24_LEG_97 - EMPD Exposé des motifs et projets de décret accordant au CE un crédit additionnel de CHF 2'954'000.-- au crédit d'investissement de CHF 7'167'000.-- accordé par le GC le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 8 avril 2025, point 43 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPD modernisation du système d'information su SCTP - publié
- Rapport de commission-24_LEG_97-M. Gay