22_PAR_31 - Rapport de commission de surveillance chargée de contrôler la gestion du Tribunal cantonal – année 2021.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 septembre 2022, point 18 de l'ordre du jour

Documents

• CHSTC - Rapport gestion 2021 - V2

Transcriptions

La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal est chargée d’exercer la haute surveillance pour le Grand Conseil sur la gestion actuelle et passée du Tribunal cantonal. La haute surveillance ne porte pas sur l’activité juridictionnelle. Je tiens d’abord à remercier notre secrétaire de commission, M. Cédric Aeschlimann, pour son accompagnement et son travail. Par-delà les présidents qui se succèdent, M. Aeschlimann est la mémoire vivante de cette commission et sa connaissance du fonctionnement de l’Ordre judiciaire est extrêmement précieuse. J’aimerais aussi remercier mes collègues de cette commission de surveillance qui, par leur présence et leurs activités très pertinentes, ont toujours apporté des questions extrêmement riches au sein de la commission. Cette commission s’est réunie huit fois depuis le mois de septembre, elle a rencontré deux fois la Cour administrative du Tribunal cantonal, l’Ordre des avocats vaudois, le Bureau cantonal de médiation et la Cour des comptes. Je tiens à relever la bonne collaboration et les échanges agréables et constructifs que la commission a eues avec toutes les personnes rencontrées. Cette année, les membres de la commission se sont employés à visiter les tribunaux des Prud’hommes, la Cour des poursuites et faillites, le Tribunal des mesures de contrainte et d’application des peines, la Cour d’appel pénale et la Chambre des recours pénale, ainsi que la Cour des assurances sociales. Nous avons même eu le plaisir de clôturer l’année par une course d’école en allant visiter le Tribunal administratif du sport à Beaulieu.

La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal a déposé une motion, par la voix de la député Muriel Thalmann, pour modifier rapidement les compétences de la Chambre patrimoniale, afin de lui permettre de se concentrer sur les affaires complexes en relevant les seuils dans le domaine patrimonial. Ce projet est en consultation auprès du Conseil d’Etat. Le travail de la commission a donné lieu à trois observations :

• La Commission invite le Tribunal cantonal à mettre en place rapidement la revalorisation des postes de gestionnaire de dossiers,
• l’introduction de la surveillance électronique civile est entrée en vigueur, mais elle n’est que peu utilisée, car elle doit être demandée par la conjointe de la personne violente, ce qu’elle n’ose souvent pas faire. Le Tribunal cantonal est donc invité à évaluer la possibilité de mettre en place une surveillance active.
• Lors des visites, des problèmes récurrents liés à la numérisation ont été relevés. Une meilleure communication et collaboration entre le Tribunal cantonal et la Direction générale des systèmes d’information (DGSI) permettrait d’améliorer la prise en compte des besoins métier.

De plus, des sujets reviennent régulièrement et la commission les partagera avec la Commission des affaires juridiques, afin d’en assurer le suivi par le futur Conseil de la magistrature. Vous pourrez trouver plus de détails dans le rapport du Tribunal cantonal et dans celui de la commission. Néanmoins, je relève ici quelques points :

• La question du projet de dossiers judiciaires électroniques, dont la réalisation est vivement souhaitée par le monde de l’avocature ;
• La sécurité du personnel de l’Ordre judiciaire vaudois ;
• La question des indemnités de l’assistance judiciaire et l’évaluation des conséquences de la mise en place d’un nouveau formulaire qui devra se faire en 2023 ;
• Le suivi du renforcement de la protection de l’enfant, suite à la publication du rapport Rouiller qui devra être coordonné avec la Commission de gestion ;
• La question du droit d’être entendu, qui est souvent mal compris par les justiciables qui imaginent que c’est le droit d’être vraiment entendu, alors qu’il signifie le droit de pouvoir s’exprimer par écrit ou par oral. Cela nous a amenés à nous questionner sur la communication de la justice et nous avons pu en parler avec l’Ordre judiciaire vaudois, sur les réflexions qu’il mène afin de faciliter la compréhension de la justice par les justiciables.

Pour finir, à la suite de la votation de ce weekend, nous savons maintenant que la fin de cette commission est proche et que le Conseil de la magistrature sera porté sur les fonds baptismaux le 1^er janvier. Toutefois, bien qu’il ait été accepté, il y a eu un certain nombre de bulletins blancs qui montrent que certains questionnements restent auprès du public. Est-ce du désintérêt, du refus ou de l’incompréhension ? On ne sait pas, mais il y a un certain nombre de questions qui pourront être relayées auprès de la Commission des affaires juridiques. Personnellement, j’ai quelques regrets à voir disparaître ces fameuses visites, dont on a beaucoup parlé lors du débat. Je compte sur le futur Conseil de la magistrature, qui peut éventuellement en faire s’il trouve cela nécessaire, et sur la Commission thématique des affaires juridiques, pour assurer ce lien extrêmement précieux entre l’Ordre judiciaire, le Grand Conseil et les Vaudois. Je vous invite à accepter ce rapport. Je remercie tous les membres de la commission et le Tribunal cantonal pour son travail.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal est adopté à l’unanimité.