REP_681617 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Arnaud Bouverat et consorts - Eldora : pas un eldorado pour les salarié-e-s ! Quel contrôle des prestataires de services de restauration à l'Etat de Vaud ? (19_INT_419).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 août 2024, point 19 de l'ordre du jour

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M. Arnaud Bouverat (SOC) —

J’ai trois remarques à faire suite à la réponse du Conseil d’Etat à cette interpellation. Premièrement, je remercie pour les informations détaillées rendues par les services. Je tiens à saluer la collaboration interdépartementale qui a probablement eu lieu en amont de la réponse à cette intervention. Plusieurs réponses ont très probablement été nourries par l’expérience en matière de surveillance du marché du travail de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM). Il est suffisamment rare d’avoir une telle collaboration interdépartementale dans une réponse à une interpellation pour ne pas le saluer. Deuxièmement, il est également important de saluer la politique d’internalisation menée depuis le dépôt de cette intervention, avec l’internalisation de plusieurs services de restauration au sein du Centre d’orientation et de formation professionnelles (COFOP). Cela permet à la fois de démarchandiser des prestations de restauration au sein de l’Etat et de développer des qualifications professionnelles auprès de jeunes qui ne trouvent actuellement pas de débouchés ; c’est un soutien à la formation professionnelle. Je me dois de déclarer mes intérêts : je siège au Conseil du COFOP, mais il n’y a pas de conflit d’intérêts, puisque je ne faisais pas partie de ce dernier au moment du dépôt de cette intervention. Il n’y avait donc pas d’agenda caché derrière cette intervention. Toutefois, ce développement doit être salué, puisqu’il répond à plusieurs objectifs de l’Etat. 

Troisièmement, après ces deux remarques positives, il y a quelques points qui doivent être travaillés et qui n’ont pas encore été mentionnés par le Conseil d’Etat. A mon avis, notre exécutif dispose de plusieurs instruments pour faire respecter tant les conventions collectives en vigueur que les droits syndicaux au sein des institutions de restauration. Je pense au modèle en vigueur dans le secteur de la construction qui a essuyé les plâtres avant d’autres branches : l’Etat s’est doté d’une charte sur les marchés publics, en collaboration avec les partenaires sociaux, dans le but de faire respecter des critères éthiques et sociaux dans le domaine. Il est difficilement défendable d’appliquer une telle charte des marchés publics à de petits artisans ou à de petites entreprises, mais pas dans le domaine de la restauration collective dans laquelle œuvrent des géants – parfois même internationaux. Sur ce point, je trouve que le Conseil d’Etat devrait être plus ambitieux et étendre cette charte des marchés publics de la construction à l’ensemble des prestataires de services. Dans la réponse du Conseil d’Etat, cela n’est pas mentionné comme un point de développement et de travail. Selon moi, il s’agit d’une lacune que le Conseil d’Etat pourrait combler. 

De plus, le Conseil d’Etat se décharge finalement sur les partenaires sociaux et les tiers en matière de respect des conditions de travail et de la surveillance du bon respect des conventions collectives. Or, il dispose, via les contrats de location ou les contrats de prestation, de la possibilité d’intégrer des dispositions impératives permettant de garantir la rupture de ces contrats en cas d’infraction aux conventions en vigueur ou au non-respect des droits syndicaux ou des droits d’association. Ces modèles existent et sont mis en œuvre par plusieurs grandes communes dans le canton – parfois par des contrats de bail. Ces dispositions sont en vigueur et il serait intéressant que le Conseil d’Etat développe aussi cette bonne pratique au sein de ses départements, notamment avec les services de restauration. Le Conseil d’Etat a-t-il déjà examiné ces pistes ou est-ce en cours d’examen ? Il va de soi que je serais très heureux si de telles démarches étaient déjà entreprises. Si ce n’est pas le cas, je me réserve la possibilité de revenir avec des propositions de ce type, avec de nouveaux outils parlementaires. Je remercie le Conseil d’Etat pour la qualité des réponses déjà données à cette interpellation et pour les quelques compléments d’information sur les éventuels travaux en cours.

M. Jean-François Thuillard (UDC) — Président-e

La discussion est ouverte.

M. Frédéric Borloz (C-DEF) — Conseiller-ère d’Etat

L’exploitation des lieux de restauration publics – dans l’administration, dans les écoles ou les lieux de formation – est une problématique très intéressante mais difficile à résoudre. C’est un casse-tête pour les propriétaires de ces bâtiments – l’administration cantonale et le canton de Vaud – d’essayer de trouver de bonnes solutions. Avec plusieurs départements, nous menons une réflexion permanente à ce sujet – je vous remercie de le relever – pas uniquement avec ceux qui sont responsables du droit du travail, mais également avec ceux qui ont la charge de la promotion des produits locaux, etc. Nous essayons de valoriser ces lieux et d’inciter les gens à les fréquenter. Dans certaines situations, on perçoit un désintérêt de la clientèle au profit des kiosques voisins, voire d’autres restaurants. Tout cela répond à des critères assez délicats, parfois même pointus. Nous sommes donc ouverts à la proposition de travailler sur des chartes, comme cela a été mis en place dans le domaine de la construction. C’est une idée assez intéressante – je l’avais notée en vous écoutant. 

Quant à la question liée à l’utilisation d’un bail à loyer conditionné à l’application de certaines conditions hors lien entre le propriétaire et le bailleur, cela me semble être une situation assez compliquée. Néanmoins, cela titille un peu ma curiosité et je vais m’y intéresser – même si je ne suis pas sûr que cela soit juridiquement très solide. Il est parfois possible d’inscrire des intentions dans les baux à loyer, sachant que ces intentions sont convenues entre les parties, mais qu’elles n’ont pas un poids juridique prépondérant. C’est peut-être dans ce sens qu’il faudrait aller. Ce sont deux suggestions dont j’ai pris note et qui feront prochainement l’objet d’une réunion.

M. Jean-François Thuillard (UDC) — Président-e

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité. 

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