22_REP_218 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Florence Bettschart-Narbel et consorts au nom PLR - Exercice du droit de préemption : un droit de référendum n’est-il pas prévu ? (22_INT_145).
Séance du Grand Conseil du mercredi 18 décembre 2024, point 35 de l'ordre du jour
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