21_MOT_21 - Motion Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres - Motion pour une solidarité de l’Etat de Vaud avec les communes (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 octobre 2021, point 14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lorsque l’Etat de Vaud était en difficulté, les communes ont été sollicitées pour lui venir en aide par des transferts de charges. Depuis de l’eau a coulé sous les ponts. Grâce un long et patient travail minutieux du Conseil d’Etat et en particulier du chef du département des finances, la barre a été redressée, mais aujourd’hui ce sont les communes qui sont en difficulté.

Selon l’Union des communes vaudoises, les communes doivent soutenir une dette 9.9 fois plus élevée que celle du canton, avec la même marge d’autofinancement. Les communes doivent faire face à des investissements 3.5 fois plus élevés que ceux du canton, avec la même marge d’autofinancement. Les dépenses nettes d’investissement sont plus importantes que la marge d’autofinancement dans les communes, ce qui implique le recours à la dette. Ce n’est pas le cas de l’Etat de Vaud. Et pourtant on ne pas dire que toutes ces communes, de manière générale soient plus mal gérées que l’Etat de Vaud.

En 2020, le bénéfice réel des comptes de l’Etat de Vaud était de 788 millions de francs sans les dépenses Covid, 267 millions si l’on déduit les dépenses Covid et si l’on exclu les préfinancements et réserves (accord cantons-communes, plan climat, risques fiscaux).

Dans cette période difficile pour les communes qui ont du combler les lacunes des aides fédérales et cantonales durant la période de pandémie, et compte tenu des charges liées auxquelles elles doivent faire face en raison de décisions cantonales, quoi de plus normal que l’Etat de Vaud leur vienne aide de manière concrète par un soutien financier.

Le moyen le plus simple de venir en aide aux communes a déjà été évoqué au Grand Conseil : une bascule d’impôts en faveur des communes sans contrepartie. On objectera que ce soutien bénéficierait autant aux communes qui se portent bien que celles qui se portent mal. Qu’il n’est pas judicieux de venir en aide à des communes (peut-être) plus dépensières que d’autres. Et que la mesure, même sur une courte période pourrait affaiblir les finances de l’Etat surtout si elle n’est pas limitée dans le temps.

Il existe donc un moyen plus juste de venir en aide aux communes : un partage du bénéfice qui présente le gros avantage de ne pas compromettre les finances de l’Etat de Vaud. Pour que cette répartition vise juste et profite aux plus mal lotis, elle devrait être fonction de la valeur du point d’impôt. Ainsi les communes qui ont les recettes fiscales les plus faibles et qui pour cette raison, sont en difficulté, seraient les principales bénéficiaires.

La présente motion demande donc que le Conseil d’Etat présente un projet de décret permettant à l’Etat de Vaud de venir en aide aux communes en partageant avec elles la moitié de son bénéfice après amortissements (mais avant pré-financement et autres réserves) durant 10 ans. La répartition de cette manne entre communes se fait en proportion inversée de la valeur de leur point d’impôt de l’exercice comptable précédent.

Vevey, le 19 septembre 2021                                             Au non du groupe des Libres

                                                                                                         Jérôme Christen

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 21_MOT_21-Texte déposé

Transcriptions

Ma proposition de motion vise à trouver une solution pour les communes. De nombreuses propositions ont déjà été faites dans ce débat récurrent. La réflexion faite au sein du groupe des Libres a consisté à se dire qu’il faut, d’une part, trouver une solution qui ne mette pas en péril les finances de l’Etat et, d’autre part, qui permette de favoriser si possible les communes qui ont le plus de difficultés, à savoir celles dont la valeur du point d’impôt est faible. Nous vous proposons donc un texte qui présente une solution qui nous semble équilibrée. Compte tenu de l’enjeu et du fait que la proposition peut paraître originale et particulière, nous vous proposons qu’elle soit discutée en commission. Quand bien même nous n’en ferions pas partie, nous serions représentés et auditionnés dans le cadre de ses travaux, puisque ce texte est cosigné par 20 signataires au moins.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.