir plus loin pour éviter que de nouveaux bâtiments soient nécessaires, alors que l’on vient de construire la première Maison de l’environnement.

La deuxième remarque porte sur la deuxième observation qui concerne le développement de l’éolien dans le canton. Je me réjouis d’entendre cette observation, mais j’aimerais la compléter. Dans le Plan climat, il y a des objectifs climatiques par rapport aux éoliennes, mais il y a aussi une question importante concernant la sécurité énergétique, la prévention de pénurie hivernale, puisqu’on sait que les éoliennes produisent deux tiers de leur énergie en hiver. C’est un argument qui mérite d’être retenu par la commission et il faut suivre cette sécurité de production énergétique hivernale. Il y a le climat, mais il y a aussi la sécurité, la prévention des risques de pénurie. L’éolien est bon pour ces deux aspects, mais j’invite aussi la Commission de gestion à avoir un suivi et un regard pertinent sur les travaux qui concernent la prévention de pénurie, dans la mesure où ces risques vont perdurer pour les années à venir.

La discussion est close.

Département de la santé et de l’action sociale

La Sous-commission de gestion en charge du Département de la santé et de l’action sociale – formée de M. Jacques-André Haury et de moi-même – s’est entretenue avec les directions générales de sept services et entités faisant partie de ce grand département. Vous retrouvez la liste des services visités en page 106 du rapport de la Commission de gestion. A la suite de ces visites, nous avons formulé cinq observations.

La première concerne l’adéquation du nombre de salles d’accouchement à la maternité du CHUV. Actuellement, il manque 3 salles d’accouchement pour être aux normes suisses, alors que la population augmente ! Les soignants doivent jongler avec des salles d’accouchement et d’opérations en nombre insuffisant. Il y a donc urgence !

La deuxième observation soulève la dotation en médecins anesthésistes formés pour les urgences obstétricales et dédiés à la maternité du CHUV. Cela concerne essentiellement les urgences de nuit et du week-end. Ce manque de médecins anesthésistes formés aux urgences obstétricales constitue un risque qui vient s’ajouter au manque de salle d’accouchement.

La troisième observation a été faite à la suite à notre visite au Contrôle interdisciplinaire des visites en établissements sanitaires et sociaux (CIVESS). En effet, le Conseil d’Etat a intégré, dans son Programme de législature 2022-2027, la lutte contre la surprescription médicamenteuse. Lors de notre visite, il a été soulevé un problème des prescriptions qui se poursuivent de mois en mois sans être remises en question dans les établissements médico-sociaux. Dès lors, la sous-commission demande au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur les stratégies qu’il entend mettre en place.

La quatrième observation concerne le service de l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD). Une bonne collaboration entre les équipes soignantes des centres médicosociaux (CMS) et les médecins traitants est nécessaire pour une prise en charge optimale des patients. Malheureusement, cette collaboration n’est pas toujours optimale, certains médecins refusant de communiquer les diagnostics aux CMS concernés. Dès lors, le Conseil d’Etat est invité à aborder la question des relations entre médecins et infirmiers et infirmières des CMS dans le cadre du partenariat public-privé établi avec la Société vaudoise de médecine.

Enfin, la cinquième observation concerne toujours l’AVASAD. En effet, celle-ci est tenue, légalement, de contribuer à la prévention et la promotion de la santé chez les enfants et les adolescents. La Cour des comptes a également mis en avant la complexité de la gouvernance résultant du rattachement des intervenants dans ce domaine, car dépendant de trois départements : le Département de la santé et de l’action sociale, le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle et le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité. La sous-commission demande donc au Conseil d’Etat de bien vouloir renseigner le Grand Conseil sur la manière dont il entend définir – ou redéfinir – le rôle de l’AVASAD.

Avant de terminer, la sous-commission tient encore à informer le Grand Conseil que, dans le dossier MV Santé Beaumont SA, la sous-commission a été informée de l’évolution du dossier concernant la crise apparue fin octobre entre les deux partenaires public-privé – le CHUV, d’une part, et MV Santé Beaumont SA, d’autre part. La sous-commission a pris note que le Directeur du CHUV a quitté ses fonctions le 31 décembre 2022 et qu’un directeur ad interim a été nommé pour l’année 2023.

Afin de terminer sur une note positive, la sous-commission relève l’évolution encourageante de la diminution du nombre de personnes au revenu d’insertion (RI), et ce, malgré la crise Covid. En page 119 de notre rapport se trouve un tableau indicatif à ce sujet. Cette baisse globale reflète certes la santé économique de notre canton, mais aussi le succès des programmes d’insertion professionnelle de la formation pour les jeunes adultes en difficulté (FORJAD) et de la formation pour les adultes (FORMAD) ainsi que la mesure d’insertion sociale de transition (MIST) qui offre aux jeunes sans formation professionnelle achevée un accompagnement et une formation qui contribuent à leur intégration sociale et professionnelle, ainsi qu’à prévenir les risques de paupérisation.

Nous tenons à remercier toutes les personnes avec qui nous avons eu des contacts lors de nos visites pour les très bons échanges que nous avons pu avoir. Nous remercions également la conseillère d’Etat en charge du département pour la très bonne collaboration durant cette année. De plus, nous avons pris note des commentaires de notre ancien collègue Philippe Vuillemin.

La discussion n’est pas utilisée.

Les premières réponses aux observations de la Commission de gestion interviendront au mois de juin.

Ce point de l’ordre du jour est traité.