23_HQU_56 - Question orale Graziella Schaller - Liste noire: pourquoi les personnes interdites d'enseignements dans le Canton de Vaud n'y sont-elles pas inscrites?.

Séance du Grand Conseil du mardi 13 juin 2023, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Conférence des directrices de l'instruction publique a décidé en 2005 que les enseignants étant interdits de travailler avec des enfants doivent figurer sur une liste noire. Ceci parce qu'ils ont un problème psychique ou de dépendance, mais souvent pour des actes d'ordre sexuel auprès d'enfants ou de consommation de pornographie illégale.

C'est donc avec surprise, voire consternation, que nous apprenons en mai 2023 par le journal 24Heures, qu'aucun enseignant du canton de Vaud ne figure sur cette liste, et ce parce que le Canton de Vaud ne les annonce pas alors que plusieurs cas ont été rendus publics. Cette liste permet aux Cantons qui veulent engager des enseignants de s'assurer que des personnes interdites de travailler avec des enfants n'y figurent pas.

Bien que le canton de Vaud ait déclaré sa volonté d'annoncer ces cas, il ne les signale toujours pas

Question:

- Alors que cette liste existe depuis 20 ans, comment expliquez-vous que le Canton ait tant attendu avant d'entamer la démarche pour annoncer les professeurs interdits d'enseignement, afin qu'ils figurent sur cette liste noire ?

Transcriptions

Question orale Graziella Schaller - Liste noire : pourquoi les personnes interdites d’enseignements dans le Canton de Vaud n’y sont-elles pas inscrites ? (23_HQU_56)

La Conférence des directrices de l’instruction publique (CDIP) a décidé en 2005 que les enseignants étant interdits de travailler avec des enfants doivent figurer sur une liste noire. Ceci parce qu’ils ont un problème psychique ou de dépendance, mais c’est souvent pour des actes d’ordre sexuel auprès d’enfants ou de consommation de pornographie illégale. C’est donc avec surprise que nous avons appris, en mai 2023, par le journal 24heures qu’aucun enseignant du Canton de Vaud ne figure sur cette liste, alors que plusieurs cas ont été rendus publics. Ils n’y figurent pas, parce que le Canton de Vaud ne les annonce pas. Cette liste permet aux cantons qui veulent engager des enseignants de s’assurer que des personnes interdites de travailler avec des enfants n’y figurent pas. Ma question est donc la suivante : alors que cette liste noire existe depuis 20 ans, comment expliquez-vous que le canton ait tant attendu avant d’entamer la démarche pour annoncer les professeurs interdits d’enseignement, alors qu’ils devraient figurer sur cette liste ?

L’accord intercantonal de 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études prévoit effectivement que les départements cantonaux de l’instruction publique annoncent les enseignants auxquels a été retiré le droit d’enseigner à l’issue d’une procédure définie par le droit cantonal. Cette annonce doit être effectuée auprès du secrétariat général de la CDIP. La disposition entrée en vigueur en 2008 ne constitue cependant pas une base légale qui permette à l’Etat de Vaud de retirer une autorisation d’enseigner. Elle se limite à imposer un échange d’informations en la matière. Ainsi, pour que notre canton puisse participer à la tenue de cette liste intercantonale, il doit se doter d’une base légale formelle. Cette base légale doit permettre deux choses : premièrement, de mettre en place les procédures cantonales fondant des décisions d’interdiction d’enseigner et, deuxièmement, d’autoriser l’échange de données avec le secrétariat général de la CDIP. Dans ce but, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture a mis en consultation un avant-projet de décret en 2021. Il définit le champ des enseignants concernés, les critères de retrait du droit d’enseigner et la procédure décisionnelle. Les retours de cette consultation ont été repris sous l’égide du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle. Une rencontre s’est tenue avec les partenaires sociaux en mars 2023. Le fruit de ces travaux a permis d’aboutir à une nouvelle version qui sera soumise au Conseil d’Etat, au plus tard à la rentrée.

Je n'ai pas de question complémentaire.