REP_690958 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Nicolas Croci Torti - Concept 360° : pourquoi l'école à visée inclusive exclut-elle les établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus d'utilité publique ? (20_INT_498).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 février 2022, point 19 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Croci Torti 20_INT_498 - publié

Transcriptions

Je tiens tout d’abord à remercier le Conseil d’Etat pour ses réponses qui permettent, en premier lieu, de rappeler publiquement quelques enjeux du Concept 360 dont l’objectif est d’améliorer l’inclusion des élèves « à besoin particulier » dans le système scolaire dit standard. Je tiens encore à rappeler que je suis directement concerné par l’implémentation de ce concept au sein de l’établissement dans lequel j’exerce la tâche de doyen et que, en aucun cas, il ne s’agit pour moi de remettre en question ce projet bénéfique pour les élèves qui se trouvent en difficulté dans leur parcours scolaire.

Pour en revenir à la réponse du Conseil d’Etat, je formulerai les remarques suivantes :

• premièrement, on peut regretter que les établissements de pédagogie spécialisée (EPS) n’aient pas été associés lors de la phase pilote testée dans le Nord vaudois par exemple. Ce maillage et cette collaboration locale sont essentiels pour que le train de mesures proposées fonctionne efficacement.
• Par ailleurs, comme indiqué par le Conseil d’Etat dans sa réponse, je cite : « Les établissements de pédagogie spécialisée subventionnés offrent un dispositif essentiel et complémentaire aux établissements publics. » Il semble donc tout de même qu’une information beaucoup plus importante pourrait être développée par la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO) pour mieux faire connaître et mieux cerner ces complémentarités aux enseignants des écoles ordinaires. A ce titre, il faut rappeler l’article 3 de la Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) qui indique que les EPS concourent à la mise en place de ce mandat. On peut comprendre qu’une trop grande promotion des mesures spécifiques offertes par les EPS pourrait engendrer une sorte d’appel d’air, mais il ne faut pas – à mon sens – craindre que cette offre marche sur les plates-bandes des mesures proposées dans le cadre d’un cursus scolaire dit standard. Nous devons garder à l’esprit l’objectif commun essentiel de ce Concept 360, soit offrir une réelle égalité des chances à tous les élèves vaudois.
• Il est encore à noter, à la lettre c de la réponse à la question 2, que le Conseil d’Etat fait référence à la création de commissions de référence, conformément à la LPS. Si celle dévolue à l’enseignement spécialisé a été créée, elle n’a – selon mes renseignements – pas été convoquée depuis cinq.

Pour conclure, je répète qu’il ne s’agit nullement de remettre en cause les principes du Concept 360 visant à mieux inclure les élèves « à besoin particulier » dans le cursus scolaire standard. A la lumière des réponses apportées à cette interpellation, j’invite respectueusement la DGEO à renforcer la collaboration entre les EPS et les établissements de la scolarité obligatoire pour garantir la meilleure égalité des chances à tous les élèves vaudois.

Pour terminer sur un signal très encourageant, il y a une dizaine de jours, le législatif de la commune de Roche validait un crédit de construction pour un établissement scolaire dans lequel seront intégrées directement des classes de la Fondation de Verdeil, l’un des principaux établissements publics d’enseignement spécialisé de notre canton. C’est donc sur cette note d’optimisme que je réitère mes remerciements au Conseil d’Etat pour les réponses apportées à cette interpellation.

La discussion est ouverte.

La réponse du Conseil d’Etat rappelle que les institutions subventionnées n’ont pas du tout été sorties du Concept de 360. Au contraire, on peut notamment relever que :

• premièrement, elles ont été consultées pour l’élaboration du concept cantonal. Elles interviennent d’ailleurs explicitement dans la prise en charge des élèves au niveau 4 d’intervention, comme vous pouvez le voir dans le schéma qui vous a été présenté.
• Deuxièmement, les institutions subventionnées sont en voie de se doter elles aussi d’un concept d’établissement 360. Il y a donc forcément des interactions importantes entre les établissements et les institutions subventionnées.
• Troisièmement, elles sont évidemment des partenaires clés pour le déploiement du socio-éducatif qui est en train de se développer grâce au budget que vous avez voté pour 2022.

Tout cela pour vous dire que nous serons très attentifs au fait que les institutions subventionnées puissent être accompagnées et consultées. Elles sont des partenaires clés pour le déploiement de ce Concept 360. Evidemment, il faut laisser un peu de temps aux établissements de l’école ordinaire pour faire eux-mêmes leur processus de réforme dans le cadre de ce dispositif. Je pense que c’est aussi dans cet esprit qu’il faut comprendre que les commissions de référence n’ont pas toutes été convoquées pour l’instant, pour laisser du temps pour que l’élaboration de ces dispositifs puisse se faire. Tout cela sera prêt – je l’espère pour tous les établissements de l’école ordinaire – en 2023. Nous avons pris quelques mois de retard en raison de la crise sanitaire et de l’impossibilité pour les équipes et les corps enseignants de pouvoir se réunir avec les membres de la communauté éducative aussi associés à l’élaboration de ce dispositif. Nous aurons deux années clés – 2022 et 2023 – pour mettre en place ces dispositifs 360 dans les établissements et faire en sorte que nous puissions progressivement faire le travail de mise en musique de l’ensemble de ces dispositifs pour le Concept 360 cantonal.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour les compléments apportés par oral. Je déclare mes intérêts : j’ai fait partie, pendant plusieurs années, du Conseil de fondation du centre psycho thérapeutique de Montétan. J’ai eu quelques retours un peu nuancés par rapport à ce qui a été dit : la consultation, certes, mais je pense qu’il y avait une réelle volonté de faire partie de l’élaboration, avec des partenaires du terrain. Je n’ai peut-être pas très bien compris le vocabulaire que vous avez utilisé. Est-il prévu, pour la suite, que ces institutions ne soient pas uniquement consultées, mais considérées comme des partenaires pour continuer à élaborer ce concept ? D’après ce que j’ai entendu, ces commissions de référence n’ont pas encore été invitées à travailler ensemble. Est-ce que les partenaires des institutions spécialisées pourront en faire partie dès le départ, et pas seulement être consultés une fois le concept élaboré ? Ceci pour avoir la contribution des personnes qui sont sur le terrain et qui connaissent extrêmement bien les besoins particuliers de ces enfants et pour mettre en place quelque chose de vraiment pertinent et qui réponde aux besoins de ces enfants pour réintégrer l’école le mieux possible.

Je vous rappelle qu’il y a eu une consultation dans le cadre de l’élaboration du Concept cantonal 360. Les institutions subventionnées ont été consultées. Je vous le répète, elles ont été explicitement consultées dans le cadre du niveau 4 du Concept 360. Maintenant, il faut donner du temps aux établissements scolaires et à toute la communauté éducative qui gravite autour de ces derniers de travailler eux-mêmes sur ce Concept 360 d’établissement. Vous le savez, c’est une révolution pour les établissements de pouvoir faire ce travail de mise en place du Concept 360. Il faut leur laisser le temps de pouvoir faire ce travail eux-mêmes. A ce stade de la temporalité, je ne vois pas pourquoi vous souhaitez associer les institutions subventionnées… Je ne vois pas quelle est la volonté qu’il y a derrière cela. Vous le savez, les concepts d’établissement dans les établissements de l’école ordinaire ont besoin de temps pour pouvoir faire ce travail. Il est déjà important que les enseignants puissent se réunir entre eux ; qu’ils puissent discuter des besoins particuliers des élèves qui ne sont pas du niveau 4. On parle surtout du socle universel, d’élèves en école obligatoire qui n’ont pas besoin des institutions spécialisées. Evidemment, les institutions subventionnées seront associées et consultées, lorsqu’il sera nécessaire de faire ce travail de concept pour leur propre institution. Ce sont des partenaires dans l’élaboration des concepts d’établissement et pour concrétiser le Concept 360 sur le terrain, comme pour le socio-éducatif. Et cela, nous le faisons déjà à ce stade.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.